ACCEPTATION

tjvi.

marie

a obtenu des taares d'abolition peut-il être cantonné i s abstesonl domiciUés le> pai-ens Je celui a qui il a Jo!il : . peine d'abstensioa de lieu nesl plus en usage

aujourd'hui que contre les forçais libérés. R.

Abcs. Les lois qui réforment des abus sont-elles toujours . \ Condition^ 1, el Effet rit UXQ.

appel comme d' . Répertoire. Exposé historique de u de la procédure sur le- appellations comme d'abus.et .ire, disposition- si réglementaires émanées de

nosrois, des concUes, Je- parlemens, et du cierge Je France sur cette matière. — U ^oie d'appel comme J abns est-elle ouverte aux uou catholiques connue aux catholiques . et menu aux étrangers ? R. Arrêts du parlement de Rouen sur l appel comme d'abus d'une dispense accordée par le pape, et enli rinée par I of- Ccial de Baveux pour le mariage d'un homme avec la veuve de vin beau-fils, mari de sa fille. \ , Empêchements, tj l\ , art. O, n. 4. R. —L'appel comme d'abus, interjeté par un père, du mariage que sou fils a contracté sans son consentement . lorme-t-il obstacle a 1 cxlicrcdation de celui-ci? V . ExhéréâaUon , r. On pi r. . après avoir déshérité son fils pour s être

.„, consentement, pouvait-il encore interjeter appel comme d'abus du mariage? V. Mariag . sect. VI, jj I, art. 2. R. — Changemens heureux et remarquables qu'ont produit- les appels comme d'abus qui ont porté les causes d'impuissance a la connaissance des cours souveraines de France. V. Impuissance,

4bls appel comme d). Questions de droit. A quelle autorite appartient aujourd'hui la connaissance des appels connue d'abus? Est-ce au conseil d'état, conformément au concordat Je ISlll? est-ce aux cours royales, conibnnémenl au décret du s ' Q. — Pour l'a solution de cette question insérée dans la nouvelle édition des Questions de droit (et comprise dans le tome VII, formant un supplément à l'édition en 6 vol.), M. Merlin établit en principe que l'appel comme d'abus a été universellement considéré comme une voie de droit purement judiciaire, reconnue depuis plus de quatre siècles par une loule de lois qu'il cite : il convient que sous les règnes de Louis XI\ et de Louis XV il s'est écoulé un espace de temps assez considérable pendant lequel le pouvoir judiciaire avait été réduit , dans une très-petite partie de la Belgique française, au simple rôle de dénonciateur des eulrepri-e- Je la juridiction ecclésiastique sur la juridiction séculière, et forcé d'en laisser le jugement définitif au conseil Jetât: mais il explique comment cette anomalie s'était introduite, et comment elle avait cessé par la déclaration du 8 janvier 1719, qui avait rétabli les cours souveraines dans le droit de connaître exclusivement des appels comme d'abus. f> droit : ni- a ete transmis à chaque tribunal de dis-

trict établi dans la ville où était situé un siège épiscopal, et exercé jusqu'à la publication de la loi du 18 germinal an 10, qui plaça l'appel comme d'abus sous la juridiction du conseil d état. On t du 25 mars 181"), rendu pour l'exécution du concordat de Fontainebleau, l'avait replacé sour la juridiction Ju conseil J'état. Mais ce décret, n'ayant point été exécuté par suite des emens qui amenèrent la restauration, les attributions Ju '•oiireil J'état en malien- d'appel comme d'abus ont été confit tnées par des ordonnances rov aies dout M. Merlin présente la série, -."attachant particulièrement à combattre les raisons sur lesquelles ' ormenin s'est (onde pour établir le système Je la compétence administrative, en matière d'appel comme d'abus, à l'occasion de l'arrêt Je la cour royale de Paris qui avait renvoyée se pourvoir devant le conseil d'état le sieur Chastes , curé de '-hartres, qui avait présenté à la cour une requête tendante à oblenir permission d'assigner, i raison d'appel comme d'abus, M. f.atil , évêque de Chartres, pour violation des saints canons, et des règles de la discipline ecclésiastique relatives à l'inamovibilité des curés. La conclusion de M. Merlin est qu'il v a plus J'avantage que d'inconvéniens à laisser au conseil d'étal l'attribution de juge en matière d'appel comme d'abus; mais que le conM.il d état actuel, n'étant m reconnu par la charte, ni coniliei par la loi . ne peut conserver une atli ibulion conférée aux

cours royales par le déci et du 25 mars. 1 8 1 5 , qui a toute la force dune loi", el qui la conservera aussi long-temps qu'une loi contraire ne l'aura pas rapporté. Q. ....

Ii:l> de commandement militaire. Un militaire étranger, service du gouvernement français, qui, par abus d'un commandement qui lui est confié, a commis un crime sur un étrange] dans un pays occupé par l'armée française, peutil être poursuivi en France, pour raison de ce crime, a la requèt. du ministère public? V. Etranger, § VIII. Q.

Abi - de droit. L'usufruitier qui abuse de sou droit en est-il déchu? V. Usufruit, S V, art. 4. R.

Aevoi-MiE. Citation des lois et Jes actes du gouvernement qui ont aboli les compagnies savantes désignées sous ce nom, les ont réunies ensuite mous celui d'Institut, et les ont rétablies depuis la restauration. R.

Académies nombre d' ) dout se compose l'Université.