ACCEPTATION. — ACCIDENT

le;s est une condition pour en recueillir l'effet. V. Légataire , jj IV, art. 1 etsuiv. R. Différence entre l'acceptation d'une hérédité et celle d'un legs. V. Ibid. , art. 5. R.

Acceptation ûfe lettre de change. I. Elle doit être faite par écrit. — II. Elle est pure et simple. — III. te mot accepté , avec la signature, suffit. — IV. La date d'acceptation n'est pas nécessaire. — Formules d'acceptation que peut employer le créancier du porteur de la lettre. — VI. Quand celui sur qui une lettre de change est tirée la retient , sous prétexte de l'avoir égarée ou autrement, et qu'il la rend ensuite au porteur sans avoir écrit son acceptation, est-il censé l'avoir acceptée? — VII. Le mot vu peut-il eue cousidéré comme acceptation expresse ? — VIII. Peut-on accepter une lettre de change par un acte séparé? par une lettre missive }\.Lettreet 'Mletde change, § IV, n. 10. R. Quel est l'effet de cette acceptation? Y. Ibid. — IX. Est-il nécessaire de faireaccepterleslettres qui sont payables dans untempsfrxé? — X. Pourquoi le protêt faute d'acceptation doit être fait en même temps qu'où présente la lettre. Exception. — XI. Effet dece protêt. R.jj Questions diverses sur la matière.

— L'accepteur d'une lettre de change, qui n'est revêtue que d'endossemens irréguliers , peut -il opposer au porteur le défaut de provision? V. Endossement, § I, 5°. Q. — Quel est le droit du porteur d'une lettre de change acceptée par lui, lors du protêt faute d'acceptation? V. Intervention à protêt. R. — L'accepteur non commerçant d'une lettre de change, qui n'a pas pour cause une opération commerciale, est-il justiciable du tribunal de commerce? V. Lettre et billet de change, tj II, n. 2, 2°. R. — L'acceptation d'une lettre de change est-elle, de la part de celui sur qui une lettre de change est tirée, un acte auquel il puisse se refuser? Comment, lorsqu'elle a lieu, doit-elle être faite? V. Ibid. , tj IV, n. 1 0. — Le banquier qui accepte ou paie une lettre de change, en protestant par écrit qu'il n'accepte ou paie que par honneur pour le tireur, a-t-il action contre celui-ci poursefairerembourser? X.Ibid., n. )0bis 5°, 4°; et 5°. R Effet du protêt tardif d'une lettre de change acceptée par celui sur qui elle était tirée. V. Protêt, (j II, 2° . Q. — Obligation de l'associé qui a accepté une lettre de change tirée sur lui , pour les affaires de la société, par sou associé. V. Société , tj III. Q.

Acceptation d institution contractuelle. — L'institution contractuelle est-elle sujette aux formalités de l'acceptation? V. Institution contractuelle , tj VII. R.

Acceptation d'offres réelles. — Irrévocabililé des offres réelles après l'acceptation, et lorsqu'il en a été donné acte à la partie adverse. V. Offre , n. 4. R.

Acceptation d'une succession. - — Peut-on prendre hypothèque sur les biens d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire? V. Bénéfice d'inventaire, tj III. Q. V . aussi Hypothèque.— Exposé des règles et principes sur l'acceptation, soit pure et simple , soit sous bénéfice d'inventaire, des successions. V. Succession, sert. I, § V. R. — Le droit d'accepter une succession était-il prescriptible avant le C. civ.P V. Héritier, sect. II, § I, art. 5. R. — Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une succession fallait-il, a\aut le C. civ. , prouver qu'il avait accepté cette succession; ou ne suffisait-il pas qu'il ne prouvât point y avoir renoncé? V. Ibid. , § I. Q. — Dans le concours de plusieurs parens de différens degrés, le plus éloigné, qui a accepté la succession, traite-t-il valablement avec des tiers? V. Ibid.. §111, 1°. Q. — Peut-on prendre hypothèque sur les biens d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ? V. Hypothèque, (j XV. Q. — L'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'un failli fait-elle cesser, à l'égard de ses créanciers inscrits, l'obligation de renouveler leurs inscriptions dans les dix ans? V. Inscription hypothécaire, § VIII bis, art. 8. R. — Le jugement rendu avec le curateur à une succession vacante est-il passible de tierce opposition de la part de l'héritier cpii depuis a accepté cette succession? V. Opposition (tierce), \ II, art. 1. R. — Effet de la compensation sur deux dettes réciproques exigibles à la même époque pendant le cours du papier monnaie , et dues mu-

tuellement par une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. V. Papier monnaie, tj IV. R. — Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une succession faut-il prouver qu'il l'a acceptée? V. Renonciation , tj III. Q. — Avant le Code civil, la seule abstension suffisait-elle, de la part de l'héritier présomptif, pour qu'il lut censé n'avoir pas accepté la succession '.' V. Succession , tj I. Q. — Les formalités de la transcription au bureau des hypothèques sont-elles applicables aux ventes des biens dépendans d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire? V. Transcription, tj II', art. 7. K. — D'après l'art. 472 du Code civil, y a-t-il lieu à prononcer la nullité d'un acte par lequel un mineur, devenu majeur, a déclaré a siui ci-devant tuteur qu'il acceptait purement et simplement une succession dont l'acceptation ou la répudiation devait entrer dans le compte de tutelle? V. Tuteur, tj III , 2°. Q.

Acceptation ue tutelle. Peut-on se refuser à l'acceptation d'une tutelle déférée par le juge, lorsqu'on n'a aucune excuse en sa faveur? V. Tutelle , sect. IV, § V. R.

Accepter a juge. Termes autrefois employés dans les contrats en Artois pour exprimer la soumission des parties à un tri-. bunal qu'elles désignaient, sur les contestations qui pourraient naître d'un acte. Une déclaration du 25 mars '1704 a maintenu le conseil d'Artois dans cette attribution spéciale. R. — Les autres provinces n'avaient pas le même avantage. Un arrêt du parlement de Dijon , du 25 avril 1 708 , maintient l'exécution de l'édit de Crémieu, de la déclaration de juin 1559, et de l'ordonnance civile de IG67, qui défendaient de distraire aucune des parties contractantes de la juridiction ou du bailliage où elles étaient domiciliées. Aujourd'hui cette espèce de convention entre les parties peut avoir son effet , d'après l'art. 5 du Code civil, et l'art. 59 du Code de procédure. R.

Accettilation. Nom donné à un acte par lequel un créancier décharge un débiteur et le lient quitte, quoiqu'il n'en ail reçu aucun paiement. Effet de cet acte. R.

Accession. En droit public , c'est le consentement par lequel on entre dans un engagement déjà contracté par d'autres puissances. En droit civil, c'est une manière d'acquérir la propriété de certaines choses qui s'unissent à celles qu'on possédait déjà. Distinction , d'après le droit romain , de six espèces d'accessions , et application des principes sur lesquels est fondé l'exercice du droit d'accession. — Renvoi aux art. du C. civ. sur la matière. R. — Comment les choses qui sont mobilières par leur nature peuvent devenir immeubles par accession. V. Meuble , arl. 5. R. — Comment on acquiert la propriété par accession. V. Propriété, art. 2. R.

Accessoire. Ce qui accompagne une chose principale , ce qui s'y ajoute, ce qui s'y unit. — Distinction de deux sortes d'accessoires de choses léguées. — Accessoires qui ne sont pas séparés de la chose principale. — Ils sont jugés tels par l'usage qu'on leur donne, et non par la valeur qui peut excéder le prix de la chose même. R. — Doit-on considérer comme accessoire de la dette le droit d'enregistrement auquel donne lieu l'obligation qui la constitue ? V. Caution, tj I, art. 5. R. — Des dommagesintérêts out-ils les mêmes privilèges et hypothèques que le principal dont ils sont l'accessoire? V. Dommages- intérêts , art. 10. R. — Montant des accessoires du capital des créances énoncées dans un bordereau d'inscription hypothécaire. Ce que le législateur désigne sous le nom d'accessoires. V. Inscription' hypothécaire, § V, art. 11. R. — Dans le legs d'une maison doit-on comprendre le jardin, le verger, etc., qui y sont annexés, lorsque ces accessoires sont séparés par une rue ? V. Legs; sect.

IV, tj. III, art. 15. R.- — Effets d'une novation parfaite relativement aux accessoires d'une dette. V. ]\ ovation , t> VI. R. — Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sontils pas sujets à rapport , lorsqu'ils ne forment pas un accessoire ?

V. Rapporta succession , tj IV, art. 2, n. 8. R. Accident. Cas fortuit et fâcheux auquel la volonté de l'homme

n'a pas eu de part. R. — Comment peuvent être prouvés les depots nécessaires faits par suite d'accident? V. Dépit, f, II r, — Responsabilité des aceideus qui ont orcasioné des in-

ACCISES. — A.CCUSA.TION.

rtQ,i II, art 2. R. — Lorsque plusieurs per-

sonnes oui perdu la vie dans un même accident , quelle e*t celle doit être présumée morte la première ou la dernière P \ y |j. r. Quels son! les aecidens de mer don! les

assureurs et les assurés peuvent être responsables? V. Police et Contrat (/assurance. R. — Lorsqu'un accident empêche un iu?e d'apposer vt signature à on jugement, qu'j a-t-il à taire . me probante à ce jugement ? Y. Signature, (j II,

■ m sous leqnelondésigne,dansle royaume des Pays. -. les impositions indirectes qui se perçoivent sur le sel, les

as, etc. R.

Acconsuszsns. Nom donne par la coutume de Berri aux viipulalious d'un droil seigneurial dû pour mutation d'héritages censuels. R.

• i hem! m. Axant le terme. Y. J vertement. R. — -Un chirurgieu de campagne est-il repréhensible pour avoir tait un accouchement par l'opération césarienne, sans avoir appelé un médecin, ou au moins un second chirurgien ? T. Chirurgien ■ \ II, art. 5. R. — V qui est applicable la peine du défaut de déclaration de naissance, lorsqu'une tille accouche hors de son domicile d'un enfant dont le père est inconnu? L'est-elle à l'accoucheur ou an maître delà maison où l'accouchement a lieu ? L'est-elle à l'un et a l'autre? V. Déclaration de Naissance, u. I. R. — Peut-on poursuivre , comme coupable de faux, une personne qui, à la prière d'une fille récemment accouchée, fait inscrire son enfant sous le nom d'uue mère supposée ? V. Faux, IL 11. — Faveur accordée, en matière civile et criminelle, à la femme qui touche au terme de son accouchement. V. Grossesse , art. I et suiv. R. — L'acte de naissance d'un enfant naturel forme-t-il seul une preuve complète de l'accouchement de la femme qui est désignée comme mère de cet enfant? V Mi/, mit,'. R. — Obligation des sages-femmes qui pratiil l'art de l'acrouchement. V. Sage-Femme. R. V. .uRTiLLiAGE (Rentes d"). Connues autrefois en Hainault. — Elles sont de deux espèces; la première est abolie comme féodale. R.

Accroissement. Droit qu'acquièrent un ou plusieurs héritiers d'une succession , et un ou plusieurs légataires sur les portions d'un ou plusieurs cohéritiers ou colégataires qui n'ont pu en jouir, ou qui v ont renoncé. — I. Accroissement en faveur des en/ans par suite de renonciation ou d'incapacité, et partage de la part qui fait accroissement. — IL Règles particulières du droit romain et du droit français, auxquelles est soumis l'accroissement dans les dispositions de dernière volonté. — III. Lorsqu'il s'agit d'une succession testamentaire , l'accroissement se détermine-1-il d'après l'intention exprimée du testateur? — IV. Si de deux héi itiers testamentaires non conjoints qui n'héritent point par la loi du sang, l'un renonce à la succession, ou e-t incapable de la recueillir, à qui appartient sa portion ? estiu cohéritier testamentaire, est-ceà l'héritier naturel que la loi i:ne pour succéder, lorsqu'il n'y a point de testament? — V. U de l'exhérédation sur l'accroissement de la portion des eufans. — VI.Dans l'hypothèse où les cohéritiers d'un homme grevé desubstitution renonceraient à la succession, les portions accrues héritier grevé feraient-elles partie du fidéicommis, et le Gdéicommissaire serait-il en droit de prétendre à cet accroissement ? \ Il VIII 1 1 IN. Règles sur le droit d'accroissement entre les ■ oliéritiersparlaloidusarig.cnvcrludecontratsetdonatioiisentre i matière d'usufruit — X. Un testateur institue deux lé- I un il lègue le fonds, à l'autre l'usufruit : celui-ci re- > • à ion legs ; le légataire de la propriété en jouira-t-il? — TU. tes legs particuliers qui demeurent sans effet appartiennent à litred'acci il au légataire universel; quels sont les cas

i l'héritier. — Dans les cas où le testateur , ■u instituant un légataire universel, déclare excepter de son j tels biens pour en disposer par- la suite comme il lui conviendra, a qui appartiendront I ïl n'en dispose pas avant ■a mort? — XII. Droit du légataire universel des meubles et d'un mari sur la propriété de la communauté entière ,

lorsque la veuve s rem m > ■ — XIII. L'accroissement a-t-il lieu eu matière de douaire ? — XIV. Droit du mari, moins par accroissement que par non décroissement, sur les biens de la communauté, lorsque la femme ou ses héritiers y renoncent. — Droits fiscaux dus pour cette sorte d'accroissement. — XV. Droits d'insinuation dus pour legs de rente viagère, avec accroissement pour le survivant. R.

Questions et règles diverses su?' la matière.

Coutume où une femme pouvait stipuler un accroissement à la dot qu'ellese constituait. \ .Douaire, sert. III, (j II, art. 15. R. — Si , depuis la cession qu'a laite un héritier pour partie de ses droits successifs , son cohéritier vient à renoncer , la part de celui-ci accroît-elle, pour le profit comme pour les charges, au cédant ou au cessionnaire ? V. Dmits successifs , art. 6. R. — Pourquoi le droit d'accroissement n'a pas lieu dans les pays eoutumiers. V. Institution d'Héritier, seet. VII , art. 7. R. — Ce que le legitimaire gagne par droil d'accroissement, soit comme institué, soit comme légataire, est-il sujet à imputation ? V. Légitime , sert. VII!, jj. III , art. 1 , n. 5. R. — Dans les cas de renonciation à la communauté de la part d'une veuve , le legs universel fait par le mari, accroît-il aux héritiers ? V. Legs, sect. IV, § II , art. 5. R. — Lorsque, par l'acceptation d'un héritier et la répudiation d'un autre, il se fait un accroissement de la portion de celui-ci à la portion de relui-là, l'héritier qui a accepté peut-il distraire la faleidie sur cequilni est accru r~V.Quartefâîcidie, jj II, art. 7. R . — Lorsque l'un des puinés renonce à sa portion dans le quint, ou meurt soit après l'avoir appréhendée, soit sans ap préhension préalable , cette portion aecroil-elleaux autres pu lues ? V. Quint naturel , (j III. R. — Y a-t-il substitution fiiléicommissairedans un contrat par lequel plusieurs copropriétaires d'un immeuble s'en font une donation avec accroissement ? V. Substitution Jîdéicommissaire , § IV. Q.

Accroissement d'un terrain par alluvion ou accrue ; qualité et nature de cet accroissement. V. Alluvion. R.

Accrue de bois. Augmentation que reçoit une forêt dont les bois s'étendent au-delà de son enceinte. A qui appartient cette accrue ? R. — Les accrues de bois sont-elles sujettes à rapport ? V. Rapporta succession , tj VIII , art. 4. R.

Accusateur. I. Distinction de deux sortes d'accusateurs : la partie civile et la partie publique. — IL Par quels officiers sont remplies les fonctions de la partie publique. — III. L'accusateur privé, qui ne peut que demander la réparation civile, se nomme dénonciateur. — IV. Peine à laquelle était soumis l'accusateur injustechez les Romains et chez les Grecs; celles que prononcent les lois françaises. — V. Dans le cas d'une accusation injuste la partie publique n'est-elle pas passible de condamnations comme tout autre accusateur? — Parens d'un accusateur dont le témoignage ne peut être reçu en justice. V. Témoin judiciaire , tj I,art. 5, n. 10. R.

Accusation. ( Répertoire. ) Considérée sous le rapport d'accusatiou publique, et sous celui de plainte. — I. Formalités prescrites par les lois romaines pour intenter et suivre l'action en accusation publique — IL Distinction entre les crimes et délits graves dont les lois françaises autorisent la poursuite à la requête des différens officiers du ministère public. — III. Différentes espèces de délit contre lesquels le ministère publie peut se dispenser d'agir. — IV. Obligation pour le ministère public de poursuivre tout délit passible de peine afflictive , quand même la partie offensée aurait transigé avec le coupable. — V. Est-il nécessaire qu'il y ait des preuves convaincantes pour former une accusation publique ? — VI. L'accusation peut-elle avoir lieu pour raison de plusieurs crimes en même temps contre le même accusé, ou pour raison du même crime contre plusieurs accusés ? — VII. Lois qui défendent aux officiers du ministère public et aux juges de faire aucune composition pour raison des crimes dont ils sont tenus de poursuivre l'accusation. R.

An i 5A.TI0B. ( Questions de droit. ) § I. En matière de faits qualifiés crimes, mais qui peuvent être excusés par la bonne foi , suffit-il , pour mettre le prévenu hors d'accusation, de déclarer qu'il