CONSEIL. — COSSE IL

par le juge à quelqu'un pour 1 éclairer et le diriger dan.- ses affaires, et sans l'assistance duquel celui-ci ne peut traiter, s'engager , ni intenter procès. — I et II. A quelles pei sonnes se donne useij .' — III. Les fonctions de ce couseil sont-elles louées comme celles de tuteur et de curateur? — Effet desjugemeus qui, avant le Code civil, avaient placé sous la surveillance d'un conseil judiciaire des majeurs interdits pour cause de prodigalité. \ . Effet rétroactif, sect. III. § II, art. 10. R. — Peut-on, sur la seule demande d'une personne qui se déclare prodigue, lui nommer un conseil judiciaire? V. Prodigue, § VIII et IX.. R. — La nomination d'un conseil judiciaire entraiue-t-elle 1 incapacité de tester pour l'iudi\idu auquel ce conseil a été nommé? V. Testament, sect. I, <fl, art. 1 , u. 0. R.

Conseil de justice. Assemblée d'officiers de marine qui se forme pour statuer sur ceux des délits commis dans 1 armée navale que la loi punit de la cale ou de la bouline. — Loi , décret, et ordonnance sur ce conseil. R.

Conseil de marine. Celait une assemblée des principaux officiers de la marine établie dans ebacun des ports de Brest , Toulon et Rochefort, pour délibérer et statuer sur les opérations relatives à la construction des vaisseaux, et au service de la marine royale. R.

Cosseil martial. C'était une assemblée d'officiers de marine , instituée par la loi du 21 août 1790, pour connaître des délits emportant peine des galères ou de mort, commis à bord des vaisseaux de l'état ; ces conseils ont été remplacés en I 80G par des conseils de guerre maritimes dont les attributions ont été étendues à beaucoup d'autres délits. R.

Conseil municipal. C est, dans chaque ville, bourg ou village, une assemblée de notables convoqués pour recevoir le compte des recettes et dépenses municipales, et délibérer sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, les emprunts, les octrois, les biens communaux ? — Loi et décret sur la formation, la composition , et les attributions de ces conseils. R.

Conseil officieux. On appelait ainsi un conseil composé de trois citoyens probes et éclairés, chargé, par la loi du ti brumaire an 5 , de consulter et de défendre gratuitement les affaires des défenseurs de la patrie et autres abseus pour le service des armées de terre et de mer. R.

Cosseil de préfecture. C'est une juridiction établie dans chaque département, par la loi du 28 pluviôse an 8, pour prononcer en première instance, et sauf le recours au conseil d'état , sur toutes les affaires conteutieuses qui sont de la compétence de l'autorité administrative. — Elle est composée dans plusieurs départemens de cinq membres, de quatre dans quelques autres, et de trois dans la plupart. — Compétence el attributions spéciales de ces conseils. R. — Lue commune peutelle, sans l'autorisation du conseil de préfecture, se porter partie civile dans une affaire criminelle, correctionnelle, ou de simple police? — Peut-elle, sans celte autorisation, poursuivre l'exécution d'un jugement qu'elle a obtenu dans un procès qu'elle a soutenu avec une autorisation en bonne forme, ou pour le soutien duquel elle n'a pas eu besoin d'autorisation? — Si, au mépris de l'art. 5 de la loi du 29 vendémiaire an 5, qui \ciil que l'autorisation du conseil de préfecture ne soit accordée que sur l'avis de l'administration municipale, un conseil de préfeclui^ autorisait un maire à plaider au nom de ^a commune sans que le couseil municipal en eût préalablement délibéré, les tribunaux pourraient-ils dénier audience au maire jusqu'à ce que ce défaut de forme fut réparé? V. Commune, tj VI, 4 ". Q.

Questions et règles diverses sur la malien.

— Est-ce aux conseils de préfecture à prononcer sur les amendes encourues par ceux qui coupent les arbres plantés sur les grandes rouies ? V. Arbre, n. 13. H. — Un maire peut-il, sans y être valablement autorise par le conseil de prélecture, poursuivre au nom de sa commune l'auteur d'une contravention devant le tribunal de police.' V. Commune . § VI. 5°. Q. — Les arrêtés des conseils de préfecture sont-ils soumis à la règle qui veut que les jugemens soient motivés? V. Motifs desjuge-

meus, n. 19. R. — Lorsque l'arrêté d'un conseil de préfecture, auquel un tribunal avait renvoyé une question administrative préjudicielle au tond de l'affaire dont ce tribunal était saisi, a été suivi d'un jugement par lequel ce même tribunal a terminé définitivement la contestation, et qui est passé eu force de chose jugée, la partie contre laquelle a été rendu cet arrête peut-elle eu provoque* la rélornialioii auprès du gouvernement? V. Pouvoir judiciaire , § XIV. Q. — Attributions des conseils de préfecture en matière de travaux publics. V. Travaux pur blics,a.% R.

Conseil des prises. {Répertoire.) C'était une commission extraordinaire que le roi établissait en temps de guerre prés de l'amiral pour juger en première instance les prises faites eu nier sur les ennemis, soit par les vaisseaux de la marine ravale, soit par ceux des particuliers autorisés à armer eu course. — Depuis 1 795, les contestations sut les prises furent alternativement attribuées aux tribunaux de commerce, au conseil exécutif provisoire, aux consuls et vice-consuls, avec appel aux tribunaux civils, et recours au tribunal de cassation. Sous le consulat, le jugement des prises lut attribué à un conseil composé d'un conseiller d'état, de huit membres, et d'un procureur général. — Dispositions réglementaires sur son établissement et ses attributions. A'. Prise maritime , § VIII, art. 5. R. — Ce conseil, sous le gouvernement impérial , fut placé dans les attributions du grand juge ministre de lu justice; il a été supprimé eu 1815.

Conseil des prises. (Questions de droit.) — (j I. Le conseil des prises, lorsqu'il existai', pouvait-il connaître d'une inscription de faux formée contre des pièces employées ou produites pour justifier ou iuipugner une prise ? V. Inscription de faux,

§ II. A qui du conseil des prises ou des juges ordinaires appartenait la connaissance de^ suites d'un jugement qui déclarait nulle et illégale la prise faite en mer, soit d'un bâtiment, soit de sa cargaison? V. Prises, § II.

Conseil privé. Assemblée composée de ministres, de sénateurs , de conseillers d'état , el des grands officiers de la légion d'honneur, instituée sous le gouvernement impérial, pour délibérer sur les projets de sénalus-consultes, et les demandes eu grâce. R.

Conseil privé de Bruxelles. C'était, avant la complète de la Belgique autrichienne, un conseil, qui exerçait, sous l'autorité de l'empereur d'Autriche, à peu près les mêmes fonctions qui , sous 1 ancien régime, étaient exercées en France par le conseil du roi. R.

Conseil provincial d'Artois. C'était le nom que portait un tribunal qui tenait ses séances à Al'ras, et qui avait été créé par l'empereur Charles-Quint en 1550: il a subsisté jusqu'en 1790, époque de la suppression de tous les anciens tribunaux. R.

Conseil de prud'hommes. On appelle ainsi nue juridiction composée de negocians, fabricaus, cl chefs d ateliers , instituée dans plusieurs villes de commerce , en exécution de la loi du IS mars 1806, el des décrets du 5 juillet I 800' et I I juin 1809, qui ont réglé leur composition et leurs attributions. R. — Ces conseils sont-ils compétens pour statuer sur une plainte en contrefaçon d'une marque de fabrique? V. Marque de fabrique , n. 5.*R.

Conseil de recrutement. C'était une assemblée qui se formait chaque année dans chaque département , et dont la principale fonction était de prononcer sur les dispenses de service militaire pour cause d'infirmités ou d'incapacité. — Lois et décrets qui ont réglé leur formation, composition et attributions. R. — Dispositions de la loi qui appelle les préfets à concourir aux opérations des conseils de recrutement. V. Préfet, u. 15. II.; V. aussi ( '■ 'ii s. Tiption militaire.

Conseil de révision. V. Révision de procès, § III. R.

Conseil du roi. ( !'esl une ossi mlilée de personnes choisies par le roi pour connaître de tout ce qui intéresse l'administration générale du royaume, tant pour l'intérieur que pour l'extérieur, — Avant 1 789 , ce conseil était divisé eu cinq principaux départemens :