CONSENTEMENT. — CONSIGNATION

A'. Mariage, sect. VI, § II, quest. I et 6. — Les nullités se couvrent-elles par le consentement exprès ou tacite des personnes intéressées? V. Nullité; $ III, I ". R. — Effet du consentement donné par une partie à l'admission de preuves par témoins. V. Preuve, sect. II, § m, art. I, u. 29. II. — Le défaut de consentement, même tacite, du père et de la mère du profes mineur est-il un moyen de nullité contre la profession monastique? V. Profession monasthue, § I, u. 4. R. — Le fils de famille majeur peut-il intentée une action personnelle en matière civile sans le consentement de sou père? A'. Puissance paternelle , sect. UI, $ IV, n. 12 et 15. R. — Dispositions du Code civil relatives à la radiation des hypothèques par le consentement des parties. V. Radiation des hypothèques , n. 2. R. — Le rappel à succession ne peul-il avoir lieu dans la coutume de Montargis que du consentement des partie» intéressées? V. Rappel à succession, sect. I, § II, art. i . n. 4. R. — Formalités à remplir dans la sommation respectueuse du fils pour obtenir le consentement de son père à sou mariage. V. Sommation respectueuse, n. I. R. — Règles sur le consentement en matière de vente, et la manière de le prouver. V. fente, § I, ait. 5, n. 2 et 5. R.

Conservateur. C'est un titre commun à plusieurs officiers établis autrefois, ou qui existent aujourd'hui, et qui sont chargés de la conservation de certains droits, privilèges ou biens. — § I. Des conservateurs des privilèges de l'université de Paris.

— Eu quoi consistaient ces privilèges?

jj H. Des conservateurs des hypothèques sur les offices. —

Édits de leur création. — Suppression de ces officiers en I 789.

§ M. Des conservateurs des hypothèques sur les rentes.

— Edit de création de ces officiers. — Leur ministère devenu inutile depuis que les rentes sur l'état -ont réputées meubles.

§ IV. Des conservateurs des hypothèques sur les immeubles.

— I. Création de ces officiers par i'édil de juin 1771, qui règle leurs droits et devoirs. — U. Abrogation du régime hypothécaire de 1771 par la loi du 1 I brumaire an 7, et nouvelle création de conservateurs des hypothèques. — III Forme et effets des certificats qu'ils sont tenus de délivrer aux acquéreurs d'immeubles après la transcription de leurs coutrats.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Obligations imposées aux conservateurs eu matière d'inscription hvpothécaiie. V. Inscription hypothécaire , § "V II , n. I I et 12. R. — Règles qui leur sont prescrites pour la radiation des hypothèques. .V- Radiation des hypotlièques , n. 9, T. R. — Dispositions du Code civil relatives à leur responsabilité en matière de transcription. V. Transcription ,

Mi, n. 19. R. — Effets de l'omission que le conservateur aurait faite de quelque inscription eu délivrant sou certificat. V. IbitL, % VII, u. I I et 12. R.

Jj V. Des conservateurs des saisies et oppositions faites au trésor royal. — Création de ces officiers par édit de mai 1 70G.

— Leur suppression en 1791. — Leur remplacement par un préposé à la conservation des oppositions et saisies au trésor public. R.

VI. Des conservateurs des décrets volontaires. — Créalion de ces officiers par un édit de janvier 1708. — Leur suppression en 17 1G. R.

$ VU. Des conservateurs du domaine. — Création de ces officiers par édit de mai I oS2. — Leur remplacement en I70(i par des inspecteurs et conservateurs établis dan, c'.iaque province et supprimés à leur tour. X. Inspecteur général du domai /ie. R.

\ UI. Des conservateurs des forêts. — Leur répartition dalïs le royaume à raisou d'un par chaque ressort de cour d'appel. R.

jj IX. Des conservateurs des villes ou des privilèges des

villes. — Leurs fonctions attribuées aux juges royaux» — Ces

lions et ce litre supprimés long-temps avant la Dévolution,

d'après le principe que le gouvernement est seul conservateur

des privilèges.

jj X.. Des conservateurs des foires. — Notions générales sur l'iustiluliou, les fonctions, droits et devoirs de ces officiers.

— Ils sont remplacés aujourd'hui par les maires et les tribunaux.

Jj XI. Des conservateurs des chasses. — Création de ces officiers en 1 699. — Leur suppression par la loi de 1 789, qui a supprimé les capitaineries.

Conservation de Lyon. Ou appelait ainsi une juridiction établie dans cette ville pour conserver les privilèges des foires qui s'y tenaient, et pour juger les contestations qui survenaient entre les négocians sur des engagemeus contractés sous le scel des foires. — Sa suppression en 1790, et son remplacement par le tribunal de commerce. R.

Conservatoire ( acte). V. Acte conservatoire. R.

Considérant. V. Motif. Q.

Consichatios. (Répertoire.) Dépôt fait entre les mains d'un officier public désigné a cet effet par la loi , tant du prix de tous les liens meubles et immeubles vendus , adjugés et distribués par autorité de justice , que de tous les deniers et revenus saisis qui donnent lieu à des contestations , ainsi que des sommes ou effets dont toute personne chargée ou obligée envers un tiers fait offre en justice de se libérer, nonobstant les refus ou empèchemens qui arrêtent sa libération. — I. "Notice des édits, déclarations, arrèis et réglemens qui ont établi, sous le titre de receveurs des consignations , les olficiers établis pour recevoir et garder ces dépots. — II, C'est d'après ces édits et réglemens qu'il ne peut y avoir de dépots de deniers judiciaires valables que ceux faits eulre les mains des receveurs des consignations.

— III. Suppression de ces officiers en 1 79 1 . — Leur remplacement provisoire, puis définitif, par la caisse d'amortissement.

— IV. Développement des principes sur les consignateurs considérés comme communs aux consignations du prix des immeubles , et. à celles des deniers mobiliers. — V. Obligation imposée à l'adjudicataire d'un immeuble vendu judiciairement, ou d'un bien tenant nature d immeuble, d'en consigner le prix.

— VI. Délai dans lequel la consignation doit avoir heu. — VII. Pour que le prix d'un immeuble adjugé en justice doive être consigné , est-il nécessaire que cet immeuble ait été saisi réellement ? — VIII. Pourquoi la consignation du prix d'une adjudication judiciaire est indispensable. — IX. Peut-on être dispensé, par lettres d'état et arrêts de surséauce, de faire une consignation judiciaire? — X. Les receveurs des consignations peuvent-ils recevoir des paiemens à compte? — XI. Droits attribués aux receveurs. — XII. Quittances qu'Us en donnent. — XIII. Effets de ces quittances. — XIV. Précautions qu'ils doivent prendre relativement aux déclarations qui leur sont faites. — XV. Consignation du prix d'une vente volontaire. — XVI. Forme et effets des contraintes qu'ils décernent. — XVII. Nécessité , de la part du consiguatair» , de représenter le jugement en vertu duquel il consigne. — XVIU. Cas auxquels s'appliuuent les consignations dites mobilières. — XIX. Faculté de réclamer à volonté les sommes consignées. — XX. Formes établies pour retirer les denisrs. — XXI. Peut-on assigner les receveurs des consignations pour affirmer sur le. saisies laites entre leurs mains? — XXJI. Formalités à remplir quand une consignation est faite à la charge de saisies et oppositions à tenir entre les mains des receveurs.

— XXIII. Mode du délivrance des deniers soit qu'il y ait un ordre, soit qu'il n'v en ait pas. — XXIV. Pour consigner valablement à la suite d'offres réelles , faut-il en obtenir la permission par un jugement? — XXV. Pour la validité de la consignai ion faite à la suite d'un jugement, qui l'autorise surabondamment eu conséquence d'offres réelles antérieures, est-il nécessaire qu'elle suit précédée de nouvelles offres réelles? — XXVI. Ne faut-il pas du moins que le créancier à qui les offres réelles ont été laites, et qui les a refusées, soit sommé par un exploit J huissier d'être préscut à la consignation, et qu'à cet etl'el le lieu, le jour et l'heure où le débiteur se propose de consigner soient indique, dans l'exploit .' — XXVII. Sous le régime hypothécaire de I77I , l'acquéreur d'un immeuble pouvait-il consigner le prix de la vente sans appeler les créanciers opposans au sceau