CONSULS. — CONTINUATION

droit d'iuspccliou, du commerce el de la navigation de la nation dans le district du consulat. — IV. Attributions des consuls relatives aux approvisiounemeus des Huiles ou vaisseaux qui relâchent dans les ports soumis à leur juridiction. — V. Au règlement des avaries.

§ IV. Des profits et émolument des consuls. — I. Différence de ces droits suivant les lieux, les souverainetés, et quelquefois suivant les ports. — Ordonnances et arrêts du conseil qui les out fixés. R.

Question sur la matière.

— L'art. 48 du Code civil, qui restreint aux mariages contractés entre Français le pouvoir attribué aux consuls, est-il un obstacle à ce que les étrangers qui contractent avec des Fiançais passent devant les consuls français les actes qui constatent leurs engagemens réciproques, même en matière de mariage? V. Etat civil , tj II, n. 5. K.

Consultation. C'est l'avis par écrit que les avocats donnent

sur l'affaire pour laquelle ils sont consultés. — Rapport des

consultations des avocats avec les décisions des jurisconsultes Romains. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions législatives relatives à la formalité d'une consultation d'avocats nécessaire pour se pourvoir eu requêLe civile. V. 'Requêta civile, n. 4. R. — Les consultations d'avocat, non produites en justice, sont-elles sujettes au timbre ? V. Timbre, n. fi. R.

Contentieuses (affaires). Les tribunaux devant lesquels est portée nue contestation dont une des parties demande le renvoi devant l'autorité administrative, peuvent-ils, doivent-ils, lorsque l'autorité administrative n'élève pas de conllit , statuer euxmêmes sur le déelinatoire? V. Pouvoir judiciaire , tj II, n. 'IG. R.; V. aussi Juridiction contentieuse. R.

Contentieux. Terme de palais qui désigne ce qui fait l'objet d'une contestation; ainsi, par exemple, on appelle lieux contentieux des lieux qui font la matière du procès. — On dit par opposition le gracieux et le contentieux en l'ail de pouvoir et d'autorité. — Distinction de deux sortes de juridictions dans un même individu, la juridiction gracieuse et la juridiction contentieuse. — Application de la règle aux évêques, aux inteudans de généralité, , et aux préfets. R.

Contentieux des domaines nationaux. On appelle ainsi une contestation, soit sur la validité d'une veille, dune adjudication de biens nationaux, soit sur l'interprétation de l'acte de vente. — Règles sur la compétence respective des autorités administratives cl judiciaires. R.

Contentieux des monnaies (anciennes lois sur le). V. Monnaie, § III, art. 1. R.

Contentieux des octrois (dispositions du décret du I 7 mai 1809 relatives au, V. Octrois, § II. R.

Contentor. Ce mot latin est quelquefois usité eu français pour indiquer que les droits dus au notaire ou au greffier pour l'expédition d'un acte out été payés. R.

Conteur, Co/itcour, Con.tier.es el Conteur, mois employés dans la coutume de Normandie pour désigner celui qui plaide pour un autre, c'est-à-dire l'avocat ou le procureur. R.

Contestation. Dispute , altercation , débat sur quelque chose qui devient la matière d'un procès. On appelle contestation en cause le premier règlement, appoinleinent ou jugement qui iutei vienl sur les demandes el les défenses des parties ; contestation plus ample , celle qui est quelquefois ordonnée par le juge, lorsque le droit des parties n'est pas suffisamment éelairci ou discuté. R.

Contexte. Règles du droit romain qui ne permet pas qu'un acte solennel de dernière volonté, qui doit être fait d'un seul contexte, soit mélangé avec un acte étranger. V. Testament , sect. II, § II, art. 5. R.

Continuation de communauté. [Répertoire.) C'est la durée non interrompue de la communauté qui subsistait eutre deux

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epoux, el qui m' prolonge entre Leurs mfans .•! le survivant, lame par celui-ci d'avoir Lui Un et fidèle inventaire après la

mort du prédécédé. Cette définition sei apporte il uimiatiou

de communauté simple. — La continualiou de communauté

composée est celle a laquelle le suivi» ,, .,..,,,,- (ics ,„,„

connue quand il a contracté un second mai iage. — < Ibscrvalion préliminaire sur la variété qui existedans les coutumes relative* nient a la continuation de communauté,

§ I. En quoi consiste la continuation de ta communauté , en quel cas a-t-elle lieu, et entre quelles personnes? — 1. Principes de la coutume de Paris sur la continuation iv la communauté. — Est-elle une nouvelle société qui se contracte entre le survivant et les enfans mineurs, ou n'est-ce précisément que la constitution véritable et proprement dite de la communauté qui existait entre les deux époux.' — II. Lorsque, depuis le mariage, les époux ont établi leur domicile dans une coutume différente de celle sous laquelle ils avaient, un se mariant, contracté une communauté de biens, la continualiou de communauté entre le survivant et les héritiers du prédécédé doitelle se régler selon la coutume où le mariage s'est contracté, ou bien doit-on se conformer, à cet égard , à la coutume sous laquelle les époux étaient domiciliés lors de la mort du prédécédé? — III et IV. Conditions requises par la coutume de Paris pour qu'il y ait lieu à la continuation de la communauté. — Y a-t-il lieu à cette continuation ;i l'enfant , qui est mineur lors du décès de l'époux prédécédé, est devenu majeur avant l'expiration des trois mois accordés pour faire inventaire ? — V. Quand un enfant a été dote par sou père et par sa mure, avec la clause qu'il ne pourra exiger ni inventaire ni partage du survivant, et que, lors du décès de l'époux prédécédé, il te trouve encore mineur, cette clause dispeuse-l-elle le survivant de faire inventaire pour empêcher la continuation de communauté i' ■ — VI. Fidélité de l'inventaire, estimation légale des meubles exigées pour autoriser la continuation de la communauté. — VU. Formalités à remplir pour la validité de l'inventaire. — Dans les coutumes qui, pour empêcher ou arrêter la continuation de communauté, n'exigeaient pas, soit un inventaire authentique, soit un partage régulier et eu bonne forme, suffisait-il, pour tenir lieu de l'un ou de l'autre, d'un acte quelconque de la part du survivant des époux , annonçant qu'il n'élait pas dans l'intention de continuer la communauté avec ses enfans? — Lorsqu'un inventaire fait avant le second mariage, pour arrêter la continuation de la communauté du premier, se trouvait infecté de nullités qui l'empêchaient de produire cet effet , la seconde femme pouvait-elle s'en faire indemniser par le mari ou par la succession? — Pouvait-on suppléer à l'inventaire en stipulant dans le contrat d'un second mariage qu'il en serait fait un? — La deuxième femme, qui avait fait celtestipulalion pour empêcherla continuation de communauté, pouvait-elle l'opposer aux enfans du premier lit? — Fallait-il un inventaire solennel et suivi de clôture lorsque la veuve renonçait à la communauté ? — La renonciation suflisait-elle seule dans la coutume de Paris pour en empêcher la continuation? — VIII. La coutume de Paris n'établissant la continuation de communauté que dans le cas où il y a des enfans mineurs héritiers du conjoint prédécédé, à la faveur de ces mineurs, leurs frères ou sœurs majeurs pouvaient-ils demander avec eux cette continuation? — IX. Suffitil, pour donner ouverture à la continualiou de communauté eu faveur des majeurs, que l'enfant mineur ail existé au temps de la mort de l'époux prédécédé, quoiqu'il suit mort depuis saus avoir demandé celle continuation ? — X. Lorsque le mari survivant, qui est en continuation de communauté avec ses enfans, épouse une seconde femme avec laquelle il contracte une communauté de biens, et lorsqu'il l'associe à celle qui subsiste eutre lui et les enfans de son premier mariage, quel csl le caractère de cette communauté?

§ IL Que/s sont les effets qui entrent dans la continuation de commujiauté, et quel pouvoir peut exercer a cet égard le conjoint survivant? — I. Arrêt du parlement de Paris qui règle ces objets, savoir, les meubles et effets dout la corn.