CONTRAT. — CONTRAT

Clauses relatives à la déclatation des biens du futur époux, à la mention de la dot de la future épouse, et conventions diverses auxquelles cette dot peut donner lieu. R.

Contrat de mariage. (Questions de droit.) — § I. Dans la Belgique, un mineur pouvait-il, sous l'empire des placards ou édils de 1 540 et 1 li23 , disposer de ses immeubles par sou contrat de mariage sans l'autorisation de son père? V. Mineur.

tj II. Quel était avant le Code civil, dans les contrées qui n'avaient pas là-dessus de loi expresse, l'effet d'un contrat de mariage passé, ou sous seing privé, ou devant notaire, mais sans qu'il eu restât minute?

§111. Que doit-on penser d'une donation faite avant le Code civil dans un contrat de mariage feus seing privé, par un père au fils qu'il avait sous sa puissance?

§ IV. Avant que le Code civil eût proscrit les donations entre vifs aux eufausà naitre, pouvait-on faire une donation de cette espèce par un contrat de mariage sous seing privé?

'. V. I' Quels étaient, avant le Code civil, les principes qui régissaient cette matière? — 2° Que fait, à cet égard, l'art. 1595 du Code civil en consacrant de nouveau le principe que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement pendant le mariage? — 5° Mais ne faut-il pas, dans l'application de cette doctrine, distinguer, quant à la forme, le cas où, par les conventions qui seraient substituées pendant le mariage aux conventions matrimoniales, il n'y aurait d'avantagé que l'un des époux, d'avec celui où la substitution des uns aux autres emporterait avantage en faveur des deux époux à la fois?

g YI. Avant la publication du Code civil, les donations et les promesses faites aux futurs époux, par contrat de mariage, dans la coutume du haut quartier de Gucldres, étaient-elles sujettes à la règle, donner et retenir ne vaut? était-il nécessaire qu'elles fussent suivies de tradition dans l'an et jour? V. Remploi, § rv.

jj TH. La faveur de contrat de mariage s'étend-elle jusqu'aux actes particuliers par lesquels, postérieurement aux contrats de mariage proprement dits, des donations ou promesses sont faites aux futurs époux en considération de leur mariage?

§ VIII. Dans quels cas et pour quels effets les dispositions des statuts et des lois, sous l'empire desquels a été passé un contrat de mariage, sont-elles censées avoir été tacitement stipulées dans ce contrat? V. Tiers coutumier.

Questions et règles diverses relatives aux contrats de mariage.

— L'augment est-il acquis du jour du contrat du mariage, ou du moins du jour de la célébration lorsqu'il n'y a pas de contrat? V. Augment, n. 2. R. — Dispositions de la coutume de Paris relatives aux autorisations générales stipulées par les contrats de mariage, V. Autorisation maiitale, sect. VI, tj II , art. 2. R. — Effets de l'autorisation que le mari donne à sa femme pour une arquision qu'elle est autorisée à faire d'après son contrat de mariage pour l'emploi de ses deniers dotaux. V. Ibid. , sect. VII bis , n. I . R. — Règles sur les contrats de mariage iciaii\cuieiil aux avantages entre époux. V .Avantages entre époux , n. 1 et 2. R. — Avant la loi du 1 7 nivôse an 2 , le mari et la femme pouvaient-ils, dans le» coutumes qui défendaient aux (poux de s'avantager, laisser à celui des deux qui survivait à l'autre le pouvoir de partager le» biens du prédécédé entre leurs enfans communs, de telle manière qu'il trouverait convenir? V. Ibid., tj VII. Q. — Dispositions de la coutume de Kntagne relatives à la stipulation des bagues et joyaux dans les contrats de mariage. V. lingues rt Joyaux, n. 4. R. — Dispositions de celle de Paris relatives à la communauté légale lorsqu'il n'existe poiut de contrat de mariage. V. Communauté , § I , n. 5. R. — Effets des clauses des contrais de mariage qui rendent les époux survivans propriétaires des meubles et effets mobiliers de la communauté. V. Communauté entre époux, § V, 1°, 2° et 5°. Q. — La donation des conquèts, faite par contrat de mariage au survivant des époux, comprend-elle les effets mobiliers, ou seulement les immeubles de la communauté? V. Conquèts , § I.

Q. — Peut-on suppléer à l'inventaire en stipulant dans le contrat d'un second mariage qu'il eu sera fait un? La seconde femme qui a fait cette stipulation, pour empêcher la continuation de la communauté, peut-elle l'opposer aux enfaus du premier lit? V. Continuation de communauté , § III. Q. — Par-devant qui doivent être passées, et par qui doivent être rédigées les contre - lettres qui tendent à anéantir ou à changer les clauses d'un contrat de mariage? V. Contre-lettre, u. 6. R. — La disposition de l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, en tant qu'elle annule la contre- lettre dans l'intérêt de la partie qui l'a souscrite, est-elle applicable aux contre-lettres de contrats de mariage passés dans l'intervalle de la promulgation de l'article 1 52 1 du Code civil à celle de l'art. 1596 du même Code? V. Ibid., § I et III. Q. — Règles particulières aux donations par contrat de mariage. V. Donation, sect. III, § I. R. — Quelle est la foi due au contrat de mariage sur la réalité ou la quotité de la dot? et y a-t-il d'autres moyens de prouver l'un ou l'autre? V. Dot , § III, n. 1, 5, 4, 5 et 8. R. — De ce que le mari est libre de convenir lois du contrat de mariage qu'il n'y aura pas de douaire, peut-on tirer la conséquence que le douaire n'est point dû ? V. Douaire, sect. I, JS I. R. ■ — L'art. b'O de la loi du 1 7 nivôse an 2 est-il applicable à la donation que l'héritier, rappelé par l'effet rétroactif de cette loi, et réintégré de l'ait dans la possession de l'hérédité, en a faite par contrat de mariage axant l'abrogation de l'effet rétroactif même? V. Effet rétnoactif, 2°. Q. — Lorsque par un contrat de mariage il a été fait donation à l'un des futurs époux par son père ou sa mère d'un somme déterminée , payable en argent ou en immeubles au choix du donateur, et qu'ensuite le donateur exécute la donation en délivrant des immeubles au donataire, de quel droit celle délivrance est-elle passible? V. Enregistrement, § LXII. R.; et § XXIII, 1°. Q. — Dans la coutume du cnef-lieû de -Mous, les enfaus du premier lit peuvent-ils prendre leur founnorture sur des rentes stipulées mainsfermes , c'est-à-dire propres réels par le contrat de mariage de leur père et mère ? V. Founnorture, § IV, 1 ". R. — Un étranger et une Française qui se marient en France peuvent-ils, par leur contrat de mariage, stipuler des gains de survie au profit l'un de l'autre? V. Gains nuptiaux et de survie , § XI. H. — De quelle manière se règle le droit d'habitation par contrat de mariage? V. Habitation , sect. I, § I, n. 2. R. — La qualité de principal héritier, conférée par un contrat de mariage, estelle incompatible avec celle de légataire? V. Héritier, sect. VI, § X , art. (i. R. — Les donations faites par contrat de mariage à l'un des époux sont-elles sujettes à l'action révocatoii e pour cause d'ingratitude? V. Ingratitude, n. 2. R. — Les avantages faits i la femme d'un négociant dans son contrat de mariage sont-ils perdus pour elle dès l'instant où son mari vient à faillir? V. Inscription hypothécaire, Jj III, n. 15. R. — Lorsque dans un contrat de mariage les parties majeures sont convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués par l'inscription restent-ils libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et ses reprises matrimoniales? V. Ibid., § III, n. 18. R. — Avant le Code civil, et dans les lieux de l'ancien territoire français où n'avaient pas élé promulguées les lettres patentes du 5 juillet 17G9, une donation mutuelle, en cas de survie, par contrat de mariage, devait-elle, à peine de nullité, être insinuée du vivant de deux époux? V. Insinuation, Jj III. Q. — Différence entre une institution contractuelle stipulée par contrat de mariage avant et sous le Code civil. V. Institution contractuelle, § III, n. 2 bis. R. — Un futur époux peut-il aujourd'hui, par son contrat de mariage, instituer héritiers ses enfans à naître? V. Ibid., § V, n. 4; §VIII,n. 5,7, 8,9; § X , n. 2, 7; § XI, n. 2; § XII , n. I , 7; § XIII. R. — Peut-on , dans un contrat de mariage, moyennant une dot renoncer à la légilime? V. Légitime, sect. V, § III, ail. 2, n. 2 11. — La déclaration de franc et quille, faite dans le contrat de mariage d'un enfant, nuit-elle à la légitime des autres enfans ? V. Ibid., sect. VIII, Jj II, ait. I, quest. I, n. 40.