COMPLAINTE. — COMPLICE

I cl suiv. Expose des lois, des coutumes et des opinions des auteurs sur la complainte possessoire considérée non-seulement comme un combat de possession, mais encore comme une action accordée à toute personne qui est troublée dans la possession d'un héritage, el d'un droit réel réputé immeuble. — V. Un juge ou autre officier public peut-il former complainte à rai ..m de sou office? — VI. La complainte peut-elle avoir lieu du propriélairc au fermier qui prétend continuer malgré lui, à titre de bail , une jouissance dont le titre est résolu? — VII. du fermier à un tiers qui le trouble dans sa jouissance ? — Vill. en matière de cours d'eau ?

§ IV. Du genre de trouble requis pour qu'il y ait lieu a complainte. — I et suiv. Distinction de deux sortes de troubles dans la possession, l'un de droit, l'autre de fait. — III. La complainte peut-elle avoir lieu contre un acquéreur de domaines nationaux , et contre le fermier d'une autorité administrative ?

'. V. Du temps dans lequel l'action en complainte- d* it cire intentée , et de la manière dont il doit y être statue.

^ VI. Des juges compétens pour connaître de l'action en complainte. — ■ I. Incompétence des officiaux pour en connaître entre ies ecclésiastiques comme entre les laïcs. — II. La connaissance en appartient-elle aux juges royaux, privatbeinent à ceux des seigneurs? — III. Les juges d'attributions peuventils en connaître des actions en complainte? — IV et V. Effets de la compétence exclusive attribuée, par la loi du 24 août 1790 , aux juges de paix des lieux oit sunt situés les biens dans la possession desquels le trouble a eu lieu.

§ VII. — I' En cas de trouble commis dans l'année, peut-on , au lieu d'agir en complainte devant le juge de paix , agir au pètitoire devant le tribunal civil d'arrondissement ? — 2* Le peut-on contre un fermier aussi bien que contre un propriétaire ? — 5" Le tribunal civil d'arrondissement cesset-il d'être compétent pour connaître de l'action pètitoire dicontre unfermier, lorsque le propriétaire , mis en cause, a déclaré qu'il n'entendait prendre aucune part à la contestation? R.

CoïiPi.iiXTE. ' Questions de droit. ) — §. 1 . Une demande ou un acte judiciaire qui tend directement à déposséder quelqu'un, soit d'un bien, soit d'un titre, soit d'un droit, peut-il donner matière à la complainte?

§ II. Les juges peuvent-ils, en prononçant sur une action possessoire, avoir égard aux titres de propriété produits par les parties? — Est-il nécessaire, pour pouvoir intenter complainte , d'avoir la possession annale? — Entre deux acquéreurs d'un même bien , demandeurs en complainte l'un contre l'autre, la préférence est-elle due à celui dont le litre d'acquisition a été enregistré et transcrit le premier, quoique le titre de l'autre soit antérieur en date ?

Questions et règles diverses sur la matière.

K Ct

— Disposition de l'ordonnance de IGG7, relative à la demande à iurmer au pètitoire de complainte: V. Pètitoire, n. 2. R. — Quel est le délai pour la prescription en matière de complainte? V. Prescription, sect. I, jj IV, n. 5. R. — Peut-on prendre la voie de complainte pour faire cesser le trouble qu'on éprouve dans la possession d'une des servitudes que le Cude civil déclare imprescriptibles? V. Servitude, § V, 1°,et J VI. Q.

Complainte au parlement de Flandre. Exposé des règles d'après lesquelles ces sortes de complaintes s'intentaient et s'instruisaii ni dans celle cour. R.

Comfuihte en matière bénéjiciale. Action possessoire autrefois eu usage. R.

Complaît, Complanler , Complantcrie. Termes particulièrement consacrés aux plant- de vignes : et c'est de là que plusieurs coutumes ont pris le nom de comptant qu'elles donnent à la portion de vignes que le seigneur prend sur les fruits des vignes qu'il a baillées à complanler, cultiver et exploiter. — I et suiv. Exposé des dispositions coutumières , et des opinions des auteurs sur le droit de coniplant. — IV. Ce droit de com-

plant est-il aboli ou maintenu par la loi du I 7 juillet I 795 ? — S'il esl maintenu , peut-il du moins être racheté par le redevable , au taux et selon le mode déterminés par la loi du 18 décembre 1790?

Complémentaire. Eu terme de commerce , et particulièrement en fait de société en commandite, c'est celui sous le nom duquel se fait tout le commerce de la société, et qui signe seul Ions les actes. R.

Complémentaires (jours). On appelait ainsi les jours qui terminaient l'année, pendant la durée du calendrier républicain. V. Jours complémentaires.

Complice. ( Répertoire. ) C'est celui qui a eu part à un crime.

— I. Dispositions du Code pénal de 1791, et de celui de 1810, sur la définition du crime de complicité, et sur les peines encourues par le complice. — Le simple conseil de commettre un crime ou délit , non accompagné d instructions sur les moyens de le commettre, conslitue-t-il un fait de complicité? — . II. Pouvait-on , sous le Code pénal de 1791, punir de mort le récéleur d'un effet dont le vol aurait été accompagne d'honiicide? — Eu fait d'escroquerie, celui qui a servi de médiateur et de proxénète à l'escroc doit-il être traité et puni comme complice de celui-ci ? — III. La mort du principal accusé éteintelle le procès à l'égard de ses complices ? — IV. Peut-on condamner le complice, lorsque, par le même jugement, on absout l'accusé principal, a raison de sou intention? — V. Peut-on, après l'absolution de l'accusé principal , poursuivre ses complices prétendus ? — Le, peut-on après qu'il a été amnistié? — VI. Peut-on poursuivre criminellement les complices d'une femme qui a volé son mari , ou d'un mari qui a volé sa femme?

— VII. Peut-on punir , comme complice d'un délit, la personne qui, sans avoir provoqué ni aidé le coupable à le commettre, a seulement favorisé celui-ci eu l'aidant par des moyens quelconques à se sauver? — VIII. Le tribunal qui est compétent pour juger le principal accusé l'est-il toujours, par cela seul, pour juger ses complices?

Complice. ( Questions de droit.) — § I. Mêmes questions que celles ci-dessus. l\ 5, 4 el 5.

§ II. Peut-on punir le maître d'un café, d'un cabaret, ou de toute autre maison publique, comme complice des troubles et des voies de fait qui y ont eu lieu, pour ne les avoir pas dénoncés immédiatement ?

(j III. Celui qui a fourni à une personne voulant se suicider les iustrumens nécessaires à la consommation de son projet, peut-il être puni comme complice de suicide?

§ IV. La^eomplicité d'un crime , et, en général, la culpabilité d'un accusé, est-elle suffisamment établie par uue déclaration du jury portant que l'accusé s'est rendu complice ou coupable de ce crime, soit de telie manière, soit de telle autre ?

§ V. La culpabilité de coaccusés de violences commises par une réunion d'hommes dont ils faisaient partie est-elle suffisamment établie par une déclaration du jury puitaut que chacun d'eux esl coupable ou complice de ces violences ?

S VI. La complicité d'un crime de faux est-elle suffisamment établie par une déclaration du jury portant que l'accusé est coupable de s'être prévalu de la pièce fausse? — Se prévaloir csl-il, en ce cas , synonyme de faire usage ? V. Faux , § VII , u. 4.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peines prononcées par les lois anciennes et nouvelles contre le complice de la femme adultère. V. adultère, n. 5 et G. R. — Une cour de justice criminelle et spéciale pouvaitelle , en se déclarant compétente pour juger un prévenu , se déclarer telle pour juger ses complices? V. Compétence, § II, n. 14. R. — Dispositions législatives relatives aux complices de délit. V. Délit, § VII. R. — Les complices d'un militaire étranger, employé au service français, qui a commis un crime sur un étranger, dans un pays occupé par l'armée française, peuvent-ils être poursuivis eu France? V. Etrangers, § A'III, 2°. Q. — La complicité d'un crime de faux est-elle suffisamment