CONSEIL. — CONSEIL

qui sont proposées. — I. Dispositions ilu Code civil qui règlent ee qui concerne la formation , la composition, les droits et les devoirs de ces conseils. — II. Comment doivent être composés ceux qui sont appelés à délibérer sur les intérêts des enfans naturels? — Le subrogé tuteur peut-il être membre du conseil lorsque, suivant l'objet delà délibération, les intérêts du mineur ne sont pas en opposition avec ceux du tuteur? — III. Les délibérations des conseils de famille peuvent-elles être attaquées par la voie d'appel? — Sont -elles assimilées aux jugemeus, quanta la nécessité de les motiver? — IV. Lorsqu'un tuteur a introduit en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur , sans y avoir été autorisé par le conseil de famille , peut-on opposer au mineur le défaut d'autorisation ? V. Tutelle, sert. V, § I. — V. Le ministère public a-t-il qualité pour provoquer et poursuivre d'office une délibération d'un conseil de famille, relativement à la tutelle d'un enfant mineur?

Questions et règles diverses sur la matière.

Dans quel cas le conseil de famille est appelé à nommer un curateur au militaire absent. V. Absent , chapitre 1 , n. 6 ; à déférer aux ascendans les plus proches , ou à un tuteur provisoire, la surveillance des enfans d'un père qui a disparu. Y. Jbid , chap. 5, sect. III, art. 142. R. • — Est-ce au conseil de famille ou au tribunal civil qu'il appartient de nommer un curateur au militaire absent? V. Ibid'., jj IV. Q.

Le consent em eut donné par un conseil de famille au mariage d'un mineur est-il nul , par cela seul que ce conseil a été composé de parens qui n'étaient pas dans les degrés les plus proches? Est-il nul par cela seul qu'il a été tenu le jour de sa convocation? V. Empêchement, § V, art. 2, n. 15. R. — Le conseil de famille peut-il restreindre l'inscription hypothécaire du mineur prise sur les biens du tuteur? V. Inscription hypothécaire, § III, n. l 'J, et Dispositions du Code civil, relatives à l'intervention du conseil de famille eu matière d'interdiction; V. Interdiction , § III. R. — Attributions des juges de paix , relatives à la convocation et à la tenue des conseils de famille. V. Juge de paix , § XXI. R. — Règles sur la formalité de l'acceptation, par les ascendans ou les tuteurs, des donations faites aux mineurs. V. Mineur, § VII. R. — Les délibérations des conseils de famille sont-elles soumises à la règle qui veut que les jugemens soient motivés? V. Motifs des jugemens , n. 20. R. — Le concours d'un conseil de famille dans tout partage auquel des mineurs se trouvent intéressés est - il nécessaire aux partages faits en justice? V. Partage, § IV. Q. — Le tuteur peut-il transiger pour le mineur, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille? V. Transaction , § I, n. 5. R. — De quelle manière le conseil de famille doit-il être composé pour la nomination d'un tuteur? V. Tutelle, sect. II, § III, art. 5, n. 7. R.

Conseil de la famille régnante. Statut qui en a ordonné la formation et réglé la forme d'y procéder. R.

Conseil général de commerce. C'est le nom donné , sous le gouvernement impérial , et sous le règne de Louis XVIII, à une réunion de nègorians nommés par le gouvernement pour donner des renseigneinens et des avis pour la sûreté et les progrès du commerce national. R.

Conseil général de commune. On appelait ainsi dans l'organisation administrative de la France, depuis 1789 jusqu'au gouvernement directorial , une assemblée de notables qui , dans chaque commune, s'adjoignait aux officiers municipaux pour délibérer sur les affaires majeures de la commune. Ces conseils ont été remplacés par les conseils municipaux.

Conseil général de département. C'est une assemblée de notables , nommés par le gouvernement , qui se forme pendant 45 jours danschaque département, pour faire la répartition des contributions directes, recevoir le compte annuel du préfet, et exprimer au gouvernement son opinion sur l'état et les besoins du département. Loi sur sa formation, sa composition et ses attributions. R.

Conseil de guerre. ( Répertoire.) Assemblée que des officiels et des militaires de différons grades tiennent à l'armée , ou

dans une place de guerre, soit pour délibérer entre eux sur le parti qu'ils doivent prendre dans le service, ou quelque rencontre difficile , soit pour attaquer l'ennemi, ou pour l'éviter, soit pour faire quelque réglemenl relatif à la discipline des troupes, ou pour juger quelque délit militaire. — Lois et réglemens qui fixent, sous ce dernier rapport , la formation, la composition, et déterminent les attributions du conseil de guerre.

Conseil de guerre. (Questions de droit.) — § I. Les jugemens des conseils de guerre doivent-ils, à peine de nullité , contenir la mention expresse que les témoins qui ont été entendus ont prêté serment avant de déposer? V. Témoin , § V11I.

§ II. Est-il nécessaire, à peine de nullité, de faire mention dans les jugemens des conseils de guerre que les interrogatoires des accusés leur ont été lus? Cette mention est-elle requise sous les mêmes peines à l'égard des informations? V. Information.

§ III. La juridiction des conseils de guerre s'élend-elle sur les hommes qui, de fait, sont incorporés dans l'armée, mais qui , de droit , en sont incapables ?

Etablissement, dans le royaume des Pays-Bas, d'un auditeur chargé de la poursuite des délits militaires devant les conseils de guerre. V. Auditeur. R. — Les conseils [de guerre jugent-ils par contumace comme les tribunaux ordinaires? V. Contumace , § I, n. 5 ; § III, n. 4. R. — Les individus non militaires ni .'i1taehés aux armées peuvent -ils être justiciables des conseils de guerre? V. Cours des Pairs, n. 2. R. — Dispositions de la loi du 15 brumaire an 5, relatives aux attributions de. conseils de guerre en fait de délit militaire. V. Délit militaire , a. 6. R. — Les conseils de guerre peuvent-ils connaître des délits militaires qui sont compris dans le nombre de ceux dont la connaissance est attribuée aux cours spéciales ? V. Délit militaire , n. II.R. — Un militaire prévenu d'un crime ou d'un délit estil justiciable d'un conseil de guerre, s'il n'était pas militaire à l'époque où il a commis le crime on le délit? V. Ibid. , n. i II bis. R. — Dispositions de l'arrêté du 19 vendémiaire an 12, qui attribue aux conseils de guerre les jugemens des crimes de désertion!. "V. Désertion, n. 2. R. — L'embauchage commis par un citoyen non militaire est-il de la compétence des conseils de guerre? V. Embauchage , n. 5. R. — Les conseils de guerre s'ont-ils compétens pour connaître des délits commis par un membre de la gendarmerie qui ne sont point relatifs au service de la police judiciaire ou générale? V. Gendarmerie , § I. Q. — Règles sur l'information des procès qui s'instruisent de\anl les con-eils de guerre. V. Information , i ", 2 ", 5° et 4°. Q. — La présence d'un juge qui n'a point assisté à toutes les plaidoiries,qui ont précédé un jugement d'un conseil de guerre vicie-t-ellece jugement, à la délibération et prononciation duquel lia pris part? V. Jugement, § III. Q. — Les militaires qui, dans leurs garnisons à tinté; ienr, se rendent coupables du crime de rébellion sont-ils justiciables des conseils de guerre? V. Rébellion. § III, n. II). R. — Dispositions de la loi du 17 germinal an 4, relatives à la révision des jugemens rendus par les conseils de guerre. V. Révision de procès, § III, art. 5. R.

Conseil de guerre maritime. C'est une assemblée d'officiers de marine , qui se forme chaque fois qu'il se présente à juger un marin prévenu d'un délit commis sur un bâtiment de guerre. — I. Les jugemens des conseils de guerre maritimes sont-ils, pour cause d'incompétence, sujets au recours en cassation de la pari du non-militaire qu'ils condamnent? — Les conseils de guerre maritimes sont-ils compétens pour juger les munitionnaires et les sous-traitans du munitionnaiie qui prévariquent dans les fournitures qu'ils font aux équipages? — Sont-ils compétens pour juger les complices non-militaires des crimes commis par des hommes attachés à l'armée navale? — II et III. État de la législation sur ces conseils. R. — Leurs attributions en matière, de crime de piraterie. V. Pirate. R.

Conseil judiciaire. On désigne sous ce nom l'avocat donné

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