COMPLICE. — COMPTABLE

rlablie pal' une déclaration du jury portant que l'accusé est coupable de s'être prévalu de la pièce fausse? V. Faux, tj VII, 5°. — A quels juges appartient la connaissance des crimes et des délits commis par des marins, de complicité avec des militaires en congé? Y. Militaire , § IV. Q. — Les peines portées par les articles 1 5 et 502 du Code pénal sont-elles applicables au complice du parricide comme au parricide luimême? Y. Parricide, n. 4. R. — Quel est le délai delà prescription qui court en faveur d'un accusé , après le jugement qui condamne ses complices? V. Prescription , sect. III, § VII, art. 4 , n. 5 bis. R. — Dispositions pénales relatives aux receleurs réputés complices de vol. V. Jiecéleur, u. 1 . R. — La complicité de suicide est-elle un crime punissable aux termes de la loi ? V. Suicide. Q. — Peut-un poursuivre criminellement les complices d'un vol fait par une femme à son mari ? V. Vol , § I. Q. — Quelle est la circonstance où le complice est puni comme le voleur? V. lbid. , sert. I, n. 2. R.

Complot. Les cours spéciales sont-elles compétentes pour connaître du complot de pillage et de massacre dans une commune? V. Cours spéciales. ; V. aussi Conspiration.

Comtoidsou Compoix. On appelait ainsi en Languedoc, et dans quelques provinces voisines, la répartition des impositions sur tous les fonds d'une communauté , et le rôle de cette répartition. R.

Composition de masse ou de patrimoine. Terme de coutume qui signifiait la liquidation de la légitime. R.

Composition pharmaceutique se dit de la réunion et fusion de plusieurs drogues pour en composer "nu médicament. V Apothicaire y Droguiste et Pharmacie.

Compromis. ( fiepertoire.) Acte par lequel deux ou plusieurs personnes nomment un ou plusieurs arbitres , pour prononcer sur une contestation qui existe entre elles. — I. Conditions à remplir pour la validité d'un compromis. — II. Un compromis suivi de poursuites devant les arbitres a-t-il l'effet d'empêcher la péremption et la prescription? — III. Faculté de passer un compromis sous seing privé, ou devant notaire. — IV. Le compromis peul-il être révoqué par l'une des parties, malgré l'autre? V. Arbitres.

Compromis. ( Questions de droit.) Avant la loi du 24 août 17 70, sur l'ordre judiciaire, les compromis qui ne contenaient point de peines étaient-ils valables ? étaient-ils du moins résolubles à volonté, de la part d'un seul des signataires ? La partie condamnée par les arbitres pouvait-elle , par le seul paiement de la peine, rendre leur sentence comme non avenue ? ■ — Quelle différence y avait-il, sur ces trois points, entre la législation romaine et la jurisprudence tant d e la Belgique que du territoire français ? V. Peine compromissoire.

Questions et règles diverses sttr la matière.

Les sentences arbitrales sont elles sujettes au recours en cassation, lorsque, par le compromis, les parties, sans se réserver celte voie , ne se sent pas réservé celle de l'appel , ou y ont renoncé? V. Arbitres , § I , § II et § III. Q. Lorsqu'il s'agit de compromettre sur un procès déjà porté eu justice, le rapporteur peutil être du nombre des arbitres? V. Arbitrage, n. 1. R. — Avant la loi du 24 août 1 790 , sur l'ordre judiciaire , les compromis qui ne contenaient point de peine étaient-ils valables? V. Peine compromissoire, § I, 1° et § II. Q. — Le compromis que les parties font pendant l'instance suspend-t-il la péremption, et l'empéche-t-il de courir tout le temps qu'il dure ? V. Péremption, sect.I, § III, 7°.R. Avant le Code de procédure civile, était il permis aux tribunaux de première instance lorsqu'ils étaient juges d'appel, et aux cours d'appel, de recevoir l'appellation d'une sentence arbitrale rendue sur un compromis contenant la simple réserve d'appel , sans désigner le tribunal à qui l'appel serait déféré ? Y. Tribunal d'appel , § III. Q.

Comtromissoire (peine). V. Peine compromissoire. R. . Comptabilité. Ce mot désigue une nature particulière de recette et dépense dont on doit compter : on désigne aussi sous

ce nom le corps d'ofûcicrs publics chargés de la vérification des

comptes des comptables. Y. Cour des compte*

Qu'entendait-on par commission de comptabilité, avant l'établissement de la cour des comptes ? \ . Commission , § VII. R.

— Il y a-t-il faux eu pièce de comptabilité intéressant le trésor public, lorsqu'un percepteur dis contributions altère ses rôles pour augmenter les cotes des contribuables? V. Faux secl. I, § XII, I" et 2'. R. — Dispositions législatives relatives à la comptabilité dans la perception de l'octroi. Y. Octrois § II, th. XII. R.

Comptable. (Répertoire.) C'est celui qui est assujetti a rendre compte des deniers qu'il a touchés, de l'emploi qu'il en a fait et de toutes les affaires qu'il a gérées, soit pour le compte de l'état, soit pour celui d'etablisseinens publics et de particuliers.

— I. Mode des poursuites exercées contre les comptables jusqu'à l'apurement de leurs comptes. ■ — ■ II. Attributions spéciales de la cour des comptes pour recevoir le serment des comptables, et la reddition de leurs comptes. — III. Peines encourues par les comptables infidèles. — IV. Les comptables destitués et réteiitionnaires de deniers publics peuvent-ils être mis en jugement sans l'autorisation du gouvernement? — Y. Privilège du trésor public sur les biens des comptables. — YI. Les biens des comptables en faillite peuvent-ils être vendus administrativemeut? ■ — VII. Leur responsabilité des fonds qu'ils ont remis à leurs procureurs des comptes , pour acquitter leurs débets , et qui n'ont point été versés au trésor. — VIII. Leur obligation de teuir des journeaux de recette et de dépense. — IX. Par quels temps temps se prescrivent les débets des comptables ?

— IX. bis. Les comptables sont-ils réputés commerçans, par cela seul que, pour transmettre leurs fonds au trésor public, ils se servent de lettres decliange, de billetsà ordre, et d'autres effets de commerce? Y. Faillite et banqueroute, sect. II, tj II, art. 6. R.

Comptable. {Questions de droit.) — § I. La cour des comptes est-elle compétente pour connaiire de la demande formée contre un comptable par sa caution, à ce qu'il ait à lui rapporter la décharge de son cautionnement? Y. Caution, § III bis.

Jj II. La radiation de l'inscription hypothécaire prise par l'agent du trésor public, sur les biens de la caution d'un comptable, peut-elle être ordonnée par un tribunal ordinaire, avant que la cour des comptes ait réglé les comptes du principal obligé? V. Caution, § LU et IV.

Lorsqu'un comptable de deniers publics n'a dans son extérieur aucun des signes caractéristiques de la faillite, peut-on l'obliger de déposer sou bilan ? Y. Faillite , § II. R. — Lorsqu'un comptable est tombé eu faillite , le trésor public est-il soumis , pour l'exercice de son privilège, aux règles établies par le Code de commerce, relativement à l'administration, à la vente, et à la répartition des biens du failli? Y. Ibid, art. 7. R. — Règlesur l'hypothèque légale attribuée aux créanciers de l'état sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Y. Hypothèque , sect. II, § III, art. 4 , n. 4. R. — Effets des inscriptions hypothécaires prises par le trésor public sur les biens des comptables. V. Inscription hypothécaire, §111, ()Y,n.i2et 1 6; I) VIII, n. 12,4".

— Règles concernant les arrérages des inscriptions dus aux comptables. V. Inscription sur le Grand-Livre, § VIII. — De quelle manière doit se faire l'inventaire après la mort d'un officier ou commis comptable? V. Inventaire, § XIII. Pi. — Hypothèques auxquelles sont assujettis les offices posssédés par des comptables. V. Office, n. 15, R. — Quel est le délai delà prescription envers les héritiers d'un comptable? V. Prescription, sect. I, § XIII, n. 15. R. — Privilège du trésor sur les immeubles des comptables. V. Privilège de créance, sect. IV, § YI. R. — Eu cas de vente d'immeubles d'un comptable, l'état, ayant hypothèque sur les biens, est-il tenu de prendre inscription dans le délai de quinzaine à partir de la transcription? V. Transcription , § V. u. 5. R. — Dispositions du Code pénal