CONSULS

Construction (Une entreprise de) sur le fonds d'autrui est- j veut juger eu dernier ressort; elle un acte de commerce ? V. Commerce (acte de) , § VI. Q

Formalités auxquelles les gens de mainmorte sont assujettis

lorsqu'ils veulent faire des cousli'uclious. V. Mainmorte (gens de), $ IX. R.

Consuls. C'est le nom que donnait la constitution du 22 frimaire an S aux trois magistrats suprêmes de la république française. R.

Consuls des marchands. C'est le titre que l'on donnait avant l'établissement dis tribunaux de commerce à des négocians ou marchands choisis pour faire les fonctions déjuges dans les juridictions consulaires, et connaître des contestations relatives au commerce.

§ I. Origine et établissement des juges consuls. — Précis des ordonnances de François I" et de Henri II, etc., sur cette juridiction.

§ II. De Vèlendue de la juridiction des consuls et des objets qu'elle embrasse. — I. A cette institution appartient la connaissance des procès élevés entre marchands pour fait de marchandises seulement. — Comment on doit entendre ce mot marchands. — II. Ceux qui , en contractant , prennent la qualité de marchands, et stipulent leurs paiemens en foires, sont soumis à la juridiction de ces foires. — III. Attribution à la juridiction consulaire de tout ce qui concerne les lettres et billets de change entre marchands et non marchands. — IV. Exceptions de la compétence générale des consuls pour le commerce fait pendant les foires, le commerce de mer, les faillites et banqueroutes. — V. Cas dans lesquels la juridiction des consuls s'étend sur les particuliers non marchands. — VI. Peut-on, d'après les dispositions de l'ordonnance de 1 075 , regarder l'entrepreneur général des transports militaires comme justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des sous traités qu'il lit asec des particuliers? — VI bis. Les veuves ou héritiers des marchands et négocians peuvent-ils , en vertu de l'art 1 (i du lit. XII de l'ordonnance de 1675, être assignés en reprise d'instance; eu par nouvelle action, dans les cas où l'on n'aurait pu se pourvoir contre les marchands en première instance? — VII. Différence que la loi met entre les marchands et ceux qui vendent à des ouvriers, revendeurs et manufacturiers, les matières premières de leur profession , ou les denrées de leur commerce. — VIII. Attribution aux juges consuls de la connaissance des lettres de change ou remises d'argent de place eu place entre toutes sortes de particuliers ; — IX : de celle de tous les iucidens relatifs aux affaires portées devant eux , qu'autant que le commerce en est l'objet direct. — X. Les tribunaux de commerce peuvent-ils connaître incidemment des demandes reconventionnelles qui sont formées devant eux pour des objets étrangers au commerce? — XI. Mode de répression des délits qui se commettent pendant l'audience des juges-consuls.

§ III. De la forme des procédures par-devant les consuls.

— I. De quelle manière doivent être libellés les ajournemens ? — n. Lorsque l'assignation est donnée, non au domicile réel du défendeur, mais dans le lieu où il a promis de payer, le défendeur doit-il avoir pour comparaître un jour par cinq myriamètres (1 0 lieues) de la distance qu'il y a de son domicile réel à la ville où siège le tribunal de commerce devant lequel il est assigné ? — III. Peut-on se pourvoir en paiement d'un effet de commercedevant la juridiction commerciale du lieu où le débiteur a promis de payer? — IV. Mode de vérification des signatures de billets sous seing privé déniées par les débiteurs. — V. Comparution en personne des parties assignées aux consuls; en cas de non-comparution , défaut ou congé emportant profit. — VI. Réassignation sur le premier défaut. — VII. Pour faire courir le délai de rabattre le défaut, est-il nécessaire qu'il ait été signifié? — VIII. Exceptions à la règle qui veut que des que toutes les parties comparaissent , les juges doivent prononcer sur-le-champ à l'audience. —

— IX. Admission de la preuve par témoins lorsque les parties >out contraires en faits. — X. Vérifications par experts et déboutés de déclinatoires. — XI. Mention des déclinaloires dans l^s sentences des consuls. — XII. Jusqu'à quelle somme ils peu-

XIII. prononcer la contrainte par corps. — XIV. Etablissement de commissaires, et vente de biens ou fruits , eu vertu de sentences consulaires. — XV. Appel de ces sentences. — XVI. Leur exécution ne peut être suspendue par des lettres de répit. — XVII. Autorité qui connaît du conflit entre les juges ordinaires et les consuls. — XVIII. Exécution des sentences nonobstant appel ou opposition ; exceptions. —

XIX. Exception à la règle qui veut que les juges-consuls rempli* sent leurs fonctions gratuitement sans percevoir aucun droit. — -

XX. Dispense de la formalité du contrôle pour la plupart des litres produits à la juridiction consulaire.- — XXI. Dans quels cas les juges royaux peuvent connaître de matières consulaires.

§ IV. Qualités, nombre, élection, réception, et durée des fonctions des officiers qui composent les juridictions consulaires.

§ V. Des officiers attachés aux juridictions consulaiics.

Consuls des villes et bourgs. C'était le nom qu'on donnait ^ autrefois aux officiers municipaux choisis pour administrer les affaires communes. R.

Consuls étrangers en France. Ce sont des agens des puissances étrangères résidant dans les places françaises de commerce, et chargés des intérêts commerciaux des sujets de la puissance dont ils tiennent leurs pouvoirs. — I. Ces consuls sont-ils, par leur caractère, indépendans de la juridiction des tribunaux français? — Ont-ils de plein droit, en France, la même juridiction et les mêmes prérogatives qu'ont dans leur pays lès consuls français. — IL Est-ce aux consuls étrangers qu'appartient la connaissance des délits que commettent à bord des bàtimens de leur nation , dans les ports de France, les hommes qui composent les équipages de ces bàtimens ? — III. Les consuls étrangers peuvent-ils être poursuivis devant nos tribunaux à raison des actes qu'ils font en France par ordre de leur gouvernement et avec l'autorisation du gouvernement fiançais ? — Sont-ils soumis aux droits d'octroi ? V. Octroi , § III, n. 7. R.

Consuls français dans les pays étrangers. Ce sont des officiers établis dans la plupart des ports étrangers où la France fait un commerce un peu étendu, et qui exercent la juridiction civile, et même criminelle dans certains pays sur les commerçans français établis dans les villes de leur résidence, ainsi que sur les vaisseaux français qui y abordent.

§ I. Qualités nécessaires pour être consul. Dispositions des ordonnances de 1776 et de 1781, et de celles de 1 8 1 5 et 1816 qui déterminent ces qualités.

(j II. Juridiction des consuls. — I. Ordonnances , traités et conventions qui ont posé les bases de cette juridiction , dont l'exercice se règle selon l'usage et les lois particulières des souverains du pays. — II. La juridiction des consuls s'étend nonseulement sur tous les nationaux établis dans l'arrondissement du consulat, mais encore sur les maîtres et matelots des navires qui y abordent. — III. Toute espèce de différend, de quelque nature qu'il soit, est de leur compétence. — IV. La juridiction est limitée aux différends des nationaux entre eux, et m s'étend pas aux contestations qu'ils peuvent avoir avec les étrangers. — V. Les consuls n'ont pas la connaissance des contraventions aux réglemens de commerce , ils eu dressent seulement des procès-verbaux. — VI. Exécution de leurs sentences et jugemens en matière civile et en matière criminelle. — VII. Nomination, fonctions et attributions des chanceliers des consuls. — VIII. Attributions des consuls , relatives aux inventaires après décès. V. Inventaire. — IX. Légalisation de leurs actes pour faire foi en France. — X. Règles sur les contrats maritimes et testamens passés devant eux. — XL Formalités prescrites pour la tenue des registres des chanceliers. — XII. Effetsde conventions consulaires sur l'exercice de la juridiction des consuls. — XIII. Ministre auquel les consuls sont aujourd'hui subordonnés.

§ III. De l' administration économique et politique des consul,,. — i. Convocation, tenue et présidence par les consuls des assemblées générales et particulières des nationaux résidant dans l'arrondissement du consulat. — IL Euvoi des délibérations prises dans ces assemblées. — III. Mode de l'exercice du