CONSEIL

pas présenté auparavant à la mairie, être poursuivi comme l'avant recelé sciemment ?

^ IV. I L'article 4 de la loi du 24 brumaire an G, et l'article I ô de la loi du 1 7 ventôse au 8, qui condamnaient à l'amende et à l'emprisonnement tout Français convaincu d'avoir recelé sciemment uu conscrit réfractaire, étaient-ils applicables à un père qui donnait asile et des aliment à son fils ? — 2° Ces articles, en tant qu'ils condamnaient aux mêmes peiues tout Français convaincu d'avoir soustrait un conscrit aux poursuites ordonnées par la loi , étaient-ils applicables à un père qui , pour soustraire son fil- à la conscription, lui substituait frauduleusement, et présentait au capitaine de recrutement un individu hors d'état de servir? — 5' L'article 9 de la loi du fi floréal au I I , qui déclarait les pères et mères civilement responsables de l'amende encourue par leurs enfans déclarés conscrit» réfraetaires , était-il rapporté par les réglemens antérieurs qui autorisaient les préfets à employer la voie des garnisaires contre les pères et mères de conscrits réfractaires et des déserteurs ?

(j V. Les pères et mères des conscrits déclarés réfractaires par 1 autorité administrative étaient-ils recevables à prouver devant les tribunaux , pour échapper à l'amende dont la loi les déclarait responsables, que la qualité de conscrits réfractaires avait été mal à propos appliquée à leurs enfans?

§ YI. Y avait-il lieu aux peiues du faux commis avec intention de nuire à autrui, contre ceux qui commettaient des faux pour soustraire , soit des jeunes gs'ns à la conscription , soit des conscrits réfractaires ou déserteurs à la recherche de la gendarmerie ?

!j VU. Y avait-il crime de faux en écriture, de la part de celui qui se présentait sous un nom qui n'était pas le sieu , en remplacement d'un consent appelé au service militaire?

Jj VIII. Y avait-il crime de faux, lorsqu'on altérait ou falsifiait un passeport, dans le dessein de soustraire uu conscrit à la loi?

§ IX. I ' Pouvait-on poursuivie comme faussaire l'officier de recrutement qui avait délivré à un jeune homme, présenté pour remplacer un conscrit, un certificat attestant que ce jeune homme était du même département que celui-ci, quoiqu'à sa connaissance il fût d'un autre département, et que, comme tel, il fût inhabile à être admis comme remplaçant? — 2° Les officiers de recrutement étaient-ils agens du gouvernement, dans le sens qu'attache à ces mots l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an 8; et fallait-il, eu conséquence, une décision du conseil d'état pour qu'ils pussent être mis en jugement, à raison de délits qu'ils étaient prévenus d'avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la levée des conscrits ?

<j X. 1° Un sous-préfet se rendait-il coupable de négligence dans l'exercice de ses fonctions , relatives à la conscription militaire, lorsqu'une substitution de deux conscrits du même canton avant été admise par le conseil de recrutement , il ne faisait pas comparaître devant lui le substitué et le substituant , pour constater leur identité avec les conscrits qui étaient portés sous leurs noms dans la liste cantonnale; et que, par l'événement, il se trouvait que le substituant avait pris faussement le nom de l'un d'eux? — 2° Pouvait-on, à cet égard , lui imputer à négligence de n'avoir pas fourni le signalement de l'un et de l'autre au conseil de recrutement? — 5" Pouvait-ou considérer comme un délit le conseil donné par un sous-préfet à un jeune homme au-dessous de l'âge de la conscription, de prendre le nom et la place de son frère conscrit? — Le pouvait-on si ce conseil avait été révoqué avant qu'il eût été suivi d'un commencement d'exécution au vu et su du sous-préfet? - — Le pouvait-on lorsque le sous-préfet avait lui-même dénoncé et fait arrêter le frère substituant , pendant qu'il se rendait à l'armée sous le nom de son frère?

§ XI. Que devait-on penser des conventions par lesquelles un particulier s'obligeait, moyennant des sommes déterminées, à faire remplacer des conscrits , en cas que le sort les appelât au service militaire? Ces conventions aléatoires étaient - elles valables, ou devait-on les annuler comme contraires à l'ordre public?

Conscription militaire et Conscrit. (Questions de droit. ) § I. De la résiliation des baux autorisée par la loi du premier jour complémentaire au 7, en faveur des conscrits. V. Bail, tj IX.

§ IL Y a-t-il quelque différence eutre le déserteur et le conscrit rcfi-aetaire? Y. Amnistie, § IV.

§ III. Les jugemens qui, sous le régime de la conscription, étaient rendus contre les conscrits réfractaires et leurs pères et mères, devaient-ils l'être par les tribunaux civds, ou par les tribunaux correctionnels?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les jeunes gens qui sont appelés par la conscription au service militaire sont-ils affranchis de la contrainte par corps? V. Contrainte par corps, n. 24. R. — Arrêts rendus sur les faux en matière de conscription. V. Faux , § IL R. ■ — Attributions

des maires eu matière de conscription. V. iWaire, (j ni. Ce

que le père a pavé pour racheter- son fils de la conscription est-il soumis au rapport à succession ? V. Rapport à succession, § III,n.2I.R,

Conseil. Avis que l'on donne à quelqu'un sur ce qu'il doit faire ou ne pas faire. — I. Le conseil que l'on donne dans une affaire où l'on est sans intérêt n'est point obligatoire. — Exceptions. — IL Responsabilité de celui qui donne le conseil du commettre un délit ou un crime. — Caractère particulier du conseil qui a pour objet un attentat à la sûreté générale. R. — Quelle différence y a-t-il entre l'avis et le conseil? V. Avis. R.