CONTRAT

devant notaires dans un pays étranger avant sa réunion à la France? V. Inscription hypothécaire, S II, 1". Q.

Contrat pignoratif. Y. Pignoratif (contrat). R. et Q.

Contrat du pi ci de consommation (règles sur le). X. Prêt, § II. R. b ; '

Contrat de société (règles sur la stipulation d'intérêt dans un). V. Intérêt, § ni, n. 10. R.; v. aussi Société.

Contrat synaUagma'ique. Pour qu'un contrat synallagmatique soit réputé acte de commerce à l'égard de l'une des parties, est -il nécessaire qu'il soit réputé tel à l'égard de l'autre partie ? V. Commerce (acte de), § IX. Q.

Contrat d'u/iion. La signification d'un jugement aux syndics ou directeurs d'une union de créanciers fait-elle coui if les délais contre les créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union, ou avec lesquels ce contrat n'a pas été homologué? V. Union de créanciers, (j I, 2° et 4°. Q.

Contrat usuraire. Caractère de l'anatocisme, nom soin lequel on entend le contrat usuraire. V. Anatocisme. R.

Contrat de vente. Ancien usage en France et chez les Romains de f.ire des ventes de choses considérables sans contrat écrit, et pour lesquelles la preuve par témoin était admise. A . Achat, n. 17. R. — Doit-on considérer comme mêlé de vente et de bail à rente un contrat par lequel le propriétaire d'un bien en vend l'usufruit moyennant nue somme comptant, et une rente annuelle dont la prestation durera autant que l'usufruit? V. Bail à rente , § I, 2". Q. — Règles sur les droits d'enregistrement dus pour les contrats de vente. V. Enregistrement , tj II , l° et 2 "; XV et XXVI. R. — Quel est , dans un contrat de vente, l'effet du concours de la réserve de la faculté de rachat avec la vilité du prix et la relocatiou au vendeur? V. Faculté de radiât, <* I, 20. Q. — Y a-l-il lieu à garantie lorsque le jugement d'éviction, qui aurait pu n'être motivé que sur un vice inhérent à la chose vendue , et antérieur au contrat de vente , l'a été en même temps sur une loi survenue postérieurement à ce même coulrat? V. Fait du souverain, § I. Q. — Y a-t-il lieu à la garantie (notamment lorsqu'elle a été stipulée indéfiniment par le contrat de vente), dans le cas d'une éviction dont la cause a été connue de l'acquéreur au moment de son acquisition ? V. Garantie, § I. Q. — Le vendeur peut-il conserver sou hypothèque privilégiée par une simple inscription hypothécaire, ou ne peut-il la conserver que par la transcription de contrat de vente? V. Hypothèque, sect. II, § II, art. 0,4° et 2°. R. — Y a-t-il indication de paiement dans un contrat de vente, lorsque, par cet acte, le vendeur charge l'acheteur d'acquitter à sa décharge, I ° une rente foncière due par l'immeuble vendu , mais à laquelle le vendeur s'est obligé personnellement; 2° une renie constituée originairement pour le prix de ce même immeuble; 5° une rente foncière due par un autre bien ? V. Indication de paiement, § II. Q. — La disposition de l'art. 19 de la loi du II brumaire an 7, qui n'accorde au créancier inscrit, et comme tel utilement colloque dans l'ordre , que deux années d'intérêts de «on capital, et celle de l'art. 2151 du Code civ il, qui ne lui en accorde que deux années et l'année courante, sont-elles applicables au vendeur dont le privilège a été conservé par la transcription que son acquéreur a fait faire du contrat de vente? V. Intérêts, tj V, 1". Q. — La lésion d'outremoitié , dans une vente d'objets mobiliers, peut-elle donner matière à rescision du contrat de vente? V. Lésion, § I, n. fi. R.— Les lettres de change qui ont été fournies, d'après une clause expresse d'un contrat de vente, pour le paiement du prix stipulé par ce contrat, sont-elles prescriptibles par le terme de cinq ans? V. Lettre et Billet de change, tj IV, n. 22. R. — Les créanciers du vendeur avaient-ils, sous l'empire de l'édit du mois de juin I 771,1e droit de surenchérir jusqu'au sceau des lettres de ratification, et après les deux mois de l'exposition publique du contrat de vente? V. Lettres de ratification, § IV, I ". Q. — V a-l-il «ovation dans un contrat de vente, lersqu'en vertu d une clause expresse de ce contrat l'acquéreur fournit au vendeur des lettres de change ou des billets à ordre pour le montant du prix. V. Novation, <$ V. R. — Effet de la clause du pacte commissoirc