CHOSE JUGÉE. — CHOSES TROUVÉES

§ X. Lorsque, entre deux parties qui se disputent une succession, il est intervenu un jugement qui les a déclarés toutes deux parentes du défunt , mais qui en même temps a déclarées l'une plus proche que l'autre, et que ce jugement est passé en chose jugée, un tiers peut-il, en prouvant qu'il est parent dans un degré plus éloigné que la partie qui a succombé comme moins proche, être admis à prouver que la partie qui a triomphé n'est point du tout parente , et par là évincer celle-ci ? V. Religionriai'res , § II.

() S I. — 1 ° Pour écarter l'exception de la chose jugée , tirée mal à propos d'un jugement clans lequel on n'a pas été partie, est- il absolument nécessaire de former une tierce opposition à ce jugement? — 2" Le Code de procédure civile a-l-il introduit là -dessus de nouvelles règles? — 5" Les jugeinens rendus contre l'état, pendant qu'il était aux droits des émigrés et des prêtres déportés , ont-ils l'autorité de la chose jugée contre les déportés et les émigrés eux-mêmes? V. Succession, sect. I, J II.

§ XII. La seule circonstance que, dans un procès, l'une des parties excipe de la chose jugée, suffit-elle pour nécessiter des conclusions de la part du ministère public ? V. Conclusions du ministère public , § III.

§ XIII. Le créancier hypothécaire d'un failli qui a obtenu, avant la loi du 1 I brumaire an 7, un jugement par lequel le syndic des créanciers unis a été condamné à lui payer sa créance, telle qu'elle était alors connue, et qui en a reçu le montant, mais qui, par des évéuemens postérieurs, s'est trouvé au même litre créancier d'une plus forte somme, peut-il aujourd'hui, en vertu de ce jugement, par la seule exception de la chose jugée qu'il en lait résulter, et sans inscription hypothécaire, se faire eolloquer pour la somme excédante, dans le rang primitif de son hvpothéque ? V. Inscription hypothécaire, § III.

§ XIV. L'autorité de la chose jugée avait-elle lieu, sous l'ancien régime , contre le domaine de l'état ? V. Nation , § V.

jj XV. Lorsque, dans un ordre, il s'est présenté un créancier hypothécaire prétendant , comme privilégié , au premier rang de collocation, et que les autres créanciers ont contesté la légitimité de sa créance, sans s'expliquer sur le rang dans lequel il y avait lieu de le eolloquer, l'ordonnance du juge-commissaire qui surseoit à l'ordre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette contestation, et le jugement «lui ensuite déclare la créance légitime, et qui autorise les créanciers conlestans à faire rapporter les sommes payées, ont-ils, par leur ensemble, l'autorité de la chose jugée quant au privilège réclamé par l'hypothèque de cette créance? V. Hypothèque , (j XIX.

§ XVI. Y a-t-il contravention à l'autorité de la chose jugée, lorsque, après avoir accordeà une partie un délai déterminé pour faire une option, eu déclarant que faute de la faire dans ce délai elle en sera déchue, un tribunal refuse de prononcer la déchéance, quoique l'option n'ait été faite qu'après l'expiration du délai (ixé? V. Délai , % VI,

(j XVII. Quelle est, en matière civile, l'autorité des jugeinens rendus en matière criminelle et vice versa? V. Faux, tj VI, et Non bis in idem , § V.

§ XVIII. — 1° Le jugement rendu dans une matière divisible pour ou contre un créancier solidaire a-t-il l'autorité de la chose jugée pour ou contre ses cocréanciers? — 2° Le jugement rendu dans une matière divisible pour ou contre un débiteur solidaire a-t-il l'autorité de la chose jugée pour ou contre ses codébiteurs ? — 5" Le jugement rendu pour ou contre un débiteur ou propriétaire d'un droit ou d'une créance indivisible a-t-il l'autorité de la chose jugée pour ou contre ses codébiteurs ou copropriétaires ? — 4" Le jugement rendu contre le débiteur principal a-t-il l'autorité de la chose jugée contre la caution? — 5° Le jugement rendu pour ou contre la caution a-t-il l'autorité de la chose jugée pour ou contre le débiteur principal? — 0 Y a-t-il , sur tout cela, quelque différence entre le jugement rendu en première instance, et le jugement rendu sur un appel? § XIX. Le rejet d'une prétention qui avait été élevée incidemment et par exception dans une instance forme-t-il obstacle à

ce que la même prétention soit , dans une autre instance , renouvelee par action principale? R.

Questions et règles diverses sur lu matière. — Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, «uni était 1, délai qui acquérait de plein droit a un jugement l'autorité de la Chose jugée, et par conséquent le rendait nu,, susceptible d'appel? V. Appel, \ VIII, n. 5. Q. - Les arrêts de l'ancien conseil royal des finances , rendus entre particuliers, ont-ils encore l'autorité de la chose jugée? V. Arrêt du conseil. R. — La seule circonstance que, dans un procès , l'une des partie, réclame l'autorité de la chose jugée suffit-elle pour nécessiter des conclusions de la part du ministère public? Conclusions du ministère public , Jj ni. Q. Le jugement qui est intervenu sur une demande formée par une personne désignée nommément et par ses consorts , sans autre désignation , a-t-il l'autorité de la chose jugée ? V. Cornait , n. I . R. — Doit-on regarder comme héritier pur et simple envers tous les créanciers d'une succession l'héritier présomptif qui, par un jugement passé eu force de chose jugée, a été condamné comme tel au prolit de l'un d'eux seulement? V. Héritier, sect. Il, n. 5 bis. R. — L'homologation d'un acte par un jugement a-t-elle l'autorité de la chose jugée? V. Homologation. R. — Un jugement qui, sur la demande des parties, et sans contestation préalable, homologue un contrat passé entre elles, a-t-il l'autorité de la chose jugée? V. Ibid., jj I. — Peut-on couvrir un défaut d'inscription hypothécaire par l'exception de chose jugée? V. Inscription hypothécaire, § III , 5°. Q. — Unjpgement rendu contre un Fiançais par un tribunal étranger peut-il avoir eu France l'autorité de la chose jugée? V. Jugement, <j XIV, 5". Q. — Doiton, en France, regarder comme ayant l'autorité de la chose jugée les sentences et arrêts rendus dans un pays étranger? V. Ibid., §XV. Q. — Uii jugement et un arrêt correctionnel qui déclarent non coupable le signataire de deux actes, dont un contient la reconnaissance de vols , ont-ils force de chose jugée pour un tribunal civil chargé de statuer sur la demande eu nullité des deux actes? V. Non bis in idem, n. 15. R. — Filets de la tierce opposition en matière de jugemens rendus eu dernier ressort. V. Opposition (tierce). Q. — Lejugejiienl rendu sur une demande en restitution d'une somme touchée sur une succession a-t-il 1 autorité de la chose jugée pour le surplus de la succession? y .Pétition d'hérédité. Q. — Lorsque l'arrêté d'un conseil de prélecture auquel un tribunal avait renvoyé une question administrative, préjudicielle au fond de l'affaire dont ce tribunal était saisi, a été jugé, la partie contre laquelle a élé rendu cet arrêté peut-elle eucore en provoquer la réformation auprès dn gouvernement? T. Pouvoir judiciaire, § XIV. Q.— Lejugement qui prononce sur une question d'état élevée incidemment dans un procès a-t-il la même autorité de chose jugée que s'il était rendu sur une action dont celte question serait l'objet direct et principal ? V. Question d'état , § II et III. R. — Y aurait-il lieu de surseoir à un procès criminel, correctionnel ou de police, et de renvoyer devant des tribunaux civils, si l'exception feci, sed jurefeci , était détruite par la production d'un jugement antérieur non attaqué et irrévocable ? V. Question préjudicielle, n. 5. R. — Peu'.-on , par la voie du règlement de juges , faire réformer un jugement en dernier ressort, à l'égard duquel le délai de recours eu cassation est expiré? V. Règlement de juges, § IV. Q. — Les jugemens rendus en faveur d'un prétendant à une succession, et contre l'état exerçant les droits d'héritiers émigrés, ont-ils l'autorité de la chose jugée contre ceux-ci, et la conservent-ils après leur élimination de la liste des émigrés ? V. Succession , sect. I , § II, art. 5, n. 2. R. — Les jugemens des tribunaux de paix enl-ils l'autorité de la chose jugée dans les tribuuaux de police? V. Tribunaux de police , tj X. Q

Choses abandontièes. Chez les Romains , les choses abandonnées appartenaient -elles au premier occupant ? V. Occupation , f) III, art. \ , n. 7. R.

Choses trouvées ( les) sur les rivages de la mer, procédant

CHOSES VOLEES. — CLAIN.

île naufrages ou echotiement, appartiennent-elles au premier occupaul m • art. 1 . n. 4. R.

Choses volées [ restitution des ). V. Restitution. R.

Chrétien le) ue pouvait servir uu juif en qualité de domestique. V. Juifs , seet. IV.

Cidre. Boisson qu'on extrait de la pomme. — Lois qui ont établi des droits auxquels le cidre est assujetti. — Les petits cidres étaient-ils assujettis au droit d'enlèvement ou mouvement ? R.

Cimetière. Nom qu'où donne aux terrains découverts qui sont consacrés à la sépulture des morts. — I. Ancienneté de l'usage des cimetières , et leur caractère religieux. — II et suiv. Réglerueus anciens et nouveaux sur leur établissement , leur entretien , leur police, et les peines encourues par ceux qui en violent la sainteté. — Défense d'y tenir des assemblées profanes;

— d'v l'aire paitre des bestiaux. — IX. Conditions requises pour v obtenir uu droit de passage. — X. Espèces d'arbres qu'on peut v planter. — XL Obligations imposées aux propriétaires riverains. — XII. Arrêt du parlement de Paris de 1 705 , et déclaration du roi de 1776, qui ordonnent de placer les cimeticres hors des villes. — ■ Décret du 25 prairial au 1 2 sur la police des sépultures. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les cimetières peuvent-ils être donnés à bail? V. Bail , § I, n. 5. R. — Attributions et devoirs des maires relativement à la police des cimetières. V. Maire, sert. V, jj V. R. — Les curés peuvent-ils refuser la sépulture à un paroissien dans le cimetière de leurs paroisses? V. Sépulture, n. 2. R.

Cinq ans ( tellement de ). V. Tellement. R.

Circonstances. Particularités qui accompagnent un faii ou un droit quelconque. — I. Danger pour les droits et la tranquillité des citoyens, et pour l'ordre public, de s'attacher aux circonstances au préjudice de la loi. — Les points qui sont déterminés pour être jugés dune manière invariable, tels que ceux qui ont rapport aux prescriptions, aux donations , aux successions , etc. , sont indépeudaus de toutes les circonstances qui peuvent les accompagner. — II. Exceptions pour l'interprétation des conventions entre particuliers. — III. En matière criminelle les circonstances sont d'une considération très essentielle. — Idem en matière d'injure. — IV Pour que la diversité des circonstances puisse occasioner des jugemens divers, il faut que cette diversité soit eu choses réellement essentielles.

— T. Ce qu'on entend par circonstances et dépendances. R. Circclation des grains ( dispositions législatives sur la ).