CONTRAINTE. — CONTRAT

V. Etranger, jj IV, 7". Q. — Pourquoi la contrainte par corps a-t-eUe lieu contre le non commerçant à raison des actes de commerce qu'il fait passagèrement ? X. Faillite et Banqueroute, sect. II, § II, art. a, n. I. R. — Les arbitres nommés en vertu d'une clause d'un coulrat de société, pour décider en dernier ressort toutes les contestations élevées entre les associés, sont-ils compétens pour prononcer la contrainte par corps ? V. Société, sect. VI , jj III , n. 2 ter. R.

Coktbàriétk d'arrêts, se dit de deux airèts rendus en deux tribunaux diùéreus , ou en deux chambres du même tribunal, entre les mêmes parties pour raison du même fait, et dont les dispositions, dans l'un, sont opposées à celles de l'autre. — I et II. Impositions législatives anciennes et nouvelles qui donnent ouverture à la requête civile pour contrariété d'arrêts entre les mêmes parties, et sur les mêmes moyens. — III. La contrariété de deux arrêts donne-t-etle , contre le deuxième, ouverture au icconrs en cassation, lorsque le deuxième est émane d'une cour dans le ressort actuel de laquelle existait précédemment celle qui a rendu le premier:' V. Interprétation et Requête civile. R.

Contrariété Je jugement. — § I. Pent-on attaquer, par le moyen de contrariété , un jugement en dernier ressort qui ne diffère d'un précédent que parce que, dans l'intervalle de l'un à l'autre, l'état de la contestation a été changé? — Peut-on, sous le prétexte de contrariété , faire rétracter un arrêt de la cour qui rejette une demande en cassation ? Q.

§ II. Quel doit être le résultat d'un arrêt par lequel la cour de cassation casse un jugement en dernier ressort , parce qu'il esi contraire à un autre jugement eu dernier ressort précédemment rendu entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par un autre tribunal ? Q.

Contrat. (Répertoire.': C'est, dans le sens le plus étroit, une convention revêtue des formes d'un acte public, ou acte notarié ; mais dans l'acception la plus générale , c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à. faire ou à ne pa, faire quelque chose. — Notions générales sur les formalités établies par les lois jour procurer aux contrats une exécution plus siire , et des effets plus étendus, chez les Juifs, les Grecs et les Romains. — Division., chez ces derniers peuples, des contrats eu contrats du droit des gens, et en contrats de droit civil. — Division des rentrais du droit civil en contrats proprement dits, et en simples pactes. — Ce qu'on entendait par contrats nommés et par contrats innommés. — Action que les contrats produisent. — Manière de contracter des Francs. — Introduction successive de l'usage de contracter par écrit. — Distinction entre les contrats écrits sous seing privé, et ceux reçus par des officiers publics.

CoStrat. 'Questions de droit.) — jj I. Peut-on insérer un contrat dans un testament? V. Testament conjonctif, § I.

§ II. Les contrats mixtes doivent-ils être revêtus des formes propres à chaque espèce de contrat qu'ils renferment? V. Contrat de mariage, *j II.

jj III. En matière de contrats , des faits positifs équipollent-ils à des stipulations expresses '.' X. Emphj léose , jj III.

§ IV. Daus quel cas une Ici nouvelle est-elle censée déroger

aux contrats antérieurs? \. Inscription sur le Grand-Livre, § III.

§ V. Effet de l'exécution d'un contrat pour déterminer le

sens dans lequel les parties l'ont entendu au moment où elles

l'ont signée. V. Testament, jj VII.

§ VI. Les lois cl les coutumes doivent-elles toujours servir de supplément aux contrats? — Peut-on appliquer aux dispositions contractuelles qui sont calquées sur les dispositions des coutumes, les fictions et les peines introduites par celles-ci? V. Meubles, § II: et Remploi, § IV.

§ VIL. Résolution des contrats. — Effets qu'elle produit à l'égard des tiers. V. Résolution , § I.

Questions et règles diverses sur les contrats en général.

— Règles générales sur la forme des contrats, leur rédac-

tion, le lieu et l'heure de leur passation, leur date , leur signature, etc. V. Acte notarié et Acte sous seing privé. — Dispositions de ledit d'août I62G, relatives aux formalités des contrats pour approprienient. V. Appropriancc , (j II et III. R. — Quel est l'effet de la clause d'un contrat qui réserve de nommer un arbitre pour statuer sur les difficultés qui pourront s'élever relativement à l'exécution de ce contrat? V. Arbitre , jj XV, 2". Q. — Dispositions du décret du 15 septembre 1 81(1, relatives à l'obligation imposée aux notaires , en Toscane, de remettre leurs contrats dans des dépôts appelés areliives aux contrats. V. Archives des contrats. R. — Pour alléguer la nullité d'un contrat fait par une femme, sans être autorisée par son mari, est-il besoin de lettres de rescision? V. Autorisation maritale, § III. R. — Dispositions de la loi du 1 7 nivôse an 2 , relatives aux avantages faits par contrats aux héritiers présomptifs. X. Avantages aux héritiers présomptifs , jj II, n. 2. Q. — Règles sur les réclamations contre les avantages simulés par déguisement de contrats. V. Avantage simulé. R. — Nature et objets des chancelleries aux contrats. V. Chancelleries. R. — Règles sur le choix déféré entre deux ou plusieurs choses par un coulrat. V. Choix, § II. R. — Effets des clauses comminatoires insérées dans les contrats. V. Comminatoire. R. — Le déguisement des contrats peut-il faire tolérer les donations faites entre concubinaires ? V. Concubinage, n. 4. Q. — La condition de se marier avec telle personne, stipulée dans une institution contractuelle antérieure à la loi du 5 septembre 1791 , et dont l'auteur est pareillement décédé avant cette loi, a-t-elle été abolie par cette loi même? V. Condition , § I. Q. — Règles sur les objets, les effets et la résolution des contrats , et sur les vices qui peuvent s'y rencontrer. V. Convention , § III, V et VI. R. — Avant le rétablissement du calendrier grégorien , devait-on , dans les délais fixés par les contrats, avoir égard aux jours complémentaires? V. Délai, ^ IV. Q. — Les contrats considérés comme attributifs de juridiction aux juges des lieux où ils sont passés. V. Domicile élu, § II, n. 4, 10 et 15. R. — Quel est, quant au mode d'exécution des coutrats , l'effet d'une loi qui établit de nouvelles règles sur le mode de leur exécution ? V. Effet rétroactif, sect. III, § III et X. R. — Règles à suivre lorsqu'il se présente des équivoques dans les contrats. V. Equivoque. R.

— Un étranger non domicilié eu France peut-il, pour raison d'un contrat qu'il a passé en France avec un autre étranger qui n'y est pas non plus domicilié, être assigné par celui-ci devant un tribunal français ? V. Etranger , § Il , 1 ° , 2° et 5°. R.

— Peut-il être sursis par le juge aux saisies faites en vertu de contrat emportant exécution parée? V. Exécution parée, jj II. Q. — Règles sur l'expédition des gro ses des contrats. V. Grosse , § I. R. — Sur l'hypothèque cpii résulte des contrats. V. Hypothèque, sect. I, § V, u. 0,7 et 15. R.; (j III , IV et XIV. Q. — Ce qu'on entend par lecture des contrats. V. Lecture. R. — Sous le régime hypothécaire de 1771 , les

, , de ratification, prises sur un contrat frauduleux et simulé, purgeaient-elles les hypothèques des créanciers non opposaus ? V. Lettres de ratification , n. 5. R. — Exposé des lois qui régissent les contrats : leur division en deux classes. V. Loi, § V, n. 10. R. — Un contrat passé devant un notaire, dans le lieu de la résidence d'un ministre public, soumet-il celui-ci à la juridiction ordinaire de ce même lieu ? V. Ministre public, sect. V , § IV , art. 9. R. — Par quelle voie peut-on et doit-on se pourvoir pour faire déclarer uue nullité qui vicie un coutrat ? X. Nullité, § VII. R. — Un créancier peut-il obliger son débiteur à le payer en autres espèces ou effets qu'il n'a été stipulé dans le contrat? V. Paiement , § I. Q- — En quel cas est-il permis ou défendu de stipuler des peines dans un contrat? V. Peine contractuelle. II. — L'exécution d'un contrat nul , et dont la nullité provient de l'absence de toute obligation de la part de l'un des coirtractans, en couvre-t-elle le vice? V. Ratification, n. 9. R. — Qu'enleud-on par réalisation d'un contrat ? V. Réalisation. R. — Dispositions de diverses coutumes relatives au record jles coutrats pour les rendre