CONTREBANDE. - CONTREFAÇON

uT^rVéncT.' d''iUeu"' '»<= est annoncée comme faite à une autre époque , comme sortie des presses d'un autre inmrimeur comme mise eu vente chez „„ autre libraire? '

évèuuV L rf£ C°UtteU-oa Io"*W> «ns la permission d'un

*-u«iue,on îc Pinnme son ni, 1 • .

raies, ses sermons, e"c Ca'LcWmc> ses '«s.ruc.ions pas.o-

§ VI. Le cessionnaire d'un auteur mi- j^i • • .

enregistrement après la -hKTÏÏKtlMdî' a-t-il qualité pour poursuivre le contrefacteur LV - ft tomment lorsqu'il n'a pas, avaul la saisie, déposé à h 1 iZ «heque royale deux exemplaires de la vériiabk édition'

S VII. Les ouvrages posthumes sont-ils, quant à la lé -islation ^contrefaçons, assimilés aux ouvrages' des auteurfeÏÏorë

§ Vin. Les peines de la contrefaçon sont-elles applicables à un ouvrage dont .l'auteur était mort avant la publication de la o. du l9ju,lle, 1 ,9o ? - Peuvent-elles être prononce contre

>" libraire qui , avant contrefait cet ouvrage en pays étran-e, le débite dans une ville de France où il est venu s'établir ? ° ' § IX. I ' Peut-on poursuivre comme débitant d'une édition contrefaite celui qui débite, dans un pa)s réuni à la France avant ou depuis la loi du 19 juillet 1795, une édition "a ete coutreiaite dans ce pays avant sa réunion? - T Etait-ce

nrifm* l f"10" °!'iK'Ua!e I,0Ur 'e Public> °" dément au pm marchand , que devaient être estimés, avant le Code pénal ce If, 10, les cinq cents exemplaires dont le débitant d'une cuition contrelaite devait être condamné à payer la valeur au propriétaire? ' J

SX. Peut-on pourMiivre, en France, comme contrefacteur celui qu, re.mprnne ou grave en France, sans la permission dé auteur, un ouvrage que celui-ci a publié eu pays étranger ? — Ce u, sous le nom duquel a été publié un ouvrage qu'if n'a pas fait tel quil e,t, et qu'il désavoue , peut-il poursuivre l'éditer de cet ouvrage, comme coupable de contrefaçon?

tj XL T L'action en contrefaçon peut-elle être exercée nar celui qui n a lait que copier l'ouvrage d'autrui, et a déposé à la biblKHheque royale deux exemplaires de la copie qu'il en a taite? — 2 Peut-elle être exercée par le simple copiste d'un ouvrage entre dans le domaine du publie, sur le seul fondement que 1 édition qu il dénonce comme une contrefaçon de la sienne porte le nom de l'imprimeur de celJe-ci? — 5' Peut-elle être exercée par celui qui, en copiant un ouvrage entre dans le domaine pubhc, la publié sous un titre nouveau, nui ne l'a nas copie eu entier, qui y a fait des changemens et des additions? -4 Peut-elle être exercée par celui qui a copié , non un seul, mais plusieurs ouvrages entrés dans le domaine pnb'ic et qui , des lambeaux qu'il a extraits de chacun , a composé, en v laisaut des additions qui lui sont propres, un tout auquel il a donne un litre nouveau?

jj XII. Quels sont les droits des ressionnaires d'auteurs décèdes depuis la loi du 19 juillet 1795, mais dont les actes de cession sont antérieurs à celte loi ?

jj XIII. Les juges peuvent-ils déterminer d'eux-mêmes , ou ne peuvent-ils déterminer que d'après un rapport d'experts, le montant de la somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'ediuon originale à laquelle le contrefacteur doit être condamné?

jj XIV. Les procès-verbaux des agens de la police qui n'ont poml de caractère public peuvent-ils constater que des exemplaires contrefaits ont été trouvés dans le magasin d'un libraire? S XV. Un procés-verbal'de visite, faite sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire au 4 , par un commissaire de police, dans le magasin d'un imprimeur-libraire soupçonné de contrefaçon , est-il nul pour n'avoir pas été précédé d:<ine ordonnance de transport de cet officier? — Ce procès-verbal fait-il preuve contre l'iraprimeur-libraire dans le magasin duquel a eu lieu la visite qu'il décrit , lorsqu'on y a omis les principales formalités prescrites par le Code cité ? — La partie plaignante en contrefaçon, qui n'a pas produit ses titres de pro-