V. Grains , § III , n. 5. R

Citation que l'on fait dans une plaidoirie, dans un mémoire et autres écritures de palais, de quelque passage tiré du droit romain , des édits , déclarations et ordonnanças , des coutumes, des usages , des arrêts des cours , des écrits des jurisconsultes, pour appuyer une proposition ou une demande que l'on veut établir. — I. Abus des citations que l'on faisait au seizième siècle dans les discours et les plaidoyers. — Choix éclairé de celles que peut faire un avocat. — II. Explications des citations du droit civil et du droit canonique que l'auteur écrit en abrégé dans son ouvrage". — III. Xotice particulière des citations du décret de Gratien, des décrétâtes, des clémentines et des extravagantes, dont le droit canon se compose. — IV. Indication de la manière de citer les quatre anciens commentateurs du droit canonique, cités par les canonistes modernes. R.

Citation et Conciliation. Exploit d'huissier par lequel une partie qui se propose d'intenter une action en justice appelle la partie adverse devant le juge de paix, pour se concilier s'il est possible. — Lois qui en règlent la forme et les effets. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le défaut de citation en conciliation devant le bureau de paix se couvre-l-il par le silence du défendeur devant le tribunal où est portée la demande formée contre lui? V. Bureau de pair , '" I. Q. — Pour (pie la citation en conciliation devant le bureau

de pai\ interrompe la prescription, est-il nécessaire qu'elle soit immédiatement suivie d'un ajournement f V. Ibid. , § V et VI, Q.; V. aussi Cédule de citation.

Citation en jugement. C'était, chez les Romains, une assignation verbale : ils l'appelaient in jus vocatio. — I. Formules les plus connues de cette action. — Traduction des neuf lois que les douze tables contenaient concernant la citation en jugement. — Exposé de la procédure qui avait lieu en vertu de ces lois , et des changemeus qu'elle éprouva. — I!. D'après les lois françaises, la citation en jugement est ce qu'on appelle ajournement ou assignation. — III. Est-il nécessaire qu'une citation devant le tribunal de police soit libellée? — Une citation devant le tribunal de police est-elle suffisamment libellée lorsqu'elle porh; assignation à comparaître tel jour, telle heure, pour se voir condamner à telle peine, pour avoir contrevenu à telle loi ou à tel règlement ? R.

Cité (défenseur de la). V. Défenseur.

Cité (droit de). Quel est, par rapport au droit de cité, l'état des ministres publics dans le pays où ils exercent leurs fonctions? V. Ministre public, sect. V, (j H. R.; V. aussi Droits politiques.

Citerne, se dit d'un lieu souterrain et voûté, dont le fond pavé, glaise, ou couvert de sable, est destiné à recevoir et à conserver les eaux de pluie. — Dispositions des coutumes et du Code civil sur la construction des citernes. R.

Citoyen français. Quel est , par rapport à l'état et à la capacité de citoven français, l'effet d'une loi nouvelle qui en change les règles? V. Effet rétnoactif, seet. III, § n. R. — Comment s'acquiert la qualité de citoyen français? V. Français, § II, n. 1. R. — Les juifs reconnus citoyens fiançais. V. Juifs, sect. V, § I. R.

Civerage. Terme de coutume : il se dit d'une redevance due aux seigneurs pour les usages qu'ils ont concédés aux habilans de leurs terres. — Opinions diverses sur cette redevance , qu'on peut considérer comme seigneuriale et comme foncière. R.

Civil (droit). V. Droit civil.

Civil (état). V. Etat civil.

Civile (mort, partie, réparation, requête). V. Mort civile, Partie civile, Réparation civile, Requête civile.

Civiliser une procédure. C'est convertir en action civile une affaire qui se poursuivait au criminel. — I. Cette forme de procédure, particulièrement établie, et fixée par l'ordonnance de 1 670. — II. Quelles sont les affaires où l'on doit civiliser les procédures criminelles ? — III. A quelle époque du procès on peut le civiliser, et dans quelle forme on doit le faire. — IV et suiv. Quelle est la forme de procéder quand le procès est civilisé? — VII et VIII. Le juge criminel, en renvoyant à fins civiles, conserve la connaissance de l'affaire en cas d'appel de la sentence qui condamne la partie civile à des dommages-intérêts envers l'accusé. 11 est de principe qu'on ne peut civiliser deux fois une affaire criminelle; que dans le jugement des procès civilisés l'avis le plus doux ne peut prévaloir; que la péremption d'instance a lieu dans ces procès comme pour les autres actions civiles. — IX. De quelle manière peut avoir lieu aujourd'hui la civilisation proprement dite dans les procès criminels? R.

Civilisation. — § I. Un procès civilisé sous l'empire de l'ordonnance de 1670 peut-il être encore réglé à l'extraordinaire depuis le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4? V. Section des tribunaux , § IL

tj IL Quel est l'effet d'un partage d'opinions qui survient daas une cour d'appel sur un procès criminel instruit dans l'ancienne forme, et que les anciens tribunaux avaient civilisé? V. Tribunal d'appel , § V. Q.

Civils (droits , effets et fruits). V. Droits civils , Effets civils, et Fruits civils. R.

CrviooE (carte, dégradation et serment). V. Carte civique , Dégradation civique , et Serment civique. R.

Civisme (certificat de). A". Certificat de civisme. R.

Ci.ain. Ternie de coutume qui signifie saisie. Il y a deux