CONTRE-LETTRE. — CONTRIBUTIONS

objet de tenir secret pendant plus ou moins de temps, ce qui a été convenu par l'acte patent qu'il neutralise ou modilie ?

Questions sur la matière.

— Les contre-lettres sont-elles permises pour restreindre ou pour augmenter la dot? — V. Dot, § IV. R. — Peut-on, avant d'avoir prouvé par la voie civile qu'il a existé une contre-lettre, poursuivre par la voie criminelle les auteurs et complices de la suppression que l'on prétend en avoir été faite ? V. Suppression de titre, § I, 1 ". Q.

Contre-maître. C'est , dans un vaisseau , l'officier qui commande sous le maître. — On donne aussi ce nom à un des chefs d'atelier dans une fabrique ou manufacture. — Dispositions des ordonnances de 1081 et de 17rj9 sur les droits, devoirs el fonctions des conlre-mailres employés sur les vaisseaux de la marine royale. R.

Cont:iejiand. Ancien mot de pratique qui signifie une excuse proposée pour faire remettre ou différer une assignation. R.

Cosnt-MOiLAi.E. C'est la contrefaçon d'un ouvrage de sculpture. V. Contrefaçon, § XVI. R.

Contre-mur. C'est un petit mur que l'on adosse , jusqu'à une certaine élévation , à un autre unir plus considérable, pour lui donner de la solidité. — I. Disposions de la coutume de Paris qui énoncent les différens cas où les contre-murs sont nécessaires, et contiennent à cet égard des règles qui servent de loi, ou plutôt de raison écrite, dans les provinces où les coutumes ne disent rien à ce sujet. — II et suiv. Application de ces règles, sous le rapport de l'épaisseur des contre-murs, la forme de leur construction et la nature des matériaux y employés , aux élables , écuries, bergeries, magasins de sel, âtres de cheminées près d'un mur mitoyen , potagers ou réchauds de cuisine, fourneaux, fours, forges, puits , latrines ou fosses d'aisances , caves, places vides joignant immédiatement le mur d'autrui , terrains clos de murs, etc. R. — De quelle manière doit être fait le contremur, par celui qui veut établir des aisauces contre un mur mitoyen. V. Aisance. R.

CosTRE-rAN ou Contre-panner. Termes de coutumes. Ils se prenaient dans le même sens que rontre-about, ou contrecens, et signifiaient une nouvelle hypothèque, un fonds de terre assigné pour plus ample sûreté d'une rente ou d'un cens dû sur un fonds. — Citalion des coutumes locales et des auteurs qui en parlent. R.

Contre-sommation. C'est, en matière de garantie, un acte opposé à la sommation. — Règles générales sur la signification et les effets de cet acte. R.

Contre-visite. C'est la seconde visite de lieux contentieux, à laquelle une partie fait procéder , quand elle prétend que la première visite, faite à la requête de sa partie adverse, est nulle ou vicieuse. — On donne aussi ce nom à de secondes visites non prévues ni annoncées, faites par des inspecteurs, des commis, etc. R.

Contribution. C'est, en général, la répartition d'une chose entre plusieurs personnes.

Contribution aux dettes d'une succession. C'est la répartition qui se fait de la masse des dettes sur les héritiers , relativement à la portion que chacun d'eux doit en supporter. — Règles du droit romain , du droit coutumier et du droit nouveau sur la répartition de cette contribution. R. V. Bettes , Légataire et Légitime.

Contribution au jet dans la mer. C'est la répartition qui se fait, tant sur les effets que sur le navire et le fret , lorsque la tempête ou les ennemis obligent à jeter dans la mer une partie du chargement d'un vaisseau. — Règles prescrites par l'ordonnance de la marine de I GS 1 , et par le Code de commerce, sur la répartition de cette contribution. R. V. Avarie , Jet à la mer et Naufrage.

Contribution militaire est, en termes de guerre, ce que l'on paie à l'ennemi, soit eu argent, soit autrement, pour se garantir du pillage et des différentes exécutions militaires. —

Règlcs qui s'observaient dans le ressort du parlement de Flandre, pour lassietteet la perception de cette contribution. R.

Contribution au sou la Hvrt , ou Contribution entre creanaers, se dit de la distribution qui se l'ait d'une somme mobilière entre plusieurs créanciers, saisissons ou opposons, lorsqu il y a déconfiture, a proportion de ce qui est du à chacun après les dettes privilégiées acquittées. — Règles prescrites par les anciennes et par les nouvelles lois sur le mode de répartition de cette contribution. R. et Q. V. Privilège de créance et Saisie-exécution.

Contributions publiques. Ce sont les impositions qui se lèvent au profit de l'état. — )j I. Des différentes espèces de contributions publiques. — Règles qui leur sont communes.

Différence qui existe entre les uns et les autres. I.

Contributions directes, établies directement sur les biens, sur les facultés et sur les personnes, telles que les contributions foncière, personnelle, mobilière, des portes et fenêtres et les patentes. — Lois qui ont fixé leur assiette, répartition et perception. — Contributions indirectes, telles que les douanes, les droits réunis, l'enregistrement , les hypothèques, la marque d'or et d'argent, le timbre, etc. — II. Ces deux espèces de contributions ont cela de commun qu'elles ne peuvent èlre établies que par une loi qui en limite la durée. — III. Elles diffèrent en ce que les contestations relatives aux contributions directes sont du ressort des tribunaux civils , et que la connaissance de celles relatives aux contributions indirectes est attribuée à l'autorité administrative. — Différence entre la contribution foncière et les autres contributions directes.

<j II. Les intérêts stipulés par transaction sont-ils sujets à la retenue de la contribution foncière ? — Le débiteur qui a payé , sans retenue, quelques années d'intérêts serait-il parla privé du droit d'exercer la retenue sur les années suivantes?

§ III. La retenue de la contribution foncière peut-elle être exercée sur les intérêts d'une somme promise par transaction à des mineurs par le survivant de leurs père et mère, pour leur tenir lieu de la part qu'ils ont dans la communauté du chef du prédécédé? — Pour èlre admis à exercer la retenue, est-il nécessaire que le débiteur justifie qu'il a pavé lui-même sur ses biens la contribution foncière qu'il prétend retenir sur les intérêts qu'il doit?

§ IV. Les rentes qui, dans les pays nouvellement réunis à la France, ont été constituées avant la publication des lois des 22 novembre 4790, et 5 frimaire an 7, dans ces pays, sont-elles sujettes à la retenue de la contribution foncière?

§ V. Les redevances cniphythéotiques sont-elles sujettes à la retenue de la contribution foncière?

§ VI. La clause d'un bai! à rente passé sous l'ancien régime, par laquelle le preneur s'est obligé à payer, outre la rente foncière convenue entre lui et le bailleur, les vingtièmes qui pourraient être imposés à l'avenir sur les biens arrentés, fait-elle obstacle à la retenue que le preneur voudrait aujourd'hui faire de la contribution foncière?

§ VII. Quel est, relativement aux rentes constituées avant la loi du 22 novembre 1790, l'effet de la e!au;e qu'elles seront payées sons la retenue des impositions ?

§/iyin. Dans le ras d'un bail à longues années, est-ce sur le preneur ou sur le bailleur que tombe la charge de la contribution foncière? V. Bail, § IV.

Questions sur la retenue de la contribution foncière contenues dans le recueil des Questions de droit.

§ I. 1° Les intérêts stipulés, etc., même question que cidessus.

^ II. 1° Une veuve qui, par une transaction antérieure à la loi du 4 septembre 1807, s'est obligée de payer à ses enfans mineurs, après leur majorité ou leur établissement, une somme d ar gent déterminée, pour leur lenirl ieu de leur part dans la communauté , et de leur eu faire valoir l'intérêt à six pour cent jusqu'à l'expiration des termes convenus, peut-elle exercer sur ces intérêts la retenue de la contribution foncière? — 2" Pour être