COMMUNAUTÉ. — COMMUNAUTÉ

Communauté de biens entre époux. ( Questions de droit. )

§ I. Avant l'abolition du régime féodal , les fiels acquis pendant le mariage , sous l'empire des chartes générales du Huinatit, entraient-ils dans la communauté ?

() II. Dans la coutume de la chàtellenie de Lille, les fiefs que le mari acquérait par retrait lignager pendant le mariage eutraient-ils réellement dans la communauté, lorsque, par le contrat de mariage, il avait été stipulé qu'ils seraient compris dans leurs couquèts, et que néanmoins ils suivraient le côté et ligne du retrayant , eu rendant par les héritiers de ce coté et ligne le pris, du retrait? — Ou bien la communauté n'avait-elle contre le mari, ou ses héritiers, qu'une action en récompense de ce prix?

§ HI. Les coutumes qui faisaient entrer les hiens dans la communauté , ou qui les en excluaient à raison de leur qualité féodale ou censuelle, ont-elles été abolies par la loi du 4 août 1 789, portant suppression du régime féodal? V. Féodalité.

J IV. Le statut de la communauté des meubles et acquêts est-il réel ou personnel? — Quel est , à cet égard , la nature de la communauté universelle ? V. Jbid.

§ V. — I " Lorsque, en vertu d'une clause de son contrat de mariage, le survivant de deux époux demeure propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers de l'autre, la prescription des créances que la communauté avait sur un particulier devenu héritier des immeubles du prédécédé , et qui se trouvent dès-lors dévolues au survivant, est-elle, dès ce moment , suspendue jusqu'après la liquidation de la communauté entre le survivant et cet héritier ? — 2° Par qui doit être supportée , dans le pays où les dettes mobilières sont toutes à la charge des meubles, la dette du prix d'un conquêt de la communauté, lorsqu'à la dissolution de la communauté elle est encore due, et que le survivant demeure , en vertu d'une clause du contrat de mariage , propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers ? — 5° Lorsque deux époux qui, par leur contrat de mariage, avaient réglé que le survivant demeurerait propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers de la communauté, ont, de leurs deniers communs, acquis un immeuble par retrait lignager , au nom et au profit de l'enfant mineur que l'un d'eux avait d'un mariage précédent, et que celui des époux auquel cet enfant était étranger vient à mourir le premier , les héritiers de ses immeubles ontils droit à la moitié du bien acquis de cette manière? — S'ils ne peuvent pas réclamer cette moitié en nature, peuvent-ils du moins demander à l'enfant du survivant la moitié du prix qui a été lire de la communauté pour l'acquisition dont il s'agit? — Ou bien est-ce à l'époux survivant qu'est due la totalité de ce prix? — Que doit-on décider à cet égard , dans les pays où les avantages entre époux sont prohibés?

Questions et règles diverses sur la matière.

— En cas d'absence , droit de l'époux commun en biens de demander la continuation ou la dissolution de la communauté : effets de l'exercice de ce droit. V. Absent, chap. 5 , sect. I, art. 124 et suiv. R. — Dispositions législatives sur l'acceptation de la communauté entre époux. V. Acceptation de communauté. R. — Tous les biens de la communauté sont-ils acquis au mari, par droit d'accroissement , lorsque la femme ou ses héritiers renoncent à cette communauté ? V. Accroissement , n. 14, R< — Règles suivies dans plusieurs coutumes sur les acquéremens qui doivent entrer dans la communauté entre époux. \. Acquéremens. R. — Objet et effets de l'auieublisscment dans la communauté entre époux. V. Ameublisscment. R. — Dans la coutume de Bourgogne les successions et les donations faites pendant le mariage à l'un des époux , du chef des personnes dont il était l'héritier apparent, forment-elles pour lui des anciens de communauté? V. Ancien, tj II. R. — De quelle manière peut se faire l'apport dans la communauté? V. Apport. R. — Les arrérages des rentes , que des gens mariés ont mises dans leur communauté, appartiennent-ils à cette communauté jusqu'au moment où elle se dissout ? V. Arrérages , n. 1 . R. — Dans quel cas les condamnations ci\iles prononcées contre la femme

se prennent sur la communauté. V. Autorisation maritale, sect. VII bis, u. 4. R. —Effets de la renonciation de la femme a la communauté , et de son acceptation relativement aux bagnes, joyaux , trousseau , habit de demi, et autres gains nuptiaux. V. Bagues et Joyaux, n. 4. R. Dispositions de différentes coutumes relatives à la renonciation à la communauté avant la

clôture d'inventaire. V. Clôture d'inventaire, a. 5. R. A la

coutinuatiou de communauté enlre époux. V. Continuation de communauté. R. — A la stipulation de la communauté dans te

coutrat de mariage. V. Contrat de mariage, § II. R. \jne

veuve qui s'est obligée de payer à ses enfans mineurs une somme d'argent pour leur tenir lieu de leur part dans la communauté, et qui leur en paie les intérêts jusqu'aux termes convenus, peutelle exercer sur ces intérêts la retenue de la contribution foncière? V. Contribution foncière , § II, P. Q. — Quel était, par rapport aux lods et ventes, avant l'abolition de ces droils, l'ellet d'un acte par lequel une femme prenait en remploi les

conquèls de la communauté? V. Dation en paiement. R.

Faut-il qu'une femme ait été en communauté avec son mari, et se tienne, après sa mort, au titre de commune, pour pouvoir

prétendre au douaire? V. Douaire, sect. I, tj II , n. 8. R.

La cession faite par un époux commun en biens de ses droits dans la communauté, à un tiers qui n'y est pas personnellement appelé comme copartageant, est-elle sujette au retrait successoral? V. Droits successifs , n. 12. R. — Quelle loi règle les droits de communauté d'époux, mariés avant le Code civil, lorsque l'un d'eux meut t sous l'empire de ce code ? V. Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 5. R. — Avant l'abolition de la féodalité, les tiefs acquis pendant le mariage, sous l'empire des chartes du Hainaut, entraient-ils dans la communauté? V. Fief, § IV. Q. — Dispositions de différentes coutumes sur la fourmorture, considérée comme synonyme de part de communauté. V. Fourmorture , sect. I, § IL R. — Quel a été l'effet delà conversion des censives en francs-alleux dans les coutumes où elles entraient en communauté comme meubles? V. Franc-Alleu, § XXXII. — De quelle manière doit se faire l'inventaire des effets dont la communauté des époux est composée? V. Inventaire, jj IV, n. 8. R. — Dans le cas de renonciation à la communauté de la part d'une veuve, le legs universel fait par le mari comprend-il la part de la femme ; ou cette part aecroit-elle aux héritiers? V. Legs, sect. IV, § II , n. 5. R. — Pouvoir que donne au mari la coutume de Paris , relativement à la disposition des hiens de la communauté. V. Mari, § U, n. 5. R.

Effets de la stipulation de la communauté de biens dans le cas de secondes noces. V. Noces (secondes), g IV, art. 2, n. 15 et suiv. — Dispositions de la coutume d'Artois , relatives aux offices qui font partie de la communauté entre époux. V. Office, n. 15. R. — De quelle manière se fait le partage de la communauté entre époux? V. Partage, § VII. R. — La dissolution de la communauté, qui arrive par la mort civile de l'un des époux , doit-elle èlre regardée comme un prédécès qui donne ouverture au préciput? V. Préciput conventionnel , § I, n. 2. R. — Le conquét de communauté qu'un père et une mère donnent conjointement à un de leurs enfans forme-l-il, dans la personne du donataire, un prupre palernel pour la moitié, et maternel pour l'autre moitié? V. Propre, § IV , n. 8. R. — Doit-on regarder comme avantage sujet à rapport celui que fait une femme à ses enfans du second lit, en acceptant la communauté du second mariage, quoique mauvaise? V. Jlapport à succession , § III , n. 14. R. — Lorsqu'un père a donné à l'un de ses enfans un effet de la communauté qui existait entre lui et sa femme, mère du donataire, est-ce à sa succession seule que doit s'en faire le rapport? V. Ibid. , § VI, n. 5. R. — En matière de communauté entre époux , à quels objets s'étend la réalisation , et quels en sont les effets? V. Réalisation , $ I. R. — La voie de procédure criminelle est-elle ouverte contre l'époux qui recèle des effets de la communauté? V. Recelé, n. 1 . R. — Récompense due par la communauté à l'époux, dont un propre a été aliéné pendant le mariage et à l'époux qui a acquitté , des deniers communs , une dette qui lui était propre ? V.

COUMUXAUTE.

t I. § I et II. R. — Dispositions du Code : i emploi dû par la communauté aux époux. V. Remploi, l) II, n. 2. R. — Lorsqu'un propre de communauté a été vendu à !a charge d'une rente viagère, qu'j a-t-il àremployer? V. Tlid. , § II, I*. Q. — Dispositions de diverses coutumes relatives à la renonciation de la part des Femmes à la communauté. V. Renonciation. R. — Le capital des renies constituées dont l'un des époux se trouve débiteur au jour du mariage eutre-t-il dans le passif de la communauté légale? V. Rente constituée, jj XI, 1 '. Q. — La renonciation delà femme à la communauté, après la séparation de biens, décharge-t-elle la femme des dettes contractées jusqu'alors par >uu mari? \. Séparation de biens, sert.. II, § V, n. 15. R. — La femme séparée de corps a-t-elle le choix d'accepter la communauté, ou d'j renonce! . V. Séparation de corps, $ IV, n. 5. R.

CoramsAUTÉ des avocats et procureurs. V. Bâtonnier des avocats. R.

CoMMOSiCTÉ ecclésiastique. C'est une réunion de plusieurs ecclésiastiques, ou religieux vivant ensemble, ou ayant entre eux des intérêts communs. — Distinction entre les communautés séculières et régulières. R.

Questions et tègles diverses sur la matière.

Règles sur l'administration des bois des communautés ecclésiastique-. V. Futaie, <j III. R. — Les communautés ecclésiastiques peuvent-elles être instituées héritières eu pays de droit écrit, et légataires universels en pays coutumiers ? V. Institution d'héritier, sert. V, §1, n. I7.'u. — Etat de la législation ancienne et actuelle de la France sur les communautés en général. T. Mainmorte. R. — Dans quel temps peut-ou prescrire contre les communautés ecclésiastiques? V. Prescription , sect. III, § IV , art. 2 , n. 5. R.

Cojuusicrt d'iiabitans , et Commune, dans l'acception actuelle. C'est le corps des habitans d'une ville, d'un bourg, d'un village , considérés collectivement pour leurs intérêts communs. — I. Formation des anciennes communautés d habitans. — Objets de leurs assemblées. — Les droits de ces anciennes communautés exercés aujourd'hui par les moires , les adjoints et les conseils municipaux.des communes, nommés par le roi ou par les préfets. — II. En quoi consistent les propriétés des communes. — Formalités a remplir pour leurs acquisitions.

— Octrois perçus à leur prolit. — III. Lois anciennes et nouvelles qui déterminent la manière dont elles peuvent vendre et aliéner leurs biens et faire des emprunts. — IV. Peut-on saisir réellement leurs biens? V. Décret d'immeubles , § V, n. 5.

— V. Droits et devoirs individuels de chaque habitant relativement aux propriétés communales. — VI. Forme des assignations à donner aux communes. V. Ajournement, n. 16. — VII. Autorisation nécessaire aux communes pour plaider tant en demandant qu'en défendant. — TOI. Cn jugement qui a été rendu contre une commune non autorisée passe-t-il en force de chose jugée par le défaut de recours dans le délai de la loi? — L'autorisation qui n'est accordée à une commune que dans le cours d'une instance valide-t-elle les procédures faites depuis? V. Communaux , $ IV bis. — IX. Les habitans d'une commune sont-ils rccevablcs à exercer en leurs noms individuels les actions qui lui appartient ? V. Vaine pâture, § V. — X. A quelle autorité faut-il s'adresser lorsqu'une commune est en défaut d'acquitter ses dettes, ou d'exécuter des condamnations a sa

chai ■ ■ \ . s '', § V. R.; et Commune, § I. Q. — XI.

La disposition de l'édit d'août I6S5, qui défend aux créanciers des communes de les actionner en justice, sans autorisation préalable de l'autorité administrative, a-t-elle encore force de loi , et quels en sont les effets? V. Hôpital. — Les communes peuvent-elles encore être poursuivies pour les dettes contractées avant la loi du 24 août 1795? V. Dettes des communes. — XII. Forme dans laquelle on doit procéder contre les communes en matière criminelle; — en demande de dommagesintérêts pour pillages exercés sur leur territoire.