COMMISSIONNAIRE

enquêtes par dos commissaires délégués à cet effet? V. En- § UI, art. 5. R.

Commissaires minéraux de police, institués par la loi du 28

pluviôse an S, qui règle leur uomiuatiou, et par divers arrêtés quens qui déterminent leurs fonctions et attributions rela- • à la police générale et à la -police municipale, règlent le nombre, la résidence de ces commissaires et leurs arrondissemecs, et fixent leurs dépenses et traitemens. V. Elbe commissaire général de l'île d'). R.

Commissaires du gouvernement, du roi, du pouvoirexécutif, du directoire crée;.//', et nationaux. On a désigné sous ces dénominations, depuis 1789, les magistrats de l'ordre judiciaire, depuis appelés procureurs généraux et procureurs du roi. On nommait aussi commissaires du gouvernement et agens nationaux , procureurs généraux syndics et procureurs syndics, les ageus que le gouvernement avait dans les administrations locales. R.

Commissures des guerres. Nom qu'on donnait à des officiers préposés à la conduite et à la police des troupes, à leur solde, leur casernement, à l'administration des hôpitaux militaires, etc. Notice des anciens édits et arrêts relatifs à ces offices longtemps vénaux et héréditaires. — Leur suppression en 1791, et leur rétablissement sous le titre de commissaires ordonnateurs, grands juges militaires, commissaires auditeurs des guerres. — Notice des lois qui ont réglé leurs fonctions. — Leur suppression par la loi du 2S nivôse an 5, qui établit GO ordonnateurs, 240 commissaires de première classe, et 500 commissaires de deuxième classe. — Changcmens apportés dans leur organisation et leurs attributions par l'arrêté du 9 pluviôse an S, qui établit un corps d'inspecteurs aux revues , et nu corps de commissaires des guerres. — Aujourd'hui ces deux corps sont remplacés par des intendans militaires. R.

Commissures de justice. On appelait ainsi, avant la restauration de 1 8 1 4 , des magistrats qui , dans des pays fort éloignés du sié^e du gouvernement, comme dans les colonies, étaient placés ù la tète de l'ordre judiciaire. — Arrèlés et décrets relatifs aux fonctions et attributions de ces commissaires. R.

Commissaires de marine. Officiers établis pour surveiller l'administration des ports et des arsenaux. — Lois , arrêtés et ordonnances qui règlent leurs attributions. R.

Commissaires de police. Leur création dans les principales villes du royaume par édit de 1099. — I et suiv. Leur suppression en 1 790 , et leur rétablissement en 1 791 . — Lois qui déterminent leur nomination, leurs fonctions et attributions , leur costume, leur traitement. R.

Çuestions et règles diverses sur la matière.

— Une déclaration par laquelle on se reconnaît père d'un i niant peut-elle être valablement faite devant un commissaire de police? V. Alimens, § I, art 2, n. 8. R. — L'introduction des préposés de la douane dans une maison peut-elle être légitimée par la présence d'un commissaire de police d'un autre arrondissement qui a reçu, pour cet effet, une mission spéciale du préfet? V. Douanes, § XI, 1°. R. — Les procès-verbaux des commissaires de police peuvent-if- être déclarés nuls, sous le prétexte que ces officiers, en les dressant, n'étaient pas revêtus de leur costume ? V. Procès-verbal , § II, n. 6. R.

Commissaires priscurs. Nom que l'on a donné à des officiers publics qui ont remplacé les huissiers-jurés-priseurs vendeurs de meubles. V. Huissiers priseurs. R.

(.u.mmissaires aux saisies réelles. Nom qu'on donnait à des officiers préposés dans les justices royales pour y prendre soiu d'affermer les biens saisis réellement, de les tenir en bon état, et d'en percevoir les revenus au profil des créanciers du débiteur; leur suppression en 1791, leur remplacement, et cessation définitive des fonctions de ces commissaires par la suppression des baux judiciaires. II.

Commission. Ce terme a plusieurs acceptions en jurisprudence; il -i'.'iufie 1° un acte par lequel celui qui ce peut

vaquer lui-même à ses affaires donne pouvoir à un autre de le 1 lire pour lui : ce qu'on appelle mandat ou procuration.

2 Un acte par lequel un négociant charge d'autres négocians d'acheter et de vendre des marchandises pour sou compte, moyennant un certain bénéfice qu'il leur accorde.

5" lue juridiction qui est attribuée extraordinairement à quelques personnes sur quelques autres personnes.

4° La délégation qui est faite d'un juge, à l'effet de faire quelque instruction de procédure.

5° Les provisions de quelques offices amovibles. 6° Des leltres de chancellerie qui donnent pouvoir aux huissiers de donner des assignations , et de mettre à exécution des jugemens.

7° La réunion de plusieurs personnes qui sont chargées, soit de préparer des projets de lois, de réglemens d'administration, de vérifier des faits, d'examiner des pièces, et d'en faire un rapport.

Sect. I. — Des commissions attributives de juridiction. — § I. Règles communes aux commissions attributives de juridiction. — (j II. Des commissions extraordinaires à la suite du conseil, et de leur forme de procéder. — § III. Commissions établies dans le royaume contre les contrebandiers. — § IV. De quelques autres commissions particulières, telles que les grands jours, les chambres de justice , etc. — ■- § V. Des commissions militaires établies depuis 1 789 pour juger les émigrés, les embaucheurs , les prisonniers de guerre , et les déserteurs — § VI. Des commissions d'appel pour les colonies. — § VU. De la commission de la comptabilité nationale remplacée par la cour des comptes. R.

Sect. II. — Des commissions données par les juges pour l'exécution de leurs jugemens , ou pour l'instruction des procédures instruites par-devant leur tribunal R.

Sect. III. — Des provisions en forme de commissions, telles que celles de conseiller et secrétaire d'état, de contrôleur général des finances, d'intendant de province, de lieutenant général de police, d'ambassadeur, d'agent diplomatique, d'officier général d'un corps d'armée. R.

Sect. IV. — Des commissions données aux huissiers dans les chancelleries,

Sect. V. — Des commissions considérées comme réunion des perso/mes chargées, soit de travaux préparatoires , soit de l'administration ou de la surveillance de certains objets, telles que celles instituées pour la rédaction des lois et des codes; pour connaître des réclamations des individus inscrits sur la liste des émigrés; pour faire l'instruction et le rapport des affaires conlenlicuses du conseil d'état; pour recueillir les pétitions adressées au chef de l'état ; pour sceller les provisions d'offices et autres actes qui doivent être revêtus du sceau de l'état; pour administrer les biens des hospices ; pour répartir les contributions directes; pour maintenir l'ordre dans le service du pilotage; pour le dessèchement des marais; pour la recherche des attentats à la liberté individuelle, et pour la surveillance de la liberté de la presse. R.

Sect. VI. — Des commissions dans les domaines congéables de Bretagne.

Commission de Jief. Nom que la coutume de Senlis donne à la commise du fief. R.

Commission de justice. Les commissions de justice qui ne sont pas mises à exécution dans l'année de leur date deviennentelles caduques ? V. Mise défait, § III, n. 10. R.

Commission rogatoire (les parties peuvent-elles récuser le commissaire nommé pour aller en)? V. Commission, n. a. R. Commissionnaire. (Répertoire.) On nomme ainsi celui qui est charge par un négociant éloigné du lieu de sa résidence, de traiter des affaires de son commerce eu matière de vente , d'achat , de paiement , et d'entrepôt de marchandises et de voitures. — Jj I. Des commissionnaires en général. — Distinction entre les commissionnaires et les agens et courtiers de change et de corn-