CONFISCATION

Confession. {Répertoire.) (,'e,l la déclaration ou la reconnaissance verbale ou par écrit de la vérité d'uu fait. — I. Sa division eu deux espèces j la confession judiciaire, et la coufes- -!.,;, extrajudiciàii*. — Il cl B«ïv. Effets de l'une et de l'autre en matière civile cl criminelle.— VII el VIII. Ixms quels cas la confession judiciaire ne forme qu'uncommencement de preuve. — IX. L'erreur commise dans nue confession oblige-t-elle celui qui l'a faite? R.

Confessioh. (Questions de droit.) ■ — § I. L'aveu fait par une partie dans une instance peut-il lui être opposé daus une autre ?

§ II. De la maxime qu'en matière civile on ne peut pas diviser l'aveu judiciaire d'une partie.

§ III. I " L'aveu extrajudiciaire est-il divisible? — 2" Doit-on à cet égard , considérer comme aveu judiciaire celui qui est réitéré en justice?

§ IV. L'aveu par ado sous seing privé, tel qu'une lettre missive, est-il divisible?

Question sur la matière.

— De quelle manière peut se faire la preuve par couf'cssion? V. Ptèuve\ 5 I. R.

Confession sacrahieiitélle. C'est une déclaration secrète qu'on fait de ses péchés à un prêtre pour en obtenir l'absolution. — Conciles qui en ont réglé la forme et l'usage. — Secret inviolable de la confession. — Exception en cas de crime de lèse-majesté au premier chef. R.

Confessoire 'action). V. Action confessoire. R.

Confins d'héritages. Comment se jugent les difficultés qui naissent au sujet de la propriété des Iruils des arbres plantés sur des confins d'héritages? V. Arbre, n. S. R.

Confirmation. C'est l'action de confirmer un acte précédemment passé, une chose précédemment faite, de consentira son entière exécution. — I. Explication de l'axiome qui confirmât nihil dut. — IL Dans quels cas, et par quels moyens un acte nul dans son principe, par défaut de forme, ou par l'incapacité de la personne par qui ou en faveur de laquelle il a été passé, peut-il être confirmé? R.

Confirmation (droit de). On appelait ainsi le droit domanial que tous les sujets français payaient à l'avènement de chacun de nos rois à la couronne. — Notice des ordonnances, édits et lettres-patentes concernant l'acquittement ou la remise de ce droit. R.

Conf;scaticn. (Répertoire.) Cest Faction d'adjuger des biens au fisc par suite de condamnations pour crimes, eu pour contravention', soit aux ordonnances en matière d'impôts ou de police, soit aux lois et coutumes féodales.

§ I. De la confiscation pour crime. — I. Pratique de cette confiscation chez la plupart des peuples anciens el modernes. — Sous les empereurs romains. — Sous nos rois, dès le commencement de la monarchie. — II et III. Différence entre les pays de droit écrit et les pays coulumiers pour la mise en pratique de la confiscation. — IV. Principe autrefois reconnu eu France, que la confiscation est un fruit de haute justice. — V. La confiscation n'a lieu qu'en vertu d'un jugement irrévocable, et quand la mort civile est encourue ; — VI. qu'à la charge de payer les du condamné. — Exception pour le crime de lese-majesté. — ■ VII. Confiscation des biens des duellistes. — VIII. Opinion erronée de quelques anciens jurisconsultes sur la confiscation, considérée comme suite nécessaire des condamnations à une peine capitale prononcée par des officiers militaires. — IX. Lorsque la confiscation est prononcée au profit du roi, et qu'il la donne aux païens du condamné, les immeubles qui en sont l'objet leur tiennent-ils nature de propres? V. Acquêts el Propres. — X. Quels sont les effets de la confiscation prononcée contre un mari ou un femme relativement aux biens de celui des deux qui est innocent? V. Communauté, § V, n. O. — XL A qui appartiennent les meubles confisqués au profit du roi? — XII. Officiers publics cempétens pour connaître des discussions et du recouvrement des confiscations. — XII bis. Coin-

CONFISCATION. — CONFRATERNITE.

fiscation des objets saisis sur les voleurs, lorsqu'on ne connaît pas les personnes à qui ils peuvent être restitués. — XIII. Notice des lois qui, depuis 1789, ont successivement aboli et rétabli la conliscation pour crime. — Abrogation de ces dernières par la Charte constitutionnelle. — XIV. Lorsque la confiscation avait lieu, la confiscation des biens du mari embrassait-elle la créance qu'il avait sur un immeuble hypothéqué au douaire de sa femme, et qui, daus sa main, représentait cet immeuble précédemment vendu par lui à la charge que l'acquéreur serait personnellement soumis à payer le douaire en cas qu'il vint à s'ouvrir? — Eu conséquence, la veuve n'avait-elle action pour sou douaire que contre l'état, coufiscataire delà succession de son mari ? — Ou bien , celte créance se détachait-elle de plein droit, à la mort du mari, de la masse de sa succession confisquée, et la veuve pouvait-elle la réclamer comme sa propre cbose ? — XV. Dispositions du Code pénal de 1 81 0, qui grèvent la confiscation générale de toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués. — XVI. La législation qui a précédé la Cbarte constitutionnelle avait-elle abrogé la disposition de l'ordonnance de François 1er, qui soumettait à la confiscation les biens que le condamné pour crime de lèse-majesté possédait comme grevé de substitution ? — XVII. Quel était , avant la Cbarte constitutionnelle , par rapport au droit de retour réservé par un donateur, l'effet de la confiscation des biens du donataire prononcée par un jugement qui emportait la mort civile de celui-ci? V. Itéversio/i , sect. I, Jj II, art. 1 , n. 5. R.

Jj II. De la confiscation qui se prononce dans le cas de contravention aux lois en matière d'impôts ou de police ? • —

I. Confiscations qui ont lieu au profit de l'état, ou de différentes personnes par concession du roi, ou eu vertu des règlemcns. —

II. La confiscation ne peut avoir lieu qu'en vertu de lois expresses. — III. Confiscation des objets servant au transport d'effets prohibés, quoique ces objets n'appartiennent pas au contrevenant. — IV. La confiscation d'une cbose saisie pour contravention aux droits fiscaux peut-elle être prononcée contre les héritiers du contrevenant? V. Tabac, n. 9.

§ I[I. De la confiscation prononcée par les lois et coutumes féodales.

Confiscation. (Questions de droit.) — Jj I. L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1 77 I , a payé une portion de son prix au vendeur, et qui , par suite de l'émigration de celui-ci , ou de sa condamnation révolutionnaire emportant confiscation, a été contraiut de payer le restant de ce même prix à la caisse nationale, peut-il renvoyer les créanciers-opposans au sceau de ses lettres de ratification à se pourvoir préalablement sur les deniers qu'il a versés au trésor public? V. Lettres de ratification ,

§ II. l'A qui appartient le bénéfice de la restitution ordonnée par la loi du 2 1 prairial an 5 des biens confisqués sur les personnes condamnées par jugement révolutionnaire? Est-ce aux ayant droit de ceux qui, au temps de la mort des condamnés, étaient leurs plus proches parens? Est-ce aux personnes qui, à l'époque de la publication de la loi du 2 1 prairial au 5 , se trouvaient dans le plus prochain degré de successibilité? — 2° Quels sont, dans le sens de l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1814, relative à la remise des biens confisqués pour cause d'émigration, les héritiers et ayant cause de l'ancien propriétaire à qui ces biens doivent être rendus ?

§ III. De la confiscation des choses particulières. V. Contrefaçon, § I; Coupes de bois, § I; Délits, § I; Douanes et Grains.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les biens confisqués, et remis ensuite par le roi on par le seigneur aux héritiers du coupables, sont-ils acquêts ou propres à ces héritiers? V. Acquêt, n. 7. R. — Comment doit-on procéder relativement à la confiscation d'un ouvrage contrefait? V. Contrefaçon , § VIII. Q. — L'administration des douanes peut-elle , aussi bien que le ministère public, requérir la confis-

cation des objets capturés, consistant en marchandises prohibées? V. Douanes , § IV. — A-t-elle qualité pour conclure à la confiscation des marchandises prohibées à leur entrée, lorsque le procès-verbal de saisie de ces marchandises est nul dans la forme? V. Ibid., § VII, 4°. R. — Le juge doit-il prononcer la confiscation des objets capturés quand le ministère publie n'y a pas conclu, et qu'il n'y a de conclusions prises à cette fin que par la régie des douanes? V. Ibid., § VIII , 2°. Q. — La confiscation étant abolie par la Cbarte, que deviennent les biens du Français naturalisé ou entré au service d'une puissance étrangère sans autorisation, et déclaré par ce fait incapable de succéder? Eu conserve-t-il la propriété, ou passe-t-elle immédiatement à ses héritiers? V. Français, § I, n. 5. R. — Peut-on prendre inscription sur des biens que l'état tient eu séquestre, non à titre de confiscation, mais pour sûreté de ses propres créances? V. Hypothèque, Jj VII, 2°. Q. — Règles sur les inventaires des successions dévolues au domaine public par couiiscation. V. Inventaire , § X. R. — Les biens confisqués sur le défunt sont-ils sujets à la légitime? y .Légitime, sect. VIII, §11, art. 1, quest. 5. R. — Les navires qui importent eu France des marchandises anglaises, mais non manufacturées en Angleterre, sont-ils sujets à la confiscation? V. Marchandises anglaises, § II, 3". R. — La confiscation d'une boite d'or ou d'argent, trouvée en contravention à la loi sur la marque et contrôle, eutraine-t-elle la confiscation du mouvement? V. Marque et Contrôle, § III, n. 4 bis, — Cas où l'amende encourue pour ouvrages d'or et d'argent non poinçonnés dispense de la confiscation. V. Ibid., n. 4. — La confiscation d'un ouvrage d'or et d'argent, garni de diamans ou de pierreries, entraine-t-elle la confiscation de ces diamans et pierreries? V. Ibid., n. 12. R. — Cas où la marque et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive? V. Peine, n. 1 . R. — Le preneur d'un bail à locatairie perpétuelle, qui a obligé tous ses biens présens et à venir au paiement de la rente foncière, est-il déchargé du paiement de celte rente par la confiscation du fonds prononcée sur un tiers à qui il l'avait transporté? V. Rente foncière seigneuriale , § VI. Q. — La saisie de vin ou d'autres liqueurs eutraine-t-elle la saisie , et par suite la confiscation du vaisseau qui les contient? V. Saisie par contravention, n. 2. R. — L'ordre donné dans un pays nouvellement occupé par des troupes françaises de séquestrer les marchandises anglaises qui s'y trouvent, emporte-t-il la confiscation de ces marchandises ? V. Séquestre, § II. Q.

Conflit d'attribution. C'est une contestation entre une autorité administrative et un tribunal sur le point de savoir si c'est à l'une ou à l'autre qu'appartient la connaissance de l'affaire qui y adonné lieu. — I. Ces sortes de contestation ne peuvent être décidées que par le gouvernement en conseil d'état. — II. Après la séparation des Pays-Bas d'avec la France, devait-on ou non y suivre la même marche? — III. Le gouvernement est-il seul compétent pour prononcer sur les conflits négatifs, comme il l'est pour statuer sur les conflits positifs? — Les tribunaux devant lesquels une des parties demande le renvoi de la contestation devant l'autorité administrative peuvent-ils, doivent-ils, lorsque l'autorité administrative n'a point élevé de conflit, statuer eux-mêmes sur le déclinatoire? V. Pouvoir judiciaire, §H, n. 16. R.

Conflit de juridiction. C'est une contestation entre plusieurs tribunaux, dont chacun veut s'attribuer la connaissance d'une affaire; aujourd'hui ces sortes de conflits sont portées devant la cour de cassation. R.

Confortemain (lettres de). On appelait ainsi des lettres de chancellerie qu'uu seigneur féodal obtenait en quelques coutumes pour fortifier, rendre plus authentique, et faire respecter davantage la saisie déjà faite du fief de son vassal, ou de quelque héritage ceusuel. R.

Confraternité de coutumes. Termes particuliers à la Flandre flamande , pour désigner l'usage de régler une success.on sur la coutume de la ville dont le défunt était bourgeois , et d'attribuer au juge de celte ville la connaissance de toutes les