CONSIGNATION

des lettres de ratification? — XXVIII. 1° Suffit-il, pour la validité d'une consignation libératoire, que le procès-verbal qui en est dressé indique, en termes généraux , que les espèces Offertes sont en or, en argent ou papier-monnaie; ou faut-il détailler par menu le nombre et la nature de chacune des espèces qui ont été précédemment offertes et sont actuellement consignées? — 2° La disposition que contient à cet égard le Code civil est-elle introductive d'un droit nouveau ? — 3" Cette

disposition est-elle abrogée par la loi du 28 nivôse an 15?

XXIX. Pourquoi , dans le cas de non comparution du créancier en faveur duquel il a été fait des offres réelles, le procèsverbal du dépôt doit-il lui être signifié avec sommation de retirer la chose déposée:' — XXX.. Les offres réelles arrêtent-elles le cours des intérêts? — XXXI. Une cour d'appel, qui réforme un jugement de première instance par lequel un débiteur était autorisé à consigner , peut-elle annuler la consignation faite en vertu de ce jugement, et déjà déclarée valable par un jugement en dernier ressort ? 11.

Consignation. ( Questions de droit. ) — (j I. La consignation faite sans ajournement préalable au créancier, pour y être présent , était-elle valable avant le Code civil?

§ II. Lorsqu'un tribunal d'appel infirme un jugement de première instance qui autorisait un débiteur à consigner, peut-il déclarer nulle la consignation faite en exécution de ce jugement et déjà déclarée valable par un autre jugement eu dernier ressort? V. Chose jugée, Jj IV.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Quels sont les effets de la consignation dite rembanissement, dans le chef-lieu de Va\encieimes?V . Rembanissemmt. R. — Formes qui doivent accompagner la consignation d'un acquéreur, et effets qu'elle produit. V. Transcription, i VIIn. 5. R. J

Consignation d'alimens. V. Alimens et Contrainte par corps.

Consignation d'amende pour se pourvoir en cassation, en inscription de faux , en requête civile. V. Amende, Cassation, Inscription de faux et Requête civile.

Consignation de dot. C'est, dans la coutume de Normandie I emploi ou remplacement des deniers de la dot de la femme faite sur les biens du mari. — I et H. Forme et effets de la stipulation par contrat de mariage, ou par la quittance qu'on donne des deniers reçus. R.

Consigne. C'est l'instruction, l'ordre que donne à une sentinelle a une vedette, celui qui la met en faction. — Dispositions de la loi du 21 brumaire an 5 qui y sont relatives R

Consistoire. C'e.-t , parmi les protestans, un tribunal qui connaît des matières purement ecclésiastiques de la communion protestante. — Notions générales sur les attributions de ces tribunaux en Allemagne, en Alsace et en France R

Consommation ( prêt de). V. Prêt de consommation R. Consommation du mariage. On désigne ainsi la première nuit que le mari et la femme passent ensemble après la bénédiction nuptiale. Effets de cette consommation. — Jurisprudence coutumière à cet égard. R.

Consorts. Terme de pratique qui désigne ceux qui ont entre eux le même intérêt dans un procès, dans une affaire civile, etc comme s, 1 on voulait dire par là que le sort des uns est lié à celui des autres. - I. Les consorts doivent être désignés dans uneass.gnatiouetdansunj„gemenl,pourleurvalidité.-!.II LW. pel interjeté par une partie, d'un jugement rendu contre'elle et ses consorts, profi,e-t-il à ceux-ci sans qu'ils y adhèrent? II ois Les consorts d un appelant peuvent-ils adhérer à son appel, après que le delà, pourappeler est expiré à leur égard? II \er i ors que, de plusieurs cohéritiers qui ont été déboutés par un iueenren depmiuere instance , de leurdemande collective en délaissernent de la succession qui leur était déférée en commun, un

nues '"'s'0," J"r,e,1Vaml de Ce'Ui-ci Prof"e-il *"* seul la succession entière? Le peut-il lorsque la demande