CONSEIL. — CONSENTEMENT

1 ' Le conseil des affaires étrangères , autrement dit conseil d'état, dans lequel ou s'occupait de tout ce qui était relatif aux négociations avec les puissances étrangères, ainsi que de la paix et de la guerre;

2° Le conseil des dépêches , oii Ton délibérait sur les affaires qui avaient rapport à l'administration de l'intérieur du royaume;

5° Le conseil royal des finances , où l'on traitait de tout ce qui concernait l'administration des finances et les revenus de lëtat, le domaine, les droits de la couronne, les fermes et régies générales des impositions indirectes;

4 ' Le conseil royal de commerce, qui connaissait de toutes les affaires relatives au commerce intérieur, extérieur et maritime de la France , aux manufactures, fabriques et ateliers de la France;

5° Le conseil des parties, ou conseil privé , auquel se portaient toutes les affaires contentieuses qui s'élevaient entre les parliculiers lorsque ces affaires étaient relatives à l'exécution des ordonnances et lois du royaume, et à l'ordre judiciaire établi par le souverain. — Une section de ce conseil , appelée conseil de chancellerie, avait dans ses attributions spéciales tout ce qui concernait la librairie et l'imprimerie, l'expédition des lettres de relief de laps de temps, et la distribution du prix des offices vendus au sceau : ces differens conseils ont été supprimés sous l'assemblée constituante ; le conseil d'état seul a été rétabli par l'acte constitutionnel du gouvernement consulaire. — Décrets et ordonnances royales qui règlent son organisation, ses attributions, et la manière d'y procéder. R.

Questions et règles diverses sur l'ancien et le nouveau conseil d'étal.

— Est-ce au conseil d'état ou aux cours rovales qu'appartient aujourd'hui la connaissance des appels comme d'abus? V. Abus (appel comme d'). Q. — Peut-on, sans décision préalable du couseil d'élat , citer un maire devant un tribunal? Y. Agens du gouvernement , § I. Q. — Les arrêts du conseil royal des nuances, rendus sur des questions de propriété entre parties entendues eoutradictoirement, ont-ils l'autorité delà chose jugée? V. Arrêt du conseil. Q. — Quelle est l'autorité des a\is du conseil d'état ? V. Avis du conseil d'état. — Droits , devoirs , fonctions et attributions des avocats au conseil du roi. V. Avocat aux conseils.

— Le conseil du roi peut-il seul casser les arrêts des cours souveraines? Y. Cassation, tj I, n. 5. R. — Attributions diverses données aux commissions extraordinaires à la suite du conseil. X. Commission , (j II. R. — Dispositions du décret du 20 juillet , relatives aux huissiers au conseil d'état. "V. Huissier, Jj IL R.

— Règles particulières du conseil d'élat sur la connaissance de l'inscription de faux. V. Inscription de faux, jj VII. R. — La péremption a-t-elle lieu dans les instances pendantes au conseil du roi? Y. Péremption , (j I , n. 1 8. R. — Dispositions du décret du 22 juillet I S2(i, portant règlement sur la forme de procéderai! couseil d'étal en matière de reprises d'instance. V. Reprise d'instance , n. 7. R. — La requête civile est-elle ouverte contre les décisions du couseil d'étal en matière administrative contentieuse? V. Requête civile, § III, n. 12. R. — Peul-on aujourd'hui casser, comme iucompélemment rendu , un arrêt de l'ancien conseil d'étal du roi (pu a ordonné un cantonnement au préjudice d'une commune qui se prétendait propriétaire, et qu'il a jugée simple usagère? Y. Usage (droit d), § V, 2". Q.

Conseil de santé. Institution établie en l'an 8 (1800), près du ministre de la guerre, et composée de trois membres choisis dans les trois parties de l'art de guérir parmi les officiers de santé précédemment employés en chef aux aimées. — Fonctions des membres de ce conseil. R.

Conseil du sceau des titres. Institution établie par le décret quia créé les majorais, et rétabli les titres de duc, de comte, de baron, et de chevalier, en 1808. R. — Remplacement du couseil du sceau des titres par la commission du sceau. Y. Sceau des titres. R.

Conseil souverain d'Alsace. C'était un tribunal souveraiû

établi à Colmar, et qui tenait lieu d.- parlement dans la province d Alsace, — Sa composition et ses attributions. R. Conseil souv erairi des colonies. V. Colon es. li.

Con-eil souverain de Houssillon. Celait un tribunal souverain établi a Perpignan, et dont I,- ressVri embrassait tout le Roussillon. — Sa composition et ses attributions. R.

i eiïsi n supérieur. On a ainsi appelé des Iribuuaux établis sous Louis XV, en 17/ I , dans différentes villes, pou,- connaître au souverain el en dernier ressort de toutes 1 s matières civiles et criminelles dans l'étendue des bailliages dont leur ai-rondissement ètai' composé, et qui furent supprimés après le rétablissement des parlemens. R.

Conseil de tutelle. (Répertoire.) Assemblée composée le plus souvent de magistrats, d'anciens avocats et procureurs choisis pour délibérer sur les affaires qui concernaient les biens des mineurs en tutelle ou en curatelle. — Forme de la nomination de ce conseil et ses attributions. R.

Conseil de tutelle. (Questions de droit.) Lorsqu'un tuteur, à qui par le titre de sa nomination il est défendu de plaider sans l'avis d'un conseil de tutelle, a plaidé sans cet avis, le jugement qui est intervenu contre le mineur est-il valable? V. aussi Tuteur, § I. Q.

Conseil de l'université (dispositions de la loi du 10 mai 1800 relatives au). V. Université, § III. R.

Conseiller. C'est un litre commun à plusieurs magistrats et fonctionnaires publics; il signifie proprement celui qui est établi pour donner ses conseils sur certaines matières de législation, de jurisprudence et d'administration. R. — Les conseillers des cours souveraines sont-ils exemptés de la tutelle? Y. Tutelle, sect. IV, § I, art. 5, n. 2. R.

Conseiller auditeur. On appelle ainsi des magistrats attachés aux cours royales pour faire le service de l'audience, avec voix délibérative lorsqu'ils ont l'âge requis. V. Juge auditeur. R.

Conseiller commissaire aux audiences. On appelait ainsi au parlement de Douai les conseillers chargés de présider à l'instruction des causes. — Leurs attributions. R.

Conseiller d'élat. — I. Exposé historique des ordonnances et des réglemens qui, avant 1789, ont fixé le nombre des conseillers d'élat et réglé leurs fonctions, attributions , privilèges et prérogatives. — II. Leur rétablissement par la constitution consulaire en l'an 8, et leur division en deux classes pour le service ordinaire et le service extraordinaire. — Leurs attributions et prérogatives. R. — • Les offices de conseiller d'état exemptent-ils de la tutelle ? V. Tutelle, sect. IV, § I, art. 5, n. 2. R.

Conseiller pensionnaire. On donnait ce nom à des officiers établis dans les villes des Pays-Bas pour donner leur avis aux éehevins sur les causes soumises à leur décision. — Suppression de ces offices en 1 789. R.

Consentement. Acquiescement à quelque chose , ou adhésion à la volonté de quelqu'un: — I. Deux sortes de consentement connues en jurisprudence: le consentement exprès, qui est nécessaire dans les actes de rigueur, tels qu'une donation, une autorisation maritale, etc.; le consentement tacite, qui se présume naturellement des termes d'une convention ordinaire, et de l'effet qui s'en est ensuivi. — IL Conditions requises pour la validité d'un consentement. — III. Capacité exigée de celui qui le donne. — IV. Nullité du consentement donné pour une chose contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'acte respectueux par lequel un enfant de famille demande, non pas le conseil, mais le consenlement de son père, est-il valable? V. Acte respectueux , (j III, lGe quest. Q. — Effet du consentement par écrit donné par un mari à l'acte fait par sa femme. V. Billet, <j I, n. G.— Règles sur le consentement de ceux dont dépendent les parties contractantes en matière de mariage. V. Empêchemens , (j V, 2°. R. — Exercice du droit d'attaquer un mariage pour défaut de consentement libre.