ACCUSE. — ACCUSÉ

oit possible qu'il ait été induit en erreur . ou faut-il déclarer positivement que sa bonne foi est constatée? V. Bigamie. — Le crime d'un notaire, préveau defaux dans la minute et dans l'expédition d'un acte, peut-il donner lieuà l'action publique, quoiqu'il n'yait eu ni plainte, ni dénonciation de la part des intéressés? Q. § II. Une chambre d'accusation peut-elle mettre un prévenu hors d'accusation, sur le fondement que sa culpabilité n'est pas suffisamment prouvée ? Q.

§ III. De ce qu'une chambre d'accusation ne peut pas se dispenser de mettre le prévenu d'un crime en état d'accusation, sous le prétexte qu'il résulte de l'instruction des circonstances qui rendent le crime excusable et le réduisent au caractère de simple délit, s'ensuit-il qu'elle ne peut pas, en mettant le prévenu en étal d'accusation, énoncer dans son arrêt un fait d excuse indiqué par l'instruction, en laissant au jury le soiu de l'apprécier? Q.

§ IV. L'obligation dans laquelle sont les cours royales de mettre en accusation les prévenus de crimes, qui, d'après 1 instruction paraissent excusables, leur ôte-t-elle le droit, elles dispense-t-elle de mettre en liberté les prévenus d'homicides qui sont prouvés avoir été commis dans la nécessité d'une légitime défense ? Q.

§ V. Peut-on, en mettant un prévenu eu étal d'accusation , et en le renvoyant devant une cour d'assises pour y être jugé, rattacher au crime dont ou l'accuse , comme en formant une circonstance aggravante, un autre crime dont la connaissance appartient à un tribunal d'exception, et sur lequel ce tribunal n'a pas encore statué ? Q. V. aussi Connexité , art. 4. Q.

§ VI. Un arrêt de mise en accusation est-il nul, par cela seul qu'il ne signifie pas les faits matériels qu'il qualifie de crime, et qu'il se borne à énoncer qu'ils constituent un assassinat, un meurtre, un faux ? Q.

tj VII. Lorsque le fait imputé au prévenu ne constitue pas un crime par lui-même , mais seulement dans telle circonstance que la loi détermine , l'arrêt qui , sans spécifier celte circonstance, met le prévenu eu état d'accusation , est-il nul? Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

Quels sont les magistrats chargés d'exposer le fait imputé à un accusé , et les circonstances qui le rendent criminel? V. Acte d accusation. IV. — On fait couvert par une loi d'amnistie peut -il redevenir la matière d'une accusation? V. Amnistie, § V. Q. — Lorsque le jury a déclaré qu'il n'était pas constant qu'un billet sous seing privé fut faux , le porteur peutil eu exiger le paiement sans qu'au préalable la signature ait été reconnue et vérifiée? V. Billet, § I. Q.; et faux, § VI. Q. — Peines encourues pour accusation jugée mal fondée ou calomnieuse. V. Calomniateur, art. 2. R. — Comment et devant quelle autorité doit être portée et poursuivie l'accusation de forfaiture. V. Forfaiture, art. 5. R. — L'accusation capitale portée contre un défunt, et jugée calomnieuse, est une cause d'indignité. V. Indignité', n. 5. R. — L'état d'accusation d'un juge le suspend-il de ses fonctions? V. Juge , n. 4. R. — Analogie entre l'accusation et la plainte portée, soit par la personne offensée soit par la partie publique. V. Plainte , art. i et suiv. R. — L' ne accusation capitale formée contre le mari, et suivie d'un décret de prise de corps, est-elle une cause légilime de séparation de biens? V. Séparation détiens, sect. II, tjl, art. 7. R. :~ Acccsé. I. Distinction 'à faire entre l'accusé et le prévenu depuis le Code d'inst. errai. — II. Toute personne capable d'être en jugement peut être accusée et poursuivie criminellement. ■ — Si un mari a pris la défense de sa femme accusée scra-t-il tenu civilement des dommages-intérêts auxquels elle aura été condamnée? V. Autorisation maritale , sect. VII bis, n. 4 et j. R. — Que doit-on décidera l'égard du père qui autorise son fds accusé? V. Puissance paternelle , sect. III , § II, n. 5. R. — Facullé d'accuser et de poursuivre criminellement ceux qui sont morts civilement, les esclaves, les furieux et les insensés, mais ces derniers seulement dans la personne de leurs parons ou de leurs curateurs, pour raison des dommages qu'ils

ont causés. — III. Un accuse déclare innocent du meurtre qu'on lui imputait peut-il être poursuivi correelionnellement pour homicide par imprudence? V. Non bis in idem, art. 5 bis. R. : elContumace, § I. R. — IV. Un accusé auquel on impute un crime , même capital , conservant tous ses droits taut qu'il n'a pas été déclaré coupable , peut-il aliéner ses biens ? lin quel temps faut-il que l'aliénation ait été faile pour qu'elle ne pui^-c pas être attaquée, s'il vient à être condamné à une peine capitale ? • — Les aliénations faites par un accusé ou prévenu de délit ou de crime peuvent-elles être critiquées à raisou des frais de la procédure, s'il est condamné.3 V. Frais de procédure criminelle, ait. 5. 11.; cl Mort civile.

Questions et règles diverses sur la matière.

Effets du décret d'ajournement personnel d'un accuse. V. Ajournement personnel. R. — Formalités prescrites pour la poursuite d'un accusé absent, décrété de prise de corps. V. Annotation, art. I et suivant. R. — Limites du droit d'asile accordé aux accusés de crimes et délits. V. Asile, ait. I et suivant. R. — Lorsqu'un accusé décède dans le cours de la procédure , et même durant l'appel d'une sentence de condamnation , il meurt en possession de son état. Dans quel cas on peut continuer le procès à son cadavre. A'. Cadavre, art. 5. R. — Les conseils de guerre peuvent-ils condamner des calomniateurs à des dommages-intérêts envers les accusés qui n'eu demandent pasP V. Calomniateur. R. — La partie civile est-elle reeevablc à attaquer, comme rendus conlradictoiremenl, des jugemens de cours martiales qui ont condamné par contumace des accusés absens? X .Cassation, § IV, art. 5. R. — Exercice du recours en cassation pour ou contre l'accusé. V. Ibid., § V, art. 1 0 biset ter. —Le juge qui connaît du crime d'un accusé peut-il prendre connaissance des autres délits commis par l'accusé dans d'autres ressorts ? peut-il juger ses complices? V. Compétence, § II, art. 5 et 4. R. — la mort du principal accusé éteint-elle le procès à l'égard de ses complices ? — ■ Peut-on, après l'absolution de l'accusé principal , poursuivre ses complices ? V. Complice , art. 5,4 et 5. R.; V. Ibid., § I. Q. — Eu matière criminelle le juge peut-il regarder la confession de l'accusé comme une preuve suffisante sur laquelle il puisse asseoir une condamnation? V. Confession, art. 5. R. — Objet principal de la confrontation des accusés entre eux. V. Conjivntation , art. 1,2 et suivant. R. ■ — Pourquoi, lorsqu'il a été formé à raison du même délit plusieurs actes d'accusation contre différens accusés , les accusateurs publics sont tenus d'en demander la jonction. V. Connexité , § II, art. 1. R. — L'accusé de concussion ou d'escroquerie commise à l'aide d'un faux est-il justiciable d'un tribunal institué principalement pour oonuaitre du crime de faux? V. Connexité, § III. Q. — Tout accusé peut se faire aider dans sa défense par un conseil de son choix , ou nommé d'office. V. Conseil des accusés. R. — En matière criminelle , correctionnelle et de police, le jugement qui condamne l'accusé aux frais de la procédure envers le trésor public doit-il l'y condamner par corps ? V. Contrainte par corps , § VII. Q. — Les procureurs généraux peuvent-ils, par leur seul fait et sans le secours de la prescription, mettre un accusé hors de procès? V. Contumace , § III , n. b\ R. — Division des crimes dont on peut être accusé, et actions auxquelles ils donnent lieu. V. Crimes, $ I. R.— Effet d'un jugement qui, en prononçant sur l'appel d'une plainte, évoque le principal à l'égard de' l'accusé. V. Déclaration de jugement commun , § II. Q. — Dans quels cas l'accusé peut proposer son dé- (linatoire en matière criminelle et demander son renvoi. V. Déclinatoire , § II, art. 1 et suiv. R. — La poursuite des délits connexes à un crime porté dans un acte d'accusation peutelle avoir lieu correctionnelleuient après l'acquittement de l'accusé? V. Délit, § IL Q. — Peut-il être sursis à l'instruction et au jugement d'un accusé en faveur duquel on allègue qu'il était en démence au moment du crime ? V. Démence, § II, n. 2 et 5. R. — Droit que les accusés ont de poursuivre les dénonciations mal fondées, dont ils ont été l'objet , et d'obtenir des dom-