COMMISSIONNAIRE. — COMMUNAUTÉ

mci'ce. — Les commissionnaires, considérés comme mandataires de ceux qui se servent de leur ministère , et , en celte qualité , obi gés de se renfermer daus les termes de leur commission, et responsables de toute perle et dommage qu'éprouvent leurs eonimeltans.

§ II. Des commissionnaires charges d'acheter des marchandises. — Leurs droits et obligations.

§ III. Des commissionnaires qui vendent des marchandises. — Leurs droits et obligations.

§ IV. Des commissionnaires qui acquittent les lettres de change de leurs convnettans ou en reçoivent la valeur. — I et suiv. Engagemens respectifs de. ces commissionnaires, des négociais dont ils reçoivent les marchandises, et des voituriers. — IV. Un commissionnaire d'entrepôt est-il mandataire du marchand qui fait l'envoi, ou l'est-il de celui à qui l'envoi est fait? Eu cas qu'il le soit du premier seulement, peut il être tenu personnellement envers le second du défaut de livraison de la part du premier? — V. Un commissionnaire est-il responsable de la saisie des marchandises qu'il a reçues en entrepôt, lorsqu'il a négligé de remettre au voiturier à qui il les a confiées, les acquits, les certificats et les autres pièces qui doivent assurer le libre passage des marchandises ? — VI. Les commissionnaires des entrepots sont-ils justiciables, en cette qualité, des tribunaux consulaires? — VIL Celui qui a reçu des marchandises sans lettre de voilure qui indiquai une destination ultérieure peut-il, pour se soustraire aux peines qu'il a encourues envers le fisc, prouver par des lettres missives, non représentées lors du procès-verbal dressé contre lui, que ces marchandises lui avaient été adressées pour les faire parvenir dans un lieu plus éloigné?

§ V. Des commissionnaires d'entrepôt. — I et suiv. Leurs devoirs, obligations et responsabilité. — VIII. Un commissionnaire de boissons, qui réeolte des vins ou des cidres sur ses propres biens, est-il obligé de les comprendre dans sa déclaration? § VI. Des commissionnaires de voitures. — I. Ces commissionnaires sont-ils garans des voituriers qu'ils choisissent? — Sont-ils responsables des fautes ou du dol de ceux-ci, lorsqu'il n'est pas prouvé qu'ils ont mis dans leur choix une imprudence inexcusable? — IL Obligations de ces commissionnaires envers les voituriers et les uégoeians auxquels les marchandises sont adressées. R.

Commissionnaire. [Questions de droit.) — § I. Même question que celle ei-dessus, § IV, n. 5.

J IL Les commissionnaires des voitures, c'est-à-dire ceux qui font profession d'annoncer ou de procurer aux marchands les voituriers qu'ils trouvent disposés et propres à faire passer leurs marchandises d'un lieu à un autre, sont-ils garans des voituriers qu'ils choisissent, et répondent-ils des fautes ou du dol de ceuxci , lorsqu'il n'est pas prouvé qu'Us ont mis dans leur choix une imprudence inexcusable?

§ III. Quelle est l'étendue du privilège que l'art. 95 du Code de commerce accorde à tout commissionnaire qui a fait des avances sur les marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, tant poulie remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des marchandises ,. si elles sont à sa disposition dans des magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut constater par une lettre de voiture l'expédition (/ui lui en a été faite? Ce privilège peut-il être exercé au préjudice du vendeur des marchandises elles-mêmes qui les revendique faute du paiement de leur prix de la part du commettant du commissionnaire? V. Revendication , § VII.

§ IV. Le commissionnaire ou voiturier, qui s'est chargé d'un transport de marchandises , est-il responsable de la perte ou des avaries qu'elles éprouvent pendant la route, par cela seul que, pendant la route même, il les a remises à un autre commissionnaire ou voiturier, sans que, ni la lettre de voiture, ni aucune convention particulière lui en eussent donné la faculté , quoique d'ailleurs il n'y ait aucune faute à reprocher au commissionnaire ou voiturier intermédiaire qu'il a choisi ?

Question sur la matière.

lus com-

, ~ Le,s ^missionnaires qui ont suborné les commis pou,trauder les droils peuvent-ils être poursuivis extraordinairement ? V. C omniis , n. 1 1 . R.

Commissionnaire domestique. Peut-on poursuivre et puni, comme tel un homme qui vole celui chez qui il est reçu pour faire les commissions de la maison, qui „'-, (.„,„i„, pas e| dont les services ne sont payés que par un repas qu'il y prend chaque jour? V. Vol, sect. II, § UI, art. 4, n. 9, 2°. r".

Connaissions (livre des). De quelle manière doivent être tenus ces livres? V. Livre de commerce , n. 5, 7°. R.

Commissoire (pacte). V. Pacte commissaire.

Committimus. Ancien terme de chancellerie par lequel on exprimait le droit ou privilège que le roi accordai! à certaines personnes de plaider en première instance, tant en demandant qu'eu défendant par-devant certains juges, et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt. — I. Le droit de committimus en usage rhez les Romains sous la dénomination de privilegium fori. — Ancienneté de l'origine des committimus en France et actes royaux qui en ont réglé l'usage. — IL Distinction dep'i l'établissement des petites chancelleries de deux sortes de co mittimus, la première au grand sceau, et la deuxième au petit sceau. — III et IV. Personnes qui jouissaient de l'une et de l'autre. — V et suiv. Privilèges attachés au droit de committimus.

— VIII. Abolition de ce droit par la loi du 24 août 1790.

Espèce de droit de committimus qui , dans certains cas, et relativement à certaines personnes, a encore lieu aujourd'hui en matière criminelle. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Mode d'exercer le droit de committimus pour faire ajourner aux requêtes de l'hôtel. V. ajournement, n. I I, 1°. R.

Quel était le nombre des avocats au parlement de Paris, et aux aulres parlemens qui avaient droit de committimus? V Avocat § X, n. 6. R.

Committitur. On appelait ainsi l'ordonnance que le président d'un tribunal mettait au bas d'une requête qui lui était présentée à cet effet, par laquelle il commettait un conseiller, soit pour instruire une affaire appointée, en faire le rapport, soit pour faire une enquête. — Cette forme n'est plus eu usage. R.

Commodat, synonyme de prêt. V. Prêt.

Commodataibes (dispositions des lois relatives à la prescription à l'égard des). V. Prescription , sect. I, § V, art. 5,

Commodati directa et cenlraria ( action). X. Action. Commodo et Incommodo ( information de ). V. Information. R.

Commun (droit). V. Droit commun.

Communaliste. C'était le nom qu'on donnait, dans quelques diocèses, à certains ecclésiastiques habitués dans une paroisse pour y célébrer le service divin. — Leurs communautés supprimées en 1 790. R,

Communauté de biens entre époux. C'est une société établie entre le mari et la femme , par convention expresse stipulée daus le contrat de mariage, ou tacitement par la disposition du droit coutumier, et en conséquence de laquelle tous leurs meubles et immeubles qu'ils acquièrent pendant leur mariage sont communs entre eux. — 2° Quels étaient , suivant Un mêmes lois, et avant le Code civil , les droits de la femme sur les francsalleux acquis pendant le mariage par le mari? — 5° Quel est, par rapport à la communauté, le sort des biens du Hainant qui étaient fiefs à l'époque de la célébration du mariage, et qui, au moment où le mari en a fait l'acquisition, se trouvaient, aux termes delà loi du 1 9 — 27 septembre I 790, convertis en francsalleux par l'abolition de la féodalité? — 4° Quel est, à cet égard , le sort des biens du Hainaut qui . à l'époque de la célébration du mariage, étaient mains-fermes, et, comme tels, susceptibles d'entrer en communauté, mais dont le mari n'a fait