COMMUNES

an 4, d'une autorisation nouvelle pour repoiïer celte action devant les tribunaux ordinaires ? — 4" L'autorisation accordée à une commune, pour intenter ou soutenir une action, s'étendelle à tous les incidens auxquels celte action peut donner lieu? s'étend-elle notamment à une demande en péremption formée contre la commune? — 5° Les communes sont-elles soumises comme les particuliers à la disposition de l'art. 175 du Code de procédure civile, suivant laquelle les nullités d'exploit se couvrent par les défenses au fond?

§ VI. 1° Une commune fini, étant valablement autorisée à plaider devant un tribunal de première instance, y a obtenu un jugement favorable, a-t-elle besoin d'une nouvelle autorisation pour défendre ce jugement eu cause d'appel? — 2° Les communes ont-elles besoin d'une autorisai ion spéciale pour se pourvoir en cassation? — 5° Un maire peut-il, sans y être valablement autorisé par le conseil de préfecture , poursuivre au nom de sa commune l'auteur d'une contravention devant le tribunal de police?

§ Vil. Les communes qui ne justifient pas avoir abandonné à l'état la totalité de leur actif, à l'exception de leurs biens communaux et des objets destinés à des établissemens publics, peuvent-elles, en vertu de la loi du 24 août 1795, renvoyer leurs créanciers, envers qui elles se sont obligées antérieurement à cette loi, à se pouvoir contre le trésor public comme grevé de toutes leurs dettes? — Les communes demeurent-elles, nonobstant la loi du 24 août 1795, cbargées des dettes qu'elles avaient avant cette loi , spcialement affectées et hypothéquées sur les biens communaux? — 5" Les deux questions ci-dessus sont-elles du ressort des tribunaux? V. Dettes des communes ,

§ VIII. 1 ° Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance des différends auxquels une concession faite par une commune donne lieu entre sou concessionnaire el un particulier prétendant droit à l'objet concédé? — 2° Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient l'interprétation du bail d'un revenu communal passé par le maire de la commune àun particulier et revêtu de l'approbation du préfet du département? V. Pouvoir judiciaire , § IX, et Concussion , § II.

§ IX. Les communes avaient-elles, sous l'empire de l'ordonnance de 1G67, le même délai que l'église pour appeler des jugemens rendus à leur préjudice ? V. Appel , § VIII , n. 5.

§ X. Quel est, d'après le Code de procédure, le délai dans lequel les communes doivent se pourvoir eu requête civile? V. Requête civile ) jj IX.

Communication. C'est, en général, l'action de communiquer ou l'effet de cette action. — En jurisprudence, ce mot est pris dans plusieurs acceptions.

Communication de pièces, se dit de l'exhibition d'une ou de plusieurs pièces, comme billets, conlrals , actes de procédure, etc., à la partie intéressée afin qu'elle les examine.

Communication d'instance et de pièces produites, est celle qui se fait par les mains du rapporteur après que la partie qui la demande a produit elle-même.

Communication au parquet, est celle qui se fait aux gens du roi dans les causes où leur ministère est nécessaire.

Communication dans les affaires criminelles, est celle qui se fait soit à l'accusé, soit à la partie civile, de la plainte, des procès-verbaux du juge, de l'information, des récolemens, des confrontations, des conclusions de la partie publique, etc.

Communication avec des accusés, est celle qui se fait, après leur interrogatoire , et en vertu de la permission du juge, avec leurs défenseurs, leur pareils, leurs amis.

Communion de biens , se dit d'une société dont les membres jouissent par indivis entre eux de différons biens qui sont à partager. V. Retrait de communion.

Communion entre mainmortables. C'était anciennement une espèce particulière de société ou de communauté de biens qui avait lieu entre les personnes de condition mainmortable. —Sou abolition par les décrets du 4 août 1 789. R.

COMPELIATIONS.

Commutation, se dit quelquefois, en Style de palais, pour échange; mais il est plus ordinaire de ne l'employer qu'en matière criminelle , pour signifier le changement d'une peine encourue en une autre peine moins rigoureuse. — I. Il n'appartient qu'au souverain de commuer les peines prononcées contre les criminels. — Exemples remarquables de commutation de peine. — II. Pour solliciter des lettres de commutation, il faut que la peine ait été prononcée par un arrêt ou jugement eu dernier ressort. — III. Est-il nécessaire que la peine dont on

demande la commutation soit une peine capitale? IV. Ouel

est l'effet des lettres de commutation de peines? — Les suites de la peine se règlent-elles sur la peine prononcée ou sur la peine substituée? — Effets de la commutation de peine. V. Mort civile , jj I, art. 6, n. 5. R.

Compagnie fîntnicière. Association de capitalistes, négociaus ou non, qui a pour objet, soit une spéculation de banque, soit toute autre entreprise qui exige des fonds plus ou moins considérables; telles étaient la caisse d'escompte, les compagnies d'assurances contre les incendies, etc. — Lois relatives à ces compagnies. R. • — Effets de l'art. 529 du Code civil, qui mobilise les actions des compagnies de finances, etc. V. Action, Actionnaire , § III et V. Q.

Compagnies de réserve (attributions des préfets relativement aux remplaçans dans les). V. Pré/et, n. 14. R.

Compagnon, c'est celui qui a appris un métier et qui travaille chez un maître, soit à la journée, soit à la pièce. — Lois anciennes et nouvelles sur les droits, devoirs et obligations des compagnons en général, et des compagnons imprimeurs en particulier. R. — Devoirs et obligations des compagnons ouvriers à la journée, à la tâche, à la pièce, et à l'année. V. Journée et Ouvrier. — Peut-on poursuivre et punir comme coupable de vol domestique le compagnon qui vole dans l'atelier de son mai ire ? V. Fol, sect. II, jj III, art. 4, n. 9. R.

Comparaison d'écritures , se dit de la confrontation que l'on fait de deux écritures l'une avec l'autre pour reconnaître si elles sont de la même main. — Règles sur la manière de procéder en cette matière , tant au civil qu'au criminel. — La déposition, même uniforme, des experts nommés pour cette comparaison fait-elle une preuve suffisante? R.

Comtaroik (défaut faute de). Différence entre ce défaut et celui de faute de plaider. V. Opposition à un jugement, § III, art. 1 , n. 4. R.

Compartiteur. Terme par lequel on désigne celui des juges qui a ouvert le premier un avis contraire à celui du rapporteur, el sur lequel avis la compagnie s'est partagée. — Il ne peut y avoir de compartiteur qu'en matière civile. R.

Comparuit. Terme autrefois usité daus le ressort du parlement de Flandre pour signifier la déclaration que faisait un procureur de l'impossibilité où la mort de son client le mettait de poursuivre la cause, jusqu'à ce qu'il eût un nouveau pouvoir de ses héritiers. R.

Comparution. Acle que fait celui qui se présente en justice, ou devant un notaire ou autre officier public par lequel il a été appelé. ■ — La comparution peut se faire en personne, ou par fondé de pouvoir. V. Mandat de comparution. — Dans le ressort du parlement de Flandre, on appelait comparution l'instruction sommaire qui se faisait d'une cause dans l'hôtel du jugb. — Mode de procéder à ce sujet. V. Ibid. R.

vJompascuité. C'est ainsi qu'on nommait en quelques pays , et particulièrement en Provence, le droit de pacage qui appartenait en commun à plusieurs communautés d'habitans. — Arrêts divers sur la matière. R.

Compatibilité. Ce terme s'emploie, en parlant de charges et d'emplois publics, pour marquer que deux charges et deux emplois peuvent être possédés en même temps par la même personne. — Règles de l'ancienne et de la nouvelle jurisprudence sur la matière. R.

Compellations. C'est le nom qu'on donne, dans les Pays-Bas français et autrichiens, à ce que l'on appelle en Frauee interrogatoire surfaits et articles. On le connaît encore sous le nom

COMPELLATIONS. — COMPENSATION

dépositions. — Variété dans la législation qui règle Pondre de

procédure en cette matière,, sous le rapport des assignations données aux parties, Je la forme des interrogatoires lait- par le

juge, Je la liberté Jonuce aux défendeurs Je répondre mu- certaines questions. R.

Compensation. Libération réciproque entre deux partirais liers qui se trouvent être en même temps créanciers et débiteurs l'uu de l'autre, de manière que chacun d'eux relient en paiement de la somme qui lui est due, celle qu'il doit à 1 autre. R.

t> I. Des propriétés, de la nature et des effets de la compensation. — I et suiv. La compensation, considérée comme un paiement effectif d'une Jette, et au moyen duquel l'action personnelle peut s'éteindre. — Régies sur les demandes en compensation. — Différence à cet égard entre les pays coutu- 1:11ers et ceux de droit écrit. — IV. Effets de la compensation, soit qu'elle ait lieu de droit, soit qu'elle soit ordonnée par le juge. — V. Faculté au débiteur de l'opposer à son créancier, même eu cause d'appel. — VI. Lorsqu'une dette peut se compenser avec plusieurs autres, le débiteur peut-il la compenser sur la Jette la plus Jure et la plus onéreuse? — VIL Effet Je la demande eu compensation d'empêcher le cours de la prescription.

i II. Pour quelle espèce de dette la compensation peut-elle être admise? — I. Le premier principe est qu'il doit y avoir ressemblance et ideulité entre les deux dettes, lesqne&es doivent être réciproquement claires et liquides. — IL La liquidité des Jeux Jettes Joit s'entendre uniquement Je la certitude des Jettes et Je leur quotité, mais non pas Je la légalité du titre et de l'estimation de la chose. — III. Une dette en grains peut-elle être considérée comme identique avec une dette eu argent . et, comme telle, susceptible de demande en compensation? — IV. Lorsqu'une dette n'a été liquidée qu'en jugeant , le juge faisant en cela fonction d'arbitre, la liquidation a-t-elle son effet, et fait-elle cesser les intérêts de la somme avec laquelle il s'agit de compenser celle qui a été liquidée par le juge? — V. Suffit-il que les Jettes soient claires et liquides; ne faut-il pas encore qu'elles soient échues? — Peut-on opposer la compensation en offrant de déduire les intérêts ou l'escompte d'une créance à termes? — VI. Du principe qu'on ne peut compenser que les dettes exigibles, s'ensuit il qu'une créance saisie ne peut être compensée avec une dette qui est libre? — VII. Une dette non exigible, telle, par exemple, que le principal d'un contrat de constitution de rente, peut-elle être compensée avec une obligation pure et simple? — VIII. Des dettes conditionnelles sontelles susceptibles de compensation avec une dette absolue? — IX. Les dettes prescrites peuvent-elles entrer en compensation avec des dettes exigibles? — X. Lu meuble peut-il se compenser avec un immeuble ? — XL Engagement et obligations qui ne sont pis de nature à pouvoir être jamais compensés avec d'autres dettes, quoique claires et liquides, quoique échues et exils. — XU. Pourquoi l'on ue peut compenser une dette liquide et exigible avec une pension alimentaire ni avec les arrérages de cette pension. — X11L Lois expresses qui établissent qu'on ne peut compenser la peine pécuniaire stipulée dans nu compromis, avec une somme due a l'appelant Je la sentence arbitrale, par celui envers lequel il a été condamné à la peine du compromis. — Règles sur les compensations relatives aux dépens et frais préjudiciaux, aux crimes et délits graves, aux injures verbales et aux délits légers. — XIV. De ce que la compensation est assimilée a nu véritable paiement, s'ensuit-il que, comme on ue peut payer une chose pour une autre, contre le gré du créancier, ou ue peut compenser que ce qui pourrait être donné en paiement? — XV. Lue dette, qui aurait d'ailleurs toutes les qualités requises pour entrer eu compensation, peut- «-11e être compensée avec une donation faite par le débiteur à -on créancier? — XVI. Peut-on exciper de la compensation contre un billet négocié pour refuser d'en payer le montant?

\ HT. A (fuels créanciers peut-on opposer la compensation? — I. A ceux qui sont, eu leur nom propre et personnel , à la fois créancier et débiteur l'un de l'autre. — Ne peuvent être consi-

amme tel les tuteurs, les procureurs constitués, les mandataires.— II. Pourquoi la compensation ne peut-elle être admise contre les mineurs pour les engageinens qu'ils peuvent avoir contractés? — III. Peut-elle être opposée au lise relativement aux droits qui lui sont dus? — Exceptions pour les officiers comptables. — L'adjudicataire d'une coupe des bois de l'état peut-il en compenser le prix avec ce qu'il prétend lui être dû pour manque de mesure dans I adjudication d'une année précédente? — IV. Règles aucieuues sur la non admission de compensation en matière J ancrages Je cens, reutes foncières et seigneuriales, et retraits liguager$; — V. eu matière Je complainte et Jeréinlégrande. — VI. Lorsque dans une succession bénéficiaire une même personne est débitrice et créancière Je la succession, la compensation doit-elle être admise? — Lu particulier, qui se trouverait être débiteur et créancier d'une distribution ; pourrait-il opposer la compensation pour se libérer ? — VIL L'acquéreur J'uu héritage peut- il opposer la compensation à sou vendeur qui iui demande le prix de la chose vendue, lorsque ce vendeur se trouve en même temps sou débiteur? — VIII. L'héritier peut-il compenser, jusqu'à due concurrence, la dot qu'il doit rendre à la veuve, avec les robes et bijoux que le mari avait donnés à sa femme pendant le mariage? V. Dot. — X. La partie condamnée à des dépens peut-elle les compenser, envers l'avoué qui eu a obtenu la distraction, par les sommes que lui doit le client de celui-ci? V. Distraction des dépens. R.

Compensation. {Questions de droit.) — tj I. Blême question que celle ci-dessus, § III, 11. 8.

tj IL Un associé qui a accepté une lettre de change tirée sur lui, pour les affaires Je la société, par son associé, lequel s'en trouve encore porteur au moment Je la dissolution de la société même, peut-il eu refuser le paiement jusqu'à ce que , par le résultai du compte a rendre, il soitconslalé lequel des deux associés doil à l'autre? V. Lettre de change, § VI.

§ 111. 1 " L'adjudicataire d'une coupe de bois nationaux peut-il en compenser le prix avec ce qu'il prétend lui être Jti pour manque Je mesure dans l'adjudication d'une année précédente .' — "1° Les tribunaux sont-ils coinpétens pour prononcer sur les demandes de la compensation opposée à l'état par ses débiteurs doul les créances sont sujettes à liquidation?

tj IV. Peut-on proposer la compensation contre une condamnation à des dommages-intérêts en matière civile.'

§ V. Comment se l'ait la compensation des intérêts avec les fruits? V. Imputation par échetetle,

§ VI. La compensation s'opere-t-elle Je plein Jroit sans qu'elle soit opposée par la pallie qui a intérêt Je la faite valoir? Quel est à cet cg.u J le -en-, des mots de plein droit ? — La compensation peut-elle être opposée par un héritier bénéficiaire? peut-elle l'être (outre lui? peut-elle l'être dans l'instance de distribution des biens d'un débiteur en déconfiture?- — Lue délie prescrite avant la naissance d'une autre peut-elle être opposée en compensation à celle-ci? — Peut-on, à uuc dette encore exigible, opposer eu compensation une dette née avant elle, mais non demandée dans l'espace Je temps fixé par la loi pour la prescription? — Quel a élé l'effet Je la compensation sur Jeux Jetles réciproques qui se sont trouvées exigibles à la même époque, penJaut le cours Ju papier monnaie, et qui appartenaient à la classe Je celles que la loi Ju 1 I frimaire an li a depuis déclarées payables en numéraire ; l'autre, à la classe Je celles que la même loi a soumises à la réduction? V. Papier monnaie, tj IV.

§ VIL Les tribunaux d'arrondissement peuvent-ils prononcer en dernier ressort sur la prétention d'une partie, à laquelle on ne demande que 1 ,01)0 livres, de compenser cette dette avec uns plus forte créance qu'elle soutient avoir sur son adversaire rV. Dernier ressort , tj VIII.

§ VIII. Pendant que la coutume de Mons était en vigueur, un père pouvait-il compenser les intérêts de la fouruiorlure avec les alimens qu'il avait fournis à ses enfants? V. Fourmorture , % IL

§ IX. Y a-t-il lieu à compensation entre Jeux créances, dont l'une, quoique constatée par un titre authentique et exécutoire,