CHASSE. — CHEF-CENS

§ X. De la chasse du loup.

Chasse. [Questions de droit.) — $ I. La suppression du droit seigneurial de chasse, prononcée par les lois destructives de la féodalité, peut-elle donner lieu à la réduction d'une rente formant le prix d'un usufruit acquis avant la révolution, et dans lequel était compris un droit de chasse? — A quelle époque le droit seigneurial de chasse a-t-il élé aboli? — Dans quel sens le droit seigneurial de chasse était-il incessible? V. Bail à rente,

§ II. Le délit de chasse en temps prohibé, commis par un propriétaire sur son terrain , doit-il être puni, indépendamment de l'amende déterminée par la loi , de la confiscation de l'arme avec laquelle celui-ci chasse ? — Doit-il l'être lorsque l'officier qui a dressé procès-verbal de ce délit n'y a point déclaré saisir cette arme ? — Doit-il l'être lorsqu'un permis de port d'armes a\ail été préalablement accordé au chasseur par l'autorité administrative?

§ III. Le fermier acquiert-il de plein droit, par le bail qui lui est fait d'un domaine rural , la pleine faculté d'y chasser?

§ IV. Pour que la justice correctionnelle puisse connaître d'un fait de chasse sur le terrain d'autrui, en temps prohibé, suffit-il que le propriétaire en rende plainte, ou est-il nécessaire qu'il poursuive lui-même , comme partie , la punition de ce fait ?

§ V. Eu est-il, par rapport à l'action du ministère publie pour fait de chasse en temps non prohibé, des biens communaux comme des propriétés particulières? eu d'autres termes , le ministère public est-il non-recevable à poursuivre d'office un fait de chasse commis en temps non prohibé, sur un terrain communal , comme il est non recevable à poursuivre d'office un fait de chasse commis en temps non prohibé sur le terrain d'un particulier?

tj VI. Lorsque les terres sur lesquelles a été commis un délit de chasse sont affermées , le propriétaire a-t-il besoin du concours du fermier pourpoursuivrecorrertiLiiinellement les auteurs de ce délit?

§ VIL 1 " Celui à qui le droit de chasser sur un domaine rural a été affermé ou cédé d'une manière quelconque par le propriétaire peut - il rendre plainte contre ceux qui chassent sans sa permission? 2" peut-il faire constater par son propre garde champêtre ou forestier lesdélits de chasse qui sont commis sur ce fonds?

§ VLLI. Le fermier a-t-il qualité pour porter plainte , devant le tribunal correctionnel, contre ceux qui chassent indûment sur les fonds compris dans son bail ?

§ IX. Quel cas doivent faire les tribunaux des arrêtés par lesquels les préfets, au lieu de se bornera fixer l'ouverture de la chasse, conformément à l'article 1er de la loi du 22-50 avril 1790, se permettent quelquefois de déroger ou d'ajouter aux dispositions de cette loi?

§ X. La disposition de l'article 12 delà loi du 22 — 50 avril 1790, qui déclare que ■• toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois , à compter du jour où le délit aura été commis, » est-elle applicable aux délits de chasse commis soit dans les bois de l'élat en général, soit dans ceux de ces bois qui font partie de la dolatiou de la couronne? ou bien doit-on appliquer à ces délits les dispositions de l'article S du litre 9 de la loi du 15-29 septembre I79I , concernant l'administration des forêts, suivant lesquelles « les actions en réparalion de délits seront intentées au plus tard dans les trois mois où ils auront été reconnus , lorst/ue les délinquans seront désignés par les procès-verbaux ; à défaut de quoi elles seront éteintes et prescrites : le délai sera d'un an , si les délinquans n'ont pas été connus ? »

Questions et règles diverses sur la matière.

Dispositions des lois relatives à la chasse. V. Armes, Jj LT, n. 2, 2". R. — Sur les permis de port d'armes pour la chasse. V. Ibid., n. 5. R. — Formalités à remplir dans le royaume des Pavs- Bas, pour rendre valable un permis de port d'armes de chasse. y. Ibid., § II, n. 2. R. — Est-il permis d'affermer le droit de chasse? V. Bail , § I, n. 4. R. — Un bail à rente est-il devenu ré-

ductible par la suppression d'un droit de chasse qui faisait partie de 1 usufruit? V. Bailà rente, § I, 5". — Est-il permis aux communes d affermer le droit de «-liasse dans leurs b.ens communaux' V. Communaux. % V. R.— Attributions des conservateurs des chasses.V. Conservateurs R— Dispositions des lois , i églemens et ordonnances relatives aux différentes espèces de gibier V Gibier. R.— Défense d'entretenir des lévriers lorsqu'on n'a ni le droit ni la permission de chasse. V. Lévrier. R.— Attributions des maires relatives à l'exercice du droit de chasse. \ Maire §yni. R. — Comment est acquise la prescription d'un mois, étabhe relativement aux délits dechasse?V. Prescription i XXIX Q. 3

Chasseranderie. Droit que des meuniers payaient en Poitou à un seigneur qui avait droit de moulin banal , pour avoir la permission de cha*ser dans l'étendue de sa banalité. — Abolition de ce droit eu 1 790. R.

CuAssi-roLERiE. Droit que les vassaux payaient aux concierges et gardes des châteaux, lorsqu'ils s'y retiraient pour leur sûreté pendant les temps d'anarchie féodale. R.

Châssis de fenêtre. Y a-l-il vol avec effraction dans le fait de celui qui, pour enlever les plombs d'une fenêtre extérieure, en brise lèchâssis?V. Vol, sect. II, §5, art. 4, n. 2, 4", et n.5. R.

Château. C'est, en matière féodale , le principal manoir du fief ; en quoi il consistait sous le régime féodal. — A qui appartenait le droit d'en construire. — Droit de guet et garde que devaient les vassaux. — Loi de 1795, qui ordonne la destruction des châteaux forts de l'intérieur. R.

Châtelain. On appelait seigneur châtelain celui qui avait droit d'avoir un château , ou maison forte entourée de fossés avec pont-levis et tours, et une justice appelée châtcllenie. On appelait aussi châtelain le juge de celte justice. — Exposé historique de 1 origine des châtelains, de leurs droits et prérogatives.

Chatelet. C'est le nom que portait la justice royale ordinaire

de la capitale du royaume. Ou lui a donné le titre de chatelet, pareeque l'auditoire decette juridiction était établi dans l'endroit où subsistait encore partie d'une ancienne forteresse appelée le grand chatelet, et qui avait élé construite par Jules César; le titre de chatelet appartenait aussi aux juridictions d'Orléans et de Montpellier. — Notice historique de ces juridictions, supprimées en 1790. R. — Anciennes constitutions du chatelet sur le jeu de fief. V. Jeu de fief, § I . R.

Chatellenie. V. Châtelain. R.

Chauffage ( droit de). C'est le droit de prendre dans une torèt une certaine quantité de bois pour se chauffer. — I. Stipulation de ce droit dans un contrat de mariage. — II. et suiv. Répression pardiffèrentes ordonnances, et spécialement par celle de I GG9 , des abus et dommages causés par le droit de ehauftage dont jouissaient des seigneurs, des corps, des officiers et des particuliers. — VII et VIII. Dispositions de deux lois de 1791 sur le droit de chauffage. R. — Diverses dénominations particulières au bois de chauffage. V. Bois , <j IV. R.

Chaume. Tige de la paille qui reste attachée à la terre après ta moisson. On le nomme aussi éteule. I. Usage et lois anciennes et nouvelles sur l'emploi du chaume. — II. L'incendie d'une meule de chaume doit-il être puni de la même peine que l'incendie d'une meule de grains? V. Incendie, § I. R. — Attributions des maires relatives au glanage et enlèvement du chaume. V. Maire, § V. R.

Chaussée. Chemin qui borde un fleuve, une rivière, un étang , un marais, et lui sert de digue. V. Chemin.

Chaux. Pierre calcinée par le feu , et qui sert à faire le mortier qu'on emploie à bâtir. — . Dispositions de l'ordonnance de 1609 , qui fixe la distance à laquelle il est permis de faire de la chaux près les forêts. R.

Chechillons. Terme de coutume qui signifie une espèce de pré. R.

Chef-cens ou cens proprement dit. Était le seul qui jouissait de l'imprescriptibilité et des autres prérogatives attachées aux droits récognitifs de la directe. — Exposé des règles données