CONFRATERNITÉ. — CONGÉDIENT

Contestations relatives à cette succession, quoique le défunt fût domicilié dans une autre ville de la même province. — I et SUIT. Expose des règles sur la matière, puisées dans les diverses coutumes, et dans les arrêts, jugemeiis et décisions des cours et tribunaux de la Flandre. R.

Confrérie. C'est ainsi qu'on nommait différentes sociétés ou associations foi niées par des personnes laïques pour des exercices particuliers de charité ou de dévotion.

§ I. De l'origine des confréries.

$S U. De l'état actuel des confréries.

§ III. De la police et de l'administration des confréries.

§ IV. A qui appartiennent aujourd'hui les biens de confréries supprimées par les lois nouvelles?

Confrontation. C'est l'action de mettre des personnes en présence les unes des antres pour voir si elles conviendront d'un fait dont est question, et ce mot se dit particulièrement eu matière criminelle au sujet des accusés et des témoins que l'on fait comparaître ensemble. — I. Objet de l'établissement de la confrontation. — II. Manière dont elle était pratiquée chez les Romains, et, en France, sous nos premiers rois. — DI. Règles établies par l'ordonnance de 1670, sur la confrontation et le récolement des témoins. — IV. Ce qu'on appelait confrontaliun figurative ou littérale. — Y et stiiv. Dispositions législatives diverses contenant les règles d'après lesquelles le juge doit s'assurer, par la confrontation, les moyens de découvrir la vérité. ■ — VIII. Modification de ces règles par les lois nouvelles depuis 1790. R. — Dispositions de l'ordonnance de lfi70, relatives à la confrontation. V. Civiliser, n. 5. R.

Confusion de droits et d'actions. Cette expression s'applique à ce qui résulte de ce qu'une personne réunit en elle les droits actifs et passifs concernant un même objet. — § I. De la confie sion par rapport au droit commun. — I et suiv. Elle opère l'extinction des droits et actions. — Application du principe en matière de créance, de dette, de servitude, de lettre de change, de caution. — Eu quoi la confusion diffère du paiement.

— III. L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire opcre-t-elle une confusion ? — IV. Comment le retrait peut opérer la confusion. —V. Un fils, qui est eu même temps l'héritier de son père et de sa mère, confoud-il tellement en sa personne les droits que la mère avait sur la succession du père, que les créanciers de la mère ne puissent en demander la division ?

§ II. De la confusion par rapport à la coutume du Hainaut.

— Expose de quelques dispositions particulières de la coutume, ou plutôt des chartes générales qui out donné lieu à une question assez embarrassante sur la confusion , relativement aux contrats de mariage dans lesquels il est stipulé que l'un des époux aura, en cas de survie, certains immeubles eu propriété ou eu usufruit.

§ III. De la confusion par rapport à la coutume de Cambresis.

§ IV. De la confusion par rapport a la coutume de Normandie.— Dans cette coutume, comme dans toutes les autres, la réunion des deux qualités de débiteur et de créancier sur la tète du même individu opère l'extinction de la créance et de la dette.

— Exception à l'égard de la dot de la femme.

§ V. De la confusion par rapport aux émigrés rayés, éliminés, ou amnistiés. — Règle sur la matière établie par l'art. 5 de l'arrêté du 5 floréal an 11, qui est la suite de 1 art. 1 7 du sénatusconsulte du 6 floréal au 1 1 . — [Arrêt de la cour de cassation qui a confirmé cette règle. R.

Confusion. {Questions de droit.) — La confusion a-t-elle lieu pour les arrérages qui out couru pendant que le séquestre était apposé pour cause d'émigration sur les biens du créancier et sur ceux du débiteur? — A-t-elle lieu pour les mêmes objets, lorsque les biens du créancier et ceux du débiteur n'ont été séquestrés qu'à raison de la guerre qui existait entre leur patrie et la France? V. Inscription hypothécaire.

— Les débiteurs des émigrés amnistiés peuvent-ils exciper

IJ-j

contre eux de la confusion qui , pondant leur émigration , s'était opérée de leurs créances sur des particuliers, avec les dettes dont ils étaient tenus envers l'état ? V. Emigration, § XI, 2". R. — Pour que la confusion des patrimoines du défunt et de l'héritier fasse obstacle à la séparation qu'en demandent les créanciers du défunt, est-il nécessaire qu'elle soit générale? V. Séparation des patrimoines , § IV, 1°. Q. — Comment s'éteint la servitude par l'effet de la confusion? V. Servitude, t, X\XII. R.

Congé. Ce mot a différentes acceptions d'après l'application qui s'en fait à l'administration , à l'armée, aux arts et métiers aux contributions indirectes, aux eaux et forêts, au loua-c à la marine , à la procédure et aux tribunaux.

Congé. 'Administration.) C'est la permission donnée à un administrateur ou à un agent d'une administration de s'abseuter du lieu où ses fonctions l'obligent de résider. — Les receveurs de l'enregislremeut ont-ils droit aux émolumens attachés à leur place pour le temps qu'a duré leur absence sans congé? R.

Congé. {Armée.) C'est la permissiou donuée a un militaire de s'abstenir ou de quitter tout-à-fait le service. — Forme et effets du congé limité et du congé absolu. R.

Congé. (Arts et métiers.) Se dit d'une déclaration par écrit qu'un garçon ou compagnon est tenu de prendre du maître chez qui il travaillait. — Lois et arrêtés relatifs à ce congé. U.

Congé. {Contributions indirectes.) C'est la permission qu'on doit prendre dans un bureau de la régie des droits réunis pour transporter des boissons d'un lieu dans un autre. — Lois, arrêtés, réglemens , ordonnances et décisions sur la forme et les effets de de cette espèce de congé. V. Boissons et Vin.

Congé {Eaux et Forêts) , dit congé de cour, accordé aux adjudicataires de bois pour être déchargés de toute recherche pour raison de leur exploitation. — Lois anciennes et nouvelles sur la forme et les effets de ce congé. R.

Congé. {Louage.) Acte par lequel le propriétaire ou le principal locataire d'une maison, d'une ferme, ou d'autre héritage, signifie à un locataire, à un sous-locataire, à un fermier, qu'il ait à vider les lieux. — On donne le même nom à la déclaration que le locataire fait au propriétaire qu'il entend sortir dans un certain temps. V. Bail, § IV. R.

Questiojis et règles diverses sur la matière.

— Lorsqu'un domaine affermé appartient à plusieurs propriétaires par indivis , le congé peut-il être donné par un seul pour le tout ? — Le fermier est-il recevahle à en contester la validité, lorsque précédemment il a toujours reconnu celui qui le lui a fait signifier pour hahile à exercer tous les droits de ses copropriétaires, et que d'ailleurs ceux-ci ne le désavouent pas? — De quelle manière le congé empêche la tacite reconduction. V. Tacite reconduction, u. 5. R.

Congé {Marine) , se dit d'une espèce de passeport ou permission de l'amiral qu'un maitre de vaisseau est obligé de prendre quand il veut sortir du port pour aller en nier. — Lois anciennes et nouvelles qui ont réglé la forme et les effets de ce congé. R.

Congé. {Procédure.) Définition et explication des différentes espèces de congé qui sont le congé de cours, le congé faute de venir plaider, aujourd'hui défaut , le congé faute de se présenter, le congé déchu de l'appel, le congé faute de conclure, le congé d'adjuger. R.

Congé {Tribunaux) , se dit de la permission donnée à un magistrat de s'absenter du lieu où siège le tribunal auquel il est attaché. — Loi et arrêté sur la forme et les effets de ce congé. R.

Congéable (domaine). V. Domaine congéable. R. Congément. Ce mot, usité en Bretagne, se prend pour la faculté perpétuelle qu'a le propriétaire ou le seigneur foncier d'un domaine congéable d'expulser le colon, en lui remboursant ses droits superficiels; mais communément il signifie l'exercice même de cette faculté, et, dans ce sens, c'est le remboursement que le seigneur ou son cessionnaire fout au domanier de ses droits couvenanciers en vertu de sentence et de prisage judiciaire. — I. Aux frais de qui se font le prisage et la procédure dans les juge-

COSGEMENT. CONNEXITE.

■ —IL Ce que comprend .'estimation m. Mode de si-

lliou Je l'exploit Je congémenC lorsqu'il y a plusieurs domauiers.— IV. A-t-oa la faculté de céder le congément à un tiers ? — V. Formalités pour congédier le domanier. — VI. Droits aire foucirr de retenir par compensai ion les arréqui lui sont dus. — VII el VHI. Règles sur la faci lier uu couveuancier. — IN. L'exercice du i géineul considéré comme provisoire nonobstant 1 appel du domanier. X et suiv. Règles sur l'expulsion du colon, les demande de consternent des domanicrs du droit de se congédier, I du congémeut fait en justice, l'expulsion du fermier sans dommages-intérêts, les servitudes actives el passives nécessaires à la jouissance respective des convenanciers, sur la ventilation en cas de vente ou de partage par les couvenanciers, etc. R.

Questions sur la matière.

— Le cessionnaire d'un droit de «ingénient est-il tenu de paver les mêmes droits de mutation auxquels sont soumis les actes translatifs de propriétés immobilières ? V. Domaine congéable, § L — Ne doit-il, pour l'enregistrement de son titre, que les droits auxquels sont assujettis les transports de meubles? V. Enregistrement, § XI.

égation. L'est une réunion de plusieurs personnes qui ferment une société religieuse, ou un corps ecclésiastique. — I Composition et attributions de la congrégation des cardinaux. — Effet , dans le royaume, des décrets émanés de cette congré- ,i. — II. Distinction, en trois espèces, des congrégations qui existent en France, régulières, séculières et laïques. R.

Congrès. Différentes acceptions de ce mot. — I. Assemblée dedéputés de différentes cours pour traiter de la paix , ou d'autres affaires politiques qui intéressent plusieurs couronnes. — II. Boni donné au corps législatif des Etals-Unis de l'Amérique. — m Preuve juridique dont on faisait usage autrefois lorsqu'on demandait ia nullité d'un mariage pour cause d'impuissance. — e de l'origine, des progrès, et de l'abolition, en France, de celle épreuve indécente. R.

CoNjEC-vr.E. V. Indice, Présomption e' Preuve. R. — Ouel est l'effet des conjectures , dans les substitutions Cdéicommissaires créées avant l'ordonnance du mois d'août I 747 . V. Substitution fidéicommissaire , § II. Q.; et sect. IX. R.

Conjoint, en terme de palais, se dit de l'une de deux ou plusieurs personnes jointes ensemble; mais par le mot de conjoints on entend plus particulièrement ceux qui sont nuis par le lieu du mariage. — En terme de pratique on appelle aussi conjoints de, cohéritiers ou des colégataires. — Obligations respectives des conjoints dans un acte obligatoire. R.

Conjoint pauvre ( quarte du ; . Y. Quarte de conjoint pauvre. R.

Conjointement. L'hommequi peutfaire sonteslament, peut-il le faire conjointement avec une autre personne? V. Testament, =ect. LL§ I, art. I.R.

Conjonctif (testament). V. Testament conjonctif. II. Conjonctive. Terme de grammaire servant à désigner des particules qui lient uu mot à un autre , ou une proposition à une autre proposition. I! est eu droit des cas où la conjonctive et s'emploie pour la disjonctive ou , et réciproquement. R.

CoNJcr.iTEcas. On donnait anciennement ce nom à plusieurs personnes qui juraient et attestaient ensemble par serment, devant lesjugl ; . en faveur d'une des parties, qu'ils croyaient véritable un fait dont la preuve était douteuse. — Usage de cette preuve, sous les deux premières races, en matière civile et criminelle. R.

Conjure ou Semonce. Terme employé dans les Pa pour signifier l'injonction que faisait le chef d'une jusli. gneuriaïe aux juges qui la composaient de procéder au jugement d'un proçi ion d'un acte judiciaire quelconque. Xotice générale de cette institution qui a disparu avec l'abolition des justices seigneuriales. E

Connaissement. Terme de commerce maritime, par lequel on désigne un acte ou reconnaissance sous seing privé, conte-

nant la déclaration des marchandises qui sont chargées sur un vaisseau , le nom de ceux qui les ont chargées , celui des personnes auxquelles elles sont adressées , l'envoi ou le lieu de leur destination , et une soumission de les v porter. Dispositions de l'ordonnance de 1081 et du Code de commerce, sur la forme el Ils effets du connaissement. Y. Fret. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur le connaissement que le capitaine qui a afin le uu vaisseau doit remettre au correspoudaut de l'affréteur, !ors de l'arrivée du vaisseau à sa destination. V. Affrètement. R. — Le prix du fret doil-il être énoncé dans le connaissement '.' V. Fret. R. — Règles sur le connaissement , la police et CGUtrat d'assurance. V. Police et Contrat d'assurance , § I, n. I '.'). R. — Les connaissemens sont-ils assujettis au timbre? V. Timbre, n. 2. R.

Connestable, dans quelques coutumes des Pays-Bas , signifie magistrat, juge, gouverneur, garde, administrateur. — Leur nomination el attributions. R.

Connétable. C'était le nom d'un grand officier de la couronne qui avait le commandement général des armées de terre. Cette dignité, supprimée à la mort du connétable de Lesdiguières par uu édit de janvier 1 607 , a été rétablie sous le gouvernement impérial. R.

Cosnétablie et Maréchaussée de France. C'était , avant la révolution, la juridiction de MM. les maréchaux de France sur les gens de guerre, et sur tout ce qui avait rapport à l'armée, directement ou indirectement . tant en matière civile que criminelle. On nommait cette juridiction connétablie et maréchaussée, parce que le connétable l'exerçait avec les maréchaux de Fiance, dont il était le chef. — Notions générales sur cette juridiction supprimée en 1790. Pi.

Connexité oc connexion. (Répertoire. ) C'est le rapport et la liaison qui se trouvent entre plusieurs affaires qui demandent à être décidées par un seul et même jugement.

§ I. De la connexité en matière civile. — Les principes du droit romain, sur cette matière, adoptés par la j urisprudence française.

§ Il.De la connexité en matière criminelle et correctionnelle. — I. Régies sur la matière , établies par le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4; — II. par le Code d'instruction criminelle de 18 08.

tj DI. A qui appartient la connaissance d'un délit auquel plusieurs personnes ont pris part , et qui, par sa nature , est de la compétence des tribunaux correctionnels , mais qui doit , a 1 égard de quelques-uns de ses auteurs, à raison de ce qu'ils l'ont commis par récidive, entraîner une peine afflictiveou. infamante? (j IY. A qui appartient la connaissance d'un délit emportant peine afûictive ou infamante, qui a été commis par plusieurs personnes, dont l'une n'est, par sa qualité, justiciable que d'un tribunal dexceptiou?

V. Si un accusé n'était mis en jugement, comme complice d'un crime delà compétence des cours spéciales, que postérieurement à 1 arrêt par lequel il aurait été prononcé sur le crime principal , devrait-il être traduit devant la cour spéciale , ou devant la cour de justice criminelle ordinaire?

Ç -VI. — I A qui appartient la connaissance d'un délit complexe qui , sous un rapport , est de la compétence des tribunaux ordinaire , et , sous une autre, forme un cas spécial ? — 2" Les cours spéciales peuvent-elles connaître, par raison de con- Dexité , du meurtre commis par un préposé des douanes sur un contrebandier faisant partie d'un attroupement armé pour taire la contrebande ?

'[ VU. Lorsqu'à un crime de conspiration contre la sûreté générale de l'état se trouve mêlé un crime d'espionnage, peut-on, quant à l'instruction et au jugement , les séparer l'un de 1 autre? VIII. Lorsque, avant le décret impérial du I 8 octobre 1 SI 0, à des marchandises étrangères prohibées à l'entrée , et dont 1 importation formait un délit de police correctionnelle, se trouvaient mêlées d'autres marchandises également étrangères et prohibées

C0NNEX1TE. — CONSCRIPTION.

à l'entrée,, mais dont l'importation ne formait qu'une simple contravention du ressort des tribunaux civils, cl que les unes étaient , comme les autres, accompagnées d'un taux aconit à caution qui masquait leur origine, la régie des douanes pouvait-elle poursuivre la confiscation de celles-ci , comme de celleslà , devant le tribunal correctionnel i'

Connexité. (Questions de droit.) — tj I. La caution solidaire et garante esl-elie obligée de plaider devant le tribunal domiciliaire du débiteur principal, lorsqu'elle y est assignée conjointement avec lui pour être condamnée solidairement?

§ II. L'incompélence d'un tribunal correctionnel pour connaître d'un délit emportant peine alllictive ou infamante cessot-elle , lorsqu'à ce délit s'en trouve mêlé un autre pour le jugement duquel ce tribunal est compétent? — Peut-il en conséquence connaître des deux délits simultanément ? — Ou bien doit-il disjoindre lesdeux actions; soumettre l'une à l'instruction extraordinaire, et renvoyer l'autre à l'audience correctionnelle? V. Incompétence , § II.

§ UCT. Lorsqu'un tribunal, institué principalement pour connaître du crime de faux, est incompétent pour connaître des faits d'escroquerie, de concussion, ou de tout autre délit ordinaire , se trouve saisi d'une procédure qui présente , soit un fait de concussion ou d'escroquerie, soit tout autre délit ordinaire , commis à l'aide d'un faux , ce tribunal peut-il prononcer sur les deux délits à la l'ois ? Peut-il , sans déclarer si le faux est constant ou non, et en jugeant que les prévenus n'en sont point coupables, les acquitter de l'accusation d'escroquerie, de concussion, ou de tout autre délit ordinaire? V. Incompétence , § III.

§ IV. Peul-on, en mettant un prévenu en état d'accusation , et eu le renvoyant devant une cour d'assises pour y être jugé, rattacher au crime dont on l'accuse, comme formant une circonstance aggravante, un autre crime dont la connaissance appartient à un tribunal d'exception, et sur lequel ce tribunal n'a pas encore statué ?

Question sur lu matière.

— Lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions connexes, est-on censé y acquiescer par cela seul qu'on le l'ait signifier sans protestations ni réserves? "V. Acquiescement , § V, 1 °. Q.

Conquét. On appelle ainsi toute acquisition que fout le mari et la femme, soit conjointement, soit séparément, pendant la communauté conjugale. — I. Le mot conquét embrasse-t-il , dans la signification usuelle, les meubles aussi bien que les immeubles acquis pendant le mariage? ■ — ■ II. Les conquêts considérés comme opposés aux propres de communautés. — Application du principe aux fruits de l'industrie, aux biens provenant de l'industrie, de la bonne fortune, d'une succession, d'une donation, d'un partage ou lieitation; à des édifices construits sur un propre de communauté; à des héritages acquis par échanges. Quand le mari emploie les deniers dotaux en achat d'héritages, ces héritages deviennent-ils dotaux eu conquêts? — III. Les conquêts, dans la coutume de Paris, sont-ils à la libre disposition du mari et de la femme, lorsque, ayant des enfans, ils passent à un second mariage ? — IV. Plein et entier pouvoir du mari sur les conquêts de la communauté. — V, La femme non séparée de biens a-t-ellc une hypothèque légale pour ses droits matrimoniaux, sur les conquêts de la communauté?

Conquêts. (Questions de droit.) — § I. Ce mot embrasset-il dans sa signification usuelle les meubles, aussi bien que les immeubles, acquis pendant le mariage? — En conséquence, la donation des conquêts, l'aile par contrat de mariage au survivant des époux, comprend-elle les effets mobiliers, ou seulement les immeubles de la communauté?

§ II. A la charge de qui est le prix, non payé pendant le mariage, d'un conquét delà communauté, lorsque, par les conventions matrimoniales, il a été stipulé que l'époux survivant serait propriétaire de tous les meubles de la communauté, et eu sup-

porterait toutes les dettes? Y. Communauté, § V, et Dette concomitante.

Questions ri règles diverses sur la matière.

— Le mari qui a été inscrit Mirla Hst,- des émigrés, qui a réclamé en temps utile contre son inscription, mais qui n'a été rayé que par un brevet d'amnistie, peut-il exercer sur les biens acquis par sa femme pendant son émigration prési 'c les droits

qui appartiennent à tout mari sur les conquêts de lu communauté? Y. Emigration, § VI, 1°. R. — Une femme non séparée de biens peut-elle prendre une inscription hypothécaire sur un conquét de la communauté? V. Hypothèque, sect. Il, § n art. 4 bis , n. 2. R. — Gomment, dans quelques coutumes, les peines des secondes noces sont-elles étendues aux complets delà

première communauté? V. Noces (secondes), § V. K. Le

conquét de communauté qu'un père et une mère donnent conjointement à l'un de leurs enfans devient-il propre paternel pour le tout, dans le cas où la mère, dans la suite, a renoncé à la communauté? V. Propre , § IV, il. 8. K.

Cukquète (droit de). Quel est, par rapport à l'autorité des lois civiles qui régissent un état, l'effet des augmentations ou diminutions de territoire que cet étal éprouve par droit de conquête? y. Loi, § VI, n. 9. R.

Consanguin. Terme de jurisprudence qui désigne un parent du coté paternel. Il n'est guère usité (pie dans ces phrases , frère consanguin, sœur consanguine, pour dire frère ou sœur du coté du père. — Différence, puurles successions, entre être parent des deux côtés , et ne l'être que d'un seul. R. V. Succession , <j XIV. Q. — On entend par consanguinité toute sorte de parenté, soit du coté du père, soit de celui de la mère, conformément au texte du droit canon, et seulement en matière de mariage; en toute autre matière on emploie celui àeparente'. R.

Conscription militaire, Conscrit. Ces dénominations ont été introduites par la loi du 1 0 fructidor au 6 (4 septembre 1 798 ) qui a déclaré que tout Français est soldat, et se doit à la défense de la patrie, et a déterminé le mode d'appeler au service militaire annuellement tous les jeunes Français depuis l'âge de vingt

ans accomplis jusqu'à celui de vingt-cinq ans révolus. La

conscription a été abolie par la Charte, et le mode de recrutement de l'armée a été réglé par la lui du 10 mars 1818.

§ I. Quel était le sens des art 4 et 5 de la loi du 24 brumaire an 6, et de l'art. 15 de la loi du 17 vendémiaire an 8, qui, prononçant la peine de l'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1,500 fr. contre tout Français convaincu d'avoir recelé sciemment un conscrit réfractaire ou un déserteur, déclaraient que celui qui aurait reçu chez lui un déserteur ou conscrit réfractaire ne serait point admis à proposer comme excuse valable que cet individu était entré chez lui comme serviteur à gages, à moins qu'il ne l'eût préalablement présenté à la mairie du lieu pour l'interroger, examiner ses papiers et ses passeports, et s'assurer, par tous les moyens possibles, qu'il n'était point dans le cas de la désertion ni de la conscription? — Qu'enlendait-on en cette matière par un serviteur à gages?

§ II. 1° Celui qui avait reçu dans sa maison un conscrit réfiactaire, en qualité de serviteur à gages, sans lavoir auparavant présenté à la mairie, pouvait-il se faire une excuse de ce que ce Conscrit lui avait exhibé un faux acte de naissance qui le plaçait bois de l'âge de la conscription?— 2° Pouvait-il se faire une excuse de ce que, sans présenter le conscrit au maire pour examiner ses papiers, il lui en avait seulement parlé? — 5° Pour que en employant à sou service uu conscrit appelé au service militaire, ou fut censé le receler en contravention à la loi , était-il nécessaire que préalablement ce conscrit eut été déclaré réfractaire par l'autorité administrative? ■ — 4" Devait-on, à cet égard , considérer comme réfractaire le conscrit qui ne s'était pas présenté à l'appel des conscrits de son canton, et qui en conséquence avait été, par l'inattention des fonctionnaires publics du lieu, omis dans la liste de ces conscrits?

§ III. Celui qui n'avait employé un conscrit réfractaire qu'à uu travail accideulel et momentané pouvait-il, pour ne l'avoir