COMMERCE. — COMMISSAIRES

tj I, u. I . R. — Quels sont les cugagemens de commerce qui entrainent la contrainte par corps? V. Contrainte par corps , § I. Q. — De quel effet est , en France , tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal fiançais , un jugement par lequel uu tribunal étranger a déclaré un commerçant en élal de faillite? V. Faillite et Banqueroute , sect. II , § II , art. 1 (I. R. — Etat des Juifs enAlsacepar rapport au cornmerce.V. Juifs, sect.I, § II. — Les mineurs sont-ils restitués contre les obligations qu'ils passent pour raison de leur commerce? V. Mineurs , § IX, n. 7. — Notice des lois anciennes et nouvelles, des arrêts et jugemeus contre l'exercice du monopole dans le commerce. V. Monopole. R. — Règles sur la navigation pour le commerce. V. Navigation , sect. I , § III. R. ; V. aussi Compagnie des Indes, Consuls, Contrebande, Manufacture , etc.

Commerce ( acte de). — § I. "î a-t-il acte de commerce de la part de celui qui, propriétaire de matières premières qu'il tire de son propre fonds, les ronvertit, soit par ses mains, soit par celles d'ouvriers qu'il salarie, eu objets d une autre forme ou qualité, qu'if vend ensuite ou à des particuliers pour leur usage personnel, ou à des marchands pour les revendre? Q.

§ II. I ° Doit-on considérer comme acte de commerce l'achat que l'ait un artisan ou manufacturier des ontils néce-saires à l'exercice de sa profession? — 2" Doit-ou considérer comme tel l'achat qu'il fait des matières servant à la fabrication des choses qu'il vend , mais qui n'en font pas partie, et au contraire se détruisent par la fabrication même de ces choses? Q.

§ ni. T a-t-il acte de commerce de la part d'un auteur d'un ouvrage littéraire, soit par l'achat qu'il fait du papier nécessaire pour le faire imprimer à sou compte, soit par la vente qu'il en fait ensuite au public?

§ IY. La disposition de l'art. 652 du Code de commerce, qui répute acte de commerce les agences ou bureaux d'affaires, est-elle applicable à toutes ces agences, à tous ces bureaux ? V. l'article Agent d'affaires.

§ V. Acheter des immeubles avec l'intention bien manifestée de les revendre est-ce faire un acte de commerce?

§ VI. Une entreprise de construction sur le fonds d'atitrui est-elle un acte de commerce ?

§ TII. 1" Prendre à ferme les droits d'octroi, est-ce faire lui acte de commerce? — 2° Doit-on assimiler aux actes de commerce les billets que souscrit le fermier d'un droit d'octroi? — 5" Doit on les y assimiler lorsque ce fermier les a souscrits avant sou entrée eu possession et qu'ils sont relatifs aux engagemeas qu'il a pris par sou bail ?

§ VIII. Y a-t-il acte de commerce dans la prise à ferme d'un entrepôt municipal dans lequel sont déposées par les voituriers les marchandises que refusent de recevoir ceux à qui elles sont adressées ?

(j IX. Pour qu'un contrat sjnallagmatique soit réputé acte de commerce à l'égard de l'une des parties est-il nécessaire qu'il soit également réputé tel à l'égard de l'autre partie?

Commerce (chambres , conseil , gardes, livres et sociétés de). V. Chambres, Conseil , Gardes , Livres , et Société de commerce. R.

Comminatoire, se dit d'une clause apposée dans un contrat, laquelle ne produit son effet qu'après une interpellation , parce qu'on la regarde comme n'ayant été stipulée que par forme de menace contre la partie qui aura négligé de s'acquitter, dans un temps marqué, de l'obligation pour l'exécution de laquelle cette clause est intervenue. Y. Clause comminatoire. R.

Commixau. Terme de coutume qui signifie la communauté de la ville. R.

Commis. C'est en général celui qui est préposé par un autre pour faire à sa place quelque chose. • — I. La dénomination de commis appliquée particulièrement aux employés des administrations publiques. — II et suiv. Exposé historique des anciens et nouveaux actes législatifs et réglementaires sur l'âge requis pour entrer en exercice, leur profession de foi. leur prestation de serment, la tenue de leurs bureaux à l'usage du public, la foi due à leurs procès-verbaux de saisie lorsqu'ils sont réguliers .

leur droit de poursuivre les contraventions aux lois qui règlent les droits dont la perception leur est confiée , leur responsabilité pour les effets et papiers qui sont relatifs à leur exercice , les peines dont ils sont passibles pour malversations, les privilèges et hypothèques légales du gouvernement sur leurs biens, les restrictions apportée, a leur droit de demander de "'avancement, leur comptabilité, leurs devoirs en cas de retraite ou de révocation, leur droit de requérir assistance de l'autorité et de la force publique au besoiu dans l'exercice légal de leurs fonctions, les égards qui leur sont prescrits envers les contribuables et les' particuliers avec lesquels leur état les met en relation, la forme de procéder contre eux lorsqu'ils sont en état d'accusation, les privilèges attachés à leur profession, enfin l'insaisissabifité de leurs traitemens, appoiutemens, gratifications et remises : exceptions pour aliment et logement pendant la dernière année. R. — Détails particuliers sur les fondions, attributions, droits et devoirs des commis aux aides , aux douanes , aux droits sur le sel, aux portes } et des dumaiues. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Doit-on regarder comme nul un exploit d'assignation dans lequel l'huissier atteste avoir parlé à un commis sans ajouter le nom du commis , et sans constater le refus de celui-ci de le déclarer? V. Exploit, § I, 1 ". Q. — Les vols que fout des commis de finances, commerce et banque, sont-ils soumis à un juryspécial? V. Juré , Jurt , (j V. R. — Dispositions de la déclaration du 20 janvier \ G99 , relatives à la prescription des appoiutemens des commis. V. Prescription, sect. JJ, § Y, n. 4. R. — Les remises et gratifications qui leur sont accordées sont-elles insaisissables comme leurs gages et appointemens ? Y. Saisie-exécution , § I, n. 1 I. R.

Commise et Commise emphytéotique. Termes de jurisprudence féodale; exposé historique des opinions des auteurs, des dispositions des diverses coutumes, et de la jurisprudence des divers parlemens sur la matière , qui n'ont plus d'objet par la suppression du régime féodal. Y. Gain de rétablissement , Emphytcose , FieJ et Rente foncière.

Commissaire. On appelle ainsi eu général celui qui est préposé par le souverain, ou par quelque autorité publique, pour exercer un acte de juridiction , ou remplir certaines fonctions, soit de j ustice , soit de police , soit administrative , soit de finances. — I. Dispositions du droit romain sur la nomination et les attributions du commissaire qui suppléait un magistrat dans ses fonctions. — II. Distinction en France des commissaires nommés par le roi, et de ceux nommés par les cours et autres juges. — Actes qui leur confèrent les pouvoirs dont ils sout revêtus. — Mode de les exercer. — III. Formes prescrites pour la récusation des commissaires. — IY. Les tribunaux peuvent ils déléguer ^>ar des commissions rogatoires les actes d'instruction qui ne peuvent être faits qu'à leur audience? — V. Quelles personnes peuvent être choisies pour commissaires du roi. — Publication préalable de leurs lettres de commission avant d'entrer en fonctions. — VI. Forme de procéder des commissaires. — VIL Distinction que l'on faisait autrefois dans les cours de justice des grands et petits commissaires. — Ils ne sont plus admis dans le nouvel ordre de choses qui existe aujourd'hui. R.

Commissaires enquêteurs et examinateurs. On nommait ainsi des officiers de robe longue chargés de faire certaines instructions et fonctions de justice et de police; à Paris on les appelait aussi commissaires au Chtltelet. — I et suiv. Notice des lois et arrêts qui les ont établis, et déterminé leurs fonctions et attributions en matière de police, d'audition de témoins, de visite des marchés publics, de voirie, d'enquêtes en matières civile et criminelle, d'apposition de scellés après décès, faillite et interdiction. — ATI. Leur suppression en 1 790, et répartition des fonctions qui leur étaient attribuées entre les juges de paix, les commissaires de police, les procureurs du roi, et les tribunaux de première instance. R.

Commissaires délégués pour enquête. La loi du 7 fructidor an 5 privait-elle les juges de la faculté de faire procéder aux