CHEMIN

réparation et à la fixation de la largeur des chemins vicinaux. V. Maire, sect. XIII, § I et II. R.

Chemin vicomticr. Terme de coutume qui désigne an chemin dépendant du seigneur, et dont la largeur avait trente pieds. R.

Cuemikée. Endroit où l'on fait du feu dans une chambre, dans une cuisine, dans une pièce quelconque d'une maison. — I. Les cheminées, considérées sous le rapport de la police qui régie la forme de leur construction pour mettre le public à l'abri des incendies que pourraient oecasioner les négligences dans leur bâtisse, leur entretien et leur ramonage. — II et suiv. Sous le rapport du droit civil, relativement à leur mitoyenneté, leurs orneineus, et les réparations des diverses parties dont elles sont composées. R.

Chenilles. Insectes qui font beaucoup de tort aux plantes et aux arbres, et qui ont nécessité de la part de l'autorité publique des réglemens pour les détruire annuellement à l'approche du printemps. — Dispositions de la loi du 2G ventôse an 4 relatives à l'échenillage. V. Echcnillage. R.

Cheptel. On appelle ainsi un bail de bestiaux ou contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous les conditions convenues cuire elles.

§ I. Du cheptel simple, contrat mixte qui participe de celui du louage et de société. — I. Engagemens qui résultent de ce contrat pour le bailleur et le preneur. — II. Comment se fait l'estimation de la valeur des bestiaux. — III. Faculté aux parties contractantes de passer le bail sous seing privé, et même verbalement. — Formalités établies par l'édit de 1715 pour la conservation du privilège du bailleur dans le cas de saisie de bestiaux pour deniers publics. — TV. Bètes qu'on est dans l'usage de donner à cheptel. — V. Examen critique de l'opinion de Polhier qui dit que, quoique le cheptel soi! équitable et permis dans le ressort de plusieurs coutumes, on ne doit pas en conclure qu'il .-oit également équitable et permis dans les autres provinces. — VI. Règles sur la durée de la jouissance du cheptel. — Cas où il y a lieu à la résolution du bail , et à des dommages-intérêts de la part du preneur. — VII. Obligation du bailleur de garantir le preneur du trouble que des tiers pourraient apporter à sa jouissance. — VIII. Responsabilité du preneur en cas de perte de quelque bêle du cheptel par sa faute ou par celle des gens à sou service. — IX. Consentement nécessaire du bailleur pour que le preneur dispose de quelques bêles du cheptel. — X. Coutume et loi qui défendent au preneur de prendre ou de tirer des moutons aucune laine avant le temps fixé pour la tonle. — XI. Droit de suite ou de revendication accordé au bailleur, tant contre ceux qui ont acheté sans son consentement des bêtes du cheptel , que contre ceux qui s'en trouvent en possession. — XII. Réciprocité des obligations contractéees par le bailleur et le preneur pour le partage du cheptel. — XIII. Effets de l'obligation du bailleur de faire participer pou moitié le preneur au profit qu'aura produit le cheptel lors du partage. — XIV. Forme particulière déterminée par quelques coutumes pour le partage du cheptel. — XV. Lorsque le nombre de bêtes, d'une espèce quelconque , se trouve moindre qu'il n'était eu commençant le bail , sur quel pied le bailleur recoil-il du preneur le prix des bêtes qui manquent ? — XVI. Lorsqu'il ne s'en trouve plus d'une certaine espèce, et que le preneur en a un plus grand nombre de la même espèce que ceux qui sont énoncés au bail, droit du bailleur de prendre parmi ces bestiaux la quantité qu'il en faut pour remplacer ceux qu'il a confiés originairement. — Comment se fait ce remplacement? — XVII et XVIII. Règles particulières sur le mode de partage et l'estimation du cheptel. R.

§ II. Du cheptel à moitié', véritable société de bestiaux dans laquelle chacun des coutractans fournit la moitié des bestiaux pour être, le profit qui en naîtra, partagé par égales portions entre les parties. — I. Droits respectifs du bailleur et du preneur chargé de la nourriture et de la garde des bestiaux. — Justes dédommagemens de ce dernier dans l'abandon du laitage, des fu-

< 1IKVÀL1ER.

murs, etc. — H. Garantie respective à laquelle chaque associé est tenu pour les bêtes mises dans le fonds commun. — III. Obligations respectives du bailleur el du preneur pour la conservation du bétail mis en société. — IV. Règles particulières sur la durée du cheptel à moitié.

tj III. Du cheptel de fer. — I. <:,- cheptel esl celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne a ferme avec les bestiaux qui la garnissent, à la charge qu'à la Dn du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus en commençant le bail. Pourquoi

ou le nomme cheptel de fer. — II. Le profit accordé au fermier seul pendant toute la durée du bail. — Exception pour les fumiers. — III. Acte par lequel s'établit le cheptel de 1er. — IV. Dans le cas de saisie du cheptel quels sont les droits du preneur? — V. Droit du preneur de vendre les croits à son proût , mais obligation de représenter le fonds du cheptel. — VI. Le bailleur peut-il, lorsqu'il a d'ailleurs des sûretés suffisantes, empêcher les créanciers du preneur de faire saisir et vendre les bestiaux qui composent le cheptel?

§ IV. Du cheptel donné au colon part/aire. — Dispositions du Code civil sur cette espèce de cheptel.

§ V. D'un cheptel d'une espèce particulière , en verlu duquel on confie une vache à quelqu'un qui se charge de la loger et de la nourrir. — Règles particulières sur ce cheptel en usage dans la Lorraine, dans l'Orléanais, etc. R.

Cher-cens , Cher-Prix. Terme de coutume qui signiCe une espèce particulière de chef-cens plus considérable que le chefcens ordinaire, qui ne consiste qu'en quelques deniers, ou en une autre somme modique. — Son abolition par la lui du 17 juillet ) 7ÎJ5. R.

CiiERPiLLE. On nomme ainsi un usage, ou plutôt un abus qui avail lieu dans la banlieue de Villefrauche en Beaujolais, où le petit peuple faisait la récolte des propriétaires de grains, sans leur aveu et malgré eux, lorsqu'il jugeait les grains en maturité. R.

Chevage ou Chefagc , était un droit dû au roi dans le Verinandois, par chaque chef de famille marié ou veuf, bâtard ou aubain, et qui était étranger. R.

Cheval , animal quadrupède. — I. Mesures propres à multiplier les chevaux. — II. Droits d'entrée dans le royaume auxquels ils sont assujettis. — Variation de la législation à cet égard. — III. Lois anciennes et nouvelles qui ont prohibé leur sortie du royaume. — IV. Sont-ils compris sous le mot bestiaux lorsqu'ils circulent sans passavant dans les deux lieues limitrophes de l'étranger? — V. Vices des chevaux qui donnent lieu à l'action rédhibitoire. — VI. Règlement qui défend, sous peine d'amende, de couper ou d'arracher les crins de chevaux qui appartiennent à d'autres. — VII. Celui qui vend un cheval harnaché peut-il en retenir le harnais ? — VIII. Les chevaux sont-ils compris dans le mot meubles employé seul? V. Meubles (legs de). R.

— Dispositions de l'ordonnance de 1609 relatives aux chevaux chargés de bois de délit. V. Délit forestier, tj V. R. . — En cas de saisie pour contravention à la loi sur les douanes, les chevaux saisis peuvent-ils être vendus provisoirement ? V. Saisie pour contravention , n. 8. R. — Dispositions du Code pénal relatives au vol d'un ou de plusieurs chevaux commis dans un champ ou dans un pâturage. V. / ol , sect. II, tj III, art. 4 , n. 15, 1°, 2°. R.

Cheval de poste. Indemnités auxquelles sont soumis envers les maîtres de poste les entrepreneurs des voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de ceux-ci. V. Voiture, § IL R V. aussi l'art. Poste aux chevaux.

Cheval de service. En termes de jurisprudence féodale, on appelait ainsi un cheval que le vassal devait au seigneur. R.

Chevalier. Titre d'honneur qui s'accordait autrefois aux gentilshommes de la première qualité, tels que les ducs, les comtes, les marquis, les barons, et à ceux qui possédaient les premières

CHEVALIER. — CHIRURGIi-.V

, es dans l'épèe ei dans la robe. Ce îilrc se donnait il 51 donne encore aujourd'hui à ceux qui soûl admis dans les différais ordres de chevalerie. — 1 Notice historique sur lesche- \aliers Romains. — II. Sur l'état de la chevalerie en France. — L'installation solennelle dans cette dignité. — L'habillement des anciens chevaliers, leurs prérogatives et privilèges. — III. Le titre de chevalier est-il héréditaire dans les descendait* de ceux qui l'ont obtenu , ou n'est-il simplement que personnel à ceux qui Tout acquis? — IV. Objet de l'institution des chevaliers-èslois , par François lrr. — V. Fallait-il être noble pour parvenir à la chevalerie, ou le titre de chevalier emportait-il avec lui la noblesse ? — VI. Le roturier, parvenu à celle dignité . acquérait-il une noblesse transmissible à sa postérité? — VIL Enuniéralion des différens ordres de chevalerie qui ont existé en*France, et qui conléraicut à ceux qui y étaient reçus le titre de chevaliers. — VIII. Suppression eu France, en 1791 , de tous les ordres de chevalerie. — Création en l'an 1 0 de la légion d'honneur. — Rétablissement en I S 1 4 de. tous les anciens ordres de chevalerie. R. — Pourquoi l'on qualifiait de preu.r les anciens chevaliers. V. PnuPhommes, n. I. R.

Chevalier du guet. On appelait ainsi un officier qui était à la tête des archers a pied et à cheval préposés pour la police de Paris. — Notice historique des prérogatives dont il jouissait avant sa suppression. R.

Chevalier d'honneur. C'était un officier de judicatnreportaut l'épéi . et ayant le titre de conseiller avec séance et voix délibérative. — I. Edit portant création de cet office. — H. Attributions et prérogatives des chevaliers d'honneur établis dans les Pays-Sas. — III. Suppression de ces offices en 1 7!)0. R.

Chevalier de Malte. V. Malte. R.

Chevance. Terme de coutume qui signifie les biens d'un homme et tout ce qu'ii possède. R.

Chevauche. Ce terme a plusieurs acceptions; il signifie, 1 le service que les vassaux ou sujets étaient tenus de faire à cheval ; 2° un procès-verbal pour reconnaître et constater l'étendue et les limites d'une juridiction; 5' un droit qui remplaçait les corvées de chevaux et charrois pour le passage du roi; 4" les vovages que certains officiers étaient obligés de faire pour remplir les devoirs de leur charge; 5° et suiv. Notice de diverses ordonnances qui ont ré^lé les chevauchées à faire par les lieutenans criminels , les mailres des requêtes, les élus ou conseillers des élections , les srands-maitres des eaux et forêts, et les trésoriers de France. — Fonctionnaires publics et ageus du gouvernement qui les remplacent aujourd'hui daus les chevauchées ou visites qu'ils sont tenus de faire pour le service de l'état. R.

Chevir. Terme de coutume qui siguifie traiter, composer, capituler. R.

Chèvre. Sorte d'animal quadrupède qui commet beaucoup de dégâts dans les bois, et qui a été de tout temps l'objet de disposions législatives et réglementaires contre ceux qui les conduisent au pâturage. R.

— Y a-t-il délit dans le fait d'un particulier qui , se fondant sur une délibération municipale qui autorise les habilans à faire paître leurs bestiaux dans les bois de la commune , y a introduit des chèvres ' V. Délit forestier , § V, 5 . Q. — Dispositions des lois qui défendent le pâturage des chèvres dans les bois. V. Pâturage . § I, n. 6. R. — On propriétaire d'un bois particulier peut-il y en introduire? V. Ibid., n. 8. R. — L'usager d'un bois peut-il y faire pacager ses chi vres lorsque] y e-t autorisé . soit par le titre 1 onstilutif , soil parle titre récognitif deson droit? V. Ibid., § I, n. 14, et ( sage droit d' , sect. II . tj V, an. 6. R. — fixation du nombre de chèvres qui ne peuvent être saisies par un créancier. N . Saisie exécution, |j II, art. I, n. I. R.

CnÉ^É. Mesure de terre que certaines coutumes accordent par précipnt au fils aine dans les possessions féodales. R.

Chicase. Mot qu'on emploie au barreau comme daus la -oriété pour exprimer une difficulté aussi mauvaise que niinutieuse. — Notice historique des moyens ehiployés chez les

Grecs, les Romains, et, eu France, pour la répression des gens processifs , et des plaideurs de mauvaise foi, R.

Chien. \nnnal domestique, objet d'un grand nombre de dispositions législatives et réglementaires sous le rapport de sa conservation , de ses services , et de la rage à laquelle il est sujet. R. — Mesure- prescrites aux maires relativement aux chiens enragés. V. Maire. § VIII. R.

Chien-naue. C'est le nom d'un droit qui consistait dans l'obligation imposée aux vassaux de nourrir un certain nombre de chiens appartenant au seigneur , et destinés à la ebasse. R.

Chien d* avoine ou Quie/me avoine , se disait d'une redevance en avoine due au seigneur, et destinée, dans son établissement, pour le pain de ses chiens. — Contestations relatives à la solidarité de ces redevances dues par les habilans d'un hameau de l' Artois. — Doit-on les considérer comme seigneuriales ou foncières? R.

Cuiffoks. On appelle ainsi les vieux linges, les vieux drapeaux qui servent à la fabrication du papier; et chiffonniers, ceux qui eu font commerce. — Lois anciennes et nouvelles qui en ont prohibé l'exportation. — Autorité qui connaît des contraventions. R.

Chiffres d'un billet de loterie. Peut-on prendre inscription de faux contre les chiffres d'un billet de loterie? V. Inscription de faux , § I, n. ï. R.

Chirurgien'. La chirurgie est une branche de médecine pratique qui, suivant l'élymolngie grecque du mot, consiste dans l'art de guérir avec la main; le chirurgien est celui qui possède cet art , et qui en fait profession.

tj I. Des actions des chirurgiens , de leurs privilèges , et de leur capacité ou iticapacité de recevoir des donations. — I. Privilège des chirurgiens sur le mobilier des personnes qu'ils ont traitées. — IL Faculté de faire taxer leurs mémoires de frais de traitement. — III. Quand le mobilier du défunt ne sutfit pas pour tous les frais de la maladie . partage au prorata avec le médecin et l'apothicaire. • — IV. Nullité des libéralités que les malades font à leur chirurgien. — V. L'incapacité d'un chirurgien de recevoir des libéralités excessives de ses malades peutelle former obstacle à un mariage que voudrait contracter avec lui une personne du sexe qu'il aurait traitée ?

§11. Des obligations que les chirurgiens contractent envers le public, et des fautes dont ils sont responsables. — I. Obligation de se rendre où ils sont appelés lorsque le cas esl pressant.

— Suites que peut avoir pour eux une négligence aftet tée. — II. Soins qu'ils doivent apporter aux visites et aux rapports dont ils -ail chargés par la justice. — III. Serinent qu'ils sont tenus de prêter. — IV. La discrétion essentiellement requise dans le chirurgien. — V. Précautions qu'il doit prendre dans les opérations délicates de son art , pour n'être poiut responsable des événemens fâcheux qui peuvent en être la suite.

§ III. De ceux oui s'immiscent dans l'exercice de la chirurgie sens qualité. — I. Lois anciennes et nouvelles, et arrêts contre ceux qui se mêlent de prétendues cures extraordinaires. — II. Les magistrats à qui est confiée la police peuvent-ils déroger, par des permissions particulières, aux défenses faites par les lois? — III. Y a-t-il contravention réelle quand une personne sans qualité ferait ses pansemens, ou appliquerait ses remèdes en présence d'un médecin? — IV. On exécuteur de la baulejustii e peut-il entreprendre de remettre le- fractures et les luxalions? — V. Loi qui prescrit les conditions et les formalités nécessaires pour être admis à l'état de chirurgien. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions des lois relatives aux libéralités qui peuvent avoir lieu à l'égard des chirurgiens. V. Avantages prohibés. R.

— On ne peut prétexter cause d'ignorance des règleinens pour s'excuser d'une contravention. V. Intention. — Devoirs des maires dans l'exercice de leur surveillance sur les chirurgiens. 'S . Maire, sect. IV, 'j IV. R. — Dispositions de la coutume de Paris relatives a la prescription des honoraires des chirurgiens. V. Prescription , sect. H. § III, 11. 9. R. — Disposition du Code

pénal relative au cas de révélation de la pari d'tiu china- Révélation, Jj I, n. 4. R.

Choix. Préférence, soit d'une personne, soit d'une chose à une ou plusieurs autres personnes ou choses.

§ I. Du choix d'un héritier direct Ou Jidéicommissaire. — I et II. Faculté de faire ce choix par testament ou par contrat de mariage. — J1I. Lorsque celui qui avait le droit d'élire décède sans avoir fait son choix , tous les héritiers présomptifs succèdentils également ? — IV. L'époux survivant, qui a le pouvoir d'élire, le perd-il en se remariant ? — V. La mère, chargée de rendre les hiens de son mari à 1 un des enfans de leur mariage, peut-elle choisir un des pelits-enlans au préjudice des enfans du premier degré ? — VI. Une femme , instituée héritière par son mari à la charge de rendre la succession à celui de leurs enfans qu'elle aura choisi , peut-elle charger de substitution l'enfant sur lequel sou choix est tombé? — VII. Un père, chargé d'un Cdéicommis envers ses enfans collectivemeut, pouvait-il choisir un d'entre eux au préjudice des autres pour recueillir ce lidéicoinmis ? — VIII. Celui auquel la faculté d'élire un des enfans a été accordée peutil varier et faire un second choix? — IX. Un lils que sa mère uvail élu héritier, en vertu du pouvoir donné parle père, s'était-il rendu iudigne de ce choix eu se mariant sans le consentement de sa mère? — X. L'institution d'héritier faite par un testament dont l'auteur est mort avant la loi du 1 7 nivôse an 2, et subordonnée à la condition qu'un tiers à qui le testateur avait donné le pouvoir de lui élire un héritier serait mort sans avoir pu l'élire valablement, est-elle devenue pure et simple? a-t-elle du produire tout son effet en faveur de l'institué, du moment où ce tiers a été constitué , par la loi du 1 7 nivôse an 2 , dans l'impuissance d'exercer le droit d'élection que lui avait conféré le testateur?— N'est-elle pas redevenue conditionnelle par la force du (iode civil?— XL Des enfans qui sont convenus de partager entre eux le Cdéicommis, sans attendre le choix de leur père ou de leur mère, et qui ont transigé en conséquence, peuvent-ils, pour injure ou indignité, être privés du Cdéicommis ? ■ — XII. Peut -on, eu créant nue substitution , laisser au grevé le choix de celui qui devra la recueillir?

§ II. Du choix déféré entre deux ou plusieurs choses par un contrat ou par un testament. — I. Droit du vendeur lorsqu'il n'a pas été convenu que l'acheteur aura le choix. — IL Droit de l'héritier lorsque le testateur n'a pas indiqué lequel de deux héritages il donnait à un légataire. R.

Chômage d'un moulin. C'est l'espace de temps qu'un moulin est sans travailler. — Dispositions des lois anciennes et nouvelles qui lèvent l'indemnité due pour ce chômage. R.

Cuose (représentation et subrogation de). V. Représentation et Subrogation. II.

Chose jugée. [Répertoire.) C'est ce qui est décidé par un jugement en dernier ressort dont il n'y a oo ne peut y avoir appel, soit parce que l'appel n'est point recevable, ou qu'il y a un acquiescement à ce que porte le jugement de condamnation, soit parce que l'appel n'a pas eu heu dans les délais prescrits par la loi, soit enfin parce que l'appel a été déclaré périmé.

J I. Les motifs d'un jugement qui sont relatifs à uu objet sur lequel il n'y a point eu de conclusions prises par les parties sulfisent-ils pour que sur cet objet , uou compris d'ailleurs dans les dispositions, il résulte du jugement une exception de chose jugée?

J I b.s. 1 ' Peut-on, après avoir succombé sur la demande en nullité d'un acte notarié, que Ion attaquait connue irrégulier sous un rapport, former une nouvelle demande en nullité du même acte en l'attaquant comme inégulier sous un autre rapport? — 2° L'héritier qui , en défendant à la demande en [délivrance d'une donation entre vifs, conclut à ce qu'elle soit déclarée révoquée par survenanee d'enfant , et soulicnt en même temps qu'elle est susceptible de réduction, comme entamant sa légitime ou réserve, peut-il encore, après avoir succombé sur sa demande en révocation, se pourvoir pour faire réduire la donation? Le peut-il surtout si le jugement qui a rejeté sa demande