CONTRAINTE — CONTRAINTE

redevable? — IX. Les contraiules qui ont pour objet des droits d'enregistrement sont-elles exécutoires , nonobstant l'opposition qu'v forment judiciairement ceux à qui elles ont été signifiées ?

— X. Dispositions de la loi du 22 août 1791 qui ont réglé le mode d'exercice des contraintes en matière de douanes. — XI. L'administration des droits réunis doit-elle, peut-elle même procéder, par voie de contrainte, pour le recouvrement des droits sur les voitures , établis par la loi du 9 vendémiaire an G ? — XII. Contraintes pour le recouvrement des amendes judiciaires;

— XIII. des droits d'octroi ; — XIV. des droits de pesage et inesurage. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le recouvrement d'une amende prononcée en justice peutelle être poursuivie , sans signification préalable du jugement, par une simple contrainte non revêtue du visa d'un juge? V. Amende, § II. Q. — Règles sur les contraintes qui peuvent être décernées par les receveurs des consignations. V. Consignation, n. 10. R. — Sur les saisies pour contributions. V. Saisies pour contributions, (j I. R. — Les contraintes des receveurs de droit d'enregistrement peuvent-elles être écrites sur papier libre, sauf à les faire timbrera l'extraordinaire avant leur signification ? V. Timbre, n. 5, 1° et 2°. R.

Contrainte par corps [Répertoire.) se dit, tantôt du jugement , ordonnance ou commission qui permet au créancier de faire emprisonner son débiteur en matière civile; tantôt du droit que le créancier a d'user de cette voie contre son débiteur; tantôt enfin de l'arrêt et de l'emprisonnement même du débiteur. ■ — I. Cas pour lesquels la contrainte par corps avait lieu chez les Romains. — II. Lois qui en ont réglé l'usage et déterminé l'application. • — ■ III. Cas où la contrainte par corps a lieu pour les dépens, les dommages-intérêts, les restitutions de fruits comme accessoires de la condamnation principale. — IV. Peut-elle être exercée en matière criminelle pour les dommages-intérêts et pour les dépens? — V. Règles sur la contrainte par corps exercée contre les tuteurs, curateurs , gardiens , séquestres, marguilliers et fabriciens ; — VI. dans le cas de réintégrande, pour slellionat , pour dépôt nécessaire, pour représentation des choses consignées, pour lettres de change, pour dettes entre marchands. — La contrainte par corps peutelle être prononcée contre l'endosseur non marchand d'un billet à ordre, souscrit par un marchand? — Les engagement de commerce contractés avant la loi du 9 mars 1795, et dont l'exécution n'a été demandée que depuis celle du 24 ventôse an 5 , emportent-ils la contrainte par corps ? — La contrainte peutelle être prononcée pour des engagemens de commerce contractés dans l'intervalle de la loi du 24 ventôse an 5 à celle du 1 5 germiual an G? — VII. Règles sur l'exercice de la contrainte par corps contre les étrangers; — VIII. pour recouvrement des deniers royaux , et paiement des marchandises achetées dans les foires, ports, étapes et marchés; — IX. contre les ageus de change et courtiers ; — X. les adjudicataires de meubles et immeubles vendus judiciairement; — XI. les adjudicataires de coupes de bois ; — XII. en matière de vente et achat de vaisseau, de fret , rôles, engagement , loyer de matelots , assurance , grosse aventure , et contrat de commerce ou de pèche de mer.

— XIII. Pour deuiers royaux et droits de douanes; — XIV. pour mois de nourrice. — XV. Dispositions du Code civil qui soumettent à la contrainte par corps les cautions judiciaires, les notaires, avoués et huissiers. — XVI et suiv. Personnes qui , à raison de leur sexe, de leur âge et de leur état, n'y sont point sujettes. — XIX. Peut-elle avoir lieu contre un débiteur de deniers royaux âgé de plus de 70 ans ? — XX. Les septuagénaires sont-ils soumis à la contrainte par corps pour dettes de commerce et lettres de change ? — Distinction à faire si la dette commerciale ou la lettre de change , qu'un septuagénaire serait aujourd'hui en demeure d'acquitter ,était d'une date qui se reportât à une époque où l'ordonnance de 1 667 faisait encore loi dans la contrainte par corps ? ■ — XXI. Lorsqu'un débiteur pour dette civile seulement a atteint lage de 70 ans accomplis, est-il en

droit de demander son élargissement? — XXII et XXIII. Exemption de la contrainte par corps, pour dettes civiles, en faveur des ecclésiastiques et des mineurs. — XXIV. Les jeunes gens qui sont appelés par la loi de la conscription au service militaire sont-ils , à ce titre , affranchis de la contrainte par corps ? — XXV. Le décret du 7 juillet 1790, qui autorisait l'exercice de la contrainte par corps contre un membre de l'assemblée constituante, est-il aujourd'hui applicable aux membres de la chambre des pairs et des députés? — XXVI. La contrainte par corps peut-elle être prononcée entre associés cominerçans, a raison de ce que l'un doit à l'autre par le résultat de la liquidation de la société ? — XXVII. Droit que les gardes du commerce de Paris ont de mettre à exécution les contraintes par corps contre les débiteurs, dans leurs maisons, et même de jour. R.

Contrainte par corps. ( Questions de droit. ) — § I. Les engagemens de commerce, contractés dans l'intervalle de la loi du 24 ventôse an 5 à celle du 13 germinal an G , emportent-ils aujourd'hui la contrainte par corps ?

§ II. Les engagemens de commerce , contractés avant la loi du 9 mars 1 795 , et dont l'exécution n'a été demandée que depuis celle du 24 ventôse an 5 , emportent-ils la contrainte par corps ?

§ III. I " Les septuagénaires étaient-ils sujets , sous la loi du 15 germinal an 6, à la contrainte par corps pour lettres de change? — 2" Le sont-ils sous le Code de procédure civile?

§ IV. Sous l'empire des ordonnances de 1667 et 1675, la contrainte par corps pour dette de commerce était-elle de rigueur, ou dépendait-il des juges de la prononcer , ou de ne la prononcer pas ?

§ V. Dans le cas où les effets saisis, dont un gardien s'est déchargé sans déplacer, se trouvent détournés ou dissipés par le fait de la partie, peut-on et doit-on accorder au gardien contraint par corps le recours par les mêmes voies contre cette partie ?

§ VI. Des saufs-conduits accordés aux témoins contre la contrainte par corps. V. Sauf-conduit.

§ VII. En matière criminelle, correctionnelle et de police, le jugement qui condamne aux frais de la procédure envers le trésor public doit-il l'y condamner par corps?

§ VIII. Le locataire qui, sur des contestations élevées entre lui et son propriétaire, s'est constitué gardien judiciaire de ses propres meubles, peut-il être condamné par corps à les représenter?

§ IX. 1" Quels sont les cas où peut avoir lieu la contrainte par corps provisoire, qui est autorisée par la loi du 10 septembre 1 S07 à l'égard des étrangers? — 2° Peut-elle avoir lieu entre associés?

§ X. Quelle est aujourd'hui l'autorité des dispositions de la loi du I 5 germinal an 6 , concernant la contrainte par corps en matière commerciale?

§ XI. Le jugement qui, hors les causes déterminées par la loi , prononce Ia~ contrainte par corps , passe-t-il en force de chose jugée par le seul effet de l'acquiescement du condamné, et sans le concours de l'expiration du délai dans lequel ce jugement peut être attaqué, soit par opposition, soit par appel, soit par recours en cassation?

§ XII. Quel est, par rapport à la contrainte par corps, la condition des membres de la chambre des pairs et des députés?

Ouestions et règles diverses sur la matière.

— Les personnes condamnées à des amendes sont-elles, faute de les payer , contraignables par corps ? V. Amende , n. 4. R. — Obligation des créanciers qui usent de la contrainte par corps contre leurs débiteurs de consigner des alimens. V. Alimens, § VI. R. — Lorsque deux étrangers ont contracté ensemble dans leur pays , si le débiteur vient résider en France et qu'il y soit poursuivi par son créancier, est-ce d'après la loi de leur pays , ou par celle de France , que doit être décidée la question de savoir s'il y a lieu ou non à la contrainte par corps ?