COLONNE. — COMMAND

des colonies. — Délai du recours en cassation contre les j ugemens eu dernier ressort rendus dans les colonies en temps de guerre.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Quels sont les cas où les Nègres esclaves dans nos colonies sont meubles ou immeubles par destination? V. Biens , jj I, n. 10. R. — Dispositions de l'arrêté du gouvernement du 12

vendémiaire au 2 relatives aux commissions d'appel pour les colonies. V. Commission, sect. I, § VI. R. — La défense faite aux blancs de contracter mariage avec les noirs, tombée en désuétude dans les colonies par suite de la loi du 1 0 pluviôse an 2, rappelée aux officiers de l'état civil en l'an 1 1 . V. Empéchemeiis, n. 4. R. — Est-il <\ù un droit proportionnel d'enregistrement sur les actes passés dans les colonies lorsqu'on en l'ail usage eu France? V. Enregistrement (droit d), § IV. — Dispositions de l'édit du mois de mars 1 685 relatives à l'esclavage dans les colonies françaises. V. Esclavage, § II. R. — Qu'entend-on par habitation dans les colonies? V. Habitation, sect. III.

— Règles sur les lettres de change tirées des colonies sur le trésor public. V. Lettre et billet de change , § VI. Pi. — Les jugemens rendus dans les colonies françaises sont-ils nids, faute de motifs, comme les jngemeus rendus dans le territoire continental? V. Motifs des jugemeus , n. 17. R. — Peines particulières établies contre les esclaves des colonies. V. Peine, n. 5. P>.

Colonne ( imputation par ). Effet de ce mode de compter des fruits d'un héritage, et des intérêts d'une somme d'argent. V. Imputation par écheletie. Q.

Colon paritaire. La disposition de l'ait. 55 de la quatrième section de la loi du 25 juillet 1795 est-elle applicable aux fermiers cultivant par des fermiers parliaires? V. Bail , § VIII. Q.

— Dispositions du Code civil sur le cheptel donné au colon partiaire. V. Cheptel, § IV. R.

Colporteur. On appelle de ce nom 1° ceux qui promènent uu certain nombre de livres dans les rues, ou qui crient, vendent et affichent des édits , des ordonnances , des arrêts et d'autres papiers imprimés [avec permission; 2" les merciers ou petits marchands qui portent sur le dos , ou devant eux , diverses marchandises dans des malles ; 5° ceux qui vont dans les maisons y acheter ou revendre de vieilles marchandises en habits , en linges, etc.

§ I. Des colporteurs de livres et cf imprimés. — Anciennes et nouvelles lois qui règlent leurs devoirs et leurs qualités.

§ II. Des colporteurs de marchandises. — Notice des lois et réglemens de police qui les concernent.

§111. Colporteurs des vieilles hardes. — Notice des lois et réglemens de police qui règlent l'exercice de cette profession. R.

Coi.zats ( la peine portée par l'art. 588 du Code pénal estelle applicable à un vol de). V. Vol, sect. II, § III, art. 5, 5°. R.

Combat. C'est , en général , l'action d'attaquer un ennemi , ou d'en soutenir ou repousser l'attaque. — L'on appelle combat naval l'action des armées navales et des escadres qui se livrent un combat. — Anciennes et nouvelles lois sur ce qui doit être observé dans ces combats. R.

Combat de Jiej , se disait d'une contestation qui s'élevait entre deux ou plusieurs seigneurs qui réclamaient respectivement la mouvance d'un même héritage. R. — Dispositions de diverses coutumes sur les moyens d'empêcher les saisies féodales qni en étaient la suite. — Les lois abolilives de la féodalité ont fait cesser le combat de Gef. R.

Combat judiciaire. Manière de procéder qui était autrefois fort usitée, tant eu matière civile qu'en matière criminelle, et qui consistait à prouver la justice de la cause que l'on soutenait en mettant sa partie adverse hors de combat. — Exposé des détails que donne Montesquieu, dans l'Esprit des Lois, sur les régies établies dans l'exercice de cette étrange jurisprudence. R.

Comble , faite d'un bâtiment. — Dispositions des anciennes lois et de diverses coutumes sur les moyens d'assurer la solidité des combles. R.

Combustibles (les) sont-ils soumis aux droits d'octrois ? V. Octrois, § II. R.

Comédie». Personne qui l'ait profession de représenter des pièces de théâtre. — On donne en général le nom de comédiens aux acteurs et aux actrices qui jouent des rôles tant dans le tragique que dans le comique. — I. Notice historique de l'état des comédiens en France depuis Charles V jusqu'à 1761, époque à laquelle les comédiens français formèrent une société légalement établie par des lettres patentes. — II. Lois depuis I ; 89 qui ont placé les comédiens sous la surveillance de la police. — III et suiv. Exposé historique dans lequel les comédiens sont considérés dans les différens rapports qu'ils ont avec le public. — Leur profession honorée en Angleterre plus qu'en France. — Décrets des conciles contre les comédiens. — Différence entre nos spectacles actuels et ceux qui existaient avant Louis XIII. — Droits politiques des comédiens dans les assemblées reconnus par l'assemblée constituante. — VI. Ancienne ordonnance et nouvelles lois qui défendent aux comédiens de

jouer des pièces sans autorisation de l'autorité publique.

VII. Privilège exclusif des comédiens français. — VIII. Autorisation spéciale nécessaire pour l'établissement d'uue troupe de comédiens dans une ville. — IX. Abolition de l'ancien privilège qui rendait insaisissables les parts que les comédiens avaient dans la propriété du théâtre auquel ils étaient attachés , et dans les recettes. — X. Lois nouvelles qui déterminent les obligations des comédiens envers les auteurs dramatiques. — XI. Les comédiens mineurs sont-ils réputés majeurs pour les engagemeus qu'ils contractent relativement à leur profession ? Y. Mineur. — XII. En cas de maladie ou de tout autre accident qui les empêche de jouer, les comédiens sont-ils fondés à actionner leurs directeurs pour le paiement de leurs appoiutemeus ? V. Opéra et Spectacles. R.

Comestibles (surveillance sur la vente des ) attribuée aux maires. V. Maire, § II. R. — Comestibles qui sont sujets aux droits d'octrois. V. Octrois, tj II. R. — D'après quelle loi peut être poursuivie et punie la vente des comestibles gâtés et nuisibles? V. Vente, §1, art. 1 , n. 5. R.

Comité. On désigne généralement sous ce nom la réunion de plusieurs membres d'une autorité, d'uue cour de justice, d'une administration, chargés de discuter une affaire qui leur est scundsc, d'y statuer, ou de donner simplement leur avis à l'autorité, à la cour, à l'administration qui les a nommés.

C'est sous ce rapport qu'il faut considérer, avant 1789, le comité contentieux des finances; et, depuis I 789, les comités des différentes assemblées législatives , de gouvernement, du conseil d'élat , des hospices, de la liste civile, etc. R.

Command , se dit de celui au profit de qui on achète un héritage, sans en déclarer le uom dans le contrat, de manière que l'on se contente de dire qu'on achète pour soi ou pour son conimaud. — I et IL Cette clause est en usage dans les ventes judiciaires, comme dans les ventes volontaires. — Ses effets, aVaprès les anciennes et nouvelles lois. — III. La déclaration de command peut-elle être considérée comme une nouvelle vente faite par l'acheteur à son conimand , et donner ouverture à de nouveaux droits seigneuriaux , ou fiscaux? — IV. La déclaration d'un command , après la vente ou l'adjudication , donne-l-elle également lieu à de nouveaux droits ? — V. Dans les ventes par décret, pouvait-on autrefois se charger d'enchérir pour plus d'un seul? — VI. Lorsqu'un père achète et paie un héritage, et qu'il déclare pour command un de ses eufaus en bas âge qui en devient propriétaire, l'héritage , dans la personne du fils, est-il considéré comme un acquêt ou comme un propre ? — \ II. Peuton , eu acceptant une déclaration de command faite à son profit, se réserver la faculté de nommer soi-même un autre command? et , si tout cela se fait dans le délai fixé par la loi , la seconde déclaration est-elle, comme la première, affranchie du droit proportionnel d'enregistrement ? — VIII. L'adjudicataire déclaré, conformément à l'art. 709 du Code de procédure civile , par l'avoué dernier enchérisseur, sur une vente par expropriation forcée, ne peut-il pas nommer lui-même un command ultérieur ?

COMMANBANS. — COMMERCE.

— IX. Si l'avoué derpier enchérisseur n'avait pas réservé à son couiuiellaul . dans l'adjudication, la faculté de déclarer un cominaïul , suffirait-il, pour éviter le double droit proportionnel, que le commettant do l'avoué -c lut réservé cette [acuité dans l'acte par lequel il avait accepté la déclaration de celui-ci ? — \. L'acceptation du command déclaré après l'adjudication, ou la vente, est-elle nécessaire pour le lier envers le vendeur? V. Déclaration de command et Election d'ami. II.

Cummvxdvxs militaires (quels droits ont les ) des places de guerre sur les terrains dépendons des fortifications .' V. Fortifications, § IV. l'i.

Cumi.oDL. Terme Je coutume <pii signifiait une taille qui avait peur objet de constater le droit du seigneur sur les personnes qui ne lui payaioil pas la taiUe ou les redevances ordinaires. 11.

.LMiM. C'est un exploit que fait un huissier, en vertu d'un jugement ou d'un litre portant exécution parée , par lequel il commande, au nom du roi et de h justice, de payer une somme, de vider les lieux, enfin de satisfaire aux condamnations ou . i s énoncés dans le titre. — I. Nécessite de Elire préi . der d un commandement toute exécution sur la personne d'un débiteur ou sur ses biens. — II. Domicile que doit élire la pailie qui l'ait le commandement. — IIÏ. Usage de donner an débiteur l'alternative de payer entre les main- du demandeur, ou entre celle, de l'huissier. — IV. Obligation d'exprimer dans le commandement, pour qu'il soit valable, la couse pour lie il r>t fait, et la chose qu'on demande. — V et VI. 5 sur la signification à taire par l'huissier. — VII. Qualités que doit avoir l'huissier, et nature des titres en vertu desquels il fait et notifie son commandement. — VIII. Un commandement qui demande au-delà de ce qui est dû est -il entaché de nullité? — IX et X. Obligation de taire le commandement de paver a la personne même du débiteur, ou à son domicile.

— XI. E-t-il nécessaire qu'il soit fait en présence de reçois on de témoins:' — XII. Qu'il soit enregistré? — XIII. Effet d'un commandement nul, par rapport à la saisie et à la procédure qui en ont été la fuite. — XIV. Un seul commandement eu bonne forme suffisait-il pour saisir réellement? — X\ . Variété dans la jurisprudence relativement aux délais entre le commandement et la saisie. — XVI. Lorsque le débiteur vient à mourir après le commandement , mais avant la saisie scelle , fallait-il faire une nouvelle sommation à l'héritier? — XVII. Usage, en Lorraine, de discuter le débiteur en ses meubles avant de procédera la saisie réelle de ses immeubles. — XVIII. Un simple commandement, non suivi d'assignation, suffit-il pour interrompre la prescription? — Pour faire courir les intérêts? — XIX. Forme des commanderaens pour le recouvrement des droits fiscaux. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'appel signifié au domicile élu par un commandement à fin de saisie-exécution , conformément à l'art. 584 du Code de procédure civile, est-il valable? V. Appel, § IV, 2°. R. — Le commandement qui doit précéder la saisie immobilière pratiquée en vertu d'un contrat exécutoire contenant élection de domicile de la part du débiteur peut-il être fait au domicile élu par celui-ci , ou ne peut-il l'être qu'au domicile réel ? V. Domicile élu, 'j II, u. (J. 11. — Résulte-t-il de la signification d'un commandement que l'exécution d'un jugement a été portée à la connaissance de la partie défaillante? V. Péremption, sect. II, ;~ i , u. 8. I'>. — Toute saisie-exécution doit-elle être précédée d'un commandement fait à personne ou à domicile? V. Saisiiexéention , § II, art. I. R. — Le commandement fait en vertu d'un jugement, dont copie est en même temps délivrée à la partie condamnée, équipolle-t-il à un exploit de signification de ce jugement? V. Signification, II. 6. R. ; Ibid. , tj III. Q.

Commanderesse ou (ommandeure , se disait de l'une des trois espèces de prévolés connues en Normandie. R.

Cosmjsdhils de l'ordre de Malte. V. Malte , § II. R.

Ojmm axoite ( société en ), se dit d'une société composée de

plusieurs personnes, dont l'une donne sou argent, fil les autres leurs soins et travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. V. Société.

tiwMiïcEjic m d preuve. Cette expression désigne des indices qui font présumer la vérité d'un l'ait ou d'une promesse dont la certitude n'est pas encore suffisamment établie. — Trois espèce, d indices : I ' par écrit; 2° par une existence physique ; ~>° par des faits préliminaires qui ont une relation à l'objet principal qu'il s'agit de vérifier. — Comment les indices par écrit peuvent se manifester. — Exemples tirés de lettres missives, de journaux de fournitures et de livraisons, de billets, de quittances , et d'actes divers. — Une obligation reçue par un notaire incompétent peut -elle servir de commencement de preuve par écrit , lorsque les parties ont déclaré ne savoir signer? — ■ Quels sont les indices physiques ou naturels qui sont des commencemens de preuve, surtout en matière criminelle ? — Comment les faits préliminaires , qui oui une relation avec le fait àéclaircir, peuvent servir à autoriser des recherches. — Un jugement en dernier ressort peut-il être cassé pour avoir refusé d'admellrc à la preuve par témoins une partie qui avait en sa faveur des commencemens de preuve par écrit ? R. — Caractères que doit présenter ia signature d'un écrit pour servir de commencement de preuve voulu par la loi pour donner lieu à la preuve testimoniale. V. Billet, § I, n. 2. R.

Commencement de preuve par écrit. ( Questions de droit. )

§ I. Peut-on considérer comme formant un commencement de preuve littérale les écrits cpii ne sont pas émanés de la partie à laquelle on les oppose , mais dont il est constant qu'elle a fait usage dans sou intérêt ?

tj II. — I ° Peut-on considérer comme formant un commencement de preuve par écrit d'une convention prétendue passée entre deux personnes, dont l'une est décédée, une obligation souscrite par un tiers qui parait la présupposer, lorsqu'il est évident que ce tiers n'a pu la souscrire que pour le compte de la personne aux héritiers de laquelle on l'oppose , et avoue que celte personne l'a exécutée jusqu'à sa mort? — 2' Peut-on considérer comme un commencement de preuve par écrit d'une convention verbale, un acte dans lequel se trouve une énoucialion qui la rend invraisemblable, mais qui est avouée être fausse?

— 5 Un arrêt qui admet, comme formant un commencement de preuve littérale, un écrit émané de la partie à laquelle on l'oppose, peut-il être cassé sur le fondement que la vraisemblance du fait contesté ne résulte pas suffisamment de cet écrit?

Commentaire d'un ouvrage. Peut-on poursuivre comme contrefacteur celui qui, avant commenté un ouvrage, le fait imprimer avec son commentaire? V. Contrefaçon , § IV. Q.

Commerçant. Quel est , dans le Code de commerce et dans le Code pénal, le véritable sens de ce mot ? R.

Commerce. Négoce, trafic de marchandises, d'effets, d'argent.

!j I. Lois relatives au commerce intérieur. — L'ordonnance de 1675, et le Code de commerce de 1 808, cités comme renfermant les disposition^ fondamentales des actes de commerce.

— Art. I. Classe de citoyens qui peuvent s'occuper du commerce. — Exposé historique des anciennes lois qui l'interdisaient aux ecclésiasliques , aux nobles et aux magistrats. — Cette interdiction subsiste-t-elle depuis la loi qui a établi les patentes?

— Art. 2. Privilèges et encouragemens accordés au commerce par les lois anciennes et nouvelles.

(j II. Lois relatives au commerce extérieur. — Exposé des principes de droit public sur les importations et exportations de denrées et de marchandises. — Sur la confiscation des vaisseaux marchands étrangers en temps de guerre. — Sur les bàtimens neutres. — Sur la contrebande. — Dispositions réglementaires sur les et ihlissemens de maisons de commerce dans les Echelles du Levant. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions des anciennes ordonnances relatives au commerce des armes étrangères importées en France. V. Armes ,