CONTUMACE

admis à exercer !a retenue, est-il uécessairespie le débiteur justifie qu'il a pavé lui-même sur ses biens la contribution foncière qu'il prétend retenir sur les intérêts qu'il doil .'

§ III. Lorsqu'on vertu d'un contrat passé dans un pays où les intérêts n'étaient pas sujets à la retenue des impositions publiques . et réuni depuis à la France, un créancier se fail payer le prix Je la vente d'un bien possédé par sou débiteur dans l'ancien territoire français, celui-ci peut-il exercer la retenue sur les intérêts échus depuis la réunion? V. Inscription hypothécaire, tj I.

§ IV. A qui, de l'autorité administrative ou du pouvoir judidieiaire, appartient-il de statuer sur la demande tonnée par un particulier contre un autre, en répétition de contributions que celui-là prétend avoir payées au.\ lieu et place de celui-ci , par i d'une erreur commise dans les rôles? V. Pouvoir judiciaire, § XII.

CosTKiDLriONS des portes et fenêtres. A la charge de qui, ou du propriétaire, ou du locataire,' si la contribution des portes et fenêtres? Le propriétaire qui l'a payée pendant deux années consécutives peut -il en réclamer le montant contre le locataire ?

(h.estions et renies diverses sur tes contributions directes et indirectes.

— Le paiement de la contribution personnelle et mobilière, dans uue commune, suffit-il pour établir que l'on y est véritablement domicilié? V. Domicile , § VII. II. — Les iutéiéis qui étaient soumis à la retenue de la contribution foncière, pal' la loi du temps où ils ont été stipulés, y sont-ils restés soumis depuis et uouobslant la loi du 5 septembre 1807? "V '. Effet rétroactif, sect. III, (j III, ait. 5, a. 8. R. — T a-t-il faux en pures de comptabilisé intéressant le trésor publie, lorsqu'un percepteur des contributions altèie les rôles pour augmenter les cotes des contribuai.:.- ' \. Faux, i XII, I". R. — Attributions des maires relativement à la répartition et à la perception des contributions directes. V. Maire , sect. ^ III. R — Dispositions législatives relatives aux contributions directes connues sous le nom de patente. V. Patente, § I. R. — A qui de l'autorité administrative ou du pouvoir judiciaire appartient-il de statuer sur la demande formée par un particulier contre un autre, en répétition de contributions que celui-là prétend avoir payées aux lieu ■ i place d cel .-ci, par l'effet d'une erreur commise dans les rôles:' V. Pouvoir judiciaire, ;; XI. Q. — Délai pour prescrire eu matière de contributions. V. Prescription, sect. II, § VI, ii. 2, et sect. III, § XI. R. ■ — Dispositions de la loi du 12 novembre I SOS , relative.-, au privilège de créance en matière de ributîons directes. V. Prit lége de créance , sect. II, §11, n. 7. R. — Droits, devoirs et foui lions des receveurs. V. Receveur. R. — Règles sur ic s saisies pour contributions directes. V. Saisies pour contributions directes. R.

C m rions indirectes. Forme particulière prescrite par

le décret du 1er germinal au 1 3 pour l'appel des jugemens rendus d ires correctionnelles de contributions indirectes. • - .', ■ . S., art. 5, u. Ilj. Q. — Les voies de fait pour

raver la perception des contributions soumises à un jury ni. V. Juré, Jury. \ V. — Obligations des maires eu ce qui concerne !a perception des contributions indociles. V. .Maire , sert. IK. R. — Dans les cas où les transactions faites par les j | balternes au recouvrement des impôts indirects

ne peuvent-être exécutées qu'avec l'approbation de leurs supérieurs , ces transactions sont-elles obligatoires pour les prévenus de contravention qui les ont signées? V. Transaction, (j II, b. 2. Q. — Règles sur les visites eu matière de contributions indirectes. V. Visite, § II. R.

CohtrÔle, se dirait d'un registre double que l'on tenait de cei tains actes de justice , de finances et autres, et au moyeu duquel on donnait aux actes qui y étaient inscrits une date certaine pour assurer aux familles la propriété de leurs fonds, et pour constater les hypothèques dont ils étaient chargés. — Création de cet établissement par un édit du mois de juin 1 .j!S 1 .

— Notice des édils subséquens et des divers réglemens relatifs à la perception de ce droit supprimé eu 1790, et remplacé par l'enregistrement. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur le contrôle auquel les donations sont assujetties. V. Donation , sect. VI , § I. R. — Les entrepreneurs de grands travaux d'utilité publique, qui ont été affranchis par l'ancien gouvernement des droits de contrôle, sont -ils aujourd'hui exempts du droit d'enregistrement? V. Enregistrement, § XVIII. R. — Effets de- la vente par licitation relativement aux droits de contrôle. V Licitation, § V. R. — Dispositions de s arrêts sur les droits de contrôle eu matière de partage. V. Partage, § XI. R.

Contrôle des ouvrages d'or et d'argent. C'était une marque que l'on apposait sur ces ouvrages pour en garantir le titre. V. Marque d'or et d'argent.

Contrôleur. C'est le nom que l'on donne à un préposé d'une administration de finances, chargé de vérifier les rôles, les registres d'assiette de perception et de recouvrement. — Trois espèces de contrôleurs, savoir : les contrôleurs des impositions directes, établis par la loi du 5 frimaire au 7; les contrôleurs des impositions indirectes. V. Commis. — Le contrôleur du trésor public : lois qui l'ont établi et régie ses attributions. R.

Contumace. [Bépertoire.) Se, dit en matière civile et eu matière criminelle: en matière civile, c'est le défaut que fait une partie de comparaître sur une assignation à elle donnée devant le juge; en matière criminelle, c'est le refus opiniâtre que fait un accusé décrété de comparaître devant le juge pour répoudre sur les laits qui lui sont imputés, et pour purger son décret. Mode de citation des contumaces chez les Romains, selon la loi des ripuaires, et selon la loi salique.

§ I. De la procédure par contumace selon les lois françaises, et de ses effets. — I. Dispositions de l'ordonnance de 1670 et des édils de !GS0 et de 1 775 sur les formes de celle procédure.

— Abrogation de ces anciennes lois par le Code d'instruction criminelle de IS08, et par le Code de procédure civile. — Les conseils de guerre jugent-ils par contumace comme les tribunaux ordinaires:1 — La contumace une fois acquise contre un accusé, toute action en justice lui est interdite, mais de là s'ensuitil qu'on ne puisse pas l'actionner lui-même en justice?

§ II. Des jugemens de contumace, de leur exécution et de leur effet. ■ — I. Les jugemens rendus par contumace doivent être aussi fondés que ceuv qu'on appelle contradictoires. — La fuite d'un accusé ne doit pas faire préjuger sa culpabilité. — II. Ancien mode d'exécution des jugemens par effigie. — Nouveau mode par une simple affiche mise à un poteau. — III. Pourquoi il faut distinguer, en fait de contumace , entre un jugement exécuté et un jugement non exécuté. — IV. Procès-verbal d'exécution nécessaire pour prouver qu'un jugement a été exécuté.— V. L'accusé condamné par contumace peut-il arrêter par uu appel l'exécution du jugement porté contie lui. — . VI. Lui est-il permis de proposer un déclinatoire par l'organe d'un défenseur? — ■'Vil. Délai qui lui est accordé pour se représenter et purger sa contumace. — VIII. Saisie de ses biens pour le paiement des amendes, frais et intérêts civils. — IX. S'il meurt dans lesanuées de délai qui lui sont accordées pour se représenter, il meurt comme s'il n'avait pas été condamné. — S'il meurt après ce délai, sans sein- représenté, il est frappé de mort civile du jour de l'exécution de son jugement à des peines afllielives.

<j III. De la représentation des accusés contumaces , et da l'effet de cette représentation. — I et suiv. L'accusé doit se représenter devant le juge qui l'a condamné, mais si ce juge est incompétent, peut-il se mettre en élat dans les prisons du juge compétent ? — Décisions judiciaires diverses sur celte question.

— IV. Exception, pour les déserteurs, à la règle qui veut que 1rs jugemens des conseils de guérie, rendus par contumace, soient anéantis par la représentation ou l'arrestation du condamné. — V. L'effet de la représentation forcée ou volontaire de l'accusé contumace est de lui faire recouvrer la vie civile et ses biens

CONTUMACE. — CONVENTKP

s'ils ont été saisis. — VI. Lorsque l'accusé déclare se soumettre à une des peines auxquelles il est libre d'acquiescer, telles qu'un bannissement à temps, le blâme, etc., sa déclaration suffit-elle pour opérer son élargissement ? — VII. Paiement des liais de la contumace. — VIII. Interrogatoire de l'accusé qui se représente.

— IX. Régies sur la déposition des témoins. — X. Jugement.

— XI. Si l'accusé, originairement décrété de prise de corps et jugé par contumace, n'est condamné qu'à une simple peine pécuniaire envers la partie civile, et qu'il y ait appel du jugement, est-il obligé , sur cet appel , de se mettre en élat? — XII. Régies à observer lorsqu'il s'agit de juger contradictoirement un contumace dont le procès a été commencé dans l'ancienne forme.

Contomace. (Questio?is de droit.) — § I. Comment se prouve l'exécution en effigie d'un jugement de condamnation par contumace? V. Succession , § II.

(j II. A qui appartiennent les revenus des biens séquestrés pour cause de contumace? V. Séquestre pour contumace.

jj III. Que devient l'arrêt par lequel une cour d'assises a condamné un individu par contumace lorsqu'il est prouvé que cet individu était mort au moment de sa condamnation?- — Quelle est la voie à prendre par la famille de celui-ci pour le fane annuler?

(j IV. I " L'arrêt qui a acquitté purement et simplement l'accusé contumace survit-il à la représentation ou à l'arrestation de celui-ci? 2" La représentation volontaire ou forcée de l'accusé contumace qui a été condamné sur certains cbefs, et acquitté sur d'autres, anéantit-elle les dispositions de l'arrêt qui l'ont acquitté, eoinmc elle anéantit celles qui l'ont condamné?

§ V. L'individu qui, accusé d'un fait qualifié de crime, a été condamné par contumace à une peine correctionnelle , a-t-il besoin, pour la prescrire, du même espace de temps que si elle était affiietive ou infamante, et , en conséquence , s il est arrêté, ou s'il se représente après les cinq ans fixés par l'art. G5(i du Code d'instruction criminelle pour la prescription des peines correctionnelles, peut-il encore élre admis à se justifier, ou être condamné à une peine quelconque ?

Questions et règles diverses sur la matière-

— Régies sur l'annotation des biens d'un accusé à raison de la contumace. V. Annotation. R. — Disposition de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670, relative à la transcription du jugement de condamnation au bannissement par contumace. V. Bannissement, tj I, n. 8. R. — Le contumace dont les facultés sont naturellement bornées est excusable. V. Ignorance, § I. R. — Comment on peut établir qu'avant les cinq années qui sont accordées au condamné pour purger sa contumace, le jugement de condamnation a été exécuté par effigie. V. Mort civile, § I, art. 5, n. 7. R. — Délai pour prescrire eu matière de contumace. V. Prescription , sect. III , § Vil , art. 1 , n. 6. R. — Dispositions législatives relatives au séquestre pour contumace. V. Séquestre pour contumace. R. — Dans l'intervalle de la publication de l'art. 28 du Code civil , à la mise en activité du Code d'instruction criminelle de I80S, les revenus des contumaces accusés de crimes, non emportant mort civile, ont-ils dû être séquestrés au profit de l'état ? V. Séquestre. Q.

— Pour exclure des enl'ans de la succession de leur père sur le fondement qu'avant leur naissance il était mort civilement par l'elfet d'un jugement qui l'avait condamné par contumace à une peine emportant la mort civile, est-il nécessaire de représenter ce jugement et le procès-verbal de sou exécution? V. Succession, § XL Q. — Le condamné à mort par contumace qui ne s'est pas représenté dans les cinq ans peut-il tester? V. Testament , tect. I, § IV, n. C.

Convaincu (atteint et). V. Atteint et convaincu. R.

Convenance. C'est un ancien terme d coutume qui signifie une convention. — Convention nommée convenance de succéder. R.

Convenancière (rente). V. Rente.

Convenant ; terme de la coutume de Bretagne qui signifie

une tenue quelconque sans considérer si elle est à domaine cungéable, censivi . péage, etc. — La loi du G brumaire an 9 a-t-elle rendu la propriété des biens tenus à domaine eongéâble

aux fonciers qui, eu exécuti -i peudant la durée de la loi du

li août 1792, avaient reçu le remboursement de leurs rentes convenancières? V. Rente r-, ivenancière. R.

Convint; terme employé dans les coutumes du Haiuaut, et qui signifie assemblée de juges féodaux ou Fonciaux. ! orsqu'il -e jouit au mol île mariage , il signifie contrat de mariage. Coutume où ce mol signifie devoirs de toi. X. Devoirs de Iti. R.

Convention. C'est en général un pacte, un accord entre deux ou plusieurs personnes. — £ I. Idée générale des conventions.

— Division de cet article. — I. Exposé de l'origine des convention^ et des bases sur lesquelles elles se sont établies; réflexions et observations tandanles à faire voir comment elles se sont multipliées , embarrassées, raffinées, et de quelles lois elles dépendent. — II. Ce tpie fou entend dans la jurisprudence naturelle et civile par le mot de convention, et ce qui le distingue îles antres ternies avec lesquels il a des rapports, tels que obligation, ensagemeti . pacte, traité, contrat et pollicitation. —

— III. Sens du mot conyetitiondans la substance et les effets de la chose même. — IV. Propriétés caractéristiques, propriétés de convenance, et propriétés accidentelles des conventions : but général qui leur est propre à toutes, indépendamment du but particulier de chacune.

§ II. Ce qit'itfaut distinguer dans chaque convention. — ■ I. Le consentement des parties; une chose dont elles disposent; un prix, une condition, une raison en vertu de laquelle cette chose passe d'un des contractans à l'autre, forment l'essence de toute convention. — II. Le difaut d'un consentement valable d'une des parties regardé comme un vice radical clans une convention.-— Exception pour les conventions des mineurs. — 111. Objet fixe et certain que doit avoir toute convention pour sa validité. — IV. Elle doit renfermer un prix ou une cause. — Lorsque la cause exprimée se trouve fausse, l'obligation n'en estelle pas moins valable si elle a une autre cause légitime? — Nullité des obligations fondées sur des causes illicites. — Que doiton entendre par causes illicites? — Doit-on mettre au rang des obligations fondées sur des causes illicites les traités que des particuliers font entre eux pour que l'un sollicite au profit de l'autre, ou s'abstienne de solliciter à son exclusion une grâce du gouvernement? — Y a-t-il cause illicite dans une convention par laquelle un particulier, qui a obtenu du gouvernement une permission d'exporter des grains dans un temps où l'exportation en est interdite, cède cette permission à un autre moyennant une somme d'argent? — V. Distinction de ce qui est de l'essence de tout contrat d'avec ce qui est de l'essence d'un contrat particulier. — . VI. Comment on peut expliquer les choses qui sont de la nature des conventions. — VIL Les stipulations accidentelles dans les contrats doivent y être exprimées, et ne s'y suppléent jamais.

tj DL Des objets des contrats. — I. Division des objets des contrais en quatre classes par les jurisconsultes romains. — Division plus exacte et plus précise en trois classes par un jurisconsulte moderne : chose à dotuier, chose a faire , chose à ne pas faire. — IL Quelles sont les choses que les hommes peuvent se donner? — III et IV. Quels sont les faits auxquels ils peuvent s'obliger? — V et VI. Quels sont ceux dont ils peuvent promettre ou vendre la renonciation?

§ IV. Des personnes qui peuvent contracter. — I. Celles qui réunissent ces deux qualités essentielles , choix et liberté. — Personnes qui ne les réunissent pas, mais dont les diverses incapacités ont des effets différens, et qui se rapportent à leurs causes , telles que les furieux , les imbéciles , les enfans , les mineurs, les sourds et muets, les interdits, les femmes sous puissauce de mari en plusieurs occasions. — II. Est-il bien exact de dire que la mort civile emporte l'incapacité de contracter? — III. Motifs de celte proposition qu'on ne peut stipuler pour un tiers. — IV. Pourquoi l'on ne peut pas s'obliger pour un tiers sans sa permission expresse. — V. Dans quels cas, en paraissant

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