CHOSE JUGEE

-t-il l'autorité de la chose jugée contre le même créancier dans l'ordre du pris d'un autre bien? V. Ordre de cre'a/iciers ,

\ vni. R.

XII. Le jugement rendu arec le vendeur, postérieurement à la vente, produit-il contre l'acquéreur l'exception de chose jucée? V. Opposition (tierce) , § II. art. 4. R.

' XIII. Les jugemens préparatoires et interlocutoires passentils en force de chose jugée? V. Communaux , § IV bis; Interlocutoire, n. 2; Preuve, sect. 2, \ III. art. I. Q. 52. R.'

\IV. |" Peut-on, par voie de règlement de juges, faire réformer un jugement qui, par l'expiration des délais fixés pour les recours dont il était passible, est passé en force de chose jugée? 2 L'n arrêt qui, en déclarant qu'un délit est constant, et que les prévenus en sont coupables , renvoie le procès devant un tribunal correctionnel pour l'application de la loi pénale, a-t-il Fantorité de la chose jugée relativement à l'existence du délit et à la culpabilité des prê\ enus ? — Lie-t-il les mains sur ces deux points au tribunal correctionnel ?

S XV. 1 ' Le jugement rendu par un tribunal civil sur l'action de la partie lésée par un édit a-t-il l'autorité de la chose jugée sur l'action criminelle intentée depuis coolie le délinquant prétendu? V Le jugement rendu sur l'action publique intentée

à raison d'un fait qualifie de délit a-t-il l'autorité de la chose ju- "ée sur l'action civile à laquelle le même fait donne lieu? V. Commencement de preuve par écrit , Confession, Décès, Défense et Suppression d'état.

W bis. L'héritier ab intestat qui fait déclarer un testament faux par un jugement criminel rendu contre les instigateurs du faux même peut-il opposer ce jugement aux héritiers institués et aux légataires qui n'y ont pas été parties? V. Testament,

.. Peut-on reproduire civilement une action qui a été

rejetée par un tribunal criminel lorsque celui-ci a réservé la voie civile au plaignant?

*ï XVII. Lursqu'en statuant par une saisie-arrêt formée entre les mains des fermiers du débiteur d'une rente viagère, un jugement en dernier ressort a condamné les fermiers à vider leurs mains entre celles du créancier, jusqu'à concurrence des fermages échus , et à lui payer également les fermages à échoir jusqu'à l'extinction de sa créance, et a déclaré ces dispositions communes avec le débiteur, celui-ci est-il encore recevante à plaider, sans prouver par quittance que la rente viagère a été remboursée, qu'il n'eu est pas dû d'arrérages, et qu'elle ne doit plus être payée à l'avenir?

( XVIII. Y a-t-il contravention à la chose jugée , lorsque après avoir condamné une partie à payer les dommages-intérêts qui doivent résulter de tel événement, en cas qu'il arrive, on décide, l'événement arrivé, qu'il n'est point du de dommagesîntéréu

J XIX. Lorsque, sous l'ancien régime, le procureur général se présentait au nom du roi pour revendiquer un bien qu'il prétendait faire partie du domaine de la couronne, pouvait-on se prévaloir contre lui d'un jugement antérieur qui avait déjà tranché la question, ou, eu d'autres termes, pouvait-on lui opposer l'exception de chose jugée?

§ XX. Peut-on casser, comme violant la chose jugée, un jugement en dernier ressort rendu contre une partie qui n'a pas exd'pé de celui qu'elle avait précédemment obtenu contre son adversaire, ou qui, en ayant excipé, n'a pas justifié son exception ?

$ XXI. Le jugement qui , sur une question de droit d'enregistrement, décide entre la régie et un particulier que celui-ci est devenu propriétaire par achat d'un bien qu'il soutient ne pas avoir acheté, a-t-il, contre le prétendu vendeur qui n'y a pas été partie, l'autorité de la chose jugée, et, en conséquence, est-il exécutoire sur les fruits du bien que la régie a fait juger avoir été vendu ? V. Vente , § IX.

§XXII. Les jugemens rendus avec une commune non autorisée à plaider passent-ils, faute de recours dans le délai de la loi, en force de chose jugée? V. Communaux , § IV bis.