COLLOCATION

des procureurs qui occupaient dans les instances d'ordre, — VI. I sages différais qui se pratiquaient dans les tribunaux pour parvenir à la collocation de créanciers. — VII. En quoi consistait la collocation en sous-ordre, qui avait lieu dans certaines juridictions. — VIII. Dans quel rang se font les colloralions en sous-ordre? — IX. Formalités à remplir par le créancier, après que l'ordre est fait , pour la remise des deniers. — X. Cas où celui qui est colloque utilement est obligé de donner caution pour toucher Ks deniers de sa collocation. — XI. Réfies diverses suivies dans plusieurs juridictions pour le paiement après l'ordre, ou à mesure des coliocations. — XII. Obligation imposée au créancier condamné à rapporter ce qu'il a touché du receveur des consignations, de rapporter non-seulement le principal, mais encore [es intérêts. — XIII. Législation simple et uniforme du Code de procédure civile sur la matière. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Sous la loi du 1 1 brumaire an 7 , les créanciers colloques utilement dans l'ordre pouvaient-ils, faute de paiement du prix de l'adjudication, contraindre l'adjudicataire par saisie de ses biens personnels? V. Adjudicataire j § IV, n. 5. R. — L'appel d'un jugement d'ordre, qui adjuge le profit de la collocation d'un créancier à ses créanciers personnels, doit-il être signifié à ceux-ci comme au créancier colloque directement ? V. Appel , I . •] IV, 4'. R. — Formalités à remplir par les créanciers colloques dans les ordres faits au parlement pour recevoir leur paiement du receveur des consignations. V. Consignation , n. 20. R. — Le créancier inscrit sur des immeubles que lui avait hvpothéqués son débiteur à une époque où il les possédai ' comme'propriétaire , eu vertu d'un acte sous seing privé non gistré , mais reconnu et confirmé ensuite par un acte public , doit-il être colloque avant un autre créancier qui ne s'est inscrit que postérieurement à ces deux actes ? V. Hypothèque, § IV bis , 7". Q. — Dans le cas de contestation sur le rang dans lequel il v a lien de colloquer un créancier qui prétend primer tous les autres, le jugement qui déclare sa créance légitime at-il l'autorité de la chose jugée à l'effet de faire colloquer au premier rang la créance ainsi reconnue? V. lbid., § XIX, 1°. Q. — Le créancier qui a été utilement colloque dans l'ordre pour son capital et pour les deux années d'intérêts , ainsi que pour l'année courante, conservés par son inscription, doit-il y être également colloque pour les intérêts depuis l'adjudication judiciaire ou la transcription du contrat? V. Inscription hypothécaire , $ H, 2°. Q. — Le cessionuaire d'une rente, qui aurait été colloque utilement s'il s'était opposé au décret des biens du débiteur, peut-il exercer un recours contre son cédant ? V. Opposition, § IH, n. 5. R. — Comment doivent être colloquées les hypothèques attachées à des créances conditionnelles ? V. Ordre de créanciers , § IV. R. — Peut-on attaquer un état de collocation sur le fondement qu'il a été dressé pendant les vacances? V. Saisie immobilière , § VLTI, 1°. R. — Dispositions du Code de procédure relatives à l'ordre de collocation. V. Ibid., tj VIII, n. 4. R. — Des bordereaux d'inscriptions, qui prouvent que la plus forte partie de la somme énoncée dans le contrat, comme prêtée en numéraire, nel'a été qu'en effets négociables, peuvent-ils empêcher que les créanciers soient colloques, sur le prix d'un immeuble vendu , au rang de leur inscription ? Y, Simulation, Jj V, n. 2. R. — Les associés d'uu failli peuveut-ils, en vertu de la clause du contrat de société portant que celui qui aura cause la dissolution de la société paiera aux autres telle somme, se faire roliuquer dans la distribution de ses biens comme créanciers de la somme stipulée? V. Société, § X. Q.

Collocation jurisprudence provençale'), se disait d'une adjudication faite en justice, soit de la totalité, soit d'une partie des biens du débiteur, selon l'estimation faite du fonds, pour acquitter une somme due au créancier dr ce débiteur. — Abrogation de cet usage par les nouvelles lois sur l'expropriation. R.

Collocattc^ de la femme, se di.-ait, en pays de droit écrit, de l'acte ou du jugement par lequel on donnait des biens du