CONVENTIONS MATRIMONIALES

traiter pour uu tiers, on traile réellement pour soi-même. — Dans quel cas les stipulations pour autrui, lorsqu'elles sont valables, peuvent-elles être révoquées par les parties qui les ont faites ? — VI. Engagement qui résulte pour un tuteur d'un traité qu'il l'ait pour son mineur.

§ V. De r effet des contrats. — I. Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ■ — Dans uu jugement en dernier ressort , la violation d'un contrat donne-t-elle ouverture à cassation? — II. Le contrat d'atermoiement, considéré comme exception à la règle , qui veut qu'un ne puisse obliger personne sans son adhésion à l'engagement. — Faculté aux parties de révoquer d'un commun accord les actes que leurs intérêts leur ont suggérés.

§ VI. De la résolution des contrats et des z'iees qui peuvent s'y rencontrer. — I et II. Distinction entre la nullité et la résolution d'un contrat. — III. Distinction des conditions et des clauses résolutoires qui peuvent faire révoquer nue convention.

— IT. Les nouvelles conventions, en remettant les parties dans le même état qu'auparavant, ne changent rien aux droits acquis a des tiers par les précédentes conventions. ■ — V. Cas pour lesqueb les conventions se résolvent par l'intervention de la société, ou par autorité de justice, tels que l'erreur, la violence, ledcl. la lésion, le défaut de cause, le défaut de lien. — VI. Causes différentes desquelles procèdent la résolution, la nullité, et l'annulât ion des conventions.

^ II. Des lègles pour l'interprétation des conventions. — 1re règle, l'intention des parties, lorsque des obscurités et des doutes naissent des mots; — 2e, dans le double sens, préférer celui qui tend à faire produire un effet à la convention; — 5e, le sens le plus conforme à la nature du contrat est celui qu'il faut préférer: — 4e, interprétation des clauses douteuses par l'usage; — 5e, les choses d'usage n'ont pas besoin d'être exprimées; — 6e, interprétation d'une clause obscure par une autre qui y est relative, ou par la teneur entière de l'acte; — 7e, dans le doute, la rigueur est contre celui qui stipule, et la faveur pour celui qui est obligé; — 8e, une convention n'a jamais rapport qu'aux objets qui y sont mentionnés; — 9e, une convention sur «ne universalité de choses comprend celles mêmes que les parties ne connaissaient pas; — ■ IIIe, une stipulation expresse pour un cas ne nuit pas à des cas semblables ; — Il e, lorsque de deux obligations une seule est imposée,, le choix appartient à celui sur qui tombe l'obligation; — ! 2e, lorsque le prix d'une chose n'est pas lixé, il se règle sur le prix mitoyen; — lo'el dernière règle, lorsqu'il y a des obscurités ou des contrariétés apparentes, on peut avoir recours à des conjectures; et ces conjectures se tirent de l'intention des parties, de l'ensemble des dispositions ou des termes de l'acte; de la nature de la convention , des suites qui résulteraient de divers sens , et on doit préférer < eux qui s'accordent avec les vues et l'intérêt des parties ou avec le bien public.

fj Vm. Du serment q>.c les parties ajoutent à leur convention. — Quel est l'effet et la foi ce de ce serment considéré sous le rapport des lois civiles et des lois de la conscience. — Un serment arraché par violence ou par dol oblige- t-ïl dans le for intérieur?

§ IX. Classification des différentes espèces de conventions.

— Préférence donnée par M. Merlin à celle de Polhier en écartant les sous-divisions adoptées par ce jurisconsulte.

f X. Questions diverses sur les conventions en général.

— I " Peut-on insérer un contrat dans un testament ? V. Succession future parle sur une). Q. — 2" Les contrats mixtes doivent-ils être revêtus des sommes propres à chaque espèce de contrats qu'ils renferment? V. Contrat de mariage, § II. Q.

— 5" En matière de contrôle, des laits positifs équivalent-ils à des stipulations expresses? V. Emphytéose , (j III. Q. — 4 Dans quels cas une loi nouvelle est-elle censée déroger aux contrats antérieurs ? V. Inscription sur le Grand-Livre . 111. Q. — 5" Quel est l'effet de l'exécution d'un contrat pour déterminer le sens dans lequel les parties l'ont entendu au moment où elles l'ont signé? V. Testament, § VII, et Transcription au

bureau dis hypothèques, (J III. Q. — G° La loi doit-elle toujours servir de supplément aux contrais? peut-on appliquer aux dispositions contractuelles qui sont calquées sur les dispositions de la loi les fictions et les peines introduites par celle-ci? V. Meubles , § II, et Remploi, g IV. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Ce qu'il faut entendre par ces mots de l'art. 54 du Code de procédure : Les conventions des parties insérées au procèsverbal du bureau de conciliation ont force de conventions privées. V. Bureau de conciliation, n. 5. R. — Les conventions peuvent-elles être ékj.ducs au-delà de leur objet sans excès de pouvoir? V. Chose jugée , § I bis, u. 2. R. — Règles sur le commencement de preuve par écrit admis en matière de convention. V. Commencement de preuve par écrit, tj II. Q. — Sur les délais fixés par les conventions. V. Délai , tj III, sect. IL R. — Inefficacité d'une convention svnallagmatique consignée dans un acte non l'ait double, eu fait double, mais n'en contenant pas la mention. V. Double écrit, n. S. R. — Les actes sous seing privé contenant des conventions svnallagmatiques eu matière commerciale sont-ils assujettis à la règle générale établie par l'ail. 152tj du Code civil.' V. Ibid., n. 15. R. - — Svstèuie du droit naturel et des conventions humaines. V. Droit naturel, JJ II, art. I . R. — Droit d'enregistrement dii pour les conventions verbales. V Enregistrement, tj XXYII et XXVIII. R. — Peut-il ('lie dérogé par des conventions particulières aux formalités presfcrhi par les iois pour l'expropriation forcée? A". Expropriation , t) VIII. Q. . — ■ Règles sur l'ignorance en matière de cémentions. V. Ignorance, § II, n. 5 et S. R. — Formalités a remplir pour l'inscription d hypothèque stipulée par convention. V. Inscription hypothécaire , (j V, n. 12. R. — Objet et effets des peines contractuelles dans les conventions. V. Peine contractuelle , (j IL

Coicvesstioh nationale. C'est le nom qu'on a donné à l'assemblée nationale qui a surcédé à l'assemblée législative, le 21 septembre I 7!)2, et qui a établi le régime républicain eu France. R.

Cosyentionxel (préciput et retrait . V. Préciput et Retrait.

CairvnntTioiismairtmaniafes.ee sont les conventions qui précèdent la célébration du mariage, ci sous la loi desquelles le mariage esl contracté. — -§ I. 1" Des héritiers collatéraux sontils redevables à attaquer aujourd'hui , par exception , les conventions matrimoniales qui ont précédé la célébrai ion d'un mariage contracté par un religieux, prêtre, avant l'abolilion des vieux solennels? — 2' Eu supposant que l'on pût aujourd'hui annuler ce mariage et les conventions matrimoniales qui l'ont précédé, ce3 conventions auraient-elles été validées par le nouveau mariage que les parties ont contracté depuis l'abolition des vœux monastiques? — 5' L'auraient-elles été par la déclaration que le- parties eut faites devant l'officier public de l'état civil, en contractant leur nouveau mariage, de l'intention où elles étaient de persister dans ces conventions, et de les adapter au nouveau mariage qu'elles contractait nt ? — 4 ' Eût-il été pour cela nécessaire qu'en faisant celte déclaration les parties eussent rappelé la teneur et la date de ces conventions? — 5° La donation mutin -lie que deux époux se l'ont par leur contrat de mariage de tous leurs biens pri son- cl à venir pour en jouir, par le survivant, en toute propriété ois le décès du premier mourant, est-elle donation entre vifs ou donation à cause de mort ? — Quel est son caractère, lorsque, par le contrat de mariage, il est dit en outre que les i poux seront, dès le jour delà cérémonie nuptiale. respectivement propriétaires des biens l'un de l'autre? — G* Cette donalion devait-elle, à peine de nullité, avant le Codeci\il, être I - e devant notaires? — Pouvait-elle élre laite par un contrat de mariagi . ' — ' Pour juger de la validité et

l'éteu : ■ , soit d'une donalion à cause de mort , soit même d'une donation entne \ in, entre époux . par contrai de mariage', faut-il s'attacber à la loi du temps où elle a été stipulée, ou à du temps où le mariage, ml dans son principe, a été renouvelé régulièrement, ou à celle du temps où est mort l'un