CONTRAT. — CONTREBANDE

dans le contrat de vente. Y. Pacte commissoire , n. 1 . R. — -Le pacte réméré, dans un contrat de vente, peut-il, tant qu'il dure, empêcher l'acquéreur de prescrire, soit contre les actions rescisoires du vendeur, soit contre les hypothèques et les autres droits réels des personnes tierces? V. Prescription, seet. I, § VII, art. 2. quest. 14. R. — Règles sur la stipulation du prix qui constitue le contrat de vente. V. Prix. R. — Lorsque, par un contrat de vente postérieur à la loi du 17 juillet 1795, le vendeur a chargé l'acquéreur de payer à son acquit une rente seigneuriale dont le bien vendu était grevé par uu ancien acte de concession , l'acheteur, se trouvant dispensé par la loi de payer celte redevance au ci-devant seigneur à qui elle était due précédemment, ne doit-il pas la continuer au profit du vendeur, et celui-ci ne peut-il pas l'exiger ? V. Rente foncière seigneuriale , i XX. Q. — La résolution prononcée par jugement d'un contrat de vente, pour défaut de paiement du prix dans le délai accordé à l'acquéreur, e>t-elle sujette à uu droit proportionnel d'enregistrement? T. Résolution, tj II. Q. — Règles sur le retrait conventionnel réservé dans un contrat de vente. Y. Retrait conventionnel. R. — Le tribunal du lieu où se trouve la marchandise revendiqua e par un vendeur, en vertu de l'art. 576 du Code de commerce, est-il compétent pour connaître du fond de la demande en revendication, lorsque les parties sont domiciliées, et que le contrat de vente a été passé en pays étranger? V. Revendication, § VU, r. Q. — L'indication de paiement , stipulée dans uu contrat de vente au profit d'un créancier du vendeur, pouvait-elle, sous le régime hypothécaire de 1771 , être révoquée par le créancier lui-même avant que le créancier l'eut acceptée, et après que l'acquéreur avait pris sur son contrat des lettres de ratification au sceau desquelles le créancier indiqué n'avait par formé opposition? V. Stipulation pour autrui , 3°.

Q. Quel est , par rapport à la régie de l'enregistrement ,

l'effet d'une surenchère qui suit une vente dont cette administration prétend que le prix n'a pas été porté par le contrat à sa vraie valeur? V. Surenclière, § II. Q. — La transcription de la procuration , déposée en minute chez un notaire , eu vertu de laquelle a été passé un contrat de vente, est-elle indispensablement nécessaire pour valider la transcription de ce contrat ? V. Transcription au bureau des hypothèques , § III , 4° . Q. — La transcription des contrats de vente passés avant ou sous la loi du 1 1 brumaire an 7 a-t-elle continué, sous le Code civil , d'être nécessaire pour purger les hypothèques qui avaient été acqui-es antérieurement à celte loi , mais n'étaient pas encore inscrites a l'époque de la promulgation, soit de l'art. 1585. soit de l'article 2182 de ce Code? V. Jbid. , § V. Q. — Règle sur l'interprétation des clauses obscures ou ambiguës d'un contrat de vente. V. Vente, § X. Q.

Contrat (quasi). V. Quasi contrat. R.

Contrats (archives, et lecture des,).\ . Archives des contrats, Lecture des contrats. R.

Contrats (chambre et chancelleries aux). V. Chambre aux contrats , et Chancelleries aux contrats. R.

Contravention. C'est l'action par laquelle on contrevient à une loi, à un règlement, à un traité ou à une convention que l'on a faite. — I. Les peines arbitraires autrefois prononcées par les juges, en matière de contraventions, fixées par nos nouvelles

lois. n. Le terme contravention s'emploie particulièrement

i-uur exprimer une fraude commise au préjudice des droits du usc. m. A quels juges appartient la connaissance d'une contravention en matière de droits réunis lorsque le fond du droit est contesté par le prétendu contrevenant? — IV. En matière de droits réunis, que doit-il être prononcé sur un procès-verbal qui, en constatant un contravention, ne porte point saisie de l'objet de la fraude '.'

Contravention de police. Infraction que les lois punissent d'uue amende qui n'excède pas 1 5 francs, et d'un emprisonnement qui n'excède pas trois jours. R.

Questions et règles diverses sur les contraventions. Rè"le sur les amendes de contraventions aux réglemens

concernant l'administration et la régie des droits du fisc. V' Amende, tj V. R. — Règles sur la confiscation qui se prononce dans les cas de contravention aux lois en matière d'impôts. V. Confiscation , § IL R. — Y a-t-il faux proprement dit dans les énonciatious mensongères d'un procès-verbal de contravention , lorsque, indépendamment de ces éuonciations, la contravention est légalement constatée? V. Faux, § XVII. R. — Attribution des maires relativement aux contraventions en matière de grande voirie. V. Maire, sert. XI, § II. R. — Dispositions du Code pénal relatives aux peines pour contravention. V. Peine, n. 1. R. — Lorsque le prévenu d'une contravention aux droits réunis soutient devant le tribunal criminel que le droit que l'on réclame n'est pas dû , cette prétention formet-elle une question préjudicielle? V. Question préjudicielle , n. 8. R. — Règles sur les saisies pour contravention. V. Saisie. R. — ■ Est-il au pouvoir des tribunaux de décharger les contrevenais à la loi du timbre, sous le prétexte qu'ils ont volontairement , et avant toute poursuite de la régie, présenté pour être timbrés les actes ou registres qu'ils avaient pris sur eux d'écrire sur papier libre ? V. Timbre, n. 1 2. R. — Dispositions dn Code d'instruction criminelle relatives aux contraventions dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de simple police. V. Tribunal de simple police, sect. I, § III. — Les tribunaux de police sont-ils obligés, eu prononçant les peines de leur compétence pour des contraventions à des réglemens de police, de citer et transcrire ces réglemens? V. Tribunal de police, § XL Q. — Est-ce aux tribunaux de police ou aux tribunaux correctionnels qu'apparlicnt la connaissance des contraventions aux réglemens de la petite voirie? V. Voirie , n. 5. R.

CnsrRE-AvnjiEST. C'est un gain nuptial et de survie qui consiste en ce que le mari survivant retient une portion de la dot de la femme prédécédée. — I. Disposition de l'ancien droit romain sur la matière. — II et suiv. Division , d'après les coutumes , du contre-augmeut eu deux espèces : le contre-augmeut coutumier ou légal , et le contre-augment conventionnel. — A qui il appartient. — Sa quotité, et règles relatives à l'exercice du droit d'en disposer. — Le contre-augment ne peut plus être que conventionnel. Est-ce par la loi du 17 nivôse au 2, ou par le Code civil que le contre augnient- coutumier ou légal a été aboli? R.

Contre-aveu. Terme de coutume qui exprime l'opposition du défendeur à une revendication des meubles qu'il soutient lui appartenir. — Différence entre l'aveu et l'applégement. R.

Contrebande. Ce mot désigne en général tout commerce qui se fait contre les lois d'un état, et contrebandier, celui qui fait ce commerce. — L'on entend par marchandises de contrebande celles dont l'exportation ou l'importation est prohibée par les lois ou les réglemens, ou celles qui, étant assujetties à des droits, mais, ne pouvant circuler sans quittance des droits, acquits à caution, ou passavant, sont introduites, transportées , sans cts formalités, et saisies. — I. Exposé des principes sur la contrebande d'entrée et de sortie des marchandises étrangères et nationales, et sur la fraude qui consiste à éluder le paiement des droits imposés sur ces marchandises. — IL Abrogation des lois anciennes sur la matière, et lois nouvelles qui les ont remplacées. — III. Quels sont les caractères de la contrebande avec port d'armes? — Doit-on répuler tel le cas où, dans une réunion de plusieurs personnes, il s'en trouve deux seulement qu'on trouve portant des marchandises prohibées, et dont une est armée d un bâton noueux? — IV. Doit-on, d'après la loi du 22 prairial an 4, et l'art. 2 du Code pénal de 1810, assimiler au crime de la contrebande avec attroupement et port d'armes, la seule tentative d'importation de marchandises prohibées lorsqu'elle a été suivie dans un pays étranger, mais limitrophe de la frontière française , d'attroupemens et de violences exercées avec des amies par des Français contre les préposés des douanes poursuivant jusque dans ce pays les marchandises dont leur surveillance avait empêché l'introduction en France?