COMMUNAUTÉ. — COMMUNAUX

les évaluations portées dan; les registres des mercuriales, aux redevances en fruits dues aux communes? Y. Registre des gros fruits, u. 2. R. — Quel est , d'après le Code de procédure, le délai dans lequel les communes doivent se pourvoir en requête civile? V. Requête civile, § I, 2". Q.- — Le particulier à qui , eu exécution de la loi du 10 vendémiaire au 4, il a été adjugé, sur le seul réquisitoire du ministère public, des doinuiages-iuléréts à raison des délits commis dans le territoire d'une commune, peut-il taire signifier lui-même le jugement qui fixe ces dommages-intérêts? V. Responsabilité, tj IX. Q. — Le jugement qui , sur le seul réquisitoire du ministère public, déclare une commune responsable des délits commis sur son territoire par des aLtroupcmens est-il sujet à l'appel de la part de la commune? V. Ibid. — Quels sont les eifets de la réunion d'une commune à une autre? V. Réunion, § II. R. — L'autorisation du juge suffit-elle aux administrateurs des bien, des communautés d'hahilans pour transiger valablement? Y. Transaction, § I, n. 4. R. ■ — A qui, du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrative, appartient la connaissance des difficultés résultant des transactions que les communes ont souscrites? V. Ibid., § VI. II. — Délai dans lequel les communes doivent prendre inscription pour assurer leur hypothèque légale sur les biens des comptables. V. Transcription , § Y, n. 5. R.

— Peuvent-elles, en vertu de la loi du 28 août 1792, revendiquer les portions de leurs biens communaux qui, avant l'ordonnance de 1669, avaient été distraites, par droit de triage, au profit de leur ci-devant seigneur? V. Triage, § 1 , 1 °. Q. — La prescription de cinq ans, établie par loi du 28 août 1792 contre l'action en revendication des triages exercés en vertu de l'ordonnance de 1669, peut-elle èlreopposée à une commune qui, dans les cinq ans , s'est mise elle-même de fait en possession des terres dont un triage l'avait précédemment dépouillée? V. Ibid., tj III. — Règles sur l'usage appartenant aux communes sur les bois situés dans le territoire de leur établissement. Y. Usage (droit d'),sect. II, § I. — A quelle autorité appartient la eounaissance des différends qui s'élèvent à l'occasion de l'exercice d'un droit d'usage dans les bois de l'état et des particuliers ? V. Ibid. , sect. II, § IV, n. 1t. — Lorsque c'est une commune qui est usagère, tous les habitans qui la composent sont-ils appelés indistinctement à l'exercice de son droit d'usage? V. Ibid., sect. II, tj V, art. I, n. 5. R. — De quelle nature sont les droits d'usage dans les forêts qui ont été anciennement concédées à des communes? V. Ibid. , § X, 1 °. Q. — Les communes sont-elles capables d'acquérir et de posséder un droit d'usufruit? V. Usufruit, § V, art. 1 , n. 2. R.

Communauté tacite. C'est une société qui se formait autrement nue par le mariage , et sans écrit , dans certaines coutumes , entre certaines personnes, par une habitation et une vie communes pendant un an et un jour, avec communication de gains et de profits , et une intention marquée de vivre en communauté.

— § I. Des personnes entre lesquelles les communautés tacites peuvent avoir lieu.

§ II. De la manière dont se forment les communautés tacites.

§ III. De ce qui entre daus une communauté tacite.

§ IV. De la manière dont se régissent les communautés tacites, soit à regard des associés entre eux, soit à l'égard de leurs créanciers ou de leurs débiteurs.

§ V. De la dissolution des communautés tacites.

§ VI. Du partage des communautés tacites.

§ VII. Changemens apportés par le Code civil à la législation des communautés tacites.

Communaux. — • § I. On entend par ce mot les marais, prés, pàtis, laudes, bruyères, bois et autres biens qui appartiennent en propriété aux habitans d'une commune, ou qui sont à leur usage commun. — Une section de commune peut-elle posséder des biens de cette nature?

§ II. Innovations faites par la loi du 28 août 1792 à r ancienne législation sur les biens communaux. — Disposi-

tions de la loi du 1 0 juin I 795 , qui enchérit sur celles de la loi du 28 août 1792.

§ III. Arrêts rendus par la cour de cassation sur diverses questions auxquelles ont donné lieu les lois des 28 août 1 792 cl 10 juin 1795.

§ IV. autres questions sur les mêmes lois. — V Peut-on réputer terres vaines et vagues, a l'effet d'y appliquer l'ail S de la sect. IV de la loi du 10 juin 1795 , des biens qualifiés de vacants dans des titres très-anciens , mais qui, depuis un temps immémorial, sont ou en nature de bois, ou en nature de terres à labour et de vignes ? — 2" Peut-on considérer comme un cantonnement, et faire valoir comme tel, un jugement qui, dans le seizième siècle, a limité à une certaine portion d'un bois le droit d'usage qui appartenait à une commune sur la totalité? et la commune peut-elle, eu conséquence, soutenir que, d'usagère qu'elle était précédemment de celle portion, elle en a été rendue propriétaire par ce jugement? — 5° Y a-t-il lieu de casser un jugement en dernier ressort qui a réintégré une cour mune dans la propriété de bieus dont elle avait prouvé n'avoir eu anciennement que l'usage ?

§ IV bis. Un décret forcé par lequel, à la suite d'une saisie réelle pratiquée sur un seigneur qui avait usurpé des biens communaux , un particulier a acquis tout à la fois ces biens communaux et la seigneurie dont ils étaient, de/ait , une partie intégrante, sans que la commune eût formé opposition aux criées , constitue-t-il pour l'adjudicataire un titre légitime d'acquisition dans le sens donné à ces mots par la seconde partie de Fart. 8 de la loi du 28 aoi!( 1 792?

tj V. Est-il permis aux communes d'affermer le droit de chasse dans leurs bois communaux ?

S VI. Les biens indivis entre plusieurs communes doiventils être partagés entre elles, lorsque l'une en fait la demande, et que les autres s'y opposent ?

S vu- -^ aui> de l'autorité administrative ou du pouvoir judiciaire , appartient la connaissance des différends qui , incidemment à la demande en partage d'un bien indivis entre deux communes, s'élèvent sur la quotité des droits respectifs de chaque commune dans ce bien ?

Communaux (biens ). ( Questions de droit. ) — § I. Un bois situé dans le territoire d'une commune, et dont elle a l'usage, est-il censé appartenir à celle-ci, et le ci-devant seigneur, qui en a la possession comme propriétaire , doit-il en être évincé s'il ne représente pas un litre légitime d'acquisition?

tj II. 1° Une commune peut-elle revendiquer, en vertu de l'art. 8 de la loi du 28 août 1 792 , un bois qu'elle prouve avoir possédé animo domini , mais sans titre légitime de propriété, et pendant un temps insuffisant à la prescription? — 2° Peutelle présenter comme une preuve de sa propriété la reconnaissance non causée que son ci-devant seigneur en a faite par un acte exlrajudiciaire , et daus le temps qu'elle jouissait de ce bois comme propriétaire? — 5" De ce que une commune était anciennement assujettie à la mainmorte s'ensuit-il , ou que le bois dont elle n'a aujourd'hui que l'usage lui appartenait à cette époque en propriété, ou qu'il appartenait dès-lors à son seigneur ?

§ III. 1 ° Des marais auxquels il a été fait anciennement des travaux pour les mettre en valeur sont-ils conquis dans la classe des terrains vains et vagues que la loi dn 10 juin 1795 réputé biens communaux? — 2° Que doit-on décider à cet égard lorsque les travaux sont récens? — A qui des seigneurs ou des communes les marais étaient-ils réputés appartenir sous l'ancien régime ? — Quels changemens les nouvelles lois ont-elles apportés sur celte matière à l'ancienne législation ? le domaine public est-il soumis à ces lois, relativement aux communes dont le roi était seigneur avant l'abolition de la féodalité. — 5° Suffit-it à une commune de prouver que des terres, aujourd'hui en valeur, étaient anciennement incultes, vaincs et vagues, pour qu'elles puissent les revendiquer comme biens communaux?

§ IV. De ce que les anciens titres désignent par les mots : bois de telle commune, des bois dont cette commune avait l'u-