CHARGE. — CHARTRE

nicipalité , pour constructions , réparations , entretien de ponts, de canaux, d'édifices publics , etc.; 5° les charges imposées par la police locale pour le balayage, l'éclairage, l'aiTosemeiil , etc.; 4° certains engagemens que chacun est obligé de remplir dans sa famille, tels que la tutelle, la curatelle, etc.

§ III. Charges foncières. Autrefois on comprenait sous ce titre le cens , le surcens , les diverses prestations et redevances seigneuriales ou non seigneuriales. — Actions auxquelles ces charges donnaient lieu. — Différence entre les charges foncières et les dettes et obligations personnelles contrariées par le détenteur d'un héritage. — Aujourd'hui les servitudes réelles considérées comme les seules charges foncières.

§ IV. Charges de la communauté entre époux. — Ces charges sont les dettes et les dépenses qui doivent être acquittées par la communauté. V. Communauté entre époux.

§ V. Charges d'une succession, d'une donation ; d'un testament. — Ces charges sont les obligations imposées aux héritiers, aux donataires et légataires, telles que celles de payer les dettes , d'acquitter des fondations faites par le donateur ou le testateur, de faire délivrance des legs, de supporter ou acquitter un douaire, un don mutuel ou usufruit ; de payer une rente viagère, de souffrir une servitude, d'acquitter les droits dus au fisc pour mutation, etc. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

- — Dispositions de diverses coutumes sur les charges de la communauté. Y. Communauté, j) III. R. — Quelles sont les charges inhérentes au douaire? Y. Douaire, § IX. R.- — Dispositions de diverses coutumes relatives aux charges qui dérivent des institutions contractuelles. V. Institution contractuelle, § XI. R. — Exposé des différentes espèces de charges dont les légataires universels et particuliers sont tenus. V. Légataire , § Vil, art. 1, n. 1 et suiv., et art. 2. R. — Dans le cas d'augmentation du prix d'une charge de judicature, vendue par le père à son fils au même prix qu'il l'avait achetée il y a trente ans, l'avantage survenu au fils par le laps de temps est-il sujet au retranchement? V. Légitime, sect. VIII, § II, art. I , quest. 1 , n. 14. R. — Quels sont les biens que le ténement de cinq ans peut affranchir de leurs charges.'1 V. Ténement , § I. R. — L'usufruitier est-il soumis pendant sa jouissance à toutes les charges réelles qui affectent le bien? V. Usufruit, § II, n. 9. R.

Charge ( fait de). V. Fait de charge.

Charge d'enquête, se disait dans quelques coutumes pour désigner les formules de sentence que les magistrats donnaient aux gens de loi dans les affaires de leur compétence. — I. Objet de celte institution, et officiers de justice et municipaux préposés à cette charge dans les chefs-lieux de Valenciennes et de Mous. — II. Les majeurs et échevins de village sont-ils obligés de déférer à la charge ou avis des magistrats ou jurisconsultes auxquels ils sont adressés? — III. Les huissiers du parlement de Douai aussi tenus de prendre avis des jurisconsultes dans certain cas. — IV. Différence entre les consultations que donnent les avocats par forme de jugemens, et celles qui se délibèrent à la réquisition d'une partie. — V. L'usage des charges d'enquête supprimé par la loi du 7 septembre 1 790. R.

Chargé d'affaires. V. Ministre public.

Charges (cahier des). V. Cahier des charges. R.

Changes, en matière criminelle, se dit des indices, des preuves de culpabilité qui, d'après les informations et les autres pièces de la procédure, s'élèvent contre un accusé. R. V. Evocation , Information , etc.

Chargement d'un navire. Xes assureurs sur le chargement d'un navire ne peuvent- ils être contraints au paiement des sommes assurées, que jusqu'à concurrence de la valeur des effets dont l'assuré prouve le déchargement et la perte ? V. Police et Contrat d'assurance , § I, n. 54. R.

Charité (filles de la). Y. Béguines et Congrégations. R.

Charivari. Bruit confus de poêles, chaudrons et autres instrumens semblables qu'accompagnent des cris et des huées, et que les gens du peuple ont coutume de faire la nuit devant

la maison des femmes veuves cl SgeèS qui se remarient, ou autres personnes qu'ils veulent ridiculiser, ou insulter. — I. Plaidoyer curieux sur,, Ile matière, et qui peut donner une idée de la manière dont les affairés se traitaient au barreau français en 1620. —n. Arrêts des cuis, jugemens .1,- tribunaux, et regleuions de police qui proscmeni les charivaris. — l'unis aujourd'hui comme atlroupeniens. R.

Charlatan. Ce terme s'emploie particulièrement pour désigner quelqu'un qui, n'ayant ni études, ni principes, ni degrés dans une université, exerce néanmoins la médecine et la chirurgie sous prétexte du secret qu'il possède, et qu'il applique à tout. — I. L'espèce de charlatans et des dupes connue chez les Egyptiens, les Hébreux , les Grecs et les Romains. — Exposé historique qui fait connaître les charlatans qui ont

eu le plus de vogue en Fiance vers la fin du 17e siècle. n.

Lois anciennes et nouvelles contre les charlatans. — ITJ. Ontils action pour répéter des salaires, et le paiement des drogues qu'ils ont fournies? y . Apothicaire , Chirurgien, Médecins, ïmpéritie , etc. R.

Charme. Outie les sens connus de ce mot, ci le trouve employé dans les anciens titres, et même dans des coutumes, pour désigner les chaumes, et mêmes les landes et bruyères. R.

Charmé. En termes d'eaux et forêts on appelle bois charmé les arbres qu'on a gâtés par le pied pour les faire périr. — Peine portée par l'ordonnance de I G69 et par les lois nouvelles coulre ce délit. R.

Charpentiers. Les charpentiers sont ils obligés de travailler à la construction des échafauds et des potences nécessaires pour exécuter les jugemens criminels? V. Exécution fies jugemens criminels , n. 1 0. R. — Dans quel délai les charpentiers doivent former leur demande en paiement de leurs ouvrages pour ne pas encouru- la prescription. Y. Prescription, sect. II, S III, n. 9.R.

Charrue. Machine qui sert à labourer la terre. Règle établie par le droit Romain et par le droit français qu'une charrue ne peut être saisie, même pour deniers publics. — Exception en faveur du vendeur de la charrue, et du propriétaire des terres où elle est employée. R. — Dispositions du Code pénal relatives au vol de charrue. V. Vol, sect. II, § HI, art. 5. R.

Charte. Doit-on considérer l'art. 6 comme dérogeant au Code civil , en ce qui concerne le mariage des prêtres ? V. Célibat , n. 5 , 4e époque. — Effet de l'art. 66 pour l'abrogation de toutes les lois qui ont prononcé des confiscations. V. Confiscation, § I, n. 15. R. — De l'art. 12 pour l'abolition de la conscription. V. Conscription militaire. R.

CuARTE-rARTiE. Acte par lequel on loue un navire. — I. Explication de l'étymologie de ce terme. — n. Dispositions des ordonnances de la marine , et de 1 667 , sur la nature, l'objet , et les effets de ctt acte. — Nécessité d'en rédiger les clauses avec précision. — III. Ce que la charte-partie doit contenir pour être valable. — IV. Stipulations relatives au prix du fret, et à la somme qu'on appelle le vin , le chapeau ou les chausses du maître. — V. Cas et conditions de la résiliation de la chartepartie. — VI. Faits qui donnent lieu à des dédommagemens aux chargeurs de la part du propriétaire du navire. — VII et suiv. Règles sur les droits et devoirs respectifs des chargeurs , armateurs et propriétaires d'un navire relativement à l'exécution delà charte-partie. V. Fret. — XII. Elle doit être écrite sur papier timbré. V. Timbre. R.

Chartes générales du Hainaut. C'est ainsi qu'on appelle une ordonnance des archiducs Albert et Isabelle, du 5 mars 1619, qui contient le recueil général des lois données jusqu'alors en Hainaut. R.

Chartes préavisées du clief-lieu de liions. Termes employés pour désigner une espèce de projet de réforme de la coutume. R.

Cuartre ou Charte. On appelle ainsi d'anciens titres, d'anciennes ordonnances, lettres-patentes des rois, des princes, etc.

J20 CïlARTRE.

I. Di>sertatiou sur ia difficulté de fixer les dates des Chartres

ou des chroniques. — II. Notice historique des chartes depuis Philippe-le-Bel. — III. Dates et forme des lettres de chartre, ou lettre- expédiées eu forme de chartes. R.

Chartre normande ou Chante aux Normands, est la second, i chartrcs que Louis X, dit Hulin, donna à la Normandie pour la confirmation de ses. privilège-. — Texte de cette chai Ire traduite par les éditeurs des ordonnances des rois delà troisième race. — Abrogation de tout ce qui, dans celte chartre, est contraire au droit commun de France, ou en dif- . R.

Chartre privée. Lieu où quelqu'un est détenu sans autorité de justice. — Loi- anciennes et nouvelles qui prescriveut des peines contre ceux qui lienueut qui que ce soit eu chartre privée. R.

Cbaskmest, Cltassement, Chasemenl, ou Casemcnt, mots limes qui proviennent du latin casa , maison, habitation.

— Opinion- diverses sur la véritable signification du mol casemeui , appliquée le plus généralement pour exprimer la jouissance d'uu héritage accorde ;, nue personne pour eu jouir sa vie durant, moyennant nue redevance annuelle. — Distinction entre le casemenl el le fief. — Citation de divers auteurs qui ont traité de la matière, R.

Chasse. Répertoire. ) — Action de poursuivre certaines bêtes, comme le lièvre, le lapin, le renard, le chevreuil, le sanglier, le cerf, le loup , et en gênerai toute sorte de gibier.

t I. De Forig te de la chasse. — Besoin de garantir les troupeaux des loups ; d'empêcher les animaux sauvages de ravager les produits de la terre; de se procurer des alimenset des vèteincns.

( H. Des anciennes lois concernant la citasse. — Chez les - . chez les Romains , el eu France sous les trois races.

— Ixs réglemens de 1 60 1 et 1607, el l'ordonnance de 1669, regardées comme les principales lois sur la matière.

Ç III. Des personnes à nui appartient le droit de chasse,

— I et H. Ce droit considéré comme appartenant primitivement au roi qui peut l'accorder, le modifier ou le retirer. — Dispositions de l'ordonnance de 1669 qui l'accordent aux seigneurs, aux gentilshommes, et aux nobles, dans l'étendue de leurs hautes justices. — Jurisprudence des arrêts à cet égard. — III. Le droit des gentilshommes et des nobles de pouvoir chasser sur leurs terres , étendu au cas où ces terres étaient eu roture. — Défense aux gentilshommes et aux roturier» de chasser sur leurs propres héritages, s'ils n'en sont pas seigneurs féodaux ou hauts-justiciers. — Erreurs de M. Jousse , à cet égard, dans sou commentaire de l'ordonnance des eaux et forêts. — IV. Le seigneur dominant est-il en droit de chasser sur les terres mouvantes de lui , lorsqu'il n'en est pas seigneur haut-justicier? — V. Le droit de chasse, accordé par f ordonnance aux seigneurs, s'étend-il à ceux qui sont roturiers, comme à ceux qui sont nobles? — VI. Depuis la loi du 4 août 1 789, qui a aboli le droit seigueurial de chasse , un seigneur de fief a-t-il pu reprendre et continuer, comme propriétaire, des poursuites qu'il a commencées en qualité de

leur, pour raison d'une prétendue contravention à sou droit de chasse? — VI bis. Le droit exclusif de chasse qui, par les décrets du 4 août 1789 et par la loi du 50 avril 1790, est attribué à tout propriétaire sur sou terrain, peut-il être exercé par le propriétaire de fonds enclavés dans les domaines de la couronne?— vil. L'usufruitier et la douairière d'une haute justice ou d'un fief ont-ils le droit de chasser dans l'étendue de cette hante justice ou de ce fief? — VIU. Peut-on aliéner le droit de

se sur une pièce de terre dout on conserve la propriété? —

IX. Le droit de chasse peut-il être affermé? V. j'ai/ , tj I. —

X. Les commandants de places peuvent-ils conserver la chasse aux environs de la ville , \ chasser eux-mêmes, ou permettre aux officiers de la garni-un d'j chasser ?

j IV. De» règles relatives à l'exercice du droit de chasse. I. Défense de chasser dans des telles eusemencées. — II. Daules enclos de- censitaires et des justiciabl -s. — III. Dan- les terres non closes, si ce n'esl dans le temps où la chasse est déclarée libre. — IV. Un gentilhomme qui fait lever du gihier dans sa