CODICILLE

COLEGATAIRES.

d'arrondisKmenl sur la question de savoir si les codétenteurs d'un immeuble grevé d une rente foncière en grain ou en denrées, non évaluée eu argenl , peinent être contraints solidairement au paiement des arrérages échus? Y. Rente foncière, seigneuriale,

Codicuxe. Disposition de dernière volonté, qui a pour olijel d'ajouter ou de changer quelque chose à un testament

(j I. Du codicille en pays 'le droit écrit. — Usage des codicilles chez les Romains. — Leur distinction on trois espèces : I les codicilles mystiques ou secrets; 2° les nuncupatifs; 5 les olographes. — Eu quoi les codicilles diffèrent des testamens.

Conditions présentes par le droit romain et le droit français

ancien pour leur validité. —Qualités requise, des témoins. — Formalités relatives à leur rédaction, lecture et signature.

f, il. Du codicille en pays coutumier. — Leur forme et leurs effets.

$ III. Du codicille dans l'état actuel de la législation. — Qualifié testament. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— tu legs fait par codicille est-il valable? V. Legs, § I. R. — La prohibition de la trébellianique peut-elle être laite par un codicille postérieur au testament dans lequel est écrit le fidéi- COmmis? V. Quarte trébellianique , § IV, n. b. R. — Par quels actes peut se faire h révocation d'un codicille.3 V. Révocation de allé. R. — La révocation d'un codicille emporte-t-elle toujours celle des legs qui y sont renfermés? Y. Révocation de /<?■'.«, § I. R. — Un codicille est-il nul pure qu'il contient une substitution? Y. Substitution Jîdéicommissaire , sect. I, § XIV, n. I et 2. R. — Un codicille l'ait après une demande d'interdiction peut-il être valable? Y. Testament , sect.I,§I, art. I,n.5. K. — Quel était daus les pays couturaiers, avant !e Code civil, l'effet d'un codicille qui confirmait en termes vagues et généraux un testament antérieur dont la forme était vicieuse ? V. Jbid., sert. II, § I, art. 4. R. — Lorsqu'à la suite d'un testament olographe se trouve un poslscriptum qui contient un codicille, faut-il , pour avoir son effet , qu'il soit daté comme le testament même? V. Ibid., art. VI, n. 5. R.

Codicillaire (clause). V. Clause codicillaire.'R. Codoxataire. La licitation peut-elle avoir lieu entre codonalaires? V. Licitation, § I, n. 1, 2". R. Coffres (vol dans des . V. Effraction.

Coghats, Cogitation. En général, on appelle cognats ceux qui sont unis par les liens de parenté ; mais ce terme s'applique particulièrement à ceux qui sont païens du coté des femmes; et sous le nom de cogitation on entend le lien de parenté qui est inlre tous les descendais d'une même souche. — Disposition du droit romain sur la matière. R. — Les cognais ont-ils droit à une légitime en matière de querelle d'inofficiosité? V. Légitime , secl. III, $ III, art. 12. R.

Cohaditatios. Ce terme est relatif, et signifie en général l'état de deux ou de plusieurs personnes qui demeurent ensemble. — I. La cohabitation avec les personnes du sexe défendue aux clercs. — il. Effets de la cohabitation entre plusieurs personnes.

in el IV. Entre époux. V. Entre des personne, non mariées.

R. — La cohabitation prolongée pendant plus de six mois produit-elle une fin de noi;-recevoir contre l'action en nullité, fondée sur l'impuissance manifeste de l'un des époux? V. Mariage,secX. VI, $ H, art. I81,qucst. I.R.

Cohéritier. Celui qui hérite a\cc une ou plusieurs personnes. Y Héritier. R.

L'criM'M- en possession provisoire des biens d'un absent

|,eui-il prescrire contre se cohéritiers l'action qu'ils ont, soit

pour l'obliger de les admettre au partage du bénéfice de cet

envoi, soit pour l'en exclure totalement ? v. Absent , chap. lit,

i, n. 4. Pv. — Lesjiérili ra présens d'un absent sont-ils

gi s de tenir compte d'un cohéritier absent, dont L'existence

n'est pas reconnue, quoique son absence n'ait point été déclarée avant l'ouverture de la succession? V. Ibid., chap. III , sect. II , art. 156, n. 5. R. — Règles sur le partage de l'accroissement entre cohéritiers. \ ■ accroissement. 11. — Le cautionnement l'ail en laveur d'uu successible envers un tiers est-il nul à l'égard des cohéritiers du successible cautionné? Y. Avantage aux héritiers présomptifs, § Y1I. Q. — Un avoué chargé par plusieurs héritiers de l'aire procéder à un inventaire peut-il être desavoué par un de leurs cohéritiers qui ne lui a point donné de pouvoirs? Y. Désaveu , n. 5. R. — Daus le cas d'uu commandement fait en vertu de jugement, à la requête de créanciers d'une succession, est-il nécessaire, à peine de nullité, de donner autant de copies d'assignation qu'il y a de parties , lorsque tous les assignés sont des cohéritiers, et qu'ils se sont réunis pour élire un domicile commun? V. Domicile élu, jj I, n. 5 bis. R. — Conséquences tirées de la règle qu'on ne peut être cohéritier que de celui conjointement avec lequel on est appelé, soit par la loi, soit par la volonté de l'homme, à recueillir et partager une succession. V. Droits successifs, n. 12. — Effets de la cession de droits successifs par un cohéritier. Y. Jbid. Q. — Des cohéritiers peuvent-ils prendre inscription sur les biens de leur cohéritier sur le seul fondement qu'il s'est emparé de leurs portions héréditaires? Y. Hypothèque, sect. II, § II, art. 4, u. 2. R. — La licitaliou peut-elle avoir lieu entre cohéritiers? V. Licitation, § I, n. I. 2". R. — Un héritier a-t-il action contre ses cohéritiers pour les obliger au partage des biens qui leur appartiennent en commun ? V. Partage , § I, n. 1. R. — Des cohéritiers institués purement et simplement peuvent-ils partager entre eux la nue-propriété de la portion héréditaire éventuelle d'un héritier institué sous la réserve de ses droits, en cas de l'accomplissement de la condition? V. Ibid., jj I, n. 5. R. — La contravention faite envers l'un des héritiers d un créancier donne-t-elle ouverture à la peine pour le total et au profil de chacun de ses cohéritiers? Y. Peine contractuelle, § IV, quest.O. R. — Règles du droit romain sur la part dans les legs que chaque héritier prend des mains de son cohéritier. V. Prélegs, § I, n. 5. R. — Quelle est, entre les cohéritiers, la possession suffisante pour acquérir la prescription? V. Prescription, sect. III, § III, art. 1, n. 5. R. — Privilège des cohéritiers pour la garantie des lots et le paiement des soultes. V. Privilège de créance, sert. 1Y, § III. R. — Le cohéritier qui se rend adjudicataire par licitation d'un bien dans lequel il n'avait qu'une portion indivise en possède-t-il la totalité comme propre? Y. Propre, § XVII. R. — Quel es! le rapport cpie doit faire à ses cohéritiers l'émigré amnistié qui vient à la succession de son père, lorsqu'il y a eu entre celui-ci et le gouvernement un partage de pré-succession? Y*. Rapport à succession, § IV, art. 1 , n. 22. R. — Régies sur le rapport à succession de la part des cohéritiers. "S. Ibid., § Y. R. — Celui à qui il s'agit de succéder peul-i) obliger ses héritier-, de rapporter des objets qui, dans l'ordre commun des choses, devraient ne l'être pas? Y'. Jbid., (j V, art. 5. — Quel esl le but du rapport à succession par les cohéritiers? V. Ibid.,§VU, n. 1. R. — La part de celui qui renonce à une surcession acrroil-elle à ses cohéritiers? X. Renonciation à une succession échue, § I, n. 7. R. — En quoi

consiste le retrait de cohéritier ? Y". Retrait.R. L'héritier qui

a exercé le retrait successoral sur le cessionnaire étranger d'une part dans l'hérédité peut-il être contraint par ses cohéritiers à leur communiquer le bénéfice de re retrait? Y. Retrait successoral. Q. — Doit-on considérer comme transaction l'acte par lequel des cohéritiers qui, avant de procéder au règlement de leui - droits avaient -plaidé sur ces droits, auraient mis fin à leurs contestations, et lixé ce qui clivait revenir à chacun d'eux? Y. Transaction, § V, u. 15. R. — Des héritiers peuvent-ils être poursuivis criminellement pour les vols qu'ils ont faits à leurs coliniii.rs? Y'. /V^serl.ll, t; IV, ail. 2,u.5. R.

Coi.tr.ATvir.Es. Lorsque deux colégalaires sont appelés solidairement aux objets qui leur sont légués conjointement, y a-t-il accroissement au profit de celui cl-s colégalaires qui a survécu seul au testateur? V. Accroissement, u. 2. R. — La lia-

COLÈRE — COLLOCA/liOV

talion peut-elle avoir lieu entre colégataircs? V. Licilation, § I,

Colère (la) esl-elle un moyen d'excuse d'un délit? peut-elle servira l'atténuer? V. Jeteuse, n. 5, 5'. R.

Collatéraux. Ce moi s'emploie pour désigne!' les parons qui ne sont pas de la ligne directe, tels que les frères, les saurs, les oncles, les taules, etc. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Comment, l'héritier présomptif en ligne collatérale, qui délient de l'ait les biens de l'absent au moment où intervient le jugement qui déclare 1 absence, peut être évincé par L'héritier institué, V. Absent, chap. III, secl. I, n. 2. R. — Règles sur les biens qui viennent eu ligne collatérale, et sur le concours de la qualité d'héritier en ligue collatérale avec celle de légataire. Y. Acquêt, n. 5 et -1. 11. — Règles du droit ancien sur les aliinens prétendus a litre de parenté ou d'affinité collatérale. V. Aliment, § IV. ■ — Avant la loi du 17 nivôse an 2 , les païens collatéraux d'un époux pouvaient-ils, dans les coutumes prohibitives, èlre avantagés par faillie.1 Y. Avantages entre époux, §1V.Q. — Les collatéraux sont-ils recevantes à attaquer le mariage d'un parent, en tondant leur demande sur la nullité résultante d'un jugement d'interdiction ? V. Célibat, u. 5 , 4e époque. II. — Manière de compter les degrés de parenté en ligne collaté. aie. Y. Degrés de parenté. R. — Doit-on considérer connue donation entre vils, ou comme donation à cause de mort, la déclaration par laquelle un paient collatéral, dans un contrat de nanage,donne irrévocablement entre vij 's, àlalutureépuuse,[esbiciis qui lui sont acquis ou qu'il poui ra acquérir? V. Donation, secl. I, § VI. R. — Coutumes qui portent le privilège du duuble lieu à l'infini en ligne collatérale. Y. Double lien, secl. II , tj II, 7e et 9- classe. R, — L'héritier bénéficiaire peut-il être encore exclus par un paient en ligue collatérale qui vient, après la publication du Code civil, accepter purement et simplement la succession:' V. Effet rétroactif ', sect. 111, § VI, n. 4. R. ■ — En ligne collatérale, les enipèchemens de mariage qui résultent de l'affinité s'élendent-ils comme ceux qui résultent de la parenté? Y. Empéclirmcns , (j IY, art. 5, n. 2. R. — Lorsqu'une succession appartenant à des collatéraux a été d'abord recueillie par un ascendant du défunt, qui en a payé les droits, la régie de l'enregistrement peut-elle demander aux collatéraux, qui viennent cinq ans après évincer l'ascendant, le droit de cinq pour cent? V. Enregistrement, § XXXV, 5 ". R. — Les qualités d'héritier et de légataire sont elles compatibles en ligne collatérale? Y. Héritier, sect. VI, § X, art. 5. R. — Coutume qui admet eu ligne collatérale comme en ligne directe la représentation à L'infini. V. Institution d'héritier, secl. IY, n. 5. R. — Dispositions de différentes coutumes relatives aux successions des bâtards légitimés, avenant aux pareils collatéraux. V. Légitimation , sect. III, § III, n. 12 et 15. R. — De quelle nature doit être l'intérêt des pareils collatéraux pour que leur action en nullité, toujours non recevante pendant la durée du mariage, soit admissible après que le mariage est dissous? V. /Mariage, sert. VI, § II, art. 1 86 , quest. I. R. — Des collatéraux bois des degrés de parente déterminés par l'article 174 du Code civil peuvent-ils substituer, à l'opposition qu'ils ont formée , sans qualité, au mariage d'un parent , une demande tendante à son interdiction? V. Opposition à un mariage, art. 1 74, 2". R. — En matière de parenté, qu'cnlend-on par collatéraux? V. Parenté, n. 1. R. — Lorsqu'il s'agit de partager les propres d'un défunt entre différais lignagers au même degré, et que les uns descendent de relui qui a mis les héritages dans la famille , tandis que les autres ne lui sont que pareils collatéraux , les premiers doivent-ils être préférés aux seconds? V. Patenta paierais, sect. II, (JIM, art. I, quest. 5. R. — Les descendaus de l'acquéreur sont-ils préférés à ses parens collatéraux, lorsque ceux-ci sont plus proches qu'eux du défunt? V.77W., secl. II, § III, art. I, quest. 4. R. — Entre les parens du défunt du coté et ligne de l'acquéreur, les desreudans du dernier ou plus . prochain possesseur des propres auxquels il s'agit de succéder en ligue collatérale doivent-ils être préférés aux autres lignagers

plus pkoi bes ,i„ au même degré qu^ns : \ . I!„d , sort. n,§ III, art. 1, quest. b. «.. — Dispositions de la coutume de Ponthieu sur le partage d une succession échue a des collatéraux. Y. Planc telle n. I . R. Règles sur 1,- rappel ,,, |jgne collatérale. V. Rappel a succession , sect. U, $ n. K.s„, fe rapport eu Ligne collatérale. X. H„ppu, t asucee ■ ..,„,„ ^ u a|.( , R La r(. P- cotation eu ligne collatéral.- a-i-df. une-étendue indéfinie? •- . &epreseutaaon.,^tA.A, tj II, ,,. I. R.i<. -les surlaréseeve lo.squ il y a plusieurs espèces d héritiers, tels que de, asceu-

clans cl des collatéraux. V. /leurre, sert. 1, (j il, n | •) j; — Quelle est la forme de la déclaration en révocation d'un Icsta'ment qui avantage des collatéraux, et qui n'a point pour objet de lavonserles eiifans ou descendais du festatenr ? V. Révocation de testament, tj V, u. I . .Y . R. — Règles de l'ancien droit suites successions dos collatéraux déférées à leurs parens en ligne

collatérale. V. Succession, sect. I, § III, art. 5. R. la

sœur, dans la coutume de Nivernais élait-clle exclue par son hère, toutes les fuis qu'ils venaient ensemble à la succession d'un collatéral? Y. lb,d., § V, 1" '. Q. — La 1 dente a-l-elle lieu dans les successions collatérales ouvertes sous l'empire de la lui du 17 nivôse an i ? Y. Ib,d., § VIII. Q. — Les frères consanguins d'une personne qui n'a laissé ni ent'ans, ni père ni mère, excluent-ils les parens collatéraux de la branche maternelle? — Les frères utérins excluent-ils les païens collatéraux de la ligue paternelle » WJbtd., § XIV. Q.

Collation (droit de) en matière ecclésiastique, est le droit de conférer un bénéfice, et d en donner des provisions. — Ce droit

n a plus d objet en Fiance depuis l'abolition des bénéfices. Il

est encore en vigueur dans les Pays-Bas. R.

Collation de pièces, comparaison que l'on fait des copies de pièces avec leurs originaux pour constater la conformité exacte et littérale des uns et des autres, de manière que la représentation de ces copies dùmen; collationuées équivaut à la représentation des pièces originales. — I. Distinction entre la collation judiciaire et celle exlrajudiciairc. — II. Forme et effets de l'une et de l'autre. R.

Collecte. Collecteur. On nomme en général collecte la recette ou le recouvrement qui se l'ait des deniers provenant d'un droit ou d'une imposition quelconque; et collecteur, celui qui est ebargé de la perception. — I. Forme de l'élection des collecteurs prescrite par les anciennes lois — Personnes qui étaient exemptes à raison de leur profession. — II. Etat actuel de la législation sur la matière. V. Avocat, tj X. R.

Collecteur des amendes. Officier préposé pour faire payer celles prononcées en matières d'eaux et forêts. — Suppression de ces officiers, et leur remplacement sous U régime actuel.R.

Collège. Dans l'acception la plus commune, ce mot signifie un établissement public où l'on enseigne à la jeunesse les belles-lettres, les sciences et les arts. — Règles sur les bourses de collège. V. Bourse, § I. R. — Les pensions de collèges sontelles sujettes à la prescription annale? V. Prescription, sect. II. § III, n. 15. R. ; V. aussi le mol Université.

Collège des avocats. V. Avocats. R .

Colléoe électoral , se dit de la réunion d'un certain nombre de propriétaires d'un département ou d'un arrondissement convoqués pjur élire des députés ou autres fonctionnaires publies. V. Assemblée, § I, et Election. 11.

Collocation. C'est l'action par laquelle on range des créanciers dans l'ordre suivant lequel ils doivent être payés; ce terme signifie aussi l'ordre, le rang dans lequel chaque créancier se trouve colloque. — I. Usage qui se pratiquait dans les anciens tribunaux de faire les collocations soit avant, soit après la vente par autorité de justice. — II. Droits respectifs des créanciers et de la partie saisie , relativement à l'exécution de l'ordonnance rendue par le commissaire pour la collocation. — III. Règles sur le paiement par le receveur des consignations. — IV. De quelle manière on procédait , dans les anciens tribunaux, à l'instruction judiciaire sur les demandes et productions des créanciers. — V. Mesures prises par un arrêt du parlement de Paris pour prévenir les fraudes qui provenaient de la collusion

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