CONTREFAÇON. — CONTRE-LETTRE

pnélé, en première instance , peut-elle les produire en cause

d'appel ?

XVI. I ' La contrefaçon d'un ouvrage de sculpture est-elle un délit, comme la contrefaçon d'un écrit ou d'une gravure ? — i Comment s'opère cette contrefaçon? — 3' Un sculpteur, qui n'a pas déposé à la bibliothèque royale deux exemplaires de son ouvrage , peut-il en poursuivre les contrefacteurs? — 4" Le peut-il si, sur le refus du bibliothécaire de recevoir deux exemplaires de son ouvrage . il les a dépôts au greffe de la justice de paix de son domicile ?

' XYlî. Législation particulière du royaume des Pays-Bas sur le contrefaçon des propriétés littéraires. — Texte de l'arrêté et de la loi dont elle se compose. R.

Contrefaçon. ( Questions de droit. ) — $1. La contrefaçon d'un ouvrage littéraire est-elle un délit ? — La connaissance en appartient-elle aux tribunaux correctionnels ?

( II. 1° Le ministère public peut -il poursuivre, seul et d'office, un délit de contrefaçon? — 2' Le peut-il sans l'adjonction d'un agent civil du gouvernement , lorsqu'il s'agit de la contrefaçon d'une propriété littéraire de l'état? — 5" Celui à qui le propriétaire d'un ouvrage littéraire a cédé le droit d'en faire une édition peut-il , comme partie civile, poursuivre le contrefacteur de cet ouvrage?

§ III. Y a-t-il contrefaçon lorsque, sans la permission du propriétaire ou de son cessionuaire , un ouvrage est réimprimé sous le même titre que l'édition originale, mais avec l'addition des mots nouvelle édition augmentée ; que, dans le fait, cette nouvelle édition contient des ebangerneus et des additions à l'ouvrage contrefait ; et que d'ailleurs elle est annoncée comme faite à une autre époque, comme sortie des presses d'un autre imprimeur , comme mise en vente chez un autre libraire? V. Propriété littéraire , tj I.

§ IY. Peut-on poursuivre comme contrefacteur celui qui , ayant commenté un ouvrage , le fait imprimer avec son commentaire; et le propriétaire du premier peut-il faire saisir le deuxième comme une contrefaçon ?

tj Y. I Y a-t-il contrefaçon lorsque, sans la permission d'un évèque, on réimprime son catéchisme, ses instructions pastorales, ses sermons, etc. — 2° Le cessionnaire d'un auteur par acte sous seing privé, enregistré seulement après la saisie des exemplaires contrefaits, a-t-il qualité pour poursuivre le contrefacteur? — L'a-t-il notamment lorsqu'il n'a pas, avant la saisie, déposé à la bibliothèque nationale, deux exemplaires de la véritable édition ? V. Tribunal correctionnel.

§ YI. I ' Peut-on poursuivre comme coupable de délit d'une édition contrefaite le libraire qui l'a insérée dans le catalogue de son fonds de librairie, mais qui n'est pas convaincu d'en avoir jamais possédé ni débité un seul exemplaire? — 2' Peut-on poursuivre comme tel le libraire d'un pays réuni à la France, qui possède dans son magasin des exemplaires dune édition contrefaite dans ce pays avant sa réunion ? — Peut-on poursuivre comme tel le libraire qui, à la prière de l'auteur eu de son cessionuaire, a acheté el revendu à celui-ci , sans connaître sa qualité, un exemplaire de l'édition contrefaite de son ouvrage ?

§ VII. Les auteurs étrangers peuvent-ils poursuivre devant les tribunaux français ceux qui contrefont leurs ouvrages en France? — Les Français cessionnaires d'auteurs étrangers, le peuvent-ils? V. Propriété littéraire , § IL

§ VIII. I ' Comment doit-on procéder relativement à la confiscation d'un ouvrage contrefait, lorsque cet ouvrage a été fondu par le contrefacteur daus l'èxlition d'un autre dont il c'ait propriétaire, ou qu'il avait le droit d'imprimer? — 2" L'auteur qui a publié son ouvrage en pays étranger peut-il poursuivre , comme contrefacteurs, ceux qui le réimpriment en France, avant qu'il l'y ait lui-même fait réimprimer, et qu'il y ait rempli les formalités prescrites par les lois ? — 5 Acquiert-il , par la réimpression qu'il en fait faire en France , et en remplissant les formalités prescrites par les lois , le droit de poursuivre comme contrefacteurs ceux qui le font ensuite réimprimer ? — 4 ' L'au-

teur qui a publié son ouvrage en France , en y remplissant les formalités prescrites par les lob, pour s'assurer le droit d'eu poursuivre les contrefacteurs, perd-il le droit, par la réimpression qu'il en a fait faire en pays étranger, en y remplissant les formalités prescrites par la loi locale, pour empêcher que d'autres ne l'y contrefassent ?

Question sur la matière,

— Différence entre le plagiat et la contrefaçon. V. Plagiat, n. 2. R.

Contrefaçon dit marteau royal et des marques de fabriques , qui constitue le crime de faux. V. Faux , % XIII, ! °, et § XIV. R.; V. aussi Marques desfabriques et Marteau royal. R.

Contrefaçon de monnaies. Y. .Monnaies.

Contre-feu ou Contre-cœur de cheminée. C'est une plaque de fer ou de fonte que l'on adosse à une cheminée pour préserver le mur voisin de l'activité du feu. — Dispositions législatives et coutumières sur le placement, l'usage et l'emploi de ces effets mobiliers. R.

Contre-lettre. ' Bépertoire.) On nomme ainsi un acte qne les parties destinent à rester secret pendant quelque temps , et par lequel elles expliquent , elles étendent , ou restreignent les conventions contenues dans un autre acte précédent , et qui est public. — I. Origine di. mot contre-lettre. — Condition requise pour qu'elle produise son effet. — II. Distinction de la déelatiou faite au profit d'un tiers, avec la contre-lettre. — III. Quoique les contre-lettres n'aient rien d'illicite , leur défaveur en justice. — IV. Devant qui , et dans quel temps , doivent être faites les contre-lettres. — V. Elles sont obligatoires pour ceux qui les ont signées, mais non pour des tiers. — VI. Conditions exigées pour rendre valables celles qui anéantissent ou changent les clauses d'un contrat de mariage. — VII. Cas où les contrelettres sont nulles et prohibées. — Dispositions de l'art 40 de la loi du 22 frimaire an 7 sur le droit d'enregistrement dû pour contre-lettre. — La nullité que prononce la première partie de cet article est-elle de rigueur? est-elle abrogée par le Code civil? — VIII. Une contre-lettre est-elle sans effet lorsqu'il n'en existe point de minute, ou que cette minute est entre les mains de celui contre lequel la contre-lettre parait donnée ? — — IX. Régies sur la révocation des contre-lettres. — X. Formalités prescrites pour que les coutre-letlres fassent foi contre des tiers. R.

Contre-lettre. ( Questions de droit.) — § I. Les contrelettres de contrat de mariage , passées dans l'intervalle de la promulgation de l'art. 1521 à celle de l'art. 1396 du Code civil, sont-elles valables.

§ II. L'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7 , relative aux droits d'enregistrement, qui déclare nulle et de nul effet toute contre-lettre qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous seing privé précédemment enregistré , doit-il être restreint au cas où l'acte sous seing privé, dont la contre-lettre enlle le prix, en fraude du trésor public, a élé enregistré avant que la contre-lettre elle-même existât ?

§ HT. La disposition de l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7 , entant qu'elle annule la contre-lettre, dans l'intérêt de la partie qui l'a souscrite, est-elle abrogée par l'art. 1521 du Code civil?

§ IV. Quel est , à l'égard de la régie de l'enregistrement , l'effet d'une contre-lettre par laquelle un acte , sujet par luimême à un droit proportionnel de mutation, est reconnu simulé ? V. Enregistrement (droit d'), § III.

K V. Pour qu'un acte soit réputé contre-lettre dans le sens de l'art. 1521 du Code civil, et qu'il soit en conséquence sans effet contre les tiers , est-il nécessaire qu'il soit de nature à ne pas faire foi de sa date envers ceux-ci , ou suffit-il , lors même qu'il est en forme authentique, ou qu'étant sous seing privé, il est revêtu des formalités ou accompagné des conditions requises pour qu'il fasse foi de sa date contre les tiers, qu'il ait pou-