CONTRAT

R. — Les avantages et gains de suivie, stipulés par le contrat de mariage de deux époux, sont-ils sujets au retranchement de la légitime des eufans nés du mariage qui a suivi ce coulrat? V. lbid., § IV. Q. — Est-il du une légitime à va ex-religieux sur les biens que son père ou sa mère , morts depuis L'abolition des voeux monastiques, avaient donnés entre vils et par contrat de mariage pendant qu'il était engagé dans le eloître? Y. Ibid., (j IX. Q. — Le legs fait à une fille qui a renoncé par son contrat de mariage porle-t-il intérêt du jour du décès? Y. Legs, section IV, § III, n. 29. II. — Le tenue générique de biens, employé dans un contrat de mariage, comprend-il les meubles et les immeubles mobilisés par la coutume? V. Meubles, tj II. Q. — Deux futurs époux mineurs peinent-ils se faire des donations par contrat de mariage? V. Mineur , § V. R. — Le» mineurs peuvent-ils, par leur contrat de mariage, faire des donations d'immeubles à leurs eufans à naître? V. Ibid., § VI. — Dans la Belgique, un mineur pouvait-il , sous l'empire des placards ou des édits de 1 540 et ! 025, disposer de ses immeubles par son contrat de mariage sans l'autorisation de sou père? V. Ibid., § I. Q. — A quelle époque s'opère, pour le droit proportionnel d'enregistrement, la mutation résultante d'un gain de survie stipulé par contrat de mariage? V. Mutation, § I. R. — La preuve qu'un contrat de mariage sous seing privé a existé peut-elle être admise? V. Preuve, sect. II, § III, ait. 1, n. 25. R. — Prescription de la promesse faite à une femme par son contrat de mariage, soit d'une dot, soit d'une somme de deniers stipulés propres. V. Prescription, Jj VI, art. 1. Q. — Peut-on rappeler a succession par un second contrat de mariage comme par un premier ? A7. Rappela succession, sect. III, § II, n. 1, 2'. R. — Rappel à succession des filles qui ont renoncé par leur contrat de mariage à une succession future. V. Ibid., sect. IV. R. — Distinction de deux espères de réglemens ab intestat qui se font par contrat de mariage ? V. Règlement ab intestat, n. 2. R. — Deux futurs époux peuvent-ils renoncer en se mariant à la faculté que la loi leur accorde de s'avantager l'un l'autre pendant le mariage? V. Renonciation, § I, n. 5. R. — La femme pouvait-elle autrefois, par son contrat de mariage, se désister, soit pour elle, soit pour ses héritiers, de la faculté qu'elle avait de renoncer à la communauté? V. Renonciation à la communauté , n. 5. R. — Lorsqu'une fille déclare par son contrat de mariage qu'elle renonce à la succession paternelle, sans exprimer au profit de qui cette renonciation a lieu , estelle censée faite au profit de tous les frères germains de cette CUe? V. Renonciation à une succession future , tj I, n. 1. R. — La renonciation que fait nue fille à la succession paternelle dans son contrat de mariage, dans les coutumes où l'exclusion ne s'opère pas de plein droit , peut-elle enlever à ses enfants le droit de représentation pour réclamer une portion héréditaire dans les biens de leur aieul ? V. Représentation (droit de), sect. IV, *J 5 , n. 9. II. — Règles sur la réserve à partage ou à succession laite par contrat de mariage. V. Réserf e à partage ou à succession. R. — Peut-on stipuler par contrat de mariage que les futurs époux ne pourront exercer l'un envers l'autre la faculté que la coutume leur donne de s'avantager? V. Réserve coutumière , $ I, art. 1, n. 2. R. — La donation entre vifs qu'un mari a faite à sa femme par leur contrat de mariage, de tous les biens qu'il avait alors, est-elle révoquée par la survenante d'un enfaut que le donateur, devenu veuf, a eu d'un mariage postérieur ? V. Révocation de donation, § I. Q. — Relies sur la séparation des biens par contrat de mariage. V. Séparation de biens, sect I. R.; et § V. Q. — L'époux qui, pour cause de mauvais traitemeus, a obtenu, sous le Code civil, sa séparation de corps, peul-il révoquer la donation qu'il a faite à son épouse par coulrat de mariage? V. Séparation de corps, \ °. Q.

Contrat onéreux (libéralité et donation déguisées sous la forme d'un). V. Donation , § V, I" et 5°, et jj VI. Q.; et Simulation, tj V, I". R.

Contrat passé dans un pays étranger pendant la réunion a la France. Pouvait-on prendre une inscription hypothécaire sur des biens situés à Paris, eu vertu de contrats passés