COMPENSATION. — COMPÉTENCE

est attaquée par une demande en nullité ou en rescision? Le juge peut-il, au lieu d'admettre la compensation., se borner à cjuilamner le débiteur qui l'allègue, et à ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jug< ment , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de sa propre créance?

Questions et règles diverses sur la malien.

— En quel sens les délits sont-ils personnels et exempts de cornpensaticn?V..DeV/(«, jj VIII. R. — Les tribunaux de commerce et d'arrondissement peuvent-ils prononcer en dernier ressort sur la compensation d'une somme qui excède l,000fr.? V. Dernier ressort, § IX, I". II. — Les tribunaux de première instance peuvent-ils prononcer en dernier ressort sur la prétention d'une partie, à laquelle on ne demande que 1,000 h., de compenser cette dette avec une plus forte créance qu'elle soutient avoir sur son adversaire.? V. Ibid., \ IX. Q. — Un notaire qui a fait des prêts ou avances d'argent à un receveur peut-il les opposi régie de l'enregistrement, en compensation des droits dus pour enregistrement d'actes.? V. 'Enreeistrémént , § XLLX, 2°. R. — Comment la compensation peut opérer l'extinction parfaite (!<• la dette et de l'hypothèque? V. Hypothèque, sert. I § XIII, n. 4. R. — Le legs fait par un débiteur à son créancier imposet-il à celui-ci la charge de compenser avec la chose léguée? A". Légataire , § VII , art. i , n . I \>. R. — ■ L'héritier des propres peut-il demander la compensation de la somme qu'il doit rem- . bourser? V. Propre, (j II, n. 6. R. — Les condamnés à réparation civile peuvent-ils opposer la compensation? V. Réparation civile, tj IV, n. 6. R.

Compérage , se dit du rapport qu'il v a entre deux personnes qui ont tenu ensemble un entant sur les fonts de baptême , et même entre le père et la mère de l'enfant. Le compérage produit une espèce d'affinité spirituelle. R.

Comperson^ier , se disait de celui qui tenait une même terre avec an ou plusieurs autres, à la charge de payer au seigneur une redevance pour laquelle tous ses compersonuiers étaient obligés solidairement : il se di-ai! aussi de ceux qui vivaient en commun et en société au même pain et au même l'eu. R.

Compesier. V. Compoids. R.

Compétesce. C'est le droit de ju:;er une affaire cor.tenlieuse, ou d'éXpédieT un acte de juridiction volontaire: — ';' I. De la compétence ctt matière civile. En géuéral , le juge du domicile du défendeur est celui qui doit conuaitre de la contestation. — Exception à celte règle, I " pour les sociétés et les faillis; X pour les cautions solidaires et garanties; 5° pour les officiers ministériels ; 4° pour les privilégiés des v illes d'arrêt ; 5° pour les étrangers ; 6" en matière de contestations sur un contrat; 7 " de rem ndication de biens; 8' dereduitiou de compte; 9J les difficultés qu'un juge peut rencontrer dans la décision d'une affaire peuvent-elles être une raison de renvoyer cetle affaire à un autre juge, qui aurait plus de facihte pour la dérider?

§ IL De la compétence en matière criminelle. — I. Principe général que la connaissance des crimes et délils, graves ou légers, appartient aux juges des lieux où ils ont été commis. — Exceptions.—En cas de changement ordonné par une loi dans les limites du territoire d'un tribunal, à quels juges appartient la connaissance des délils antérieurs? T. Département. — II. Quels juges sont cômpétens pour connaître d'un crime commis en deux justices différentes, tels que homicide, rapt, complot , et laux. — m. Attribution au juge qui connait d'un crime du droit de prendre connaissance des autres délits commis par l'accusé, même dans différens ressorts. — Les tribunaux auxquels sont délégués l'instruction et le jugement des crimes portant peine alQiclive et infamante peuvent-ils cumuler, dans une même procédure, les crimes de cette classe avec les délits de police correctionnelle?— IV. Le juge qui connait du crime d'un accusé est-il compétent pour juger ses complices ? — Si le principal accusé est, à raison de sa personne, justiciable d'un tribunal d'exception, ses complices doivent-ils être distraits de la juridiction des tribunaux ordinaires, et être jugés en même temps que lui par ce tribunal ? V. Connexité, § IV. — V. Compétence eu

malière d'action pour adultère. — VI. Règles sur les droits respectils des juges du lieu du délit , du domicile du délinquant, et de, juges de la capture; sur l'incompétence des cours dassi.-es pour prononcer sur le, crimes don( la connaissance est attribuée a U cour des pairs; \n. sul. |a demande que la parue civile a le droit de fane pour le reine, du procès .levant : ;e du lieu du délit ; — VHI. sur la poursuite en Franc, commis eu pays étranger ; — sur le, accusés poursuivis civilement devant un juge, el criminellement devant un autre. — IN. i'eiit-ou poursuivre en France, comme coupable d'escroquerie, un Français qui, par de, voie, ffii, ites, s'est approprié des bieus que possédait eu France un souverain étrangei ? Le peut-on surtout Ior,,que les actes qui sont le fruit de ses manœuvres ont

été passés dans les états du prince à qui on les a extorqués ?

Les héritiers de ce prince peuvent-ils intervenir dans l'instance criminelle intentée à ce sujet devant les tribunaux français et demander la nullité des actes?- — X. Exceptions aux règles générales en matière de compétence, qui ont lieu à cause de la qualité de, délinquans, tels que les ecclésiastiques, les gentilshommes, les officiers des cours de justice , etc., avant 1 7b'9 et di ; la celte époque, les juges des tribunaux, les ministres, les préfets , etc. , les geus de mer étrangers. ■ — XI. Exceptions qui ont lieu relativement à la nature des. crimes, tels que les attentats a la su. été générale de l'état , les cas royaux et prévotaux, les

astiquas et militaires, la forfaiture, le duel. XII.

Règles sur le jugement de la compétence ou de l'iucompétence en matière de cas prévotaux. — XIII. Lu matière de crimes et

d. lits dont la connaissance est attribuée aux cours spéciales.

XI v . Luc cour de justice criminelle et spéciale pouvait-elle, en se déclarant compétente pour juger un prévenu traduit devant elle, se déclarer également compétente pour juger ses complices? — XV. Lorsqu'un prévenu, à l'égard duquel une cour de justice criminelle et spéciale s'était déclaiée incompétente, avuit été traduit devant le tribunal auquel celte cour l'avait renvoyé , et y avait été ou condamné ou acquitté î.vaut qu'il eut été statué sur 1 arrêt de celle cour par celle de cassaliou, ce prévenu pouvait-j] eue de nouveau remis en jugement, en ver':i de l'arrêt par lequel la cour de cassation venait ensuite à déclarer que la cour de justice criminelle et spéciale était compétente pour le juger?

ÎS III. Lorsqu'un tribunal est saisi d'une affaire, la loi qui vient ensuite attribuer à un autre tribunal la connaissance des affaire, de la même nature eu dépouille-t-elle le premier?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le juge qui est compétent pour statuer sur une demande, 1 est-il pour prononcer sur les questions incidentes auxquelles cette demande donue lieu, quoique ces questions, élanl proposées pi incipalement, ne soient pas de sa compétence ?~V. autorisation maritale, sect. VILT , n. 7. — Règles de compétence en matière de faux. V. Faux , § VII ,1°. — Les maires peuvent-ils, par leurs arrêtes, déroger aux règles de compétence relatives au service ordinaire de la garde nationale? V. Garde nationale , § II, 4 '. Q. — E-t-ce par ia somme demandée ou par la somme adjugée que se détermine laconqiélencedujuge de paix? X.Juge de paix, § VI et § XXII. R. — Quelles sont les règles de compétence pour lesjugemens des crimes eldes délits commis parles militaires eu congé et par les marins? V. Militaire , § IV et V. Q. — Tous les juges sont-ils compéleus en matière de vol pour faire des perquisitions? V. Vol, sect. III, § I, art. 4. R.

Complainte en cas de saisine et de nouvellelé; action par laquelle celui qui est troublé en sa possession demande i y être maintenu et gardé, et que défense soit faite à la partie adverse de l'y troubler. — jj I. Définition de la complainte en cas de saisine el nouvellelé. Idée de la procédure à laquelle celle espèce d'action est soumise.

J II. Des conditions requises pour qu'on puisse intenter complainte , et premièrement de ia possession.

§ III. Des choses pour lesquelles on /'eu' intenter complainte , et des personnes entre qui elle peut avoir lieu. —