COMPTABLE. — COMTE

Je ! 8 1 0. relatives aux soustractions commises par un comptable. V. / . Ut, art. 4. R.

Compte. C'est un état de recette et de dé-

pense des biens dont on a eu l'administration, et des sommes qu'où a touchées; et 1 nu appelle ordre ac compte la division du compte en chapitres de recette, de dépense, et de reprise.

:ions générales sur cette matière. — I. et suiv. Lois qui règlent les comptes à rendre par lès tuteurs, les maris, les héritiers bénéficiaire ciés, ies mandataires, les fermiers

judiciaires, les séquestres, etc. — IV. Condamnation du comptable qui refuse ou diffèi e de reudre compte. — \ . Le jugement qui intervient sur un compte dort en fixer le reliquat précis. — Faculté de demander la réformation d un compte pour erreurs de calcul, omission, feux et double emploi. — Compte rendu en justice el c\< eu le ire. — Paiement désintérêts dus pour compte vile. — Jlodede procéder en matière de reddition de compte.

Droits fiscaux dus pour les actessous signature privée produits

dans les coi:

*5 II. Lorsque, dans le cours d'une instance en reddition de compte, pendant devant un tribunal qui n'est celui du domicile d'aucune des parties, le rendant est venu à mourir, laissant i'ovanl pour héritier universel , el des enfans légitimai: es ; ant s'est porté héritier bénéficiaire du rendant; lorsqu'ensuite l'ovant renonce à la succession qu'il avait d'abord acceptée : lorsqu'à !a vue de cette renonciation les légiti nient fait assigner le rendant devant le tribunal du lieu de l'ouverture de I: < , pour venir déclarer celle renonciation nulle -t-il lieu de renvoyer l'instance eu reddition de compte devant le tribunal saisi de la demande en nullité de la renonciation à la qualité d héritier?

§ III. — I L'oyant-eompte peut-il lune intervenir dans l'instance en reddition de compte les personnes qui ont reçu du rendant compte des paiemeus prétendus illégitimes? — 2° Le peut-il lorsque ces paieraeus ont été faits à compte de sommes plus fortes que le rendant compte avai; , en sa qualité, r> i élre dues aux personnes qui ont reçu ces paiemens ? — 5' Le peut-il après qu'assigné par ces personnes devant d'autres tribunaux, eu paiement du solde de leurs prétendues créances reconnues par le rendant compte, il n'a pas d'abord demandé son renvoi devant le tribunal saisi de l'instance eh reddition de compte, et qu'il s'est Lcrné à requérir, pour vice de forme, la nullité de l'assignation?

Compte. [Questions d,- droit.) — § I. Conférence des lois anciennes et modernes relativement à l'erreur de compte et aux voies à prendre pour la faire rectifier. — Détermination du véritable sens de l'art. 541 du Code de procédure civile sur cette matière. — Casauxqui licle est applicable.

j il. La disposition de l'art. 541 du Code de procédure civile lie applicable aux comptes qui se rendent en malière commerciale!' l' est-elle aux comptes couraus cuire négocians? V. le courant, § IL

§ LU. Questions relatives aux comptes de tutelle. V. Tuteur.

Questions et règles dit erses sur la matière.

— Règles sur la représentation dans les comptes qui intéresenL V. Absent , chap. I.R.- — L'action en reddition de compte contre un luleur, curateur ou administrateur nommé par justice, doit-elle être intentée devant le juge du domicile de ce tuteur ou administrateur, ou devant le juge qui l'a établi ? V. Action, \ III, n. 2, ! 1°. R. — L"n arrêté de compte écrit d'une main ilrarigerc, et par lequel l'une des parties se reconnaît débitrice envers l'autre d'une somme d'argent, ou d'une quantité de'choses appréciable s, est-il soumis à la formalité de l'approbation, prescrite par l'art. 1526 du Code civil? V. Billet, ;i i, n. !). R. — B.i gle sur la dorure et les débats de compte. V. Clôture de compte et Débats de < outra,-. — Est-il nécessaire d'obtenir des lettres du prince pour obtenir la restitution d'un double emploi qui s'est glissé dans un compte ? Y. Double emploi. R. — Peut-on, eu vertu de la loi du 1 0 septembre I S07, arrêter

en Fiance un étranger comme débiteur d'un compte arrête .' V. Etranger, jj IV, 5°. Q. — Le reliquat du compte de tuexercée dans un pays étranger, doit-il, en France, être colloque en ordre d'hypothèque du jour que le tuteur a été nommé à ses fonctions? V. Hypothèque, sect. I, § V, n. 1 I. II. — lu arrêt qui, en matière de compte, déclare adopter les motifs consignés dans le rapport d'un expert arbitre est-il suffisamment motivé.' V. Motifs des jugejnens , n. 10. R. — Qu'enlend-on par oyant-compte? V. Oya/it. R. — L'erreur est-elle un moyen de rescision pour le mineur qui, devenu majeur, a consenti, sans voir aucune pièce, de transiger avec son luleur sur le compte que lui devait celui-ci? Y. Transaction, ts V, n. 5 . R. — Comment se règlent les comptes et partages de société ? Y. Société, sect. VIII. R.

Compte courant. {Répertoire.) On appelle ainsi, en termes de commerce, l'état que deux négocians qui sont en relation d'affaires tiennent de leur doit et avoir mutuels, et, en termes de banque, le tableau des lettres de change que les négocians et les banquiers tirent les uns sur les autres, et des remises qu'ils se font réciproquement. R.

Compte courant. (Questions de droit.) — $ I. Qu'est-ce qu'un compte courant .' — Peut-on considérer comme débiteur par compte courant , dans le sens de l'art. 22 de la loi du 1 6 nivôse au (j, le banquier qui a eu eu main les fonds d'un correspondant , exigibles a la volonté de celui-ci , en traites à trois usances et portant intérêts? — Dans quel cas un débiteur par compte courant est-il rélentionnaire des fonds de son correspondant ?

(j II. L'ait 541 du Code de procédure civile est-il applicable aux comptes courans entre négocians ?

Comptes courans (objet et usage des livres de). V. Livre, n. 4, lj". R.

Comptes des deniers publics. Ce sont les comptes des revenus de 1 état , des villes, des élablissemens publics au compte de l'état, soumis à la revision el au jugement de l'autorité publique chargée d'en connaître. — Notions des lois anciennes et nouvelles sur la forme de la reddition de ces comptes, et de leur règlement. R.

Cohpter les espèces. En matière de consignation, pourquoi faut-il non-seulement compter les espèces, mais encore les spécifier ? V. Consignation , u. 2S. R.

Comptoir. On désigne sous ce nom un bureau général de commerce établi dans plusieurs villes de l'Inde pour chaque nation de l'Europe. V. Consuls. R.

CowroxsotRE. On nomme ainsi une procédure dont l'objet est de contraindre un notaire, ou greffier, ou tout autre dépositaire public de titres, actes et registres, à les représenter, et à en délivrer ou laisser prendre des copies dûment collationnées pour tenir lieu des originaux, même à celui qui requiert le compulsoire.

§ I et suiv. Du compulsoirc proprement dit. — Règles sur la manière d'y procéder. — V. Inutilité du compulsoire pour obtenir expédition ou copie d'un acle de l'état civil, d'un jugegement , d'une inscription, ou d'une transcription hypothécaire.

§ II. Du compulsoire improprement dit, ou demande formée par nue partie, dans le cours d'une instance, à ce que l'autre partie soit tenue de lui communiquer des pièces qu'elle a en sa possession. — Règles à ce sujet puisées dans le droit romain . U Code de procédure, et les arrêts.

Question sur la matière.

— Lorsqu'un notaire est assigné en verlu d'un compulsoire, devant quel juge doit-il répondre? V. Action, § III, n. 2, 14*. R.

Comte. C'est celui qui est revêtu d'une dignité au-de?sus de celle de baron ou de vicomte. — I. Ce titre connu chez les Romains.— Prérogatives el autorité des comtes en France des le temps de Louis-lc-Deboimaire. — IL Conditions auxquelles les seigneurs des terres érigées eu comté prenaient la qualité de