CONCLUSIONS. — CONCUSSION

Ç VF. Le dt-faut de conclusions du ministère public, dans le cas où elles sont requises par le Code de procédure civile, donne-til ouverture à la cassation, ou seulement à la requête civile.' V. Cassation, § XXX VIII, et Etranger, (j IV.

(j VII. Pour décider si les conclusions du ministère public sont nécessaires dans un jugement, faul-il consulter , soit la loi du pays où sont situés les biens en litige, soit celle du pays où les personnes sont domiciliées , soit celle du temps où ont été passés les actes qui ont donné lieu à la contestation ; ou ne doiton s'al tacher qu'à la loi du payse

Questions ci tvgles diverses sur la matière.

— Le ministère public ne peut-il pas, dans les maliens mi la loi l'oblige d'agir pour l'intérêt public, se pourvoir en cassation contre un arrêt qui n'a l'ait qu'adopter ses conclusions? V. Cassation, jj IV, n. 6. R. — Peut-il être statué, sans conclusions du ministère pubUc, sur la demande eu nullité d'une arrestation d'un étranger, pratiquée en vertu de la loi du 10 septembre 1807? V. Etranger, § IV , 0°. Q. — Le défaut de conclusions du ministère annulerait-il une sentence d'interdiction d'un prodigue ? V. Prodigue , § II, n. 5. R. — Peut-il être statué aujourd'hui , sans conclusions du ministère public , sur les contestations qui dérivent des substitutions abolies par la loi du 4 novembre 1792? V. Substitution fide'icommissaire, § XII, 1 °. Q. — En matière d'injures verbales , les tribunaux de police peuvent-ils, et sur les seules conclusions du ministère public, ordonner l'impression et l'affiche de leur jugement aux frais de la personne condamnée? V. Tribunal de police, § VIII. Q.

Concoroat , se dit de l'acte d'atermoiement passé entre un créancier et ses débiteurs. V. Atermoiement et Faillite, R.

Concordat français. On appelle ainsi, 1° Le traité passé à Bologne en Italie, en 1516, entre le pape Léon X et François 1er; 2° la convention entre le gouvernement français et le pape Pie VI , le 26 messidor an 9 ( 1 5 juillet 18011, convertie en loi nationale le 18 germinal an 10 (8 avril 1802). — I. Exposé historique des évéïiemens qui précédèrent et suivirent ces deux actes , et citation des principaux articles dont ils se composent. R. — H. Le concordat du 26 messidor an 9 avait-il pour objet de rétablir l'empêchement légal qui, avant la constitution de 1791 , s'opposait au mariage des prêtres? V. Célibat , n. 5 , 5e époque. R.

Concordat germanique. C'est le traité passé l'an 1448 entre le pape Nicolas V, l'empereur Frédéric III dit le Pacifique, et les princes d'Allemagne , et qui avait pour objet la nomination aux bénéfices de l'empire Germanique. — Notions générales de concordat. R.

Concours d'actions. A quel cas s'applique la maxime qu'en cas de concours de deux actions , le choix de l'une emporte renonciation à l'autre? V. Option, § I, n. 1 et 2. Q. — Le concours d'une action avec l'autre empêche- t-il que celle-ci ne se prescrive pendant qu'on exerce celle-là? V. Prescription , sect. I , § VII , art. 2, quest. 1 5. R.

Concours de dates. V. Concurrence et Date. R.

Concubinage. (Répertoire.) Ce terme a deux significations différentes : il signifie quelquefois une espèce de mariage qui avait lieu chez les anciens, et qui est encore en usage et autorisé dans quelques pays. Parmi nous, le concubinage est le nom qu'on donne au commerce charnel d'un homme et d'une femme libres , c'est-à-dire non mariés. — I. Exposé des vicissitudes que le concubinage a éprouvées chez les Juifs, les Egyptiens, les Perses, les Chinois, les Persans, les Romains, les Turcs, les Lombards et les Germains. — II et III. Sa prohibition eu France, et dispositions des lois qui le punissent. — Sur quel priucipe sont fondées les dispositions des lois qui défendent aux concubins de se faire des donations entrevifs ou testamentaires ; — qui admettent la preuve testimoniale de concubinage pour demander la nullité de ces donations. — IV. Quel est aujourd'hui l'effet d'une promesse d'argent faite à uue concubine, sous la condition qu'elle ne se mariera pas du vivant de celui qui s'oblige de lui faire paver celte somme par ses héritiers ? R.

Concubinage. (Questions de droit.) — Quel était chez les Romains, et quel a été parmi nous, jusqu'à la publication de la loi du 15 floréal an I I, formant le tit. II du liv. III du Code civil, l'effet des donations entre concubinaires? — I. Notions générales de l'ancien droit romain , et des lois des empereurs Valentînien, Gratien et Justinien, relatives aux libéralités dont les concubines, les filles prostituées, les personnes vivant eu commerce adultérin ou incestueux, étaient les objets. — IL Distinction des lieux et des époques pour bien connaître l'étal de la jurisprudence française relative aux donations faites eatre concubinaires. — III. Toute espèce d'obligation, de reconnaissance ou de promesse passée au profit d'une concubine, doit-elle, dans la législation antérieure au 1 5 floréal an 1 1 , être réputée donation indirecte, comme telle anéantie? — IV. La donation faite au fils ou à la fille d'une personne avec laquelle on vit en concubinage doit-elle être considérée comme faite à cette personne elle-même? — V. Est-il nécessaire , pour faire admettre la preuve par témoins, en matière de libéralités faites entre concubinaires, qu'il existe un commencement de preuves par écrit? — VI. Un légataire universel, un héritier institué, qui ne tiennent leur droit que du testament même par lequel le testateur, mort avant la loi du 1 3 floréal an 11, a fait des avantages à sa concubine, sont-ils recevables à attaquer ces avantages? — VII. Le concubinaire pouvait-il , avant la loi du 1 5 floréal an I I , attaquer lui-même la donation qu'il avait faite à sa concubine ?

Questions et régies diverses sur la matière.

— La femme qui ne demeure pas avec son mari a-t-elle droit, lorsqu'il entretient uue concubine dans la maison qu'il habite, de l'accuser d'adultère? V. Adultère, Jj Vit. Q. — Règles du droit romain et du droit français sur les alimens réclamés par des enfans nés dans le concubinage. V. Alimens , § I , art. 2 , n. 1 , 2, 3 et 4. R. — Sous l'ancien droit, les concubines pouvaientelles accepter des libéralités de la part de ceux qui les entretenaient ? V. Avantage prohibé, 5°. R. — Y a-t-il faux en écriture, de la part d'une femme qui, ayant vécu en concubinage avec un homme décédé, dispose , par un acte dans lequel elle se qualifie de sa veuve, d'un effet ou d'une obligation qui fait partie de la succession ? V. Faux , § XV. Q. — Indignité de succéder résultant du concubinage. V. Indignité , n. 5. R. — Enoncer dans l'acte de naissance d'un enfant que son père et sa mère sont mariés, tandis que, dans le fait, ils vivent en concubinage, estce un crime de faux et de supposition d'état? V. Supposition d'état. Q.

Concurrence. C'est une égalité de droit, de privilège ou d'b\pothèque, entre plusieurs personnes, sur une même chose mobilière ou immobilière. — Règles et principes sur la concurrence d'hypothèque entre deux créanciers. — Sur la concurrence de privilège enlre deux créanciers qui ont saisi le mobilier de Uni débiteur. — Effets de celte concurrence. R.

Concurrence, en termes de cluonologie (ce qu'on entend par). R.

Concussion. C'est le crime que commet un officier public, un homme revêtu d'une autorité quelconque, en exigeant de ceux qui dépendent de son ministère de plus grands droits que ceux que les réglemens lui ont attribués. — I. La concussion prend le nom d'exaction lorsque celui qui perçoit plus qu'il ne doit percevoir donne néanmoins reçu de tout ce qu'il a pris. — H. Différentes manières dont la concussion peut se commettre par des magistrats et des officiers publics. — Y aurait-il concussion de la part d'un garde champêtre ou forestier qui aurait reçu de l'argent ou des denrées d'un délinquant, pour ne pas dresser procès-verbal contre lui? — III. Peines plus ou moins sévères prononcées contre la concussion, suivant le rang et la qualité des personnes qui s'en rendent coupables. — IV. La plainte en concussion ouverte au ministère public comme aux parties intéressées. — V. La concussion peut se commettre par d'autres personnes que par des gens en place. R.

Concussion. (Questions de droit.) — § I. Y a-t-il concussion dans le fait d'un fonctionnaire public, d'avoir reçu des pré-

CONCUSSION. - CONDITIO INDEBITI.

sens pour conniver à des délits ou abus qu'il était charge de réprime]? V. Corruption.

§ II. V a-t-il concussion dans le fait imputé à un fermier d'octroi, d'avoir perçu des droits excessifs, surtout lorsque son bail le lui détendait sous peine de concussion ?

Condamnation. Ce mot se dit, et du jugement qui condamne, et de la chose à laquelle ou est condamné. — I. Maxime de droit que personne ne peut être condamné avant d'avoir été entendu , ou dûment appelé pour se défendre. — II. Définition des différentes sortes de condamnations qu'on appelle provisoires, définitives , contradictoires ou par défaut, par corps, ad omnia citrà morteni, et pécuniaires. — III. Ce qu'on appelle, en termes de palais, passer condamnation. — Les condamnations à des peines affliclives ne peuvent être prononcées que par les cours souveraines.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La condamnation par corps peut-elle être prononcée par des arbitres? y. Arbitrage, n. 8. R. — Les condamnations contre une femme, en matière civile et en matière criminelle , se prennent-elles sur la communauté ? V. Autorisation maritale, sect. VU bis, n. 5 et 5, et sect. VIII, n. 6. R. — Exécution et eflel des condamnations par contumace. V. Contumace, § II. R.^ — Pour décider si une condamnation pécuniaire est sujette à l'appel ou non, faut-il s'attacher uniquement à la valeur de l'objet dans lequel l'appelant prétend avoir été grevé ? V. Dernier ressort , <j V. R. — Une loi nouvelle, qui substitue des peines plus douces à celles que des jugemens antérieurs et passés en force de chose jugée ont infligées à des crimes ou délits de la même nature, réduit-elle les condamnations prononcées par ces jugemens? V. Effet rélioactif, sect. III, <j XI, n. 2. R. — Lorsqu'une convention verbale donne lieu à une condamnation, n'est-il dû qu'un droit d'enregistrement à raison du jugement? V. Enregistrement , § XXVII, 1°. R. — Elat d'infamie qui résulte de la condamnation à des peines infamantes. V. Infamie. — Effets d'une condamnation sur une inscription hypothécaire. V. Inscription hypothécaire, $ II. — Quel doit être le caractère d'une condamnation pour qu'elle produise la mort civile?

Quels en sont les effets? V. Mort civile, % I, art. 1 et 5.

La condamnation aux peines établies par la loi doit-elle être toujours prononcée sans préjudice des restitutions et des dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties? V. Peine, n. 1. R. — L'action en rescision pour simple lésion est-elle ouverte à l'interdit par condamnation afflictive, comme elle l'est à l'interdit pour cause de démence? V. Rescision , § III. Q. — La tache d'infamie dont une condamnation judiciaire a flétri l'un des époux est-elle pour l'autre un motif de séparation? V. Séparation de corps. — La condamnation à une peine afilictive ou infamante emporte-t-elle de plein droit exclusion de la tutelle? V. Tutelle, sect. III, n. 2. R.

Condamnation volontaire. Terme employé autrefois dans la Hollande et la Belgique pour désigner un jugement qui du consentement des parties exprimé dans un contrat , déclarait ce contrat exécutoire.- R. — Est-il permis d'appeler des ■condamnatious volontaires que les tribunaux prononçaient sur les contrais notariés dans les pays où ces actes n'emportaient pas d eux-mêmes exécution parée:' V. Appel, § I, n. 5. Q.

Condamne. C'est celui contre lequel on a prononcé un jugement, soit en matière civile, soit en matière criminelle. Mais ce mot pris substantivement, ne s'applique qu'à ceux contre lesquels il a ele prononce des peines afuictives ou infamantes.— I. Effets des actes passes par un condamné à la mort naturelle ou à des peines aftlietives, lorsque le jugement est susceptible d'appel ou en dernier ressort , contradictoire ou par contumace. —II. Le condamne a des peines qui emportent la mort civile ne perd point les droits de citoyen, si la perpétuité n'est pas attachée à ces peines. — IU. Effets de la donation faite par un condamné. — 1\. Règles sur le sort des offices et commissions de judicature qui appartiennent à des condamnés à des peines afllictives ou infamantes. — V. Règles sur renonciation, dans les jugemens

^arrêts de condamnation, de la nature des crimes et délits ;

nissen L vn ^,,0nS 7F** a"X c0"da™«^ au bannissement. — VU. Comment doit-il être procédé à l'égard d'un condamne a une peine afflictive, lorsque, s'étant évadé , est e pris? Don-on le juger de nouveau? uL,"esire-

Çuestiom et règles diverses sur la matière. Peut- on choisir pour arbitres les condamnés à des peines

rri'a,1; £"?& °vrdic,ion *» *«*■ «s

S XIV art 5 O i l / "ï m0,', d'ile? V' A**™, S XIV art. 5 Q. — La partie plaignante ou civile peut-elle

a défaut de représentation du condamné, poursuivre la cl î In que celui-c. avait fournie devant le juge d'instruction pot" ob tenir sa liberté provisoire ? V. Caution, S VII. Q. — À nui „ partieut le bénéfice de la restitution, ordonnée par la loi du £ prairial an a des biens confisqués sur les condamnés révolutionna rement? V. Confiscation, § U, 1°. Q.Ohjet de la nom! nation d un curateur au condamné. V. Curateur, S x R — Dans quel délai le condamné par défaut doit rabattre le défaut > . Défaut , £ III, n. 5. R Règles sur le domicile des condamnes. V. Domicile, § IV. R.- Dispositions législatives relatives aux peines a infliger aux agens de l'administration et aux officiers de saute condamnés pour délit en matière de conscription. V. Escroquerie ,n. 14. R.— Règles sur l'exécution des jugemens criminels portant condamnation à des peines affliclives ou infamantes. V Exécution des jugemens criminels, S i. il. — Quelle doit être , par rapport au recouvrement des trais des procès criminels sur les biens des condamnés, la condition du trésor public lorsque la partie civile est insolvable ou qu il uy en point? V. Frais des procès criminels, n. 2 et 4 K.— Un jugement par défaut, non encore signifié, peut-il servir de titre pour prendre une inscription sur les biens du condamné? V. Hypothèque, sect. II, $ II, art. 5, n. 2. R— Le jugement des condamnes a mort par contumace peut-il leur être opposé comme cause d'incapacité? V. Incapacité.— U condamné est-il indigne de succéder? V. Indignité, n. 2. R. Les condamnés a une peine qui n'emporte pas la mort civile peuvent-ils être institues beriliers?V. Institution d'héritier, sect. V, § I, n M R — Intervention de la partie civile dans le cas où le condamné exerce sou recours en cassation. V. Intervention. — Les personnes condamnées pour toujours aux galères, ou au bannissement hors du royaume, font-ils nombre pour augmenter ou diminuer la légitime ? — V. Légitime, n. 14. R.-A quelle époque commence la mort civile du condamné par contumace» V Mort civile, S I , art. 4 , n. 5. R. — Le condamné par contumace dans sa patrie, avant qu'elle fût réunie à la France, et retire dans le territoire français, peut-il après la réunion être saisi en France, et conduit dans son ancien domicile pour y être juge? V. Pays réunis, n. 2. R. — Privilège du trésor sur les biens des condamnés. V. Privilège de créance, § VI. R. Peut-on poursuivre comme coupable de récidive le condamné qui a subi la peine de son premier crime? V. Récidive, n. 9- R- — Pour exclure les enfants de la succession de leur père" mort civilement par l'effet d'un jugement par contumace , rendu avant leur naissance, est-il nécessaire de représenter ce jugement,ou le procès-verbal d'exécution? V. Succession, (j XI. Q.— Le condamné peut-il être appelé comme témoin j udiciaire? V. Témoin judiciaire, § I, art. 1. R.— Le condamné qui a prescrit le crime et la peine peut-il tester ? V. Testament, sect. I, § IV, n. 7. R. — Le testament du condamné devient-il valable /lorsque celui-ci est réhabilité ? V. Ibid , secl. I, § IV , n. 8. R.

Condescente. Terme de pratique, usité autrefois en Normandie,^ pour exprimer l'action par laquelle le parent élu tuteur d'un mineur nommait un autre parent plus proche que lui , auquel il déférait la tutelle.— Le Code civil a fait disparaître cette règle. R.

CoNniTio indebiti. — § I. Celui qui par erreur de droit a payé ce qu'il ne devait pas est-il recevable à le répéter? V. Monnaie décimale, et Contribution foncière , SI.

§ U. Le créancier hypothécaire qui, postérieurement à la loi

ao

CONDITIO 1NDEBITI.

Ju S avril 1792. a reçu le paiement de sa eréanee des mains d'un acquéreur d'un émigré , lequel s en était chargé par le Contrat de vente . peut-il être forcé par cet acquéreur de lui rapporter ce qu'il a reçu, sous prétexte que celui-ci a été contraint par les agens du lise de payer une seconde fois ?V. Emigrés, Jj V.

S III. La loi interprétative, qui survient après un paiement effectué en vertu des lois existantes, peut-elle donner lieu à Conditio indebiti? V. Chose jugée . § VIII.

Condition. Répertoire. ) Une condition en général est une clause quelconque insérée dans un acte; et dans une acception particulière, ce mot se prend pour une disposition qui tend à résoudre, à suspendre, ou à modifier un acte d'après un événement incertain.

Section I. — Des conditions dans les actes entre vifs. — § I. Des conditions en général. — - Elles ont pour objet de prévoir des événemens qui peuvent opérer quelque changement dans une convention. — Les événemens prévus sont de trois sortes. — Les conditions sont également de trois sortes, selon les trois dtfférens effets qu'elles peuvent produire. — Ce qu'on entend par conditions expresses, tacites , positives , négatives, potcslatives, casuelles, mixtes, de l'ait et de droit.

§ II. Des qualités nécessaires à la condition. — I. Il faut qu'elle porte sur une chose future. — IL Qu'elle porte sur une chose qui puisse arriver ou n'arriver pas; — III. sur une chose possible , licite et non contraire aux bonnes mœurs.

',' III. De l'accomplissement des conditions. — I. Cet accomplissement a lieu lorsque la chose qui fait la matière de la convention arrive. — IL Est-il indifférent que la condition soit accomplie par la personne obligée, ou pafses héritiers, ou par toutautre qui s'en serait chargé ? — III. Lorsque la condition exprime un temps déterminé pour son exécution, faut-il qu'elle s'accomplisse dans le temps fixé? Lorsque le temps est passé, la convention estelle nulle? — IV. Quand l'accomplissement de la condition a été empêché par la partie obligée conditionnellement , est-elle tenue pour accomplie dès ce moment même ?

' 1 \ . De l'indivisibilité de l'accomplissement des conditions.

— I. Une condition peut-elle être censée remplie lorsqu'elle ce l'est pas dans toutes ses parties? — II. Espèce proposée par Dumoulin.— 1LT. Lorsqu'une obligation a été contractée sous plusieurs conditions, est-il nécessaire que toutes s'accomplissent?

§ V. De l'effet des conditions. — I. Principes d'après lesquels les lois décident que le paiement fait par erreur avant l'accomplissement de la condition peut être réclamé. — Que si une chose, qui faisait l'objet d'une obligation conditionnelle, périt entièrement avant l'accomplissement de la condition, l'obligation devient nulle. — Que si elle existe en partie, la chose sera due en l'état où elle se trouvera. — Que le droit d'un créancier qui meurt avant l'accomplissement de la condition passe à son héritier. — Règle sur la condition apposée aux legs. — II. Conséquence de l'effet rétroactif des conditions contenues dans un acte qui donne hypothèque. ■ — III. Tout ce qui arrive avant on après l'événement de la condition est réglé selon l'état où se trouvent les choses : exemples tirés de choses vendues. — IV. Les conventions qui ne se rapportent pas à l'avenir, mais au présent et au passé, ont d'abord leur effet; et la convention est en même temps accomplie ou annulée selon l'effet que doit lui donner la coudition.

SECTION IL — Des conditions doits les actes à cause de mort. — § I. Noms différais que prennent les conditions. — Relativement à leurs objets, elles sont tour à tour charges, destinations, motifs, désignation et termes. — Considération i'i-, conditions sou, res différentes dénominations.

( IL Division des conditions dans les actes à cause de mort.

— Leur division en trois classes , si on les considère par rapport aux diverses sortes de faits ou d'évéïiemens dont elles dépendent.

— l'oreille division, si on le, considère relativement au temps où elles doivent s'accomplir.

LU. Des conditions potestatives , casuelles ou mixtes. —

Règles auxquelles soutsoumisesces conditions parle droit romain.

' IV. Des conditions impossibles dans les tcslamens. —