CONSTITUTIONS

collective

l'un d'eux proiite-t-el!,. , ,x a . r F* '" " '"' ^ à

fi-tionait^té faite ;éS,S?^à^^^W^

W» à donner, en lai, de c„„,„m c le L} ° £ VT^* une condamnation solidaire c ,]^; ^.,^-7

Questions diversesjur la matière.

-La péremption est-elle indivisible lorsqu'il y , plusieul.s consorts dans une instance? V. Péremption,* VI \l«'C™ La resMuUondu mineur profite-t-elle au consorl 'majeur V Jiescisiou, u. 6 S/s. R. ■r""-,»-

Co.NsriaATmN. Accord, union de plusieurs personnes dan» le dessein de nuire a quelqu un. - Distinction de deux sortes de conspirations; la première, contre des particuliers, n'est punissable que lorsqu'elle a été suivie d'une tentative extérieure id exécution, dont l'effet n'a été empêché que par une cncôû stance indépendante de la volonté des conspirateurs; la seconde contre la sûreté générale, constitue par elle-même un cnmé capital. — Dispositions législatives sur les peines encourues pai les coupables de ces deux espèces de crimes. R.

Question sur Ut matière.

— Lorsqu a un crime de compilation se trouve mêlé un inme d espionnage, peut-on, quant à l'instruction et au iiremeut, les séparer l'un de l'autre lorsqu'il y a preuve ou commencement ,1e preuve.de l'un et de l'autre crime? V. Connecté S vil, et hnibauchage, n. 4. R.

Constituées (autorités). V. Autorités constituées Con'stitl't (clause de). V. Clause de constilut R

^T^TT-CTl a diflél'Cn,es arccl>ti°"s; il signifiait, avant 1789, ioi ordonnance, statut, règlement, qui se faisan par 1 autorité dans laquelle résidait le pouvoir législatif -. Distinction des constitutions civiles et des constitutions ecclésiastiques. - Depuis 1789, on entend exclusivement par constftauon lacté par lequel une nation ou l'assemblée nui a représente, et qu'elle a déléguée à cet effet, détermine es dioits politiques de ses membres, la forme de son gouvernement, et I organisation des pouvoirs publies dont son Gouvernement se compose - Dates des différentes constitutions données a la France depuis 1791. R.

Constitution (individus et parties du territoire mis hors de laj. V. Hors de la constitution.

Constitution de dot. Se dit de l'acte qui établit ce que les luturs apportent en dot. - Différence qui existait autrefois unie les pays de droit écrit et les pays couluniiers. V.

Constitution de procureur (aujondhui d'avoué) , se dit de la clause d un exploit ou d'un acte par lequel on déclare quuu tel procureur (ou avoué) occupera dans une instance. — Règles a cet égard prescrites par l'ordonnance de 1607 et le Code de procédure. V. ^xoae'et Présentation. R.

Constitution de rente. Se dit d'un prêt d'argent dont le principal est aliéné, et pour lequel le débiteur constitue sur lui une rente au profit du prêteur. V. Rente constituée. R.

Constitutions sardes. La nullité prononcée par les constitutions sardes des actes entre vifs sous seing privé est - elle seulemement bursale, ou, au contraire, ôte-t-e!le aux parties en faveur desquelles ces actes ont été passés, avant la publication du Code civil , le droit d'en poursuivre l'exécution ? V. Acte sous seing privé, § II, V. R. —Abrogation des dispositions des constitutions sardes sur les primogéuitures. V. Primogé/iiture, § D.

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