COMMUNAUX. — COMMUNES

sage, et dont il est prouve par d'autres titres qu'elle n'a jamais ttt propriétaire, résulte-t-il que ces bois doivent être rendus à la commune, en exécution de l'art. 8 de la loi du 28 août 1 792 ?

<J V. De simples présomptions, des expressions équivoques, desquelles on prétend induire qu'une commune était propriétaire d'un bois, lorsque, par une transaction, elle a reconnu que la propriété appartenait à son seigneur, et qu'elle n'y avait eu jusqu'alors qu'un droit d'usage, suffisent-elles, après que cette transaction a été confirmée par nue très-longue possession, pour taire appliquer à cet acte la disposition de l'art. 8 de la loi du 28 août I 792 ? V. Usage (droit d') , § U.

<j VL Les titres douteux doivent-ils s'interpréter eu faveur des communes, lorsqu'en exécution de l'ait. 8 de la loi du 28 août I 7 92 elles réclament leur réintégration dans des propriétés dont elles prétendent avoir été anciennement dépouillées par leurs cidevant seigueiu-s.

g VII. Lne commune, qui, de temps immémorial, a é'.é reconnue propriétaire d'un bois, peut -elle, eu vertu de la loi du 28 août 1792, évincer son ci-devant seigneur de la propriété qu'il a également , de temps immémorial , des cbènes croissant dans ce bois?

tj VIII. Les jugemens qui, avant la révolution, ont évincé des communes, dont le roi n'était pas seigneur, de propriétés prétendues communales, qu'elles avaient usurpées sur le domaine de l'état , sont-ils révoqués par l'art. 8 de la loi du 28 août 1792?

§ IX. Lorsqu'en appliquant l'art. S de la loi du 28 août 1 792, un tribunal d'appel a déclaré qu'un bien était anciennement possédé par une commune , et qu'il a, en conséquence , réintégré celle-ci dans la propriété de ce bien, la cour de cassation peutelle, sur le recours exercé contre un pareil jugement, entrer dans l'examen des faits et des actes caractéristiques de la prétendue ancienne possession detla commune?

§ X. Les communes peuvent-elles encore aujourd'hui exercer la faculté qui leur est accordée par les anciennes lois , de racheter leurs biens communaux aliénés en temps de détresse? V. Faculté de rachat, tj HI.

S XI. I " Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient le jugement d'une contestation dont l'objet est desavoir si tel terrain, revendiqué par une commune sur une autre, leur appartient par indivis , et s'il y a lieu de le partager entre elles , à raison du nombre de feux dont chacune est composée?

2 Le tribunal qui siège dans l'une des deux communes est-il,

àraison de l'intérêt personnel qu'ont ses membres dans la contestation, incompétent pour en prendre connnaissance? — 5° Lorsque, avant la revendication, le terrain qui en est l'objet avait été partagé , en exécution de la loi du ! 0 juin 1 795, entre les membres individuels de la commune défenderesse, le juge doit-il mettre celle-ci Lors de cause , sauf à la commune demanderesse à se pourvoir contre les possesseurs actuels?

CX1I. I* De ce que, d'après des circonstances particulières, une commune est à l'abri de l'action en cantonnement sur des fonds dont elle a l'usage, s'ensuit-il qu'elle peut être déclarée propriétaire de ces fonds ? — 2" Le peut-elle spécialement lorsqu'avaiu les lois nouvelles sur l'expropriation forcée , elle a laissé Tendre ces fonds par décret forcé, sans y réclamer autre chose qu'un droit d'usage? le décret forcé n'a-t-il pas, au besoin, purgé toutes ses prétentions à la propriété? V. Cantonnement ,

jjvm.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Des communaux dépendant d'un domaine d'une succession doivent-ils entrer dans la supputation d'une légitime? V. Légitime, <j VIII, § II, art. 2, quest. 1, n. 5. K. — Lois et réglcmens de l'ancien régime sur le défrichement et le partage des marais communaux. V. Marais . § IL R.

Communes. {Répertoire.} Ce mot a deux acceptions bien différentes ; l'une désigne les forets , les prairies, et autres biens appartenant à une communauté d'habitans. V. ci-dessus Communauté d'habitans et Communaux; par l'autre, on entend

ces associations ou confédérations qui, pendant le douzième siècle , s'élevèrent en France, et s'y établirent, sous la foi du serinent, pour défendre leurs villes, leurs territoires et leurs personnes contre la tyrannie des seigneurs féodaux. — Notions générales sur la source primitive des communes , leurs cités , leurs assemblées générales sous les rois de la première race , leur sénat, leur milice, leurs revenus. — Sur l'abolition des privilèges de cité sous la deuxième race, et pendant tout le temps de l'anarchie féodale. — Sur le rétablissement successif des droits et des privilèges des cités dans le douzième siècle. — Sur les chartes que Louis VI, Louis VII et Philippe-Auguste leur accordèrent pour confirmer leurs anciens droits et les affranchir du joug de leurs seigneurs, des nobles et du clergé. — Sur la prérogative des communes d'avoir des lois fixes , des lois écrites , et de ne pouvoir être régies que par elles; d'avoir des magistrats pour en faire l'application , et des forces pour les faire respecter. — Sur le service militaire qu'elles devaient au roi, et les impôts qu'elles payaient en reconnaissance de leurs droits de communes. — Sur h destruction de l'anarchie féodale et raffermissement du trône dus à leurs efforts et à leur constance pendant trois siècles. — Enfin sur la politique de la cour qui, changeant de système dans le seizième siècle, diminua les prérogatives des communes, augmenta leurs charges, et les réduisit insensiblement à l'état de simples communautés d habitans. V. Communautés d'habitans. K.

Commcses. (Questions de droit.) — § I. 1 ° Lorsqu'une commune est eu défaut d'acquitter des dettes qu'elle a contractées, ou d'exécuter des condamnations prononcées à sa charge , peut-on s'en prendre à quelques-uns de ses membres en particulier et les contraindre de payer pour elle? — 2° Lorsqu'un tribunal condamne une commune à payer une redevance qui est le prix d'un droit d'usage dont tous les habitans jouissent individuellement peut-il condamner le maire à fournir le rôle de ses habitans au créancier , afin que celui-ci puisse se faire payer directement par chacun d'eux ?

(j II. 1 ° La disposition de redit du mois d'août 1 685 , qui défend aux créanciers des communes de les actionner en justice sans en avoir préalablement obtenu la permission de l'autorité administrative, a-t-elle encore force de loi? — 2" Cette permission est-elle nécessaire lorsqu'il ne s'agit que de réclamer contre les communes l'exécution des lois?

§ III. 1 ° Dans l'ancien droit , une commune pouvait-elle , par une transaction non légalement autorisée par le pouvoir législatif , abandonner un immeuble dont elle avait la possession immémoriale?— 2° Y a-t-il lieu à garantie lorsque, sur une demande justement formée avant la loi du 28 août 1792, mais adoptée par un jugement postérieur à cette loi , et motivée sur elle, le tiers acquéreur d'un bien illégalement abandonné par une commune à son ci-devant seigneur en a été évincé au profit de celte commune? — 5' Le maire d'une commune, assigné en délaissement d'un bien dont elle s'est emparée sans titre, peut-il valablement acquiescer à la demande? Le peut-il spécialement, lorsqu'il y est autorisé par une délibération du conseil municipal, approuvée par le conseil de préfecture?

§ IV. Un jugement dans les qualités duquel une commune figure, non par le ministère de sou maire ou adjoint, mais par elle-même , peut-il être annulé sur la demande de la partie qui n'a pas contredit ces qualités ? V. Usage (droit d'), § II.

tj V. 1" Le jugement rendu eu faveur d'une commune qui n'avait pas été autorisée légalement à plaider, et à laquelle on n'avait pas opposé de défaut d'autorisation, peut-il , à raison de ce défaut , être annulé sur la demande de la partie adverse? — 2° Les habitans d'une commune à qui appartient un droit d'usage sur la propriété d'un particulier peuvent-ils individuellement le réclamer en justice? La commune eu corps n'a-t-elle pas, seule et exclusivement, qualité pour intenter ou soutenir une action de cette nature par l'organe de son maire? — 5° L ne commune qui a été autorisée, sous la loi du 2 octobre 1795, concernant les biens communaux , d'intenter une action devant les arbitres forcés, a-t-elle besoin, depuis la loi du 9 ventôse