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maçes-iutei. .- V. D •'• ■"'■ 5 & suivant. R. —

Quel était, avant le Code civil, l'effet d'un jugement qui disjoignait des poursuites criminelles contre l'accusé d'un crime. \ jpjv i i, jj I. Q. ; Tribunal d" appel, $ "V. Q.

Exposé des moyens d'excuse que pont proposer un accusé,

défaut un tribunal criminel ou correctionnel. V. Excus\ ut. 2 et suit. R. — Dans le cas où un accusé peut être dé excusable, le complice de l'accusé principal doit-il nécessairement profiter Je l'excuse admise en laveur de celui-ci? V. Excuse, art. 10. R. — Faits justificatifs «pie peut produire un accusé pour prouver son innocence. V. laits justificatifs . g I el II.

R. Réunion, de circonstances pour condamner un accu

faux aux peines du faux. V. Faux , sect. I. \ XX.IK bis. R. — L'accusé déclaré par le jury coupable de faux dans un ai le public ou prive, et condamné comme tel, peut-il être admis à prouver devant les juges civils que l'aete estvrai.'V. Taux.k VI. Q. — Emprisonnement de l'accusé pris en flagrant délit. V. Flagrant délit. R. — Conditions requises pour la validité de l'interrogatoire d'un accusé devant un conseil de guerre el pour celle de son X . Greffi, r, j II : V. Information. Q. — Peut-on. eu mettant un accusé hors de rour, le condamner aux os de l'instruction faite contre lui? V. Hors de cour. art. 2. R. — Obligations des interprètes donnés aux accusés. V. Iaterpiite, ail. 2. K. — Formalités prescrites pour l'interrogatoire d'un accusé. V. Interrogatoire, art. 2 R. — Celui qui n'est point accusé dans un procès criminel peut-il y intervenir, sur le fondement qu'il a un intérêt plus ou moins direct à ce que ce procès soit jugé de telle ou telle manière? V. Intervention , € II, art. 4. R. — Liste de* jurés dont la notification est pi èsciite aux arcusésà peine de nullité. \ .Juré, Jury, Jj IV, art. 4. R. — Droit de récusation de jurés exercé par un accusé. V. Ibid. R. — Caractères divers que doit présenter la déclaration dû jury, pourasseoir la condamnation de l'accusé. V.Juré, Jury, )' III, 2e, et IV. 5°. Q. — Eu matière criminelle l'accusé a toujours la réplique sur le ministère public. V. Ministère public , Jj" V, ait. j. R. — Le ministère public, en concluant à la décharge d'un accusé , ôte-t- il aux juges le pouvoir de condamner cet accusé ? V. Ibid. , § VII, art. 9. R. — Le pouvoir discrétionnaire d'un président de cour d'assises l'autoriset-il a ordonner, sur la requête d'un accusé , qu'il sera extrait de la maison de justice, et conduit par des gendarmes dans une autre ville, pour} faire la recherche des papiers et des pièces dont il allègue avoir besoin pour sa défense ? V. Ministère public, ' \. n. 1: et Pouvoir discrétionnaire. Q. — Différentes épreuves autrefois en usage auxquelles l'accusé avait recours, conti sateur , pour justifier de son innocence. V. Ordalie. R. — Acliun de la partie civile contre l'accusé. V. Partie civile. R. — lu accusé peut-il être condamné à une peine inférieuie à relie que détermine la loi , sous prétexte que la preuve de sa culpabilité n'est pas assez complète? V. Peine, n. 12 bis. R. — Cas où l'accusé, reconnu coupable , peut-être déchargé de toute peine. V. Ibid., n. 15 bis. — Lll'et du désistement d'une plainte contre un accuse. V. Plainte, n. 9. R. — Le jugement qui intervient par contumace contre un accusé fugitif fait -il cesser à son ègai d la prescription de dix ans ? V . Prescription, sect. III, ', Vil , n. 4. R. — I n accuse qui a échappé à la condamnation, parce qu'il n') avait contre lui que des présomptions, peut-il prétendre à di s dommages-intérêts à la charge de son accusateur1 \ Présomption , J IV, n. (i. R. — La confession judiciaire libre el simple d'un accusé suffit-elle pour le- faire condamner, loi -que le corps de délit est constant? Y. Preuve, «cet. II, j' I, n. 2. R. — l trouvé coupable peut-il être condamné a une peine inférieure à celle déterminée par la loi, sous le prétexte que la prenve de sa culpabilité ne parait pas assez claire? V. Ibid., sect. III , n. (i. II. — L'accusé condamné parle jugement i rembourser au trésor public les frais de la procédure peut-il èlrc condamné par corps? V. Proci criminelle Q. Peut-on regarder comme valable la profession monastique embrassée par un homme accusé d'un crime capital? V. Profusion monastique, §1,11. 8. R.

Daus quels cas autiefi.es l'accusé était appliqué à la question \ . Question. R. - diverses questions soumises aux

jures sur la culpabilité des accusés. V. Question (procédure par 11. — Cï que peut faire une chambre d'accusation quand elle doute si l'accusé n'a pas été déjà condamné pour crime. V. Récidivera. 7. R. — Un accusé peut-il être recomma par toutes sortes de personnes pour dettes et pour crime ? V. Recommandation, n. 2. R.

La réparation civile est-elle duc- à l'accusé contre l'accusateur , s'il est reconnu innocent ? V. Réparation civile, (jll, n. 2. R. — Plusieurs accusés, accusés du même crime, sont-ils solidairement tenus de la réparation civile prononcée contre eux? Y. Ibid., ',l\. n. 5 et 4. R. Cn accusé déclaré non coupable peut-il être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile ? V. Ibid., tj VII, n. I . R. — Les conseils de guerre peuvent-ils adjuger de. dommages-intérêts aux accusés qui n'en demandent pas ? V. Ibid., n. 4. R. — L'accusé déclaré coupable par la justice criminelle ou correctionnelle peut-il , lorsqu'il est actionné eu dommagesintérêts devant les juges civils, remettre en question le l'ail qui a motivé sa condamna lion ? V. Ibid. , tj I. Q.

Motifs du renvoi des accusés à une autre session de cour d'assises. V. Révision de procès , § III , n 5 , 4 et 5. R. — Une plainte vague de subornation formée par un accusé peut-elle arrêter l'instruction delà procédure ? V. Subornation , a. 5. R. — Parens et alliés qu'on ne peut entendre en témoignage conlre un accusé. V. Témoin judiciaire , § I , art. 5 , u. 9. R. — Le refus d'une cour d'assises d'entendre un témoin produit par l'accusé peut-il donner lieu à cassation? V. Ibid., j IV. R. — Peut-on condamner l'accusé dune tentative de crime, lorsque le jury le déclare seulement coupable des faits qui constituent celle tentative et le commencement de sou exécution? V. Tentative. de crime, u. 5. R. — Forme de procéder contre les accusés dans un tribunal maritime. V. Tribunal maritime, n. I . R. — Circonstances requises pour la condamnation d'un accusé de vol. V. Vol, sect. I, n. 8 bis. R.

Ace:vsement. Le propriétaire d'un franc-alleu roturier , et , en Normandie, le propriétaire d'une portion de fief sans justice, peuvent-ils en faire des acensemens proprement dits? V. Cens , § VIII, n. I . R. — Les actes antérieurs à la révolution , par lesquels le gouvernement a aliéné incommnlablcment le domaine de l'état, moyennant des redevances qualifiées féodales , peuvent-ils être considérés comme des acensemens; ou nesont-ils que de simples engagemens ? V. Engagement, § I. Q. — Les biens que l'église possédait eu franche aumône pouvaient-ils être acensés par elle? — Les rentes provenant des acensemens ont-elles été supprimées comme féodales ? V. Franche aumône , Jj II. R. — Effets du nantissement par rapport à l'aceusement. V. Nantissement, § II, n. I . R. Condition exigée pour qu'une rente foncière stipulée dans un acte d'acensemenl soit censée abolie par la loi du 17 juillet 1793. V. Rente foncière et seigneuriale , § IX el XVI. Q. — Condition requise pour qu'une rente foncière stipulée dans un acte d'acensement soit censée abolie par la loi du 1 7 juillet 1 795. V. Rente seigneuriale , § II , n. 4. R.

Achat et Acheteur. I. L'achat supposant une vente, le contrat qui en résulte donne lieu en droit i» l'aclion ex empto contre le vendeur et à l'action ex vendito contre l'acheteur. — II. Différence entre l'échange el l'achat. — III. Abolition par le C. ri\ . de la règle de notre ancien droit , X achat passe louage. — I"\ Obligations respectives de l'acheteur et du vendeur relativement à la délivrance de la chose vendue. — V. Garantie par le vendeur de la chose vendue. — VI. Obligation du vendeur de reprendre la chose vendue si elle est défectueuse. — VII. Lorsque la mène 'lie est vendue à deux acheteurs, lequel des deux a la préféférence? Le non préféré a-t-il action en dommages - intérêts contre le vendeur? V. Transcription, (j III. — VIII. Comment se règlent les dommages-intérêts occasionés par le défaut de délivrance de la chose vendue. — IX. Cas où l'acheteur peut exiger des dommages-intérêts, lorsque la chose vendue a été volée avant d'être délivrée , a péri ou a été détériorée par cas fortuit. — X. Comment s'interprètent des clauses obscures