CONTRAINTE

nrunautése composait à la mort du prédécédé, les revenus des immeubles, ainsi que des conquèls faits pendant la communauté. — II. Ce que les enfans acquéraient durant la communauté devait-il y entrer? — III. De quels objets se forme la communauté composée? ■ — IV. Limites des pouvoirs accordés au survivant, chef de la continuation de 11 communauté, quant à la disposition des effets qui la composent.

§ III. En quoi consistent les charges de la continuation de communauté. ' — I. Dettes à la charge de la communauté , et dettes de l'époux survivant dont la continuation est chargée.

— H. Alimens de l'époux survivant et des héritiers du prédrcédé. — III. Dettes d'une succession qui échoit à l'époux survivant. — ÏY. Réparations et frais d'entretien des immeubles dont jouit la continuation de la communauté, — V. Dettes passives de celte continuation de communauté.

§ IV. Comment se dissout la continuation de communauté?

— Faculté aux enfans. ainsi qu'au conjoint survivant , de demander cette dissolution. — Formalités prescrites pour l'inventaire. — Dissolution en cas de mort.

Jj V. Jurisprudence particulière au ressort du parlement de Navarre. R.

Continuation de communauté .{Questions de droit.)-§ I. Dans les coutumes qui, pour empêcher ou arrêter la continuation de communauté, n'exigent pas, soit un inventaire authentique, soit un partage régulier et en bonne forme , sufût-il , pour tenir lieu de l'un ou de l'autre , d'un acte quelconque de la part du survivant des époux, annonçant qu'il n'est pas dans l'intention de continuer la communauté avec ses enfans '

tj II. Lorsqu'un inventaire fait avant le second mariage , pour arrêter la continuation de la communauté du premier , se trouve infecté de nullités qui l'empêchent de produire cet effet, la deuxième femme peut-elle s'en faire indemniser par le mari ou par la succession ?

§ III. Peut-on suppléer à l'inventaire en stipulant dans le contrat d'un second mariage qu'il en sera fait un ? — La seconde femme, qui avait fait cette stipulation pour empêcher la continuation de communauté , peut-elle l'opposer aux enfans du premier lit ?

§ rv. Faut-il un inventaire solennel et suivi de clôture lorsque la veuve renonce à la communauté? — La renonciation seule suffit-elle , dans la coutume de Paris, pour en empêcher la continuation?

§ V. Le droit de demander la continuation de la communauté est-il absolument personnel , et ne secommnniquc-t-il ni aux héritiers . ni aux légataires universels, ni à l'époux, ni aux créanciers de la personne a laquelle il est acquis ?

§ "VI. Jurisprudence particulière à la ci-devant Navarre, sur la continuation de communauté.

Contr'about. Se disait d'un héritage appartenant à un preneur à cens ou à rente, et qu'il hypothéquait outre la chose ascensée pour la sûreté du paiement de la rente ou du cens. R. Contractuel. Ce qui est stipulé par contrat. — On appelle succession ou substitution contractuelle celle qui est réglée par contrat de mariage ou par acte entre vifs; et héritier contractuel, celui qui est appelé par ce contrat à recueillir la succession. R.

Contractuelle (élection) de domicile. V. Domicile. R. Contractuelle (institution et peine). V, Institution contractuelle et Peine contractuelle.

Contractus censiticus. C'est ainsi qu'en Allemagne on appelle le bail à cens. R.

Contradicteur. C'e-l celui qui contredit ou peut contredire un acte judiciaire ou extrajudiciaire. — Considérés comme tels, les tuteurs, les curateurs , les subrogés-tuteurs, et autrefois les procureurs généraux. R.

Contradiction. C'est l'action de contredire un avis, une opinion , une chose quelconque. — En matière criminelle , les contradictions relatives à des faits imporlans qui sont constatés forment contre l'accusé une preuve aussi concluante que la reconnaissance de ces faits. — Cas, cependant, où les contradic-

tions, tant en matière civile qu'en matière criminelle, ne peuvent pas être considérées comme preuves , ou même comme présomptions graves. R.

Contradiction entre deux arrêts différens de la même cour, ou entre différentes dispositions du même arrêt. — I. Dans le premier cas, ouverture au pourvoi eu cassation. — Dans le second cas , il y a lieu à la requête civile. — II. La requête civile n'ayant pas lieu en matière criminelle , quel genre de recours y a-t-il contre un jugement en dernier ressort qui. soit pour absoudre, soit pour condamner un accusé, prendrait pour base des faits absolument contradictoires? R.

Contradiction en matière de prescription. On appelle ainsi un acte au moyen duquel celui qui possède une chose à un dira qui, par sa nature, la rend imprescriptible, devient habile à en prescrire la propriété. — Exemple tiré de la directe. — La possession précédée de contradiction acquérant aux tenanciers la libération de tous les droits seigneuriaux , même de la directe, suffit-il pour opérer la prescription que celte dénégation soit faite par acte extrajudiciaire, ou bien est-il nécessaire qu'elle soit faite en justice ? Pi.

Contradictoire. Se dit de tout ce qui se fait en présence des parties intéressées : inventaire , rapport d'expert , procès-verbal de visite, jugement , etc. R.

Contrainte (effets de la) lorsqu'elle est employée à raison de mariage. V. Empêckemens 3 % Y, 1°. R.

Contrainte (en droit civil ) est un acte en vertu duquel on peut forcer quelqu'un à faire ou à payer la chose à laquelle il est condamné ou obligé. Sous ce nom sont compris en général les commandemens, les saisies, etc. — Tiègles générales sur le mode de leur mise à exécution.

Questions cl règles diverses sur la matière.

— Le paiement fait pour obtenir la cessation d'une contrainte peut-il être regardé comme un acquiescement au jugement en vertu duquel elle est exercée? Y. Acquiescement , § XI. Q. — La crainte d'une contrainte légale est-elle, lorsqu'elle a motivé une obligation ou une quittance , une cause de restitution en entier contre cet acte? V. Crainte , § II. Q. — Effets, sur une inscription hypothécaire, d'une contrainte décernée par une autorité administrative. Y. Inscription hypothécaire , § II. R.

Contrainte en matière Jïscale. C'est un mandement décerné contre un redevable de deniers publics , ou de droits dus au fisc. — I. Notice des lois et arrêtés qui ont établi les contraintes à exercer contre les particuliers en retard de payer les contributions directes , et contre les receveurs en retard de verser dans les caisses les produits de leurs perceptions, ou de leurs recettes. — A qui appartiennent la connaissance et lejngement des contestations auxquelles ces contraintes donnent lieu ? — II. Forme des contraintes exercées par les receveurs de l'enregistrement lorsqu'il étaient chargés du recouvrement des droits de patentes. — III. De celles que les fermiers des droits d'aides (aujourd'hui la régie des droits réunis) décernent contre les contribuables. — IV. De celles qui avaient lieu poulies droits de centième-denier, de contrôle, d'insinuation, de petit srel , d'amendes , de droits de greffe, etc. — V. Notice des loi principales relatives aux contraintes tendantes au recouvrement des droits d'enregistrement, et des revenus des biens domaniaux dont la régie est confiée à l'administration de l'enregistrement et des domaiues. — VI. Les contraintes décernées par la régie sont-elles exécutoires pour les cautions? — VII. Par qui doivent être visées les contraintes en paiement d'arrérages de rentes (Tues à l'état , lorsqu'elles sont payables dans un lieu, mais dues par des personnes domiciliées et hypothéquées sur des biens situés dans un autre? — Est-ce par le président du tribunal du lieu du paiement, ou par celui du lieu du domicile des débiteurs et de la situation des hypothèques? — VIII. En matière d'enregistrement les contraintes doivent-elles être signifiées à personne ou à domicile ? — Peuventelles l'être an domicile du fermier ou de l'agent d'affaires du