COMMUNAUTE

Questions et règles diverses sur la matière.

— Formalités à remplir pour l'adjudication des bois des communes. V. Adjudicataire, § VII. R. — Objet et effets des affiches daus les aliénations qui les concernent. V. Affiches , n. I. R. — Dispositions législatives relatives aux bois destinés pour leur affouage. V. Affouage, n. I . R. ; — à l'alicuation de leurs biens. V. Aliénation, n. 6. R. — Règles sur le délai de l'appela l'égard des procès qu'elles intentent ou défendent. V. Appel, secl. I, § V, n. 9. R. ; et tj VIII, n. 4 et suiv. Q. ; — sur leurs assemblées. V. Assemblées, § LU. R. — Pour assigner nue commune daus la personne de son maire suffit-il d'assigner le maire purement et simplement , sans exprimer que c'est au nom et pour le compte de la commune qu'on l'assigne?En l'absence du maire peut-on remettre l'assignation à 1 adjoint ? V. Assignation, tj XL et XII. Q. — Les communes qui ont gagné leur procès ont-elles besoin d'autorisation pour se défendre en appel et en cassation ? Y. Autorisation maritale, sect. LU, tj IV. R. — Dispositions législatives relatives aux baux des biens des communes. V. Bail, tj XVIII. R. — Lois et ordonnances relatives à la chasse dans leurs bois. V. Cluuse , § V, n. I. R. — Lue commune peut-elle revendiquer un bois, qu'elle prouve avoir possédé animo domini, mais sans titre légitime de propriété? V. Communaux (biens), Jj II, I °. Q. — Règles sur les bois , marais , terres vaines et vagues dont jouissent les communes, comme propriétés communales, ou dont elles peuvent revendiquer, à ce titre , la propriété. V. Jbid., § ni et suiv. Q. — Sur la coupe des bois qui leur appartiennent. V. Coupe de bois, u. 4. R. — Peines encourues pour délits commis daus ces bois. V. Délit forestier, tj XI. R. — Distinction entre les dettes contractées par les communes depuis la loi du 24 août 1 795 et celles contractées auparavant. V. Dettes des communes. R. — Une commune condamnée au délaissement des biens dont elle s'était mise en possession avant la loi du 9 ventôse au 1 2 peut-elle l'être à la restitution des fruits perçus depuis la demande judiciaire? V. Fruits, § IV, I °. Q. — Une commune peut-elle être condamnée à la restitution des fruits perçus avant la demande en délaissement des biens dont-elte 5 était mise eu possession avant la loi du 9 ventôse an 12, lorsque celle demande n'a été intentée que depuis la publication de la loi? V. Ibid., § IV, 2\ Q. — Règles sur l'administration des bois des communautés d'habitaus. V. Futaie, § IV. R. — Dispositions de la loi du 15 septembre 1791, relatives aux gardes des bois des communautés d'habitaus. V. Garde des bois, sect. UI, n 2. R. — Dispositions de la loi du 1 6 septembre 1 807, relatives à l'hypothèque légaleattribuée aux créanciers des communes. V. Hypothèques, sect. II, tj ni, art. 4, n. 4. R. — objet et effets de 1 hypothèque légale des communes snï les biens de» receveurs et administrateurs comptables. V. Inscription hypotliécaire, § V. n. 12. R. — Réfutation de l'opinion de M. Henrion, qui range l'aliénation des biens des communes daus la catégorie des actes de juridiction volontaire. ^ . Juridiction volontaire, a. 2. R. — Règle, sur le mode de jouissance et de partage des marais communaux, que deux ou plusieurs communes possèdent par indivis. V. Marais, § V, 1°, 2 et 5°. R. — De quelle manière se fait le partage des choses particulières qui sont indiwses et entre plusieurs communes? A . Partage, § X. R. — La péremption de l'appel qu'une commune a interjeté sans autorisation court-elle pendant que la communs fait les démarches nécessaires pour obtenir 1 autorisation .J V. Péremption, sect. I, § U, n. 5, 2°. R. — Lorsque deux communes sout réunies pour le culte, et qu'il s'agit d'acquérir un presbytère pour loger leur curé . qui e-t-ce qui doit concourir à celle acquisition? V. Presbytère, u. 5. R. — Règles sur h prescription relativement aux communes. V. Prescription , sect. 111, tj Y, u. I. R. — Par qui, et dans quel temps doivent être adresses a l'autorité les proces-verbaux des délits dont la loi du 10 vendémiaire an 4 rend les communes responsables ? V. Procès-verbal, § I. R. — L'autorité administrative est-elle compétente pour appliquer , en cas de contestation,