V. Dispositions pénales contre les entrepreneurs de fraude

les assureurs, les intéressés et les complices dans ces entreprises.

— VI. En fait de contrebande , les pères et mires déclarés responsables des amendes encourues par leurs enfens. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Est-il permis de faire assurer des marchandises dont l'importation ou l'exportation sont prohibées dans un pays ami ? V. Arrêt de prince. R. — Peut-on appeler attroupement la réunion de plusieurs personnes qui font ou favorisent la contrebande? V. Attroupement , n. 5. R. — Attributions des commissions établies autrefois contre les contrebandiers. V. Commission , % III. R. — Les cours spéciales peuvent-elles connaître, par raison de connexitc, du meurtre commis par un préposé des douanes sur un contrebandier faisant partie d'un attroupement

armé pour faire la contrebande? V. Connexitc , § VI, 2°.

La douane, eu faisant une saisie de marchandises prohibées dans la ville où est placé le bureau de seconde ligue, peutelle saisir en même temps les marchandises ipie les compagnons des contrebandiers, arrêtés dans la ville même, avaient déjà transportées dehors? V. Douanes, § VIII, 5°. R. — Lorsque de deux prévenus d'un délit de contrebande il n'y en a qu'un qui prend la voie de l'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie, quel parti doit-on prendre pendant l'instance en inscription de faux à l'égard de celui qui n'a pas pris cette voie? V. Inscription de faux , Jj \ , n. 1 4. R. — Les violences et les voies de fait exercées avec des armes contre des douaniers, par des personnes qui ne portent ni n'accompagnent des marchandises de contrebande, constitueut-elles un crime de rébellion :' V Rébellion,^ IU, n. 9. R.

Contrebande de guerre. C'est l'action par laquelle, en temps de guerre, un navire neutre introduit, ou tente d'introduire, dans le territoire de l'une des puissances belligérantes, des armes , des munitions ou des effets qui peuvent servir à des opérations hostiles. V. Prises maritimes. R.

Contredits. Terme de procédure par lequel on entend des écritures que fournit une des parties contre la production de l'autre dans les affaires appointées. — Règles anciennes et nouvelles sur la productiou des contredits. R.

CoKTRE-EwrLoi de pièces de première instance. Terme de pratique employé dans le ressort du parlement de Flandre, et qui signifiait la déclaration faite par l'intimé à l'appelant que les écrits produits de sa part devant le premier juge justifiaient suffisamment la sentence rendue eu sa faveur. — Exposé des règles sur cette forme de procédure. R.

Contrefaçon. (Répertoire.) C'est le genre de délit dont se rendent coupables ceux qui fout imprimer un livre au préjudice de l'auteur, ou du libraire auquel cet auteur a cédé son droit de propriété et son privilège. — § I. Idée générale de la contrefaçon. Lois faites pour la réprimer. — I. La contrefaçon considérée comme un vol. — Anciens édits , arrêts et reglemens rédigés, publiés et exécutés d'après ce principe. — Dispositions de la loi du 19 juillet j 795 et du décret du 5 février 18 ! 0, qui ont remi sen vigueur quelques-unes des dispositions de ces anciens reglemens , et en ont ajouté de nouvelles.

$ II. Questions auxquelles ont donné lieu les lois relatives à la contrefaçon des ouvrages littéraires. Et, d'abord , cette contrefaçon est-elle uu délit? — La connaissance en appartient-elle aux tribunaux correctionnels?

jj III. Le ministère public peut-il poursuivre , seul et d'office, un délit de contrefaçon ? — Le peut-il sans l'adjonction d'un agent civil du gouvernement, lorsqu'il s'agit de la contrefaçon dune propriété littéraire nationale? — La loi du 19 juillet l/Jo est-elle applicable aux propriétés littéraires qui appartiennent a l'état? — Celui à qui le propriétaire d'un ouvrage littéraire a cédé le droit d'en faire une édition, pcut-il comme partie civile , poursuivre le contrefacteur de cet ouvrage?

$ IV. Y a-t-il contrefaçon lorsque, sans la permission du propriétaire ou de sou cessiounaire , im ouvrage est imprimé sous le même titre que l'édition originale , mais avec l'addition des mots nouille édition augmentée; que, dans le fait, cette nouvelle ediuon contient des changemens et des additions à l'ouvrage